Projet de loi de finances pour 2026 : Article 2

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 2

debate, 24/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : J’ai deux questions techniques, qui s’adressent à M. le rapporteur général et à Mme la ministre, à propos de l’efficacité du dispositif prévu par l’article 2. Le rapport de Philippe Juvin établit que l’application de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a connu des failles en 2025, notamment en raison d’un nombre d’assujettis beaucoup plus faible que prévu. Le nouveau dispositif est censé corriger certaines de ces failles : Mme la ministre peut-elle nous garantir que tous ceux qui, parmi les plus privilégiés des contribuables, doivent verser cette contribution, le feront effectivement ?
Dans le rapport de M. Juvin, on apprend aussi que le plancher d’imposition de 20 % n’a pas été atteint. Je ne sais plus si la moyenne s’établit à 18 ou à 19 %, mais je 7931voudrais savoir pourquoi l’objectif n’a pas été rempli. J’ai une autre question, qui s’adresse au nouveau secrétaire d’État au budget, même si je ne sais pas s’il s’agit de M. Brun, de M. Hollande ou de M. Faure.

M. Philippe Brun : Ou de M. Tanguy ?

M. Jean-Philippe Tanguy : Je voudrais savoir où en sont vos importantes négociations – qu’elles se passent au fond d’un couloir ou derrière un rideau, un peu comme un quickie – sur l’existence ou non d’une contribution des plus hauts revenus. Nous sommes un peu dans le brouillard, puisqu’il y a le projet de budget officiel, déposé devant le Parlement, et le projet non officiel. On ne sait pas qui y participe, en plus des socialistes. Il y aurait les Verts. En revanche, visiblement, LR n’est pas invité – ce n’est pas très sympa d’exclure ainsi vos amis. Nous voudrions savoir si une réunion a été tenue dans le dos du Parlement et ce qui est prévu.
En effet, ce matin, M. Faure a parlé de 15 à 20 milliards d’impôts sur les plus fortunés, puis un amendement a fuité qui porte plutôt sur 1,5 à 2 milliards. L’effort demandé aux épouvantables milliardaires serait ainsi divisé par dix. Avant de voter un impôt sur les plus privilégiés, je me tourne vers nos amis socialistes – c’est une façon de parler – pour savoir ce qui a été décidé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq : Ce soir, nous aurons visiblement l’occasion de dévoiler toutes les arnaques de ce budget. La Macronie veut nous faire croire qu’elle va essayer de mettre à contribution les plus riches. Ne nous laissons pas tromper : elle a déjà prétendu le faire l’année dernière et cela n’a pas fonctionné. En effet, tout est suffisamment bien organisé pour qu’ils n’aient rien à payer.
La contribution différentielle sur les hauts revenus, c’était votre argument de l’année dernière pour dire : nous allons faire de la justice fiscale. Patatras ! tout s’est écroulé, puisque son rendement réel est inférieur de 40 % à ce que vous aviez promis, soit à peine 1,2 milliard.
Avec ce budget, les plus riches peuvent dormir sur leurs deux oreilles, puisque vous allez les faire payer encore moins que l’année dernière : l’effort qui leur était demandé, somme toute mesuré, était alors de 10 milliards. Cette année, il tombe à 5 milliards. Ce budget est un énorme cadeau aux plus fortunés. Vous savez pourtant qu’ils ont les moyens de payer : les 500 familles les plus riches ont vu leurs revenus doubler. En part de la richesse produite, leur patrimoine est passé de 12 % en 2010 à 42 % en 2024.
Puisque l’on parle de faire contribuer au juste niveau les plus aisés, j’ai quelques questions à vous poser. La Macronie, madame la ministre, dispose-t-elle d’un groupe qui la soutient ? Bizarrement, l’un des amendements de suppression a été déposé par un macroniste, M. Kasbarian, qui considère que les plus riches paieraient encore trop. La Macronie est en train d’imploser : elle n’est même pas capable de défendre d’une seule voix un article de son budget.

M. Guillaume Kasbarian : Nous voilà démasqués ! (Sourires.)

M. Aurélien Le Coq : J’ai vu les gesticulations de Jean-Philippe Tanguy en face, qui essaie de nous faire croire qu’il voudrait, lui aussi, faire contribuer les plus riches. A-t-il eu une discussion avec ses… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais : Le groupe Écologiste et social défendra tout au long de l’examen de ce budget le relèvement des impôts des plus riches à hauteur de ce qu’ils peuvent payer, non seulement sur les flux, mais aussi sur les stocks, c’est-à-dire le patrimoine.
Nous n’abandonnons pas pour autant les grands impôts progressifs, qui sont assis sur les flux, en particulier l’impôt sur le revenu. Ceux-ci doivent permettre de financer les déficits publics, mais surtout nos services publics, qui en ont fort besoin.
À ce propos, je m’étonne d’entendre le Rassemblement national critiquer du matin au soir le principe même de l’imposition et dénoncer la fiscalité comme si elle était le mal de nos sociétés. Nous avons plus que jamais besoin d’une fiscalité juste et progressive.
Le projet de loi de finances (PLF) qui nous est proposé traite l’impôt sur le revenu indistinctement, sans égard pour la situation des ménages, qu’elle soit modeste ou moyenne. Nous considérons au contraire qu’il est urgent de protéger les plus modestes de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle nous appelons au dégel des premières tranches de l’impôt sur le revenu, considérant qu’en compensation, les plus fortunés peuvent payer davantage. Nous appellerons d’ailleurs à relever les taux d’imposition des dernières tranches.
Nous soutenons également la pérennisation de la CDHR, puisque nous avons observé l’année dernière qu’en raison de son caractère limité dans le temps, des mécanismes d’optimisation en avaient minoré le rendement.
Enfin, nous nous battrons contre les crédits d’impôt qui favorisent l’accumulation des richesses et contre les cavaliers législatifs qui ciblent des associations lanceuses d’alerte, lesquelles n’ont rien à faire dans le débat fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Que les choses soient claires : au groupe Ensemble pour la République, nous nous résoudrons à soutenir l’article 2.

M. Hadrien Clouet : Ce n’est pas clair ! Qu’en dit M. Kasbarian ?

M. Charles Sitzenstuhl : Nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous sommes dans une logique de compromis, nous faisons des pas en avant et, comme nous l’avons déjà exprimé en commission, nous avons bien compris que nos concitoyens avaient des attentes au sujet des très hauts revenus ou des très hauts patrimoines. Sur ces questions, nous bougeons et nous bougerons.

