Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je ne répondrai pas à tout ce qui a pu se dire à la tribune : nous devons discuter de 3 700 amendements, qui seront autant d’occasions de revenir sur les différents points que vous avez abordés. Quelques éléments, cependant, ont attiré mon attention plus que d’autres.
Le député Sansu,…

M. Sébastien Delogu : Excellent !

Mme Amélie de Montchalin : …citant des engagements que j’ai pu prendre en d’autres lieux, a affirmé que la lutte contre la suroptimisation fiscale devait être un objectif commun. Je vous le confirme, monsieur le député : cet objectif est partagé sur tous les bancs. Nous en apporterons la preuve dans l’examen des amendements, dont l’enjeu n’est pas de savoir si nous voulons mener cette lutte, mais bien de déterminer comment la mener le plus efficacement possible.
Monsieur Tanguy, je tiens à revenir sur certains points que vous avez évoqués et que nous aurons, là encore, de nombreuses occasions d’approfondir.
Le premier d’entre eux concerne les versements que nous devons faire à l’Union européenne. Voici ce qui se passerait, concrètement, faute de nous acquitter des montants qui sont attendus de nous – montants en hausse, puisque nos paiements en début de programmation 2021-2027 ont été inférieurs aux prévisions : agriculteurs français privés de 9 milliards d’euros ; Grand Paris Express inachevé dans les temps ; 140 000 étudiants privés d’Erasmus et 260 000 agriculteurs de leurs aides ;…

M. Jean-Yves Bony : Bon argument !

Mme Amélie de Montchalin : …1 500 projets de recherche… (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Vous ne voulez pas entendre ce que je dis, mais nous aurons le temps d’en débattre.
J’ai également été surprise par le mot « tutelle » que vous avez employé. Au Parlement que vous êtes, la Constitution donne beaucoup de pouvoir. Si nous étions sous tutelle, le Parlement ne pourrait pas, comme il le fait, débattre du budget. C’est vrai, nous avons des partenaires ; l’euro est une monnaie commune, avec des règles communes – comme une copropriété a ses règles de copropriété. Il n’y a pas de tutelle mais une responsabilité partagée : je tenais à le rappeler.
Vous avez affirmé, enfin, que la fraude n’est jamais combattue. En plus d’être excessif, c’est avant tout irrespectueux pour les nombreux agents des finances publiques comme ceux, par exemple, que le premier ministre et moi-même avons rencontrés hier – je pense notamment aux services d’enquête fiscale de pointe.

Mme Mathilde Feld : Vous leur supprimez des postes !

Mme Élisa Martin : Combien de trésoreries supprimées ?

Mme Amélie de Montchalin : La fraude est combattue. L’année dernière, 13 milliards d’euros de fraude ont été encaissés – c’est plus que le budget de la justice. Nous voulons tellement la combattre que nous avons déposé, conjointement au PLF et au PLFSS, un projet de loi de lutte contre la fraude, qui sera examiné dans l’hémicycle au mois de novembre. La fraude peut être combattue de différentes manières, à travers différents mécanismes : nous pourrons en débattre.
Monsieur Midy, je tenais à vous remercier pour votre engagement. Merci d’avoir rappelé les trois principes : avoir un budget avant la fin de l’année, se préparer au compromis, soutenir notre économie. J’ai retenu cet élément clé de votre présentation : la croissance est le meilleur remède au déficit.

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

Mme Amélie de Montchalin : La manière de réduire le déficit la moins douloureuse pour nos concitoyens et nos services publics, la moins difficile pour notre vie collective, c’est d’avoir de la croissance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Une partie de nos difficultés actuelles tient aux années de crise que nous avons vécues et à un rebond économique qui, depuis, n’est pas aussi vigoureux que ce qu’il pourrait être – notamment parce que l’instabilité et l’incertitude ont fait monter le taux d’épargne à son plus haut niveau historique. Notre devoir, en votant un budget, est de redonner un cap au pays et de faire ainsi redémarrer une partie de son moteur économique. Merci, monsieur le député, d’avoir énoncé ces trois priorités qui, je crois, sont partagées.

