Projet de loi de finances pour 2026 : Article liminaire

Projet de loi de finances pour 2026 : Article liminaire

debate, 24/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 1493 et 1673, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : L’article liminaire que vous nous présentez traite évidemment du déficit, du financement de la dette et de la trajectoire budgétaire. Au-delà du débat, toujours aussi abscons et surtout évanescent, autour du solde structurel et du solde conjoncturel – tant il est vrai 7916que la trajectoire budgétaire n’est quasiment jamais respectée –, permettez-moi de m’étonner des propos souvent excessifs que l’on entend à propos de cet article.
Il serait ainsi impératif de gagner 0,1 ou 0,2 point de PIB de réduction du déficit. Pourtant le débat n’est pas là : jamais, madame et messieurs les ministres, vous ne remettez en question les circuits de financement de la dette – ils visent à répondre aux critères définis par le traité de Maastricht. Or le coût des obligations assimilables du Trésor (OAT) est très défavorable à l’État, mais extrêmement avantageux pour les gros créanciers. Ces derniers ont gagné sur les deux tableaux – d’un côté, leurs impôts ont baissé et, de l’autre, les versements d’intérêts ont augmenté. La dette publique a donc un effet très antiredistributif.
Ainsi, les assureurs collectent beaucoup d’argent en proposant des taux boostés. Si les taux baissent après les prochaines échéances électorales – ce qui est plausible –, le rendement des obligations achetées aujourd’hui sera d’autant plus intéressant. Il est donc urgent de reconstituer un circuit public, et européen, de financement pour se désintoxiquer de la dépendance aux marchés financiers.
La BCE dispose d’outils mobilisables. La difficulté n’est pas technique mais politique et sociale. Elle tient à l’ancrage profond, que vous défendez coûte que coûte, des institutions du pouvoir monétaire et de la dette dans l’idéologie : celle de la fiction d’un marché efficient et efficace. C’est une chimère ! (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)
Il est temps de retrouver de la souveraineté et des moyens. L’épargne des Français est très élevée ; nous pourrions la mobiliser en l’orientant vers les investissements d’avenir – transition écologique, ferroviaire, logement, recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny : Quand vous nous avez présenté ce budget en commission des finances, vous avez souligné l’importance de maintenir les grands équilibres. Or le budget prévoit un déficit de 150 milliards d’euros !
Dans ce budget, la charge de la dette augmente considérablement. Elle est directement responsable d’une réduction de la marge de manœuvre sur tous les autres postes. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Chaque année, notre lâcheté – celle qui nous pousse à voter des budgets en grand déséquilibre – rend la tâche plus difficile ; chaque année, nous acceptons que nos enfants paient cette lâcheté. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
Depuis plusieurs années, nous plaidons pour l’adoption d’une règle d’or : une interdiction constitutionnelle de voter un budget en déficit. Cette année encore, nous allons alourdir la dette, et donc la charge des intérêts à payer pour les années à venir, dans un contexte où les agences de notation expriment leur défiance, les unes après les autres.
Non, le budget que nous présente le gouvernement ne préserve pas les grands équilibres ; au contraire, il est parfaitement déséquilibré. (M. Emmanuel Taché applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Je souhaite interpeller le rapporteur général, monsieur Juvin. À la lecture de votre rapport, je ne comprends pas comment vous pouvez soutenir cet article liminaire et ne pas en demander la suppression.
Vos propos sont très clairs. Vous êtes circonspect et, quand on vous lit attentivement, on comprend que vous ne croyez pas à l’équilibre proposé. Et pour cause : dans son intervention, Charles de Courson a démontré que, compte tenu de ce que nous avons voté en commission – le minimum face à tous ces mauvais impôts –, nous sommes déjà à 4,9 % de déficit. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements mais, si l’on tient compte de la surestimation des recettes de TVA, nous dépassons les 5 %. Cela n’a donc pas beaucoup de sens.
Pourquoi maintenir cet objectif – erroné – de déficit ? Contrairement à ce qu’a affirmé la ministre, c’est parce que nous sommes bel et bien sous tutelle de Bruxelles. Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), ratifié sous la présidence de François Hollande au mépris de ses engagements présidentiels, impose que le déficit structurel soit contenu à 0,5 % du PIB puisque notre dette publique est supérieure à 60 % du PIB. Dans le cas contraire, le budget n’est pas validé.
Cela s’appelle une tutelle, madame la ministre !

Mme Amélie de Montchalin : Cela s’appelle l’euro !

M. Jean-Philippe Tanguy : Il n’y a pas de copropriété de la souveraineté française. Philippe Séguin, ici même, avait rappelé que la souveraineté ne se partage pas. Je comprends que vous ne soyez pas d’accord, mais nous, nous ne croyons pas à la copropriété de la France. La France appartient aux Françaises et aux Français, sûrement pas à la Commission européenne.

Mme Dieynaba Diop : Rendez-lui les 4 millions d’euros ! Rendez-lui l’argent !

M. Jean-Philippe Tanguy : Ce budget est mensonger et vous avez besoin de mentir pour ne pas montrer que vous êtes sous tutelle.

M. Sylvain Maillard : C’est un mauvais procès !

M. Jean-Philippe Tanguy : Vous ne respectez même pas votre propre loi de programmation des finances publiques, pourtant votée en 2023 – c’est particulièrement désespérant. Tout part à vau-l’eau : déjà 200 milliards de dette et, avec ce PLF, 300 milliards à la fin de l’année. Franchement, comment pouvez-vous nous présenter un équilibre aussi mensonger ? Nos débats budgétaires commencent mal ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : J’espère que cet article liminaire sera voté. Le gouvernement ayant renoncé à utiliser le 49.3, j’espère aussi que cela obligera l’ensemble des parlementaires, majorité comme opposition, à faire preuve de davantage de responsabilité. J’espère que, cette année, contrairement aux années précédentes, nous n’assisterons pas au rejet de cet article qui constitue une photographie indispensable pour présenter les comptes et rendre le budget intelligible pour le plus grand nombre.
Il permet également de faire taire des fables, notamment celle de l’austérité, que l’on entend sur les bancs de gauche. Cela ne me fait pas plaisir de le dire mais ce projet de loi de finances prévoit des hausses de fiscalité. En conséquence, malheureusement, nos prélèvements obligatoires resteront très élevés et continueront à augmenter. La France restera, hélas, championne d’Europe et de l’OCDE en matière d’impôts.