M. Antoine Léaument : Ce n’est pas clair !

M. Hadrien Clouet : On ne comprend rien !

M. Charles Sitzenstuhl : Un mauvais procès consiste à dire que rien n’aurait été fait sur ce point. Or cette contribution a été instaurée dans le budget de l’année dernière ; elle est le fruit du projet de loi de finances présenté par Michel Barnier, perpétué par François Bayrou. On peut certes comprendre que nos opposants fassent des raccourcis et se donnent des facilités, mais dire que nous n’avons rien fait, que nous 7932n’avons pas bougé sur la question des très hauts revenus n’est pas juste, comme nous allons le montrer dans quelques minutes lors du vote.

Mme Danielle Simonnet : Vous avez envie de parler, mais avez-vous quelque chose à dire ?

M. Charles Sitzenstuhl : Il n’en demeure pas moins qu’après un an d’existence, certaines questions se posent quant au fonctionnement de cette contribution, dont nous avons constaté que les rendements avaient été moins importants qu’espéré – ce qu’une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) du mois de juin a confirmé. Madame la ministre, comment améliorer le rendement de cette contribution, afin qu’elle rapporte, comme nous le souhaitons, un certain nombre de milliards au budget de l’État ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Hadrien Clouet : Peut-être un peu de clarté, enfin !

M. Jean-Paul Mattei : Cette contribution est une mesure de justice fiscale. Avec mon collègue Nicolas Sansu, ici présent, nous avons considéré, dans notre rapport d’information, qu’il ne serait pas anormal de porter la flat tax à 33 %. Avec une flat tax à 33 %, auxquels s’ajoutent 4 % au titre de la contribution des hauts revenus, on arrive à 37,2 %.
M. Le Coq demande pourquoi cela n’a pas fonctionné. C’est tout simplement à cause de la censure. En effet, sans la censure, cette taxe se serait appliquée sur les revenus de 2024. La mesure n’ayant été adoptée qu’en 2025, elle n’a pu avoir d’effets rétroactifs sur 2024. Le faible rendement de cette taxe s’explique donc essentiellement par la censure.
Cela dit, j’ai déposé un amendement visant à la pérennisation de cette taxe sur plusieurs années, car sa limitation dans le temps entraîne un effet d’évitement.
Il s’agit bien d’une mesure de justice fiscale, même si elle n’est peut-être pas à la hauteur de ce que vous souhaiteriez. Je pense quant à moi qu’elle est raisonnable et qu’elle constitue une forme de compensation entre les revenus du travail et ceux du capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Emmanuel Mandon : C’est clair, c’est précis !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 290, 2099 et 628, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 3076, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement bknoek 3358, par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates ; sur les amendements bknosek 2280 et 1467, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et, sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République.
Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 290 et 3436, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 290.

M. Olivier Fayssat : Cet amendement vise uniquement à confirmer que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) était bien exceptionnelle, comme son nom l’indiquait, pour 2025. Nous voulons simplifier la fiscalité en supprimant cette taxe et ainsi envoyer un signal favorable à l’attractivité et à l’investissement. Ce type de taxation est un véritable répulsif à talents.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bknoek 3436. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Guillaume Kasbarian : Quand il s’agit de supprimer un impôt, toute la gauche se met à hurler. Je vous confirme que cet amendement vise à supprimer la contribution différentielle sur les hauts revenus, et ce pour trois raisons. La première, c’est que cet impôt était censé être exceptionnel. Renouveler chaque année des impôts exceptionnels fait qu’ils n’ont plus rien d’exceptionnel. Cela me pose un petit problème de principe : autant j’ai pu admettre que l’on introduise une contribution exceptionnelle, autant je trouverais abusif de la pérenniser, et je ne souhaite pas que nous entrions dans une logique où tout ce qui est annoncé par les gouvernements comme exceptionnel finit par devenir pérenne. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Le deuxième argument, c’est que nous entendons beaucoup parler de justice fiscale, comme si la France était un paradis fiscal,…

M. Louis Boyard : Pour les ultrariches !

M. Guillaume Kasbarian : …alors que ce n’est pas le cas. La France est la championne de l’OCDE des prélèvements obligatoires. Nous avons l’un des taux de prélèvement les plus hauts, un des systèmes redistributifs les plus élevés au monde, et certains viennent nous expliquer qu’il n’y aurait pas de justice fiscale, que nous serions dans un paradis fiscal et qu’il faudrait encore et toujours ajouter des impôts et des taxes ! (Mme Danielle Simonnet proteste.)
Troisième élément : je pars du principe que ce projet de loi de finances, dans sa version initiale, et même dans la version issue des travaux de la commission, contient trop de hausses des prélèvements obligatoires. Je souhaite m’y opposer fermement. C’est pour cela que j’ai déposé cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : La commission a donné un avis défavorable.
M. Tanguy a demandé pourquoi nous n’avions pas atteint le taux plancher de 20 %. Cela tient au mode de calcul, qui fait que la contribution tient compte des impôts effectivement acquittés, lesquels sont majorés artificiellement par la composition du foyer fiscal, puisque la décote augmente avec le nombre de membres dudit foyer. C’est pourquoi nous n’atteignons pas 20 %, mais 18,9 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : N’ayant pu prendre la parole tout à l’heure, je voudrais revenir sur le vote de l’article bk1er eket m’adresser aux députés qui ont voté contre celui-ci. Je n’avais jamais vu un député voter contre la possibilité pour l’État de lever l’impôt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) On peut débattre autant que vous voulez de la composition des impôts, de leur nature, de leur taux, mais je n’avais jamais imaginé qu’un député puisse empêcher l’État de lever l’impôt. Ne pas lever l’impôt, c’est ne pas financer nos armées, notre police, notre justice, nos hôpitaux, bref, tous les services de l’État. Avant même de parler de justice fiscale, je voulais revenir sur ce point, car 7933certains ont pensé que l’on pouvait concevoir un budget sans recettes. Que nous discutions du taux de prélèvements obligatoires, c’est une chose ; qu’il n’y ait pas d’impôts, c’en est une autre.
Le second élément de ma réponse consiste en une explication – que M. le rapporteur général vient aussi de donner. Le gouvernement de M. Barnier avait proposé cette contribution différentielle et fixé son taux à 20 %, afin de s’assurer que tous les contribuables disposant de plus de 250 000 euros de revenu pour une personne seule ou de 500 000 euros pour un couple paieraient au moins 20 % d’impôt. La Constitution et notre politique familiale – dont je crois que vous la comprenez et la soutenez, mesdames et messieurs les députés – avaient toutefois conduit à majorer la déduction par enfant de 1 500 euros, réduisant le taux effectif de ladite contribution à 18,9 %, d’après les calculs de M. le rapporteur général.
Pour faciliter les échanges, je donnerai l’avis du gouvernement sur les différents amendements. Pour des raisons de stabilité fiscale, le gouvernement s’oppose à toute modification du calcul de cette contribution différentielle. Ceux qui souhaitent en porter le taux à 30 %, dans la logique…