M. Sylvain Maillard : La ministre a raison !

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Brun, je crois que vous tenez aussi à cette recherche de compromis. J’ai également écouté avec beaucoup d’attention le diagnostic que vous avez énoncé sur les fractures qui divisent nos concitoyens, les difficultés qu’ils rencontrent et le désespoir qu’ils peuvent parfois éprouver. Ils se demandent si c’est pour nous ou pour eux que nous travaillons. Vous avez dit avec sincérité et engagement que nous devrons souvent, dans les jours et les nuits à venir, nous souvenir de la raison pour laquelle nous sommes là.
Sans aucune naïveté et avec beaucoup de lucidité, je vois quelques petits motifs d’espoir. Selon l’Insee, la confiance des ménages a gagné 2 points au mois d’octobre. Le climat des affaires, toujours selon l’Insee et au mois d’octobre également, a quant à lui gagné 1 point – 4 dans l’industrie et 7 dans le commerce de détail. Est-ce la fin de l’incertitude ? Non, mais ces chiffres indiquent que, si le pays est inquiet, il n’a pas pour autant perdu espoir. Les entrepreneurs et les ménages que l’Insee a interrogés il y a quelques jours voyaient poindre une sortie de crise ; à nous d’être à la hauteur. Je sais que c’est également votre conviction.
Monsieur Ray, c’est avec sincérité et presque avec émotion que vous avez rappelé à quel point la situation politique n’est pas que la situation du bocal, de l’hémicycle, des tweets et des journaux. C’est de la vie de nos concitoyens – dans l’Allier et partout en France – qu’il est question, ces concitoyens que vous connaissez et que nous connaissons.
Vous avez parlé des effectifs de la fonction publique. Ce sujet, parfois, tourne au débat symbolique. En tant qu’ancienne ministre de la fonction publique, je vous le dis avec beaucoup de sincérité : je ne souhaite pas que nous transformions les agents publics en symboles ou en boucs émissaires.

M. René Pilato : Vous supprimez 4 000 postes d’enseignants ! C’est n’importe quoi.

Mme Amélie de Montchalin : Le schéma d’emplois que nous avons construit pour l’État assume, l’année prochaine, des recrutements supplémentaires dans l’armée afin d’atteindre les 275 000 militaires prévus par la loi de programmation militaire. Nous recrutons également davantage de policiers, d’agents pénitentiaires et d’enseignants au niveau de la licence, pour mieux les former et les préparer à travailler devant nos enfants.

M. Philippe Gosselin : L’enjeu est réel !

Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit donc bien de créations d’emplois.
En parallèle, certains ministères réduisent leurs effectifs. Je pense notamment au ministère dont j’ai la tutelle, avec 550 emplois supprimés au sein de la direction générale des finances publiques (DGFIP), alors que les effectifs de cette administration ont déjà diminué de 25 % – certains ministères ont consenti plus d’efforts que d’autres.

M. Nicolas Ray : Il faudrait que les efforts touchent d’autres ministères !

Mme Amélie de Montchalin : Après soustraction des recrutements liés à la réforme de la formation des enseignants, et de ceux des militaires, policiers et gendarmes, on atteint bien 2 000 emplois en moins pour l’État, et 1 000 emplois en moins dans les caisses de sécurité sociale. En tant que ministre de l’action et des comptes publics, je l’affirme : notre objectif doit être d’adapter l’État, pas de l’affaiblir.

M. Nicolas Ray : Oui !

Mme Amélie de Montchalin : Pour adapter l’État sans l’affaiblir, il faut que nos décisions en matière d’effectifs soient coordonnées avec des réformes. En effet, si des agents moins nombreux doivent remplir les mêmes missions, ils souffriront de notre désorganisation. Si nous voulons réformer les agences et les opérateurs, comme l’a dit le premier ministre, afin de placer chaque agent public sous une tutelle lisible – celle d’un préfet, d’un ministre ou d’un élu – alors, oui, nous pourrons réaliser des économies. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Sans cela, nous créerons beaucoup de désespoir chez les agents : ils auront l’impression qu’on leur demande de faire la même chose avec de moins en moins de moyens. Ce sont les premiers à en pâtir.

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Lahais, j’ai apprécié votre conclusion qui réaffirme avec cœur l’essence de notre mandat républicain. Vous avez souligné que, même en cas de désaccord ou de divergences, notre mission consiste à débattre, à proposer, à nous confronter de manière républicaine. C’est une invitation à travailler ensemble, et je vous en remercie.
Enfin, monsieur Mattei, comme M. Midy, vous avez rappelé à quel point l’outil de travail – les biens professionnels – devait être protégé.

M. Christophe Blanchet : Oui !

Mme Amélie de Montchalin : Nous pouvons agir contre l’optimisation et la fraude, mais ne touchons pas à l’outil de travail ! Le président de l’Union des entreprises de proximité (U2P), Michel Picon, représentant des artisans et des entreprises indépendantes, s’est élevé contre l’idée d’une taxe sur les biens professionnels. Si les indépendants de France ne sont pas concernés par la taxe Zucman, ils contestent le principe même de l’introduction d’une telle imposition dans le droit fiscal, et nous sommes d’accord.
Alors que nous allons commencer l’examen des amendements, le gouvernement, parce qu’il croit profondément que ce budget est celui du Parlement, n’a déposé qu’un seul amendement. D’habitude, il complète sa copie, dépose des amendements, parfois à la dernière minute.

M. Emeric Salmon : Et les près de 800 amendements du socle commun ?

Mme Christine Arrighi : EPR en a déposé 700 !

Mme Amélie de Montchalin : Cette fois, nous n’en avons déposé qu’un seul, qui vise à soutenir la construction, notamment dans le logement neuf. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Sylvain Maillard : Très bien !

M. Emeric Salmon : La ficelle est un peu grosse !

Mme Amélie de Montchalin : Madame la présidente, nous voilà prêts à commencer !