Un député du groupe EPR : Il a raison !

M. Charles Sitzenstuhl : Par ailleurs, là aussi à mon grand regret, cet article illustre le maintien d’un volume très élevé de dépenses publiques. Certes, je reconnais qu’un petit effort est consenti cette année mais nous restons autour de 56,5 % de dépenses publiques, et demeurons également champions d’Europe et de l’OCDE.
Soyons clairs : il ne s’agit pas d’un budget austéritaire : il ne prévoit hélas pas de baisse des impôts, mais plutôt une légère hausse ; il ne prévoit pas non plus de réduction significative des dépenses publiques.
Lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, cela doit nous conduire à engager une discussion sérieuse sur les dépenses, même si notre groupe est prêt à faire des compromis sur la première partie de ce PLF.
Mais, pour commencer l’examen du texte sur de bonnes bases, il faut le répéter : ce budget n’est pas austéritaire. Ce sont peut-être des éléments de langage, mais ce n’est pas la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet : Monsieur le premier ministre, permettez-moi de revenir sur vos déclarations lors de votre arrivée à Matignon. Vous l’avez répété à de nombreuses reprises : vous deviez incarner une rupture et vous alliez le démontrer. Pourtant, il n’y a pas eu de rupture.

Mme Justine Gruet : Cela n’intéresse pas les Français !

M. Damien Maudet : Au contraire, vous avez eu la folie de croire que vous pouviez reproduire la politique menée en 2017, bien que vous ayez été battus dans les urnes. Alors que le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté de 14 % depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, vous avez eu la folie de croire que vous pouviez vous attaquer aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), aux retraités, aux travailleurs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) La folie de croire que vous pouviez demander 1 milliard d’euros d’économies à l’hôpital, alors que les soignants souffrent ; exiger de nouvelles coupes dans les services publics, alors que le patrimoine des plus riches de notre pays – les 500 plus grandes fortunes – a doublé. Alors que la France est championne d’Europe des millionnaires et des versements de dividendes,…

M. Guillaume Kasbarian : Championne d’Europe des prélèvements obligatoires aussi !

M. Damien Maudet : …vous avez eu la folie de leur promettre de diviser par deux leur effort fiscal entre 2025 et 2026.

M. Fabien Di Filippo : Nous n’en sommes plus à la discussion générale ! Obstruction !

M. Damien Maudet : Cette folie va mener à l’instabilité dans le pays. Seule une véritable politique de rupture apportera stabilité et sérénité, permettant enfin aux Français de souffler. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur : Cet article liminaire démontre que nous sommes biberonnés au déficit et à la dette – le groupe Droite républicaine le déplore. Contrairement à la fable selon laquelle cette dette serait si indolore que nous pourrions nous permettre des déficits, l’augmentation de la charge de la dette est très préoccupante et inquiétante. Selon Pierre Moscovici, elle atteindra plus de 70 milliards d’euros l’an prochain, devenant ainsi le premier poste de dépenses de l’État.

Mme Sylvie Ferrer : Il faut arrêter les cadeaux aux plus riches !

M. Corentin Le Fur : Rendez-vous compte : chaque année, nous paierons 70 milliards d’euros d’intérêt ! Si nos finances publiques étaient mieux gérées, nous pourrions dépenser cette somme pour l’hôpital, le recrutement de policiers ou pour tout autre service public utile aux Français.
Dès lors que nous avons à la fois les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire les taxes et les impôts, les plus élevés d’Europe mais aussi le niveau de dépenses le plus élevé d’Europe, notre responsabilité est de réduire nos déficits et nos dépenses publiques. Les députés du groupe Droite républicaine regrettent que le niveau de dépenses ne baisse pas – ou insuffisamment – alors que les impôts continuent malheureusement d’augmenter. Nous serons très vigilants à la fois pour baisser les impôts et les taxes et pour réduire la dépense de manière à faire enfin des économies susceptibles de réduire nos déficits et notre dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Monsieur le premier ministre, tout à l’heure vous avez dit qu’il fallait que les efforts soient justement répartis. C’est très mal parti ! Si vous montiez à la tribune, que l’ange Gabriel – Zucman – se posait à votre épaule et vous disait qu’il fallait maintenant, dans notre pays, que les petits paient petit et que les gros paient gros, que les milliardaires règlent au moins autant d’impôts en proportion que leurs secrétaires, je serais le premier dans cet hémicycle à me lever pour vous applaudir. Vous demandez 30 milliards d’euros : il y a 15 milliards d’euros à prendre sur les grandes fortunes de notre pays.

M. Roland Lescure : Non, le chiffre est faux !

M. François Ruffin : M. Lescure, vous faites non de la tête, mais Bernard Arnault, en une journée, c’est 14 milliards d’euros ; les grandes fortunes ont amassé 285 milliards d’euros pendant l’année de crise du covid, alors que les Français étaient confinés – certains d’entre eux mouraient – et que les auxiliaires de vie, les caissières et les infirmières tenaient le pays debout.
Qu’importent les moyens – taxe Zucman, relèvement de la flat tax, imposition des grandes transmissions, fin des sociétés écrans –, à la fin, il nous faut trouver 15 milliards d’euros. Je le dis pour vous et aussi pour nos camarades socialistes : ne faites pas passer une crotte de souris pour une montagne de justice fiscale quand, dans le même temps, vous allez taper sur les malades atteints d’une affection de longue durée, sur 7918les salariés en rabotant leurs chèques-vacances et leurs titres-restaurant ou, plus grave encore, sur des personnes en grande fragilité comme celles en situation de handicap.
L’examen de la première partie du PLF, relative aux recettes, ne peut déboucher sur une hausse de quelques milliards d’euros ; nous devons parvenir à une somme considérable. À défaut, le budget ne sera pas acceptable pour le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : Nous allons à présent entamer l’examen des amendements à l’article liminaire, en commençant par deux amendements identiques, bknosek 1493 et 1673, visant à supprimer cet article.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1493.