M. Guillaume Kasbarian : Délirante !

Mme Amélie de Montchalin : …consistant à augmenter les prélèvements sur les ménages les plus aisés, relèveraient le taux du PFU – prélèvement forfaitaire unique – implicite, ou la fameuse flat tax implicite, à 47,2 %, ce qui n’est ni adapté ni viable d’un point de vue économique. Je m’opposerai donc aussi bien à la suppression de cette contribution qu’aux amendements qui en modifieraient les paramètres ou le taux.
En revanche, s’agissant de la proposition de M. Mattei de conserver cet impôt temporaire jusqu’à ce que la France ait remis ses comptes à peu près en ordre et retrouvé un déficit correspondant à 3 % du PIB, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Une telle prorogation me semble fidèle à l’esprit de la mesure, cette taxe conservant un caractère temporaire, sans compromettre notre capacité à ramener le déficit à 3 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Les auteurs de l’amendement s’imaginaient manifestement en loups de Wall Street ; à regarder le fond du texte, on s’aperçoit qu’on a plutôt affaire aux caniches de l’oligarchie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voici en effet que des députés d’extrême droite, flanqués d’un quarteron de macronistes, veulent supprimer une contribution dite différentielle sur les hauts revenus, qui, à les entendre, devrait rester exceptionnelle.
Il faut que tout le monde comprenne de quoi on parle : il s’agit de garantir que 0,06 % des foyers fiscaux, soit une infime partie de la population la plus riche, paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu. Nous sommes en train de discuter pour savoir si les très riches doivent payer moitié moins que les classes moyennes ! C’est tout de même cela, le débat ; pardonnez-moi, mais il est totalement lunaire. (Mêmes mouvements.)
Apparemment, l’idée de faire payer des impôts à des gens qui touchent 15 smics par mois empêche les auteurs de ces amendements de dormir la nuit.

Mme Danielle Simonnet : C’est vrai que c’est confiscatoire ! (Sourires.)

M. Hadrien Clouet : Voilà celles et ceux dont nous parlons ! Il est vrai que leur situation s’annonce épouvantable : imaginez, ils vont devoir manger le caviar au lieu de nager dedans ! C’est absolument terrible. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quels sont les arguments avancés dans les amendements ? Premièrement, l’impôt ne serait pas lisible. Notre souci à nous, c’est la misère qui dévore le pays ; vous, c’est le quart d’heure de boulot supplémentaire qui sera demandé aux avocats fiscalistes. C’est certain, nous n’avons pas les mêmes priorités et ce n’est pas pour les mêmes raisons que nous avons du mal à trouver le sommeil !
Deuxièmement, dites-vous, c’est un impôt qui devrait être exceptionnel. Il y a des classes qui ferment tous les jours dans le pays, des lits d’hôpitaux qui sont supprimés et 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, mais vous, vous voulez qu’on fasse des chèques à 0,06 % de la population. Pardon, mais c’est intolérable, inacceptable (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) et il faut le relire au moins cinq ou six fois pour le croire.
Quant à la perte financière qui en résulte, une divergence se fait jour : les uns veulent supprimer des pompiers, les autres des infirmières, d’autres encore des policiers ;…

Mme Anne-Laure Blin : N’importe quoi !

M. Hadrien Clouet : …c’est formidable ! Voilà un débat qui ne m’intéresse absolument pas. Vos amendements disent finalement la même chose : les milliards qui seront rendus à cette oligarchie seront pris sur le service public. C’est donc une raison supplémentaire de les rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En somme, s’il fallait résumer,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain : Je voudrais rassurer d’emblée MM. Ciotti et Kasbarian,…

M. Antoine Léaument : Où est-il, d’ailleurs, M. Ciotti ?

Mme Cyrielle Chatelain : …qui s’inquiètent du fait que les ultrariches quittent la France. J’ai compris que c’était un motif de grande inquiétude chez vous, mais s’il y a bien des gens pour lesquels la France reste une terre d’accueil, ce sont les milliardaires ! Il y en a 147 en France, contre 128 en Allemagne et 43 en Suède : nous sommes les champions d’Europe de l’accueil des milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Sylvain Maillard : Il ne s’agit pas des milliardaires, là !

Mme Cyrielle Chatelain : Pourquoi faut-il les mettre à contribution ? S’ils restent en France, c’est qu’ils s’y trouvent bien et qu’ils peuvent continuer à y accumuler leurs richesses. En six années, les cinq familles les plus riches de France – vous connaissez leurs noms, Arnault, Bettencourt ou Saadé – ont vu leur patrimoine boursier augmenter de 400 %, tandis que le salaire des Français, lui, augmentait de 8 % ! S’il faut les mettre à contribution, c’est bien parce que pendant six ans, ils ont continué à accumuler du patrimoine.
Ensuite, vous avez évoqué le fait que les prélèvements obligatoires sont élevés en France. Mais moi, j’en suis fière ! Je suis fière d’appartenir à un pays qui a décidé d’un principe simple, selon lequel il faut socialiser les risques, c’est-à-dire que chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens pour que personne ne se retrouve seul en cas de maladie, de chômage ou de retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.) Que se passe-t-il dans les pays qui ne disposent pas d’un tel système de prélèvements obligatoires, notamment en ce qui concerne les retraites ? Cela s’appelle la capitalisation :…

M. Guillaume Kasbarian : Excellente idée !

Mme Cyrielle Chatelain : …ceux qui en ont les moyens capitalisent et ont une bonne retraite tandis que les autres, à la fin, n’ont rien !

M. Sylvain Maillard : Rien à voir !

Mme Cyrielle Chatelain : Dans ce système, les personnes qui capitalisent paient plus cher ; quant aux autres, elles ont de moins bonnes retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Le sens de cette contribution, c’est donc que chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens pour que la France reste le pays de la solidarité, la France qu’on aime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault : Madame la ministre, vous nous avez interpellés à propos de notre vote sur l’article bk1erek ; je vais donc vous répondre. L’article en question autorise l’État à percevoir les impôts. Par cet acte symbolique, nous avons voulu signifier qu’il y avait un problème de consentement à l’impôt dans notre pays, où se développe un véritable ras-le-bol fiscal. (Exclamations sur divers bancs.)