M. Aurélien Le Coq : Nous demandons la suppression de cet article parce qu’il est le miroir du chaos budgétaire que la Macronie organise depuis huit ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Contrairement à ce qui a été affirmé tout à l’heure, si la France est en déficit et voit sa dette se creuser, c’est en raison d’un problème de recettes et non d’un problème de dépenses. ( Mêmes mouvements.) Vous avez l’habitude de nous jeter des milliards au visage en nous expliquant qu’il n’y a pas d’austérité et que la dépense augmente mais, lorsque l’on regarde la seule chose qui vaille, c’est-à-dire la proportion de la richesse produite consacrée à nos services publics et à notre sécurité sociale, on constate qu’elle a baissé depuis 2017. Il y a donc des coupes budgétaires en cours ! (Mêmes mouvements.) Alors que vous hurlez toutes et tous en versant des larmes de crocodile – on paierait trop d’impôts, la France serait le pays le plus imposé du monde –, cet article liminaire démontre que le taux de prélèvements obligatoires a baissé d’au moins 1,3 point depuis 2017. Rapportées à l’ensemble des recettes, les dépenses ont baissé de 3 points – il manque 75 milliards d’euros !

M. Sylvain Berrios : C’est faux !

M. Aurélien Le Coq : Enfin, pour répondre d’un mot à Mme la ministre : certes, il faut lutter contre la fraude fiscale mais ce n’est pas en supprimant 32 000 postes à la DGFIP et en traitant mal ses agents – il y a eu quatorze suicides et plusieurs tentatives de suicide depuis le début de l’année – que nous y parviendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 1673.

M. Gérault Verny : Je le retire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Supprimer l’article liminaire n’a pas de sens puisqu’il est rendu obligatoire par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Les députés sont libres de ne pas être d’accord avec son contenu et de tenter de l’amender, comme M. Tanguy ou Mme Dalloz vont le faire, mais le retirer est impossible. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Selon moi, l’article liminaire décrit une situation politique et une situation économique et budgétaire qui ne correspondent ni à ce qu’il faut faire ni à la réalité.
J’aborde en premier lieu les préconisations pour atteindre un déficit à 4,7 % du PIB : alors que la hausse des déficits s’explique principalement par la baisse des recettes de 3 points de PIB, vous prélevez à peu près deux fois moins qu’en 2025 à ceux qui en ont le plus profité, c’est-à-dire aux hauts patrimoines et aux grandes entreprises. En effet, le niveau de taxation baisse de 4 milliards. Vous aviez déjà insuffisamment corrigé cette situation l’an dernier mais c’est pire cette année ! L’impact récessif de cette politique est important puisque, sur deux ans, elle prive l’État de 23 milliards de croissance, avec des effets sur les cotisations et la fiscalité.
À la baisse des dépenses de 0,8 point de PIB, vous avez appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5, que le HCFP estime bien trop optimiste. Vous en déduisez que la baisse de la croissance sera limitée à 0,4 point, alors que l’OFCE ou le HCFP prévoient une baisse de 0,6 point au minimum, ce qui a des conséquences considérables en matière de recettes. Ainsi, chaque année, vous présentez et nous votons – ou plutôt nous ne votons pas – des budgets que vous corrigez ensuite avec des annulations et gels de crédits. Nous verrons combien vous en proposerez au moment du projet de loi de fin de gestion !
Cet article liminaire ne présente pas la bonne politique pour régler les problèmes ni pour réduire les déficits ; une fois encore, on s’apercevra durant l’année que la baisse des dépenses publiques sera supérieure à ce qu’il annonce. Il faut donc l’abattre.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je n’entends pas m’exprimer sur chacun des 3 700 amendements mais il me semble utile de partager quelques éléments sur celui qui ouvre nos débats.
Il nous faut présenter le contenu du budget dans un tableau synthétique, c’est la vertu de cet article liminaire. Vous pouvez ne pas être d’accord avec ce qu’il contient mais il faut du moins que les amendements déposés soient cohérents avec les chiffres que vous changez – ce n’est pas toujours le cas ! Dernier élément, monsieur le président de la commission, en 2019, le budget de la sécurité sociale était à l’équilibre…

M. Stéphane Peu : C’était avant les dégâts de Macron !

Mme Amélie de Montchalin : …et le budget de l’État était largement en dessous de 3 % de déficit ; le taux de prélèvements obligatoires était strictement égal à celui du budget actuel – 43,9 % – mais les dépenses publiques représentaient 52,4 % du PIB contre 54,6 % dans le budget que nous vous présentons. Ainsi, en matière de déficit, le décalage entre 2019 et maintenant s’explique uniquement par la hausse de la dépense publique.

M. Éric Coquerel : C’est faux !

Mme Amélie de Montchalin : On peut faire dire beaucoup de choses aux chiffres mais si nous avions le même niveau de dépenses publiques rapportées au PIB qu’en 2019, nous en aurions 55 milliards de moins. Il nous faut partir d’une compréhension commune de la situation. Je le répète : 7919le budget que nous proposons présente le même taux de prélèvements obligatoires qu’en 2019 ; les dépenses publiques rapportées au PIB sont supérieures de 55 milliards à leur niveau avant le covid.
Voilà les chiffres ; voilà pourquoi il faut un article liminaire ; voilà la base de notre discussion.

M. Guillaume Kasbarian : Voilà pourquoi il faut baisser les dépenses publiques !

Mme Amélie de Montchalin : Je trouvais utile de nous remettre ces éléments en mémoire avant d’entamer la discussion budgétaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : M. le rapporteur général l’a rappelé, cet article est obligatoire. Il l’est, non parce que le gouvernement l’aurait voulu mais parce que l’Assemblée nationale l’a demandé dans la Lolf votée dans cet hémicycle. Se priver de cet article, c’est se priver de visibilité et d’une synthèse sur le budget.
Dès ce premier amendement, le ton est donné : il y a, d’un côté, ceux qui sont dans la posture, qui ne veulent pas voir la discussion aboutir et qui vont tout faire pour faire tomber ce premier article obligatoire ; et, de l’autre, ceux qui sont constructifs, qui vont se démener pour que nous ayons un budget et qui voteront ce premier article même si le contenu ne leur plaît pas.

Mme Danièle Obono : Oui, ils vont l’avaler !

M. Jean-René Cazeneuve : Dès ce premier amendement, nous sommes au pied du mur, face à cette question absolument existentielle pour le budget et pour l’avenir de notre pays. Avons-nous besoin de cet article liminaire ? La réponse est oui.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Oui, le ton est donné : vous mentez !

M. Sylvain Maillard : Ça commence mal !

M. Jean-Philippe Tanguy : Excusez-nous de ne pas accepter ce mensonge ! C’est incroyable, vous reconnaissez que cet article est faux mais vous ne voulez pas le modifier ! Alors qu’elle sait que les ordres de grandeur sont inexacts, la majorité ne propose pas de réajustement : voilà le problème. Collègue Cazeneuve, vous avez encore le temps de sous-amender l’article : je vous propose d’inscrire un déficit de 5,3 % de PIB – c’est à peu près ce à quoi nous arriverons. Faites-le ! Assumez la vérité devant les Français !
Monsieur le rapporteur général, si j’ai pris le temps de vous lire, vous n’avez pas pris celui de me répondre. C’est dommage car le travail réalisé est sérieux – je laisse ceux qui nous regardent imaginer le temps que cela représente. Vous écrivez regarder le projet de budget avec circonspection ; vous dites vous-même qu’en 2025, le gouvernement précédent avait annoncé 30 % d’ajustement par la baisse des dépenses et 70 % par les recettes mais qu’ in fine, comme le HCFP l’a relevé, l’ajustement a entièrement porté sur les recettes. Vous en concluez que, si cela se poursuit cette année, le déficit n’en restera pas à 4,7 % du PIB.
Par ailleurs, les prévisions de TVA sont évidemment fausses par rapport à l’effort sur le pouvoir d’achat que vous demandez. Vous m’expliquerez comment les classes moyennes à qui vous piquez 10 milliards d’impôt sur le revenu, les fonctionnaires dont vous gelez les salaires et les retraités que vous spoliez vont consommer davantage l’année prochaine que l’année dernière ! Je suis vraiment impatient de découvrir cette grande théorie économique ; peut-être M. Aghion viendra-t-il à votre secours ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : J’accepte deux autres orateurs puis nous passerons au vote.
La parole est à Mme Estelle Mercier.

Mme Estelle Mercier : L’article liminaire est assez technique et il est toujours étrange de le voter au début des débats puisqu’il sera sans doute modifié à leur terme. Il est évident que les grands équilibres inscrits dans cet article ne nous conviennent pas en l’état. Nous l’avons dit, l’effort – deux tiers d’économies, un tiers de hausse des prélèvements – pèsera sur les plus pauvres, les plus modestes et les malades. Cependant, puisque cet article doit figurer au PLF, nous n’en demandons évidemment pas la suppression. Nous nous abstiendrons.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : À mon tour, je souhaite interroger Mme la ministre, comme je l’ai fait en commission, sur les prévisions concernant l’impôt sur le revenu. Celles-ci me semblent en effet totalement délirantes mais peut-être admettez-vous que vous augmenterez de près de 10 milliards d’euros l’impôt sur le revenu des Français, comme on peut le lire dans le document indiquant les chiffres clés du budget pour 2026.
De même, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une augmentation de la TVA d’un peu plus de 10 %.
Comment expliquez-vous ces deux chiffres, qui me semblent invraisemblables ? À moins que vous ne réduisiez la part de TVA que vous allez redistribuer aux collectivités pour rembourser la sécurité sociale à la suite des exonérations de cotisations décidées par le Parlement ?
Ces deux chiffres ne nous incitent pas à vous croire s’agissant de la trajectoire budgétaire – bien au contraire. Nous voterons pour la suppression de l’article liminaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1493.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement bknoek 1703.

Mme Nathalie Coggia : Il vise à redonner un sens aux articles liminaires ou de cadrage, votés par le Parlement en exergue des lois de finances. Construits à partir des catégories de la comptabilité nationale, ces articles donnent aujourd’hui une vision inexacte de la répartition des déficits. La répartition des prévisions en trois sous-secteurs – Apuc, administrations publiques centrales, Apul, administrations publiques locales, et Asso, administrations de sécurité sociale – est particulièrement importante en matière de pilotage de nos finances publiques puisqu’elle est aussi utilisée dans les lois de programmation et les plans budgétaires structurels à moyen terme.
Si nous maintenons la présentation actuelle, les budgets ministériels débattus puis votés dans l’hémicycle, pour certaines de nos missions les plus importantes – éducation, défense, sécurité, collectivités – continueront à être surévalués en raison de l’intégration des surcotisations de l’État employeur au régime de retraite de la fonction publique d’État et à être ainsi amputés afin de combler les déficits implicites dans ces surcotisations.
Avec cet amendement, nous proposons de rendre la répartition des déficits plus sincère et fidèle à la réalité en corrigeant la présentation des comptes des administrations publiques de 2026 sur différents points. Je n’en citerai ici que deux : premièrement, le reclassement du régime de retraite de la fonction publique, c’est-à-dire le compte d’affectation spéciale (CAS) pensions, de l’administration centrale vers la sécurité sociale ; deuxièmement, le reclassement du CAS pensions sur la base du calcul d’une vraie cotisation employeur par référence au taux du régime général – 17 %, soit environ 10 milliards – et de la mise en évidence d’une dotation d’équilibrage pour le reste, soit 41 milliards.
Une telle opération est nécessaire car elle fait apparaître une origine très différente des déficits publics. Ainsi, le déficit des administrations centrales de l’État passerait de 154 à 49 milliards alors que celui des administrations de sécurité sociale passerait de 2 à 64 milliards.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Les modifications que vous proposez en matière de présentation des données relatives aux dépenses publiques – il s’agit de reclasser certaines dépenses entre administrations centrales et administrations sociales – sont objectivement très intéressantes. Toutefois le projet de loi de finances ne me semble pas représenter le bon véhicule pour procéder à ce type d’opération car, d’un point de vue purement pratique, nous devons établir des comparaisons d’une année à l’autre. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : J’aimerais répondre à Mme la ministre qui exprimait son souhait de partir sur de bonnes bases. Eh bien, voici les bases de notre discussion : en 2017, la part des dépenses publiques dans le PIB s’élevait à 57,7 %. En 2024, elle était de 57,4 %, soit une baisse de 0,3 point. La part des recettes, elle, s’élevait à 54,3 % en 2017 et à 51,4 % en 2024, soit une baisse de 2,9 points. Les dépenses publiques ont donc stagné voire légèrement baissé tandis que les recettes publiques ont plongé de près de 3 points. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Alexis Corbière : Exactement !