M. Philippe Gosselin : Rame, rame !

M. Matthias Renault : Or votre budget prévoit 19 milliards d’impôts supplémentaires. En tant que représentant du peuple,…

Mme Danielle Simonnet : Représentant des riches, oui !

M. Matthias Renault : …je vous rappelle que le consentement à l’impôt n’est pas automatique, même si nous sommes là pour le garantir. Notre rôle est de relayer le ras-le-bol fiscal qui s’exprime. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : En une phrase, monsieur le député : s’il n’y a plus d’impôts, il n’y a plus de députés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Philippe Gosselin : De leur côté, ils sont d’ores et déjà absents !

Mme Amélie de Montchalin : Les impôts financent la démocratie et le débat ; ils financent la possibilité d’exprimer des désaccords sur les impôts. Un pays a besoin d’impôts.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve : Je voudrais d’abord exprimer une forme d’étonnement. Alors que l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, le Rassemblement national a voté plus de 60 milliards d’impôts supplémentaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR), il voudrait nous faire croire cette année, dès l’article 2, que les impôts sont à combattre et que personne ne devrait contribuer. C’est absolument incohérent et votre retournement de veste est risible.

Mme Anne-Laure Blin : Plus c’est gros, plus ça passe !

M. Aurélien Le Coq : C’est ce qu’a dit M. Kasbarian !

M. Pierre Cazeneuve : Un autre point m’étonne, qui concerne cette fois nos collègues de La France insoumise. Vous passez votre temps à dire qu’il faut taxer les riches. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà qu’un article du projet de loi de finances propose une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et vous trouvez le moyen de dire que ça ne va pas et qu’il ne faut pas le faire !

M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas ce qu’ils disent !

M. Pierre Cazeneuve : Vous allez encore voter contre un article qui vise à taxer les plus fortunés. (Mêmes mouvements.) C’est un peu comme pour la suspension de la réforme des retraites : cette mesure nous coûte, à nous, députés du bloc central, puisque nous y sommes opposés intellectuellement et, à la limite, nous aurions le droit d’être un peu fâchés ; mais vous, vous devriez vous en réjouir ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) Or on a l’impression que même si nous proposions la retraite à 50 ans (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS)…

M. Maxime Laisney : Chiche !

M. Pierre Cazeneuve : …ou une taxe Zucman à 40 %, vous ne seriez pas contents.

M. Hadrien Clouet : Allez, à 40 %, on prend !

M. Pierre Cazeneuve : Votre projet, ce n’est pas d’aider les Français ou de trouver une solution pour le pays : c’est le bordel, matin, midi et soir ; c’est être contre, matin, midi et soir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danielle Simonnet : Ce n’est pas très correct !

Mme la présidente : Un peu de silence, s’il vous plaît !

M. Pierre Cazeneuve : Même quand des propositions vont dans votre sens, vous êtes incapables de leur réserver un accueil favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ensuite, madame la présidente Chatelain, vous avez dit – c’est essentiel – que la France est le pays où le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde,…

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Pierre Cazeneuve : …en ajoutant que c’est une fierté. Mais c’est une fierté pour beaucoup d’entre nous ! Je suis moi-même fier de vivre dans un pays qui redistribue beaucoup, où les plus riches, ceux qui peuvent, aident ceux qui peuvent moins. Je remercie donc ceux qui permettent à ce système de fonctionner…

M. Louis Boyard : Les travailleurs !

M. Pierre Cazeneuve : …et j’essaie de faire en sorte, avec les autres députés de mon groupe, que nous produisions davantage de richesses pour pouvoir davantage redistribuer au lieu de pointer matin, midi et soir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je veux tout de suite rassurer mon collègue Cazeneuve : nous voterons bien entendu pour cet article 2 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), donc contre les amendements qui visent à le supprimer ; d’ailleurs, nous voterons aussi pour les amendements de M. Mattei et de Mme Feld, qui sont quasiment identiques et qui permettent la pérennisation de la mesure jusqu’au retour à bonne fortune de nos finances publiques. C’est bienvenu.
Cela dit, un tel dispositif n’épuise pas le sujet de la contribution des plus fortunés, et ce pour une raison simple : il est ici question des revenus, mais nous savons que les très hauts patrimoines font en sorte d’échapper à l’impôt sur le revenu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La question de la taxe Zucman ne cesse donc pas de se poser, monsieur le député !

M. Jocelyn Dessigny : Arrêtez avec la taxe Zucman !

M. Nicolas Sansu : Nous aurons un peu plus tard ce débat sur la contribution des très hauts patrimoines – au-dessus de 100 millions d’euros, c’est déjà assez exceptionnel. Peut-être certains veulent-ils sauver les riches – j’en ai vu en face de moi tout à l’heure – (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP)…

M. Jocelyn Dessigny : Oh là là !

M. Nicolas Sansu : …mais pour notre part, nous prenons ce qu’il y a à prendre, car un petit pas vaut mieux que mille programmes.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 290 et 3436.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3409 rectifié de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2099, 628, 3076, 3358 et 2280, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 628 et 3076 sont identiques.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 2099.

Mme Estelle Mercier : Comme l’a dit M. Mattei, la CDHR est une disposition de justice fiscale intéressante. C’était quasiment la seule mesure intéressante contenue dans le PLF pour 2025 ; il importe donc d’en discuter et de faire en sorte qu’elle continue de s’appliquer. En France, les 10 % les plus riches perçoivent 24 % de l’ensemble des revenus, alors que les 10 % les plus pauvres n’en perçoivent que 3 %. Dans le même temps, les taux de contribution et d’imposition diminuent à mesure que le niveau de richesse s’accroît : plus on est riche, moins on paie d’impôts. C’est un constat qui a été formulé par beaucoup : concrètement, les ultrariches paient, en proportion, deux fois moins d’impôts que la moyenne des Français.
Je rappelle que pour être redevable de la CDHR, il faut gagner au moins 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Quand M. Renault dit qu’il représente le peuple qui en a marre de payer des impôts, on voit donc qu’il représente en réalité les ultrariches, soit moins de 1 % du peuple. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
La CDHR est un vrai mécanisme de solidarité fiscale qui permet de corriger les avantages fiscaux dont bénéficient les contribuables à très hauts revenus. Nous proposons non seulement de faire passer son taux de 20 à 30 % mais surtout de la pérenniser. En effet, son faible rendement cette année est lié au fait qu’elle n’est pas pérenne, qu’elle reste exceptionnelle et qu’elle peut encore être contournée. Cela dit, compte tenu de nos déficits et de l’état de nos finances, je prends même les 1,2 milliard d’euros de 2025, surtout si cette somme est amenée à augmenter ! C’est intéressant : pérennisons-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 628.

M. Philippe Brun : Tout à l’heure, les contempteurs de cette contribution différentielle sur les hauts revenus – je rappelle qu’elle a été créée par Michel Barnier, dont je veux ici saluer la présence – disaient qu’elle ne rapportait pas assez. Augmentons donc son taux, comme le propose Estelle Mercier ! On l’a dit, cette taxe étant différentielle, son plafond est très vite atteint. Augmentons son taux pour obtenir davantage de rendement – c’est ce que propose l’amendement de ma collègue Mercier – et pérennisons-la dans le temps – c’est ce que propose le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 3076.

Mme Danielle Simonnet : Ce budget témoigne vraiment d’une injustice fiscale sans bornes. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Quand on se rend compte que les plus riches vont contribuer deux fois moins que dans le budget de l’an dernier, on se demande où se trouve la rupture annoncée. Sachez que cette contribution différentielle sur les hauts revenus concerne moins de 1 % des plus hauts revenus ! En outre, elle n’est que ponctuelle, elle est exceptionnelle. En revanche, quand les petits revenus s’en prennent plein la tronche, là, c’est pérenne ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) La casse des services publics, de l’école, de l’hôpital, c’est pérenne ! Quand vous instaurez des franchises médicales, c’est pérenne ! Et comme ce n’est pas suffisant, 7936alors que nos administrés ont du mal à soigner leurs dents, vous inventez de nouvelles franchises dentaires qui, elles aussi, sont pérennes !
Alors que fait-on ? Taxer les riches ou taper sur les petits : voilà comment on peut résumer le débat que nous devons avoir, et vous avez visiblement choisi votre camp.

M. Hervé Berville : Mais arrêtez !

Mme Danielle Simonnet : Si vous voulez une rupture, vous devez enfin accepter de faire des compromis, ce qui implique au minimum de rendre cette contribution pérenne mais aussi de retravailler à la question de la taxe Zucman. La contribution dont nous parlons touche à très peu de choses ; la taxe Zucman, elle, permettrait de s’attaquer véritablement aux patrimoines, aux biens professionnels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Hervé Berville : Vous ne savez pas de quoi vous parlez !

Mme Danielle Simonnet : Il est essentiel de provoquer une rupture en matière de redistribution des richesses.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3358. (« Ah ! » sur divers bancs.)

M. Jean-Paul Mattei : Je remercie Mme la ministre qui a déjà dit, par anticipation, qu’elle s’en remettrait, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée. Il s’agit de pérenniser la contribution jusqu’au moment où le déficit public sera revenu sous le seuil de 3 % du PIB.
Je tiens tout de même à rappeler une réalité dont nous avions discuté lorsque la flat tax avait été instaurée : au moment où un dividende est distribué, l’entreprise qui le distribue a déjà payé l’impôt sur les sociétés, dont le taux s’élève à 25 % ; la flat tax s’y ajoute. En l’occurrence, je pense que nous parvenons ici à un équilibre entre les contributions respectives des revenus du travail et de ceux du capital au budget de l’État.
Cette mesure de bon sens me paraît donc équilibrée et, eu égard aux discussions que nous avions eues par exemple avec M. Tanguy sur l’augmentation de la flat tax à 33 %, il me semble qu’elle répond aux attentes qui s’étaient alors exprimées. J’ajoute qu’il est en effet important que la contribution ne se limite pas à une année car son caractère exceptionnel a entraîné des effets d’évitement : certains ont pu attendre pour ne pas avoir à s’en acquitter – hélas, la nature est ainsi faite. Comme elle ne sera pas limitée dans le temps – je le dis en particulier à l’attention de M. Le Coq –, sa rentabilité sera beaucoup plus forte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2280.

Mme Claire Lejeune : Monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré dans votre propos liminaire que chaque ligne budgétaire était la traduction d’un choix politique, d’une vision pour notre pays. Nous en convenons mais ce sont surtout des vies qui se cachent derrière chaque ligne budgétaire. Lorsque vous divisez par deux la contribution des plus riches et des entreprises, ce sont des vies que vous abîmez. Tout est lié : l’année blanche, les coupes budgétaires sur le dos des malades ou des plus précaires. Mais nous serons au combat au nom de toutes ces vies que vous allez abîmer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En instaurant la CDHR, vous admettez que les plus riches ont bien un rôle à jouer pour rétablir les comptes publics, en participant à l’effort de solidarité nationale. Mais pourquoi vous arrêter en si bon chemin, alors que les objectifs ne sont pas atteints ? Nous vous proposons, par cet amendement, d’être cohérents avec vous-mêmes et de maintenir la CDHR tant que le déficit ne sera pas descendu en dessous de la barre des 3 %. Disant cela, nous ne prenons pas trop de risques car le chiffre de 3 %, nous le savons, est un totem absurde dont même les créateurs admettent le non-sens. C’est un objectif qui n’a pas été tenu depuis 2007 et qui ne le sera jamais, compte tenu de la gabegie budgétaire dont vous vous rendez coupables depuis l’arrivée de Macron au pouvoir et que vous entretenez en multipliant les cadeaux fiscaux aux plus riches et aux entreprises. Nous n’avons aucune chance d’y arriver tant que vous resterez au pouvoir. En revanche, si nous sommes aux affaires, la CEHR perdra son E et sera pérennisée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : La commission n’a pas examiné les amendements bknosek 2099 de Mme Mercier et 628 de M. Brun mais, dans la mesure où ils visent à augmenter la contribution, j’y serai défavorable à titre personnel. La commission a rendu un avis défavorable aux amendements bknosek 3076 de Mme Simonnet et 3358 de M. Mattei – je précise qu’il s’agissait simplement d’un problème de rédaction pour celui de M. Mattei.
En revanche, la commission a rendu un avis favorable à l’amendement bknoek 2280 de Mme Feld.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Sagesse pour l’amendement de M. Mattei et défavorable à tous les autres.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi : L’année dernière, la pérennisation de cette contribution avait été adoptée ici même, avant d’être violemment balayée par le 49.3. Il me semble important de le rappeler pour éclairer nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Philippe Gosselin : Il n’y en aura pas, cette année.

Mme Marianne Maximi : Des questions se posent encore sur la recette escomptée de cette contribution car le moins que l’on puisse dire est que ce n’est pas très clair. Vous avez coutume d’annoncer des chiffres assez élevés – pas assez à nos yeux mais suffisants pour rassurer nos concitoyens. Prenons, au hasard, la contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens, qui devait rapporter 12 milliards d’euros : le résultat a été inférieur à 1 milliard. Quant à la taxe sur les superprofits, elle a rapporté 70 millions au lieu des 200 millions prévus.
Quel est le chiffrage réel de cette contribution ? Nous aimerions bien le savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Hélas, le premier mandat de Macron et le second, plus encore, ont été marqués par l’aggravation continue des inégalités : cette question sera le fil rouge de notre débat sur le PLF. Il est important de le rappeler à un moment où, une fois 7937encore, vous cherchez, avec vos alliés du Rassemblement national, à protéger les ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et pourtant, de l’argent, il faudra aller en chercher car les recettes manquent cruellement ! L’augmentation et la pérennisation de cette contribution seraient une première réponse.
Quand vous vous en prenez aux classes populaires et aux classes moyennes, par exemple en réformant l’assurance chômage, vous vous gardez bien de limiter la mesure dans le temps ou de la cibler au plus près. Au contraire, vous ne vous privez pas de prendre des décisions abruptes et définitives ! Mais dès qu’il s’agit de taxer les grandes fortunes, vous vous faites doux, délicats, attentionnés, prévenants, pour ne prendre que des mesures ciblées et temporaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est insupportable. Vous vous attaquez toujours aux mêmes et vous épargnez toujours les mêmes. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Veuillez conclure…

Mme Marianne Maximi : Je profite de cette intervention pour prendre des nouvelles des échanges entre le bloc central et les collègues socialistes… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy : On nous accuse d’avoir divisé par deux les contributions des plus aisés mais la CDHR représente des taxes en plus pour les Françaises et les Français ! En outre, elle est reconduite pour plusieurs années, alors qu’elle était censée être exceptionnelle et ne s’appliquer qu’un an. Notre assemblée est très friande de ces débats où l’on cherche par tous les moyens à taxer toujours davantage nos concitoyens. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) De notre côté, nous ne pensons pas que la priorité en France soit de dénicher des taxes supplémentaires. Au contraire, ce serait plutôt de relancer la croissance, d’améliorer les salaires des Français, non pas en leur octroyant davantage d’allocations mais en donnant aux entreprises les moyens de les augmenter. (Mêmes mouvements.)
Cela fait vingt ans que la trajectoire de productivité de la France a décroché par rapport à celle des États-Unis. Si nous n’avions pas connu un tel ralentissement, le salaire médian en France ne serait pas de 2 200 euros mais de 3 300 euros par mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Elle est là, notre priorité !

M. Maxime Laisney : Cela fait huit ans que vous gouvernez !

M. Paul Midy : Cela étant, je le répète, nous voulons aboutir à un budget et nous ferons les compromis nécessaires. Puisque beaucoup demandent des taxes supplémentaires, nous acceptons le maintien de la CDHR. Mais de votre côté, faites aussi un pas vers nous. Le compromis, c’est comme le tango, cela se danse à deux. Restons-en à un taux de 20 % et n’essayons pas de le relever à 30, 40, 50 %, voire 75 % comme cela fut proposé à une époque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Stéphane Peu : Viens ! Je t’emmène voir ceux qui travaillent !

M. Alexis Corbière : Vous devriez avoir honte !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger.

M. Jean-Didier Berger : Les arguments que nous venons d’entendre nous donnent une idée de ce qu’il ne faut pas faire. Comment est-il possible de s’étonner qu’une contribution exceptionnelle baisse l’année suivante ? C’est normal, puisqu’elle est exceptionnelle.
Comment peut-on considérer que l’injustice fiscale règne dans notre pays alors que nous sommes au contraire celui qui redistribue le plus et réduit le plus les écarts de salaires ? C’est une erreur, voire un mensonge, que de proclamer cela, et nous le rectifierons autant de fois que nécessaire.
Si ce délire fiscal se prolonge, si nous continuons à pérenniser des impôts exceptionnels et à augmenter ceux qui devaient disparaître, plus aucun contribuable, plus aucune entreprise n’aura confiance dans la parole de l’État français et de ses parlementaires.

Mme Danielle Simonnet : Plus personne n’a confiance en vous !

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny : Les interventions de l’extrême gauche me laissent toujours dubitatif : je n’arrive pas à savoir si elle est incompétente ou parfaitement malhonnête. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. René Pilato : Il n’y a pas d’extrême gauche mais il y a une extrême droite !

M. Gérault Verny : Depuis le début de l’examen du budget, vous nous expliquez qu’une classe d’hyper-ultra-méga-riches ne paierait que 2 % d’impôts. C’est faux et on vous l’expliquera plus précisément lorsque nous débattrons de la taxe Zucman. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je tiens de la direction générale des finances publiques (DGFIP) des chiffres qui attestent que les 0,1 % les plus riches de nos concitoyens sont soumis à un taux d’imposition directe de 55,2 % en moyenne. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Antoine Léaument : Ce n’est pas vrai !

M. Gérault Verny : Libre à vous de remettre en question les chiffres de Bercy mais j’espère que Mme la ministre aura l’honnêteté de les reconnaître.
Par ailleurs, une chose me gêne, concernant le mode de calcul de ces 20 %. Vous semblez oublier que la flat tax comprend une part d’impôt sur le revenu et une autre de contributions sociales. Or ces contributions sociales n’entrent pas dans le calcul du taux d’imposition. On accuse donc des gens très riches de ne même pas être soumis à un taux d’imposition de 20 %, alors même que si l’on prend en compte la globalité des prélèvements auxquels ils sont assujettis, ils sont bien supérieurs à ceux de tous les autres contribuables français. Ce sont des foyers déjà très fiscalisés ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Encore une fois, vous nous faites la démonstration pure et simple qu’à chaque fois que, dans ce pays, on vote une taxe provisoire, un impôt provisoire, il est systématiquement appelé à être pérennisé parce que vous êtes drogués à l’impôt, parce que vous êtes des alcooliques qui vous soignez avec le whisky de l’impôt ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux : Vous mentez, en face, ou vous vous trompez – cela vous arrive souvent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous mentez quand vous répétez que le Rassemblement national ne veut pas faire participer les plus riches à l’effort national, et je vais vous le prouver. (Mêmes mouvements.)
Si la CDHR existe aujourd’hui, c’est parce que nous l’avons votée. Si l’amendement de Mme Feld est adopté tout à l’heure, c’est parce que nous l’aurons accepté. J’irai même plus loin : que ce soit vous, ou vous, (L’orateur désigne successivement du regard les députés situés à la gauche de l’hémicycle et ceux du groupe EPR), sans nous, vous n’êtes rien ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Sans nous, vous êtes systématiquement minoritaires. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, nous l’avons votée et nous voterons sa prolongation. Vous vous êtes trompés aussi en accusant mon collègue Renault d’avoir pris la défense des hauts revenus lorsqu’il a expliqué notre position sur l’article bk1erek : il ne parlait pas au nom des riches, mais au nom des classes moyennes et modestes que vous tondez, les uns pour des raisons prétendument écologiques et les autres parce que vous êtes incapables de gérer les affaires du pays !
Vous tondez toujours les mêmes : vous taxez toujours les mêmes à grand renfort d’impôts, de contributions. Les Français en ont assez d’être rackettés par la gauche et ses pseudo-idéaux écologiques et par le centre, incapable de gérer le pays autrement qu’en leur faisant les poches matin, midi et soir. C’est pour cette raison que nous nous sommes opposés à la levée de l’impôt. Mais que les Français se rassurent : nous sommes là et, bientôt, nous ferons en sorte qu’ils respirent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Nous voterons la prolongation de la CDHR, bien sûr, mais cette mesure ne doit pas cacher la forêt des injustices fiscales. Je me souviens des débats qui ont présidé, au sein de cet hémicycle, à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. M. Darmanin, alors ministre des comptes publics, nous expliquait que l’ISF présentait le défaut de toucher les millionnaires, mais pas les milliardaires.
C’est la même chose pour la CDHR : cet impôt concerne les personnes dont le train de vie est confortable – 500 000 euros de revenus pour un couple – mais pas les milliardaires. Or la réflexion fiscale doit se concentrer sur l’extrême sommet, les 500 fortunes qui possédaient l’équivalent de 6 % du PIB il y a trente ans, 20 % à l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir et à présent, plus de 40 %.
La disposition que nous nous apprêtons à adopter ne doit pas nous faire oublier cet aspect du problème, ni nous servir d’alibi pour ne pas prendre d’autres mesures. Chers collègues, vous devez faire preuve de responsabilité : le niveau du déficit est inédit, et c’est vous qui l’avez creusé. Il faut donc profiter de cette semaine d’examen de la première partie du PLF, consacrée aux recettes, pour aller chercher des dizaines de milliards d’euros. C’est indispensable. Or on sait où sont les plus grands patrimoines et on sait pourquoi ils ne paieront pas cet impôt-là ! Pas moins de 3 milliards d’euros de dividendes pour Bernard Arnault, sur lesquels il ne paiera pas un euro d’impôt car tout sera camouflé dans des sociétés écrans. Et c’est pareil pour la famille Hermès ou la famille Bettencourt, qui possède L’Oréal. Comment taxer le sommet du sommet ? C’est une question à laquelle, pour l’heure, vous n’avez pas répondu.

M. Pierre Cordier : Hermès fait travailler des milliers de gens.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Le groupe LIOT est favorable à l’article 2, sous réserve que soit adopté l’amendement de notre collègue Mattei, visant à pérenniser la taxe jusqu’au retour du déficit en dessous des 3 %.
Madame la ministre, il y a un problème d’évaluation, dans le rapport. Les recettes étaient estimées, l’année dernière, pour cette même mesure, à 2 milliards d’euros. Cette fois, un commentaire savoureux précise que, les données relatives à la CDHR au titre des revenus 2025 n’étant pas encore disponibles, l’estimation prévisionnelle a été revue à 1,5 milliard.
Pourriez-vous donc nous expliquer combien va rapporter la CDHR en 2025 et d’où provient l’estimation de 1,5 milliard pour 2026 ?

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel : Je voudrais répondre à M. Midy, parce qu’on assiste à quelque chose que j’ai déjà observé en commission : une sorte de revival de 2017, à l’époque du macronisme naissant et triomphant, où on nous disait qu’il fallait libérer les énergies, en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune et en instaurant une flat tax, véritable bouclier social du capital. Le bilan, après huit ans, on le connaît : la multiplication par deux des dividendes du CAC40, un État auquel il manque 60 milliards de recettes par an et le doublement du patrimoine des ultrariches.
Tout cela a-t-il amélioré les salaires ? Non, ils ont diminué. Tout cela a-t-il créé des emplois ?

M. Sylvain Maillard : Oui, 2 millions !

M. Éric Coquerel : Non, le chômage est en train de remonter. Tout cela a-t-il créé de l’investissement ? Non, l’investissement privé est en berne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Tout cela a-t-il créé des entreprises ? Non, si on exclut les autoentrepreneurs. Tout cela a-t-il créé des pauvres ? Oui, la pauvreté a explosé. Tout cela a-t-il dopé la consommation intérieure ? Non, elle recule. Voilà le bilan.
Ce que vous nous proposez en fait, c’est, après avoir mené une politique qui a échoué, de la pousser plus avant encore. Pour moi, cela s’apparente à ce que fait M. Milei, qui va droit à la catastrophe. (Mêmes mouvements.)

M. Hervé Berville : Il nous compare à Milei ?

M. Éric Coquerel : Votre objectif, c’est toujours plus, sans demi-mesure. Vous voulez continuer une politique qui a échoué, mais il serait peut-être temps d’essayer autre chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : J’ai entendu des mots qui ne me semblent pas à la hauteur de nos débats sur la fiscalité. Prélever l’impôt, ce n’est pas « tondre » les Français, ce n’est pas les « racketter », et je pense que nous devons tous adopter un vocabulaire adapté à nos échanges. Les uns peuvent souhaiter que certains contribuent davantage, les autres qu’ils contribuent moins, mais utilisons des mots qui correspondent à ce que nous faisons, par respect pour les Français et par respect pour nous-mêmes.

Mme Danièle Obono : Ça va, la maîtresse !

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur de Courson, l’an dernier, lorsque vous avez débattu du budget pour 2025, il avait été décidé que la CDHR serait calculée sur la base des revenus de 2024. Puis il y a eu la censure. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Entre le jour où celle-ci est intervenue et le 31 décembre, certains contribuables ont estimé que c’était le bon moment pour se distribuer assez massivement des dividendes, qui échapperaient ainsi à la CDHR en 2025. Cela explique que son rendement n’ait pas atteint les 2 milliards attendus, puisque beaucoup de dividendes ont été versés en 2024, au titre de l’exercice 2024.
Dorénavant, la CDHR s’applique aux revenus de l’année en cours, ceux de 2025 pour 2025, et les contribuables sont invités à verser par un acompte au mois de décembre la différence entre 20 % de leur revenu fiscal de référence et l’impôt qu’ils estiment devoir payer pour l’année. Le rendement est passé de 2 milliards à 1,4 milliard pour 2025, parce que la masse de dividendes qui a été distribuée fin 2024 n’est plus imposable au titre de la CDHR.
Pour 2026, nous avançons une prévision prudente, comme dirait le Haut Conseil aux finances publiques (HCFP), de 1,5 milliard.
Voilà, monsieur le député, l’explication assez simple des projections concernant cet impôt qui, s’il ne résout pas toutes les questions qui se posent autour des enjeux patrimoniaux et de redistribution, a au moins le mérite de garantir que, lorsque l’on perçoit plus de 250 000 euros de revenus annuels – plus de 500 000 pour un couple –, le taux moyen de son imposition, moyennant les ajustements liés à la situation de famille, ne peut être inférieur à 20 %.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2099.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 628 et 3076.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3358.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 1467.

Mme Mathilde Feld : Cet amendement vise également à pérenniser la CDHR. Madame la ministre, vous évoquez le principe de stabilité budgétaire, ce qui m’étonne, dans la mesure où nos débats visent précisément à modifier ce budget. Si l’on part du principe qu’il faut le laisser dans le même état que celui dans lequel vous nous l’avez donné, on n’est pas très bien partis.
Par ailleurs, vous avez parlé de la censure. En réalité, elle n’a strictement rien à voir dans tout cela ! Dès lors que vous instaurez une contribution différentielle qui n’est pas pérenne, il est évident que tous ceux qui peuvent jouer avec leurs plus-values dans le temps le feront et que le rendement obtenu ne sera pas celui attendu. C’est une des raisons pour lesquelles nous voulons pérenniser cette contribution.
Dans ce pays, on a un problème de recettes. Vous vous obstinez à dire qu’on a un problème de dépenses, mais cela fait dix ans que les dépenses n’ont pas bougé, alors que les recettes plongent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut donc se rendre à l’évidence : votre budget n’a aucun sens ! Il faut relancer la consommation populaire, augmenter les salaires, relancer l’économie en allant chercher la contribution chez les plus hauts revenus.
M. Berger a parlé de « délire fiscal », mais il s’agit d’une contribution qui doit permettre que soit respecté le principe constitutionnel de l’impôt, qui veut que chacun paye en fonction de ses moyens. C’est ce que nous tentons de faire avec cette contribution.
On nous a parlé aussi de compromis, mais il y a des choses sur lesquelles il n’y aura pas de compromis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Que vous dire ? Une contribution exceptionnelle, c’est exceptionnel, et je ne comprends pas pourquoi on s’évertue à rendre non exceptionnelle une fiscalité qui devrait le rester.
Je vous rappelle qu’en 2012, nous avons créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle était tellement exceptionnelle qu’elle existe toujours. La récidive étant sévèrement punie par la loi, c’est un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi : Il vous paraît fou de demander une contribution exceptionnelle, mais de qui parle-t-on ? On parle de gens dont le revenu fiscal est de plus de 250 000 euros par an, soit 20 800 euros par mois, soit encore quatorze fois le smic ! On parle de gens qui gagnent en un mois ce que gagnent les travailleurs au smic en un an ! Avec ça, en un an, ils peuvent s’acheter un appartement à Marseille !

M. Pierre Cordier : Dans les Ardennes, c’est encore moins cher !

M. Hendrik Davi : Ce sont de ces gens-là qu’on parle, et vous pensez qu’ils sont matraqués fiscalement ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Essayez d’expliquer ça à ceux qui sont à la rue, aux 300 000 SDF, mais surtout à tous les retraités, à tous les pauvres gens à qui vous allez demander des franchises sur chaque boîte de médicament, sur chacune de leurs visites chez le dentiste, sur chaque paire de béquilles. Eux devront faire des efforts mais pas ceux qui gagnent plus de quatorze fois le smic par mois ? C’est indécent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Je me prononcerai contre l’amendement, pour équilibrer la discussion. Les propos de notre collègue de La France insoumise, qui rejoignent d’ailleurs ceux du président de la commission des finances, selon lesquels notre pays aurait un problème de recettes, mais absolument aucun problème de dépenses, sont un déni de réalité. (M. Hervé Berville applaudit.) J’en suis désolé mais la réalité, c’est celle des chiffres. Selon les recommandations de Daniel Labaronne, je me réfère aux chiffres incontestables que l’on trouve sur le site de l’Insee, fort bien fait et qui propose des courbes d’évolution de la dépense publique et des recettes sur des décennies.

M. Antoine Léaument : Il faut savoir les lire !

M. Charles Sitzenstuhl : Or ces courbes ne cessent de croître ! On peut sans doute considérer que cela n’est pas grave ou que ça n’existe pas, sauf que ce n’est pas la réalité. Plus grave encore, nos concitoyens voient très bien que, depuis dix, vingt, trente ans, la courbe des prélèvements obligatoires augmente.

M. Aurélien Le Coq : C’est faux !

M. Charles Sitzenstuhl : Certes, elle reflue parfois – et nous avons contribué à la faire baisser en supprimant un certain nombre d’impôts – mais sur le moyen terme, cette courbe ne cesse d’augmenter, comme ne cessent d’augmenter les dépenses publiques : nous vivons dans un pays où elles dépassent très largement 50 % de la richesse nationale !
Pourtant, que constatent les Français ? Que la qualité des services publics laisse parfois à désirer. On peut continuer ainsi pendant des années et atteindre le seuil des 60 % mais nous n’aurons pas réglé les problèmes de nos concitoyens.
Nous discutons des recettes et nous allons faire un certain nombre de compromis, mais ne nous voilons pas la face : il faudra réduire certaines dépenses et en améliorer la qualité. Un certain nombre de services publics devront faire mieux avec autant, ou avec moins.

Mme Dieynaba Diop : Bien sûr, l’hôpital fera mieux avec moins !

M. Charles Sitzenstuhl : Les Français en sont conscients même si nos débats prouvent, hélas, que, dans cet hémicycle, nous sommes en décalage par rapport à ce qu’ils éprouvent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun : Nous avons été nombreux à nous demander pourquoi cet amendement n’était pas tombé. Il n’est pas tombé pour une bonne raison, qui exige que nous l’adoptions : c’est un amendement de coordination avec l’amendement Mattei. Il y a deux alinéas dans l’article 2, qui concernent des questions de date. Nous avons modifié le premier en décidant de maintenir la CDHR jusqu’au rétablissement des finances publiques ; l’amendement de La France insoumise opère une coordination. Tous ceux qui ont voté pour l’amendement Mattei doivent donc voter pour cet amendement, afin que l’article soit correctement rédigé.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1467.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoeks 1705 et 1700 rectifié et identique, par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement bknoek 2863, par le groupe Écologiste et social.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.