M. Éric Coquerel : Par ailleurs, puisque vous avez parlé de prélèvements obligatoires, je rappelle que leur taux était de 45,2 % en 2017 et de 43,9 % en 2024, soit une baisse de 1,3 point. Voilà les données objectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Alexis Corbière : Imparable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Madame Coggia, l’amendement que vous proposez est excellent mais je suis obligée de vous demander de le retirer. Je vais expliquer pourquoi en revenant sur le fond et sur la forme.
Si l’amendement est excellent, c’est parce qu’il prévoit de prendre en considération les données après transferts entre État, sécurité sociale et collectivités. Le tableau de l’article liminaire indique que le déficit de l’État, d’après notre projet de loi de finances, s’élève à 4,5 % et celui des collectivités à 0,3 % mais que la sécurité sociale connaît un excédent de 0,1 % du PIB. Ces chiffres sont obtenus avant les transferts.

M. Guillaume Kasbarian : Exactement !

Mme Amélie de Montchalin : Si nous remplissions ce tableau après les transferts, les chiffres seraient totalement différents. Le déficit de l’État s’élèverait à 1,6 % du PIB, celui des collectivités à 0,9 % et celui de la sécurité sociale à 2,2 %. Nous aurions donc une vision beaucoup plus honnête de la répartition des dépenses non financées dans les différents secteurs. Je précise que je ne parle pas de transferts entre État et sécurité sociale.
Si ce point me semble très important, M. le rapporteur général a raison de dire que, pour le moment, la Lolf ne nous permet pas de procéder à de telles modifications en raison de la nécessité d’établir des comparaisons annuelles. En revanche, pour que les citoyens comprennent bien la situation des finances publiques, de nouveaux tableaux, comme le prévoit l’amendement, seraient très précieux. Par conséquent, vous pourriez déposer une proposition de loi organique visant à réformer, au sein de la Lolf, notre cadre de présentation de l’article liminaire.
Certes, nous n’examinons pas ce type de texte aujourd’hui mais il me semblait intéressant, pour partir sur des bases saines, de partager avec l’ensemble des députés ces remarques qui sont rarement formulées. Nous discutons généralement de la comptabilité nationale à partir de normes comptables établies mais il faut savoir que celles-ci peuvent décrire une réalité un peu différente de celle qu’indiquent les sous-jacents de la dépense publique.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Alexis Corbière : Elle n’a même pas répondu à la question du président de la commission alors qu’elle a passé dix minutes à répondre à la députée du groupe EPR !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve : Je soutiens cet amendement. Si j’ai bien compris l’avis de Mme la ministre, sa place n’est pas dans le PLF et la porte de sortie serait une loi organique modifiant la Lolf. Or vous conviendrez que ce n’est pas demain la veille qu’une telle loi sera votée par notre assemblée.
Pourtant, le problème soulevé par Mme Coggia est essentiel. Il correspond à ce qu’on appelle communément le déficit caché des retraites. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Nous en débattrons dans les prochaines semaines, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il me semble important d’avoir d’emblée les idées claires. Nous parlons aujourd’hui du budget de l’État et une suspension de la réforme des retraites sera proposée bientôt. Il faut cependant savoir que sur les 52 milliards destinés à payer les fonctionnaires, 11 milliards, soit environ un cinquième, sont liés au paiement des retraites. On ne peut aborder sereinement le débat budgétaire, avec la question des dépenses de l’État, si un cinquième de la dépense la plus coûteuse – le traitement des fonctionnaires – est imputable aux retraites.
À titre personnel, j’apporte un soutien franc et massif à cet amendement. Bien sûr, il n’a pas tout à fait sa place dans ce texte mais son adoption constituerait un marqueur très important pour la clarté de nos débats à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Je précise tout d’abord que nous sommes opposés à l’article comme à l’amendement.
J’aimerais à mon tour répondre aux propos de Mme la ministre, puisque nous examinons toujours l’article liminaire.
Premièrement, vous nous dites qu’il faudrait accepter ce budget et avancer afin de ne pas nuire à la croissance. Or votre budget amputera justement la croissance : selon l’OFCE, celle-ci baisserait de 0,8 point avec le budget Bayrou – à peu près identique au budget Lecornu. En effet, vous rabotez à la fois le pouvoir d’achat des ménages, à hauteur de 0,4 %, et les investissements productifs.
Deuxièmement, vous êtes allée chercher des propos de Michel Picon, le président de l’U2P. Encore faudrait-il que vous les citiez en totalité. Car M. Picon a déclaré que le Medef, qui est opposé à la taxe Zucman, défend le monde de la finance (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également) – à juste titre puisque la taxe Zucman ne s’en prend qu’aux 1 800 plus gros patrimoines, supérieurs à 100 millions. L’argent que la taxe Zucman nous permettrait de récupérer servirait au contraire à soutenir les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), qui, encore une fois, sont maltraitées par votre budget. Je rappelle en effet qu’après huit ans de présidence Macron, le nombre de défaillances d’entreprises a atteint un niveau record (Mêmes mouvements) et que la situation économique est désastreuse – alors qu’on nous avait annoncé un Mozart de la finance.
Enfin, vous prévoyez en 2026 la suppression de 3 000 postes de fonctionnaires – puisque vous les avez mentionnés à l’instant – puis le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois. C’est catastrophique pour nos services publics. Je pense par exemple à tous les parents et enseignants qui nous écoutent et à qui je rappelle que votre budget prévoit la suppression de 4 000 postes d’enseignants.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Quelle honte !

Mme Aurélie Trouvé : C’est une honte pour l’école publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Je veux m’adresser à Mme la ministre. Il a été question ces derniers jours de bombe météorologique mais c’est une bombe argumentative que vient de lancer le président de la commission des finances, l’excellent M. Coquerel. Il vous a dit clairement qu’il n’y avait pas de problème d’augmentation des dépenses puisque leur part dans le PIB est plutôt en baisse ; or vous ne lui répondez même pas. Puisque vous avez pris beaucoup de temps pour répondre à une collègue parlementaire qui appartient au groupe qui vous soutient, daignez consacrer au moins quelques secondes, voire une minute, au président de la commission des finances lorsqu’il explique clairement que la méthodologie sur laquelle vous vous appuyez pour présenter le budget est erronée. (MM. Benjamin Lucas-Lundy et Pierre Pribetich applaudissent.) Sinon c’est trop facile.

M. Pouria Amirshahi : Respectez le Parlement !

M. Alexis Corbière : Voilà : respectez le Parlement ! J’attends. À moins que vous n’accordiez aucune importance à ce qui est dit…

Mme la présidente : Monsieur le député, je vous remercie.

M. Alexis Corbière : Il y va de la qualité des débats parlementaires, madame la présidente.
J’entends, monsieur Corbière.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2930 et 2931 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 1536 et 1535 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article liminaire par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1536, 1535 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir les amendements bknoek 1536 et 1535, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Philippe Tanguy : Je réitère les questions que j’ai posées aux ministres et au premier ministre. Je n’ai obtenu aucune réponse, ce qui est dommage car ce sont à peu près les mêmes questions que celles qu’a posées le collègue du groupe GDR.
Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer par quel miracle, d’une part, vous trouvez 10 milliards supplémentaires d’impôt sur le revenu et, d’autre part, vous augmentez la TVA ? Et comment vous conciliez ces deux miracles ?
D’un côté – pardon de me répéter –, vous augmentez de 10 milliards l’impôt sur le revenu des classes moyennes, vous prévoyez une spoliation des retraités avec la non-indexation des retraites et vous gelez tous les salaires des fonctionnaires de France et de Navarre. Comment voulez-vous, de l’autre, que la TVA augmente, le tout bien sûr dans un contexte de 7922peur du lendemain, malheureusement bien ancrée dans notre pays, et de crise de la consommation – y compris pour les biens de première nécessité ? Si les Français ont moins de pouvoir d’achat, comment pourraient-ils consommer davantage ? Il faut que vous nous expliquiez la grande théorie économique sur laquelle repose votre raisonnement. On observe déjà une tendance à la surépargne – pour reprendre vos termes – et celle-ci ne fera qu’augmenter ; comment pouvez-vous prévoir une hausse de la TVA ?
Ce ne sont pas de fausses questions mais de vraies questions posées par plusieurs collègues. Je crois d’ailleurs savoir, d’après les échanges que nous avons eus en commission des finances, qu’elles intéressent aussi M. le rapporteur général – lui non plus n’a pas reçu de réponse, et c’est dommage. Vous ne pouvez pas dire que les débats commencent mal ou que le Rassemblement national ne veut pas débattre. Nous posons des questions de fond, qui ne sont pas provocatrices mais essentielles pour la crédibilité de nos débats.
De la même façon, madame la ministre, vous ne m’avez pas répondu sur un autre point : les fausses informations qui figurent dans le tableau sont-elles liées à l’application du TSCG ? Je veux parler de la règle selon laquelle, si l’endettement d’un pays est supérieur à 60 %, celui-ci doit réduire son déficit de 0,5 %, sinon un mécanisme de tutelle s’enclenche.
Je vous remercie de m’apporter enfin des réponses précises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 181.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je tiens à préciser que cet amendement n’est absolument pas le même que ceux qui viennent d’être défendus. Néanmoins, j’ai l’impression d’avoir été copiée car, depuis très longtemps maintenant – ceux qui me connaissent peuvent en attester –, je dépose chaque année un amendement visant à rappeler au gouvernement la nécessité de travailler sur le solde structurel.
La réalité, c’est que le Haut Conseil des finances publiques, le 9 octobre, a considéré que les hypothèses pour 2026 étaient optimistes s’agissant du retour à un déficit de 3 % du PIB à l’horizon 2029. Je partage assez cet avis mais j’ai vraiment envie que cela change.
Par cet amendement d’appel, je rappelle à la fois la réalité des règles budgétaires européennes, à laquelle nous devons nous affronter – je tiens à ce que nous les respections parce que je tiens à l’Europe – et, madame la ministre, le niveau du déficit structurel. On peut comprendre les déficits conjoncturels, comme celui qui a découlé de la crise sanitaire. Mais le déficit structurel appelle à une maîtrise de la dépense, donc à une diminution globale de la sphère de la dépense publique de notre pays. C’est à ce déficit qu’il faut s’attaquer car ce sont les dépenses structurelles qui sont mortifères. Si nous appliquons des réformes de structure, nous parviendrons à maîtriser ce déficit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : M. Tanguy et Mme Dalloz veulent faire des prévisions différentes dont vous avez bien compris qu’elles vont dans deux sens strictement opposés.
J’aimerais donner un avis favorable à l’amendement de Mme Dalloz, c’est-à-dire être très optimiste. Je ne le peux malheureusement pas.
Monsieur Tanguy, nous avons tous compris l’objectif : parvenir sans faute en 2029 à faire passer le déficit sous la barre des 3 % du PIB. Je comprends que la maquette de budget sur laquelle nous allons travailler ensemble ne vous convient pas, mais c’est le principe du débat démocratique. Si vous voulez que nous parvenions à un déficit inférieur à 3 % du PIB – en l’occurrence, 2,8 % – en 2029, notre objectif en ce début de discussion budgétaire doit être d’atteindre 4,7 %.
Vous me dites que j’ai utilisé le mot de circonspection. J’ai vérifié : selon le Larousse, la circonspection se définit comme la « prudence qui incite à ne négliger aucune circonstance avant d’agir ». Je vous confirme que je suis un homme prudent et je vous incite à ne négliger aucune circonstance avant d’agir, y compris la possibilité que nous parvenions à atteindre le but que nous nous fixons.

M. Alexis Corbière : Suspension de séance ! Qu’on médite sur ces propos ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : J’ai par définition un immense respect pour les parlementaires et je suis à votre entière disposition : quand des questions seront posées, je ferai de mon mieux pour y répondre.
Monsieur le président de la commission des finances, il serait intéressant que nous puissions comparer nos chiffres respectifs.

M. Éric Coquerel : Ce sont ceux de l’Insee !

Mme Amélie de Montchalin : Je me fonde aussi sur les chiffres de l’Insee, mais ce que j’en tire ne va pas dans le même sens que vous. Je vous propose qu’à la pause, nous nous livrions à une petite comparaison avant d’y revenir en public car nous n’avons pas les mêmes tendances ni les mêmes pentes. Je préfère ne pas encombrer cet hémicycle d’arguties qui ne nous conduisent manifestement pas aux mêmes conclusions.

M. Alexis Corbière : Vous êtes donc en difficulté !

Mme Amélie de Montchalin : Je ne suis pas en difficulté mais, si vous vous appuyez sur les chiffres de l’Insee, nous n’avons pas dû lire les mêmes tableaux !
J’en viens à la TVA. Là aussi, je serai très transparente : entre 2025 et 2026, selon nos prévisions, elle connaîtra une croissance dite spontanée de 5 milliards d’euros, liée à la prévision de croissance et de consommation. On peut contester cette prévision mais c’est celle qui découle de nos chiffres et qui a été revue par le HCFP, qui considère que nous n’avons pas trafiqué le modèle. Il y a en outre des effets de périmètre. Comme vous le savez, nous proposons que les sommes que nous versons aux régions ne le soient plus sous forme de fraction de TVA mais sous la modalité d’une DGF. Cela fait 5 milliards de plus qui resteraient à l’État. Il y a enfin ce que l’on appelle les transferts entre l’État et la sécurité sociale : là aussi, 3 milliards supplémentaires reviendraient à l’État. Vous pouvez ainsi observer, dans les prévisions relatives à la TVA, une augmentation des recettes de 13 milliards d’euros liée à des mécanismes qui n’ont rien de tendancieux ou de compliqué, qui n’ont rien d’une entourloupe.
S’agissant à présent de l’impôt sur le revenu, il connaît aussi une évolution spontanée : les revenus augmentent, donc les recettes de l’impôt augmentent. Si nous ne prenions aucune mesure relative à l’impôt sur le revenu, il augmenterait d’à peu près 4 milliards d’euros. Par ailleurs, nous proposons des mesures que vous connaissez : la non-indexation du barème, pour 1,9 milliard – nous allons y venir, beaucoup d’amendements ayant été déposés à ce sujet ; la réforme de l’abattement fiscal des retraités, qui constitue aujourd’hui une niche fiscale de 6,5 milliards d’euros et que nous proposons de réduire de 1,2 milliard…

M. Guillaume Kasbarian : Excellent !

Mme Amélie de Montchalin : …pour qu’il atteigne un peu plus de 5 milliards – cela montre bien que, contrairement à ce qu’ont dit certains, nous n’entendons pas le supprimer mais seulement le réduire ; enfin la suppression ou la rationalisation, proposées en toute transparence dans l’article 5 du PLF, d’un certain nombre de niches fiscales. Je résume : la hausse des recettes de l’impôt sur le revenu s’explique pour 4 milliards par son évolution spontanée et pour 5,5 milliards par les mesures nouvelles que nous proposons, notamment la non-indexation du barème et la réforme de l’abattement fiscal des retraités.
Vous voyez, mesdames et messieurs les députés, que rien de tout cela ne laisse transparaître une volonté de ma part de dissimuler quoi que ce soit. Vous avez des questions ; j’y réponds. Les chiffres évoqués ne résultent que de la stricte application des mesures que nous avons insérées dans le PLF. Dans les prochaines heures, vous en débattrez. Cela aura pour effet une modification de ces chiffres. Nous vous les resoumettrons au fur et à mesure des débats et vous pourrez examiner de quelle manière l’évolution du texte contribue ou non à la réduction du déficit.
Je suis défavorable aux trois amendements en discussion commune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Guillaume Kasbarian : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune : Je constate d’abord que le groupe RN et le groupe UDR contestent la logique du budget. Ils vont jusqu’à demander la suppression de l’article liminaire ou à l’amender très profondément. Néanmoins, les députés de ces groupes n’ont pas voté la motion de rejet préalable. On constate ainsi, comme souvent, qu’ils ne donnent de coups d’épée que dans l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur le fond, vous vous fondez pour défendre ces amendements sur les constats de l’OFCE et du HCFP, qui pointent en effet le caractère très volontariste du budget du gouvernement, notamment en raison de l’incertitude qui pèse sur la demande privée, c’est-à-dire sur la consommation populaire, avec un risque d’effet récessif. Mais qu’auraient-ils dit de votre contre-budget, monsieur Tanguy ? Il prévoit 60 milliards de coupes budgétaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS), dont plus de 10 milliards sur l’immigration. C’est absolument lunaire ! Vous nous auriez immédiatement et complètement plongés dans la récession ! Votre contestation de l’article liminaire me paraît donc assez mal placée. Il est bien beau de se parer des oripeaux de la responsabilité et de la crédibilité mais la réalité, c’est que vous ne dites pas davantage que ce gouvernement la vérité aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je soulignerai pour terminer qu’à ce stade, le gouvernement n’est pas capable de nous donner des chiffres alternatifs à ceux qui nous ont été présentés par le président de la commission des finances.

M. Patrick Hetzel : Bien sûr que si ! La ministre a répondu ! C’est de la mauvaise foi, chère collègue.

Mme Marie-Christine Dalloz : Elle a expliqué !

Mme Claire Lejeune : Les représentants du gouvernement n’ont donc pas été capables d’éclairer le débat alors que nous allons voter sur cet article liminaire dès à présent et non après la pause. Nous voudrions des éclaircissements maintenant, avant le vote ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Nous avons bien fait de ne pas supprimer cet article liminaire car il donne lieu à des débats très intéressants. Je reviens au déficit structurel qu’a abordé Mme Dalloz pour rappeler que son calcul dépend du PIB potentiel, lui-même calculé sur le fondement d’une fonction de production – la fameuse fonction de Cobb-Douglas. J’ai déjà rappelé que ce calcul était parfaitement archaïque, parce que cette fonction de production ne prend en compte que deux facteurs, le travail et le capital, à l’exclusion, par exemple, de l’énergie. Il serait utile que notre appareil économétrique et statistique prenne en considération ces nouvelles dimensions et intègre ce troisième facteur dans une fonction de production réaliste. Bien des instituts internationaux calculent déjà la croissance en l’incorporant à leurs équations. Peut-être faut-il envisager cette intéressante avancée dans le cadre d’une révision de la Lolf afin de l’adapter aux évolutions économétriques.
En préalable de ce débat budgétaire, je redis à M. le président de la commission des finances qu’il serait bon qu’il cite précisément ses sources. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Alexis Corbière : Il l’a fait !

M. Daniel Labaronne : Nous rencontrons toujours des difficultés à retrouver les chiffres qu’il a cités en consultant les sources très floues qu’il a évoquées. Il serait bon que nous adoptions une méthode consistant à nous fonder sur les statistiques de l’Insee, de telle sorte qu’il n’y ait pas de contradictions sur les chiffres. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Alexis Corbière : Il a cité l’Insee ! Moi, j’écoute Coquerel !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Madame la ministre, votre réponse m’inquiète. Vous reprenez des éléments du budget que nous connaissons déjà : nous savons qu’il y a une évolution spontanée des recettes de la TVA et nous avons vu que vous en repreniez une partie aux régions et à la sécurité sociale ; mais le problème n’est pas là. Il tient à l’évolution liée aux mesures que vous entendez prendre. À ce sujet, vous ne nous avez pas répondu.

Mme Amélie de Montchalin : Si !

M. Jean-Philippe Tanguy : Mais non ! Comment est-il possible que les recettes de la TVA, même en prenant en compte leur évolution spontanée, augmentent, étant donné les mesures contre le pouvoir d’achat que vous proposez ? Vous n’avez pas répondu à cette question alors que c’est la seule qui compte ! Le reste de vos réponses figure dans le budget et les données que vous avez livrées ne sont pas problématiques. Vous n’avez pas répondu à la question suivante : comment pouvez-vous croire que les recettes de la TVA vont augmenter ? Peut-être en êtes-vous convaincue, mais pas moi – et je ne crois pas être le seul. Je crois même que ces recettes vont diminuer, malgré vos habiletés comptables, et que cet article liminaire ne vaut rien.
Par ailleurs, je n’ai toujours pas eu de réponse au sujet de la tutelle de Bruxelles. J’imagine que c’est parce que cela vous dérange !
Quant aux Insoumis, ils ont décidé de se réinventer une virginité pour faire oublier que tous les socialistes qu’ils ont fait élire les ont trahis pour la première, deuxième, troisième, quatrième fois en trois ans ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous nous êtes si supérieurs intellectuellement que vous faites élire vos propres ennemis parmi vos propres rangs ! Alors, vos leçons de morale, vous pouvez vous les garder et vos leçons d’économie, je n’en parle même pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’appelle l’attention de nos collègues sur le caractère plus que fragile des estimations de recettes dans le budget 2026. Je vous donne les chiffres, qui figurent dans le texte. De nombreux collègues se sont en effet étonnés de la prévision d’accroissement des recettes de la TVA à hauteur de 12,2 milliards. Même si l’on retire de ce montant l’augmentation consécutive à la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions au titre de leur ancienne DGF, à hauteur de 5,2 milliards, et celle qui résulte de la réforme du financement de la sécurité sociale que vous proposez, à hauteur de 3,1 milliards, soit un total de 8,3 milliards, on en arrive encore à une augmentation de près de 4 milliards.
Or, pour l’année 2025, on avait prévu des recettes de 101,4 milliards mais l’estimation révisée les évalue à 96,9 milliards, soit 4,5 milliards de moins. La probabilité que les recettes de la TVA atteignent en 2026 109,1 milliards est donc très faible,…

M. Emmanuel Maurel : Il a raison !

M. Charles de Courson : …d’autant que les dernières estimations montrent que les recettes de la TVA cumulées depuis le bk1erek janvier 2025 sont inférieures à celles qui ont été perçues en 2024.
Il en va de même de l’impôt sur le revenu. Vous prévoyez une augmentation tout à fait considérable de ses recettes à hauteur de 9,1 milliards, c’est-à-dire à peu près 10 %, puisqu’on passerait de 94,9 à 104 milliards. Il nous est expliqué dans l’exposé général des motifs du PLF que « [l]es recettes d’impôt sur le revenu seraient supérieures de 9,1 milliards d’euros pour atteindre 104 milliards d’euros, essentiellement en raison de la hausse des revenus réels en 2024 et 2025 ». Je ne savais pas que les revenus réels augmentaient dans de telles proportions !
Pourriez-vous nous livrer des explications sur ces deux points ?

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun : Je voulais simplement répondre aux différents orateurs qui se sont succédé.
Avoir ce débat relatif à l’article liminaire alors que nous ne connaissons ni les recettes ni les dépenses que prévoira ce budget est un peu kafkaïen. De fait, l’article liminaire sera corrigé à la fin. Ce fut le cas l’année dernière : le ministre Saint-Martin avait déposé un amendement de réécriture complète de l’article liminaire à la fin des débats, que nous avons tous voté. Pour notre part, puisqu’on sait que cet article sera profondément modifié par les délibérations de l’Assemblée, nous nous abstiendrons.
Vous aurez compris que nous souhaitons que soient votées davantage de recettes et que l’objectif de déficit pour l’année 2026 soit fixé à 5 % et non à 4,7 %, conformément aux recommandations de la plupart des experts, pour éviter un effet récessif. Notre but est d’augmenter le taux de prélèvements obligatoires.
Nous examinerons tous ces éléments au cours de la discussion et ce n’est pas la peine d’avoir un débat plus approfondi sur des recettes que nous ne connaissons pas au moment où nous nous parlons.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Brun, vous parlez d’or : en effet, puisque les chiffres en question seront la conséquence de mesures que vous allez voter, il faudrait au minimum envisager de rediscuter à la fin des débats, si vous le souhaitez, de l’article liminaire que l’on pourra alors renommer l’article conclusif !
Pour M. Tanguy et M. de Courson, je vais lire le paragraphe 61 du rapport du Haut conseil des finances publiques – dont on ne pas peut nier qu’il soit à la fois indépendant et, au vu des épisodes passés, sérieux, voire critique :…

M. Emmanuel Maurel : Souvent critique !

Mme Amélie de Montchalin : …« [L]es prévisions de croissance spontanée des prélèvements semblent cohérentes, et parfois presque prudentes […]. » Je veux bien qu’on disserte à l’infini de notre prévision de croissance spontanée de la TVA, de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, mais le HCFP, qui a examiné tous les modèles en décortiquant tous les moteurs, considère que notre prévision des recettes spontanées est, je le répète, cohérente et parfois prudente.

M. Aurélien Le Coq : Et l’effet sur la croissance ?

Mme Amélie de Montchalin : Ensuite, on en viendra aux mesures que nous proposons : vous pourrez les contester et même vouloir les annuler, c’est votre droit, mais reconnaissez tout de même que la partie spontanée, c’est-à-dire la traduction de la croissance en recettes, est, d’après ceux qui l’ont examinée avec un œil indépendant, sincère et cohérente, voire prudente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1536.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1535.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article liminaire, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :