Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

debate, 25/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement bknoek 3797.

M. Denis Masséglia : Cet amendement, qui me semble équilibré et juste, vise la niche des journalistes, dont nous avons déjà parlé. Je rappelle qu’elle octroie aux journalistes qui perçoivent 93 510 euros ou moins par an un avantage fiscal d’un montant de 7 650 euros. Oui, certains journalistes sont précaires. Cet amendement ne vise donc aucunement à réduire l’accompagnement de ces derniers. Néanmoins, puisque notre volonté est de demander à ceux qui le peuvent de participer à l’effort collectif – tout en protégeant les journalistes les plus précaires –, je propose d’abaisser le plafond à 75 676 euros, ce qui correspond à un salaire de 3,5 smics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : La commission a adopté cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 169, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir cet amendement.

M. Olivier Fayssat : Notre fiscalité prévoit, à juste titre, qu’à partir d’un certain seuil de revenu, les citoyens peuvent – et doivent – participer au financement de la collectivité par l’impôt. Le niveau de revenu conditionne le pouvoir d’achat, ce qui permet de déterminer si l’on peut, ou non, payer l’impôt sur le revenu. Or nous distinguons les revenus du travail et du capital de ceux issus des aides sociales. Celles-ci visent à assurer à certains un pouvoir d’achat plus décent. Dès lors, à pouvoir d’achat égal, l’impôt doit être égal. Nous proposons donc d’inclure les aides dans le revenu imposable afin de garantir l’égalité devant les charges publiques. Nous prévoyons cependant une exception pour l’allocation aux adultes handicapés, qui revêt un caractère indemnitaire et est versée à des personnes confrontées à des dépenses supplémentaires spécifiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Cet amendement revient, au fond, à augmenter l’imposition de certains de nos concitoyens. Avec un premier seuil d’assujettissement à l’impôt sur le revenu fixé à 17 000 euros annuels pour une personne seule, il faudrait, si l’on suit votre raisonnement, que le contribuable bénéficie de plus de 1 500 euros de prestations sociales par mois pour payer l’impôt, ce qui me semble difficile à concevoir. En outre, le gain budgétaire serait relativement marginal.
Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, je m’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Chacun se déterminera en fonction de son analyse des conséquences d’une telle disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Votre amendement me surprend un peu. Nombre d’entre vous disent qu’ils ne souhaitent pas augmenter les impôts, ce qui me semble au passage un assez bon principe, car lorsqu’on procède à une augmentation générale des impôts, il faut une bonne raison pour cela. Or vous nous proposez de facto d’augmenter les impôts des personnes dont le profil correspond le plus aux classes modestes et moyennes.

M. Olivier Fayssat : Non !

M. Manuel Bompard : Plus d’impôts pour les milliardaires, non ! Pour les plus modestes, oui !

Mme Amélie de Montchalin : Il est possible d’agir soit en supprimant des niches – nous y viendrons au moment de l’examen de l’article 5 –, soit en revoyant ce que l’on fait entrer dans le revenu fiscal de référence. M. Le Fur travaille sur cette piste – et moi aussi d’ailleurs, car il me semble intéressant de savoir comment est construit le revenu fiscal de référence et comment on fixe les barèmes. En revanche, si l’on procède à une exonération sans revoir les barèmes liés à l’attribution des aides sociales, ni étudier l’ensemble du système fiscal et social, on risque de créer des effets de bord massifs, qui toucheraient un public que nombre d’entre nous soutiennent : les personnes qui travaillent et qui bénéficient d’allocations offrant un soutien familial ou social.
Par conséquent, je ne comprends pas bien votre intention. D’une part, les prestations familiales font déjà l’objet d’une exonération. D’autre part, lorsqu’on perçoit le RSA, on n’est pas imposable. Enfin, la prime d’activité soutient les personnes qui travaillent. Avis défavorable.

M. René Pilato : Ils ne veulent pas augmenter le smic ! Ils ne respectent pas ceux qui travaillent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Cet amendement prouve une nouvelle fois que l’extrême droite constitue une véritable arnaque sociale pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) En effet, vous proposez tout simplement de taxer davantage les 6 millions de familles qui bénéficient d’aides au logement, les 7 millions de familles qui perçoivent des allocations familiales, les 9 millions de travailleurs à qui est versée la prime d’activité ou encore les 4 millions de chômeurs qui touchent le RSA. Au fond, l’objectif de l’extrême droite est de taxer bien davantage toutes les classes populaires et moyennes du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Au passage, on comprend mieux à quoi correspondent les 100 milliards d’économies demandées par le Rassemblement national dans son budget : il s’agit ni plus ni moins de taxer à fond les classes populaires, puisque vous ne voulez pas faire contribuer les ultrariches à leur juste part d’impôt. Nous savons très bien que vous vous opposerez à la taxe Zucman ou à l’impôt sur la fortune. Voilà l’arnaque sociale que représente l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat : Je ne sais pas si le plus pénible, c’est lorsque vous ne comprenez pas ou lorsque vous faites semblant de ne pas comprendre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. René Pilato : Mais oui, expliquez-nous !

M. Olivier Fayssat : Vous établissez en quelque sorte une hiérarchie affective absolument injustifiable entre deux types de contribuables. À revenu égal, vous préférez celui qui perçoit des aides sociales à celui qui ne bénéficie pas d’argent public. Je ne comprends pas votre motivation.

M. Louis Boyard : Vivez donc avec le RSA, pour voir !

M. Olivier Fayssat : D’autre part, pour répondre à Mme la ministre et à M. le rapporteur général, je précise que je propose d’inclure les aides sociales dans le revenu imposable. Mon amendement vise donc une personne qui perçoit chaque année non pas 18 000 euros d’aides, mais 15 000 euros de salaires et 3 000 euros d’aides. Son niveau de revenu annuel atteint 18 000 euros, mais ne repose pas uniquement sur les aides. Je rappelle que toute autre personne qui touche un tel montant est imposable.

Mme Mathilde Panot : Pourquoi il y a des allocations familiales, à votre avis ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je vous donne l’exemple des allocations familiales. Dans notre pays, elles sont universelles et ne sont pas intégrées dans le revenu imposable.

M. Xavier Breton : Elles étaient universelles, elles ne le sont plus !

Mme Amélie de Montchalin : Toutes les familles touchent des allocations familiales, que leurs revenus soient élevés ou plus modestes – certes, le montant est différencié.

M. Xavier Breton : Fausse universalité !

Mme Amélie de Montchalin : Ces allocations ne sont pas fiscalisées. Or si votre amendement était adopté, cela conduirait à fiscaliser les allocations familiales. À mon avis, vous n’avez pas chiffré les effets de bord liés à votre amendement – ils ne sont pas marginaux, mais modifient de façon assez substantielle notre régime fiscal et social. Je vous propose à tout le moins de le retirer, car c’est un amendement qui, de façon massive, entraînerait des hausses d’impôts. Or je ne pense pas que telle était votre intention.

M. Antoine Léaument : La honte !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 552 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Le code général des impôts prévoit déjà que l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, est exonérée d’impôt sur le revenu. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement bknoek 727 de Mme Christine Loir.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 102, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

M. Matthias Renault : Il vise à exonérer les revenus des médecins généralistes et des infirmières d’impôt sur le revenu lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite. Nous savons que le nombre de médecins, en particulier généralistes, connaît une baisse inquiétante, de l’ordre de 1 % par an, ce qui, dans une société vieillissante, pose bien sûr des problèmes, notamment dans les zones sous-dotées, les territoires ruraux, les déserts médicaux.
Les exonérations ont un fort effet incitatif – je rappelle qu’une exonération sociale a été reconduite l’an dernier – sur les médecins généralistes à la retraite désireux de reprendre du service.
Certes, la mesure d’exonération de l’impôt sur le revenu, assez généreuse, représente un coût, mais c’est l’effet incitatif que nous visons, sachant que, au Rassemblement national, nous sommes opposés à toute mesure coercitive destinée à faire revenir les médecins généralistes dans des zones rurales. Il faut attendre un desserrement du numerus apertus pour aboutir à une augmentation globale des effectifs de médecins.
Les infirmières, également visées par cet amendement, ne sont pas soumises au même régime, nous le savons – le cumul emploi-retraite est plus modeste. Cependant, il est souhaitable de les inclure dans cette mesure, aux côtés des médecins généralistes, par souci de justice fiscale, afin que les situations de ces deux corporations ne soient pas trop différentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : La commission a rejeté cet amendement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait déjà créé une exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, mais uniquement pour ceux qui exercent dans des zones sous-dotées. Votre amendement vise à généraliser cette disposition. Il est vrai que la France est devenue un désert médical. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Parfois, un amendement prévoit une chose en théorie et en produit une autre en réalité. Il est écrit dans votre amendement que la mesure cible les professions libérales médicales – infirmières et médecins. En réalité, elle concernerait toutes les professions libérales. Je rappelle que les dispositions liées aux professionnels de santé sont déjà largement couvertes par le PLFSS. Un régime fiscal avantageux est déjà prévu pour eux.
Je vous invite à soutenir des mesures visant à encourager le maintien en activité dans les zones rurales, des dispositions très intéressantes débattues dans le cadre du PLFSS – le ministre Yannick Neuder les avait beaucoup défendues dans le cadre du plan de lutte contre les déserts médicaux, notamment dans les zones rurales.
Avec cet amendement, vous allez bien plus loin. La mesure n’est pas chiffrée et ne concernerait pas seulement les professions médicales. Elle serait donc, par définition, extrêmement coûteuse. J’ajoute que les questions liées au cumul emploi-retraite sont plutôt traitées lors de l’examen du PLFSS – une réforme est d’ailleurs prévue cette année. Nous y reviendrons donc. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : J’entends vos arguments, mais comme nous croyons moyennement à ce que vous nous racontez, nous souhaitons maintenir l’amendement. La proposition de Matthias Renault va dans le bon sens. Elle représente un des leviers pour lutter contre la désertification médicale, phénomène face auquel l’ensemble de la représentation nationale cherche des solutions – elles sont nombreuses, de la prime à l’installation aux aides aux collectivités en passant par la gestion du temps médical ou la fin du numerus clausus. L’incitation financière que propose le Rassemblement national permet d’ouvrir le débat et de le faire avancer.
Nous maintenons donc cet amendement, quitte à le déposer une nouvelle fois lors de l’examen du PLFSS. Nous voulons ainsi envoyer un message : l’incitation fiscale est un outil qui permet de conserver des professions médicales indépendantes et libérales dans l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Combien ça coûte ? Une exonération d’impôt sur le revenu est une décision lourde. Nous avons évidemment besoin des médecins. Vous avez rappelé à juste titre qu’ils devaient se maintenir dans l’emploi car le pays est confronté à un déficit important de professionnels dans ce secteur. Cependant, non seulement votre mesure coûterait très cher, mais elle aurait aussi un effet contre-productif : les médecins anticiperaient leur retraite et la prendraient plus tôt pour bénéficier de l’avantage fiscal que vous proposez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard : Je veux mettre en garde contre une certaine mauvaise foi intellectuelle – pardonnez l’expression – perceptible dans la réponse du rapporteur général. Vous nous dites qu’un dispositif de même nature, ciblé sur les zones sous-dotées, a été instauré dans le cadre d’un budget précédent. À l’époque, nous ne pensions pas qu’il s’agissait du bon outil pour régler le problème des déserts médicaux, mais c’est le choix qui a été fait par la représentation nationale. Et voilà que vous nous dites que, puisque cette mesure a déjà été prise pour les zones sous-dotées, il faut à présent l’étendre à l’ensemble du territoire.
Par conséquent, contrairement à ce que vient de dire M. Chenu, un tel amendement n’apporterait pas de réponse au problème des déserts médicaux. Sa logique est même contraire puisque le dispositif deviendrait une aubaine pour des médecins qui exercent dans des zones qui ne sont pas des déserts médicaux. Nous voterons évidemment contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Nous voterons nous aussi contre cet amendement. Je rappelle que, normalement, tout revenu doit être fiscalisé et socialisé. Évidemment, comme il s’agit d’un cumul emploi-retraite, on a exonéré de cotisations sociales les médecins exerçant dans ce cadre. Mais, franchement, ne racontons pas d’histoire : les professions visées ne sont pas à plaindre !
Par ailleurs, il existe d’autres dispositifs qui permettent aux territoires sous-dotés de trouver des médecins. Nous y travaillons au sein d’un groupe transpartisan. Je crois que la bonne solution à ce problème est à chercher dans la régulation. Sans régulation, la situation ne changera pas.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Il a raison !

M. Nicolas Sansu : Si votre amendement était voté, les médecins exerçant dans les zones surdotées ou, en tout cas, bien dotées jouiraient d’avantages fiscaux incroyables. Vous faites fausse route : cette mesure serait très mauvaise pour le 7975pays. Il faut rejeter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 102.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Nous en venons à quatre amendements, bknosek 618, 922, 1796 et 2487, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 618 et 922 sont identiques.
Sur ces différents amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 618 et 922, d’une part, et sur l’amendement bknoek 1796, d’autre part, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement bknoek 2487, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement bknoek 618.

M. Laurent Wauquiez : Je laisserai à notre collègue Fabien Di Filippo le soin d’expliquer dans le détail la proposition de notre groupe lorsqu’il défendra l’amendement bknoek 922. Pour ma part, j’expliquerai notre philosophie.
Si l’on veut que les Français puissent adhérer à la démarche dans laquelle nous nous engageons, il faut leur envoyer des signaux d’espoir. Vous ne pouvez pas présenter un budget qui prévoit à la fois des augmentations d’impôts et des efforts en matière de dépense : c’est incompréhensible. Il faut faire preuve de clarté et de pédagogie envers la France qui travaille ou a travaillé. C’est pourquoi la ligne de notre groupe, dans ce débat budgétaire, est très simple : nous sommes contre toutes les augmentations d’impôts et considérons que l’effort à consentir a trait à la dépense. Pour que les Français adhèrent à nos choix, il faut passer avec eux un contrat clair : nous allons faire des efforts de réduction de la dépense, ce qui requerra sérieux et responsabilité ; en contrepartie, nous les protégeons de toutes les augmentations d’impôt.

Mme Mathilde Feld : Mais non, vous ne protégez personne !

M. Laurent Wauquiez : Deuxièmement, nous souhaitons qu’un signal d’encouragement soit envoyé à la France qui travaille, à ceux qui, dans notre pays, se donnent du mal. Ce signal ne doit pas être un énième chèque gouvernemental, financé à coups de crédits et de dette. La mesure qui a été la plus efficace en la matière, la plus juste, celle qui a donné le meilleur signal d’espoir, c’est la défiscalisation intégrale et la désocialisation des heures supplémentaires ; les entreprises et les cadres étaient encouragés à y recourir.

M. René Pilato : C’est une horreur ! Des cotisations sociales en moins, c’est de la retraite et des emplois en moins !

M. Laurent Wauquiez : Dans ce débat, la ligne directrice de la droite est simple : nous serons exigeants s’agissant des économies et vous ferons des propositions supplémentaires de réduction des dépenses, mais nous voulons que soit envoyé un signal d’espoir et d’encouragement à ceux qui se donnent du mal, à la France qui travaille. C’est le sens de ce que défend la Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Christophe Blanchet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 922.

M. Fabien Di Filippo : Le président de notre groupe vient de livrer le sens de cet amendement important pour le rétablissement de la valeur travail dans notre pays. Dans nos circonscriptions respectives, nous entendons très souvent des concitoyens regretter l’époque du « travailler plus pour gagner plus ».

M. René Pilato : Son promoteur a fini en prison !

M. Fabien Di Filippo : Ce sont souvent des ouvriers ou des employés. Ils nous disent qu’à cette époque, grâce à ce dispositif, ils ont pu payer leur maison ou les études de leurs enfants.

M. Rodrigo Arenas : Le travail, c’est la santé !

M. Fabien Di Filippo : Sous François Hollande, dès 2012, ce dispositif avait été supprimé dans une logique malthusienne de partage du travail, avec les résultats que l’on sait. Or, comme cela a été dit, nous avons besoin de développer l’activité et de créer des richesses privées pour alimenter la croissance : l’économie ne peut se nourrir seulement de dépenses publiques financées à crédit.
Dès 2018, à la suite du mouvement des gilets jaunes, le dispositif avait été partiellement rétabli. Mais, dans la mesure où les charges patronales demeuraient et où le nombre d’heures concernées ne pouvait dépasser un certain plafond, il n’était ni incitatif pour les entreprises, ni très bénéfique pour les salariés. Dès 2022, le plafond a été relevé de 50 %.
Aujourd’hui, nous cherchons à corriger les faiblesses du dispositif, donc à récompenser ceux qui travailleront plus de 35 heures et à leur ouvrir la possibilité de construire à nouveau des projets de vie à la hauteur de leurs ambitions, par le travail et grâce au travail. C’est le sens de cet amendement, qui tend à déplafonner et à rétablir totalement la défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)

Mme Danielle Simonnet : C’est l’inverse de ce qu’il faut faire !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1796 de M. Marc Chavent est défendu.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2487.

M. Aurélien Le Coq : Pourquoi les Françaises et les Français font-ils des heures supplémentaires ?

M. Vincent Descoeur : Parce qu’ils ne font plus 39 heures !

M. Aurélien Le Coq : Parce qu’ils sont pauvres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Parce que, dans notre pays, il y a 1 million de travailleurs et travailleuses qui vont chaque jour au boulot et vivent sous le seuil de pauvreté. Parce qu’il y a 10 millions de personnes pauvres qui n’arrivent plus à faire leurs courses. Parce que les salaires, qui ont baissé de 3 points par rapport à l’inflation depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République, sont trop faibles. (Mêmes mouvements.)
La première réponse à apporter à la pauvreté des travailleurs, c’est d’abord d’augmenter les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Une autre question se pose : pourquoi les heures supplémentaires sont-elles intéressantes pour les travailleuses et travailleurs, pour les salariés ? Parce qu’elles sont payées davantage. Pourquoi le sont-elles ? Non pas parce que la valeur produite est mieux partagée à raison de son augmentation, mais parce qu’elles sont défiscalisées. Autrement dit, les heures supplémentaires sont payées plus cher du fait d’un effort de l’État, et non par le partage de la valeur produite (Mêmes mouvements), dès lors que la majoration, dans beaucoup d’entreprises, n’est que de 10 %.
Nous proposons que ces heures supplémentaires – ce difficile travail supplémentaire – soient payées non plus par l’État et l’ensemble des contribuables, mais bien par les entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également), par le partage de la valeur produite par les salariés, et que la majoration soit au minimum de 50 %. Il n’y a pas de raison que les patrons puissent davantage exploiter des salariés précaires et que l’État paie l’addition pour ces heures supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Tristan Lahais et Benjamin Lucas-Lundy applaudissent également.)

M. Jean-Yves Bony : C’est faux !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin : Les deux premiers amendements ont fait l’objet d’un avis défavorable ; les deux derniers n’ont pas été examinés par la commission.
Je livrerai d’abord mon avis personnel sur les deux premiers amendements : ils prévoient des mesures logiques.

Mme Ségolène Amiot : Et en tant que rapporteur général, vous pensez quoi ?

M. Philippe Juvin : L’un des problèmes auxquels notre pays est confronté tient à ce que, d’un côté, nous dépensons trop tandis que, de l’autre, nous ne produisons pas assez de richesse. Un problème de pouvoir d’achat se pose également.

M. Patrick Hetzel : Eh oui, très juste !

M. Philippe Juvin : Ces deux premiers amendements, respectivement défendus par MM. Wauquiez et Di Filippo – je rappelle qu’un amendement similaire avait été adopté l’année dernière lors de la discussion du projet de loi de finances –, auraient un effet très simple sur les classes moyennes : ils augmenteraient leur pouvoir d’achat et inciteraient à produire de la richesse, ce dont nous avons tous besoin.

M. Patrick Hetzel : C’est bien de relever les deux effets !

M. Philippe Juvin : Mon avis personnel à leur sujet est donc très favorable.
Sur le troisième amendement, je donne un avis favorable à titre personnel.
Quant au dernier amendement, présenté par M. Le Coq et dont M. Bompard est le premier signataire, il prévoit l’inverse des précédents.

M. Pierre Cordier : Oui, c’est travailler plus pour gagner moins !

M. Philippe Juvin : En réalité, il tend à réduire les chances pour les classes moyennes de bénéficier d’un surcroît de revenu.

M. René Pilato : Arrêtez ! Pouvoir être exploité, c’est une chance ?

M. Philippe Juvin : Je lui donne un avis défavorable à titre personnel, sachant que la commission, là encore, ne s’est pas exprimée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Aurélien Le Coq : Il faut lire les amendements, monsieur le rapporteur général !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Ce débat est très important car il concerne la manière dont le travail paie et le soutien à ceux et celles qui ont parfois, en effet, le sentiment que leur engagement professionnel d’une vie n’est pas rémunéré autant qu’il devrait l’être.
Monsieur Le Coq, si les heures supplémentaires sont payées davantage que les autres, ce n’est pas seulement du fait de l’effort de l’État : elles sont aussi bonifiées de 25 % ou 50 % par l’employeur. (« Bien sûr ! » sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Matthias Tavel : Ce n’est pas assez !

Mme Aurélie Trouvé : Elles ne le sont que de 10 % !

Mme Amélie de Montchalin : Il faut tout de même rappeler certaines évidences.
Messieurs Wauquiez et Di Filippo – je m’adresse aussi à l’ensemble de votre groupe et à bien d’autres dans cet hémicycle –, je pense que nous sommes collectivement très ouverts à des évolutions sur la question des heures supplémentaires. Il faut réfléchir à la disposition fiscale et sociale la plus efficace pour les Français en prenant en compte son coût pour les finances publiques.
Le plafond actuel de 7 500 euros représente environ 500 heures au smic bonifié. Je rappelle que les 40 % de travailleurs qui effectuent des heures supplémentaires et bénéficient donc du dispositif en vigueur perçoivent en moyenne 1 900 euros pour ces heures – cette moyenne s’établit à 2 000 euros pour les ouvriers et à 3 200 euros pour les cadres. Par rapport à la moyenne, le plafond est donc très élevé.
Sur le fondement de votre orientation, sur laquelle nous pouvons nous entendre, il est possible de bâtir un compromis, soit par le levier fiscal, comme vous le 7977proposez, soit par le levier social. Je sais que Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, a déposé en ce sens des amendements au PLFSS – dont l’examen en commission débutera après-demain.
Je me bornerai à vous indiquer le coût des mesures que vous proposez. Votre amendement, monsieur Wauquiez, coûtera environ 1 milliard d’euros aux finances publiques s’il est voté.

M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est beaucoup !

Mme Amélie de Montchalin : Si le vôtre est voté, monsieur Di Filippo, il coûtera à peu près 5 milliards, dont 2 milliards liés à l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG).

M. Emeric Salmon : Les deux amendements sont identiques, madame la ministre !

Mme Amélie de Montchalin : Dans mon dossier figurent deux amendements différents.

M. Fabien Di Filippo : Vous êtes victime d’un sabotage ! (Sourires.)

Mme Amélie de Montchalin : J’avais l’impression que le vôtre, monsieur Di Filippo, allait beaucoup plus loin puisqu’il proposait une désocialisation et une défiscalisation totales ainsi qu’une absence totale de CSG. Ce paquet de mesures représentait un coût de 5 milliards, tandis que la seule suppression du plafond, dont nous parlons, coûterait 1 milliard.
Mon intuition, monsieur le président Wauquiez, est que deux voies s’ouvrent à nous : soit vous retirez vos amendements et nous engageons ensemble un travail sur le régime fiscal et social des heures supplémentaires, en recherchant la plus grande efficacité au bénéfice des Français ; soit je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je souhaite alors que nous travaillions dans le cadre de la navette parlementaire afin d’aboutir à la meilleure disposition, tout en veillant à la cohérence entre les mesures qui seront votées dans le cadre du PLF et celles qui le seront dans celui du PLFSS. Voilà les propositions que je vous fais.
Je tenais en tout cas à rappeler le coût de ce que vous proposez et la nécessité d’un ciblage et d’un accompagnement car, si nous votons vos amendements, les seuls à en bénéficier dans la vraie vie seront les cadres supérieurs et dirigeants, qui sont les seuls à atteindre le plafond.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Voilà !

Mme Amélie de Montchalin : S’agissant de l’amendement de M. Chavent, sa logique est la même, mais il va plus loin encore, pour un coût supplémentaire d’environ 500 millions. Mon avis est donc le même, pour les mêmes raisons.
Enfin, monsieur Bompard, interdire les accords réduisant la majoration, réduire le coût pour l’État et augmenter la majoration à 50 % dès la cinquième heure, ce sont là des mesures qui ne relèvent pas du PLF. Vous parlez d’accords de branche ou d’accords entre les organisations syndicales et patronales. Ces propositions, qui découlent de votre vision de l’économie, n’ont rien à faire dans le PLF. Certes, la baisse du plafond s’y rattache, mais le cœur de vos propositions n’est pas fiscal. Je demande donc le retrait de votre amendement. (MM. Manuel Bompard et Aurélien Le Coq s’exclament.)

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Cette nuit, nous allons reculer d’une heure, mais la Droite républicaine veut carrément nous faire reculer de vingt ans ! C’est assez rafraîchissant. En réalité, M. Wauquiez est incarcéré dans les dogmes du passé, prisonnier d’une prison mentale qui s’appelle le sarkozysme !

M. Vincent Descoeur : Quelle élégance ! C’est minable…

M. Patrick Hetzel : Vous nous avez habitués à mieux, cher collègue !

M. Benjamin Lucas-Lundy : Or cette lubie du « travailler plus pour gagner plus » est une arnaque, un cadeau fiscal destiné à une minorité de salariés. L’Insee nous enseigne que seul un salarié sur quatre effectue régulièrement des heures supplémentaires. Qui plus est, 60 % du gain fiscal total permis par cette mesure profiteraient aux 40 % des salariés les plus aisés, tandis que ceux qui perçoivent des bas salaires et travaillent à temps partiel – souvent des femmes – n’en profiteraient pas.

M. Patrick Hetzel : C’est faux !

M. Benjamin Lucas-Lundy : En réalité, il s’agirait de travailler plus pour cotiser moins, donc fragiliser une fois de plus la protection sociale des Français.
Nous sommes au cœur d’un débat majeur relatif à notre modèle de société. De ce point de vue, je remercie M. Wauquiez de l’avoir lancé. Nous voulons que les salaires augmentent ; nous ne voulons pas contraindre les salariés à effectuer des heures supplémentaires épuisantes pour vivre dignement.

M. Patrick Hetzel : Vous n’avez pas lu : ce sont des heures supplémentaires volontaires !

M. Benjamin Lucas-Lundy : Nous voulons partager le travail pour travailler mieux, travailler moins, travailler tous.
Là encore, l’Insee nous a instruits : la réduction du temps de travail décidée sous Lionel Jospin, avec le passage aux 35 heures, est la seule mesure qui a massivement créé de l’emploi en France au cours des trente dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Mme Léa Balage El Mariky : Exactement !

M. Benjamin Lucas-Lundy : La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a montré que la mesure du président Sarkozy, au contraire, avait détruit des emplois en équivalents temps plein et n’avait eu aucun impact sur l’activité économique.
Monsieur Wauquiez, vous voulez revivre les années Sarkozy – au regard de l’actualité, votre nostalgie est compréhensible. (Protestations sur les bancs du groupe DR.) Pour notre part, nous voulons construire la société du temps libéré et du travail qui paye dignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Jean-Yves Bony : Jospin, c’est pas d’aujourd’hui !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Madame la ministre, ce que vous avez dit est très intéressant. D’une part, votre calcul montre que l’adoption de nos amendements rendrait 1 milliard d’euros aux Français qui travaillent, particulièrement à ceux qui travaillent le plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Cela constituerait un signal important en faveur du mérite, de l’effort et de la volonté qu’à nouveau, le travail paye davantage. D’autre part, il est inexact de dire que ce seront les cadres dirigeants qui profiteront le plus de la mesure que nous proposons.

Mme Sabrina Sebaihi : C’est pourtant le cas !

M. Fabien Di Filippo : En effet, les cadres dont vous parlez, notamment dans les grandes sociétés, sont au forfait jour, sans décompte de leurs heures supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Ce combat est fondamental pour nous ; nous ne pouvons pas l’abandonner. L’année dernière, d’ailleurs, nous avions voté en faveur de la même mesure, ainsi qu’une grande partie de l’hémicycle. Les propos de notre collègue écologiste prouvent qu’il s’agit d’un combat culturel pour que le travail retrouve sa juste place dans la société, parce qu’il est le socle du redressement de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) À défaut, nous continuerons de glisser sur le toboggan du déclin.
La logique de partage du travail a échoué. Il ne forme pas un gâteau que l’on va répartir jusqu’à ce que tout le monde soit également pauvre. Au contraire, ce sont l’effort, le mérite, la création de richesses, la volonté d’en faire plus qui permettront de redresser le pays ; les gens seront ainsi fiers de leur travail et en mesure de bâtir un avenir meilleur pour leurs enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun : Le groupe DR dit vouloir défendre les classes populaires et la France qui travaille. Qu’il nous présente les salariés qui font pour plus de 7 500 euros d’heures supplémentaires en un an !

M. Fabien Di Filippo : Bien sûr que cela arrive, dans l’hôtellerie ou le bâtiment !

M. Patrick Hetzel : Venez voir chez moi !

M. Philippe Brun : Avec un smic à 10 euros net de l’heure, il faudrait en réaliser plus de 750 en douze mois. Même pour un professeur de prépa payé 60 euros pour une colle, 7 500 euros représentent beaucoup d’heures supplémentaires ! L’amendement ne concerne donc pas les ouvriers et les employés, ni « la France qui travaille » ; il vise les très hauts cadres percevant de très hautes rémunérations. Ayons la sagesse de rejeter les amendements qui visent à déplafonner la défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Vous proposez que les heures supplémentaires soient défiscalisées, voire qu’elles soient exonérées de cotisations sociales.

M. Patrick Hetzel : Non, ce n’est pas ce qui figure dans les amendements. Il faut les lire !

Mme Aurélie Trouvé : La droite de M. Wauquiez, qui reste enfermée dans le dogme sarkozyste et veut tout le temps faire des économies de bouts de chandelle sur le dos des classes populaires, défend là une mesure très coûteuse. L’avez-vous au moins évaluée ? (« Oui ! Et la ministre vient d’en parler ! » sur les bancs du groupe DR.) Je ne pose la question non pas à Mme la ministre, mais à la droite. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)

M. Sylvain Maillard : Il faut avancer !

Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Maillard !

Mme Aurélie Trouvé : Une telle mesure aura, une fois de plus, un coût pour l’État et pour les caisses de sécurité sociale.
D’autre part, quel sera le nombre d’emplois supprimés ? Vous savez très bien qu’une telle mesure poussera à accroître le volume d’heures supplémentaires plutôt qu’à créer des postes.

M. Fabien Di Filippo : Pas du tout ! Regardez les difficultés de recrutement qui existent !

M. Patrick Hetzel : Vous êtes enfermée dans vos dogmes. Venez sur le terrain !

Mme Aurélie Trouvé : En 2019, quand ont été instaurées une défiscalisation et une désocialisation partielles, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) avait mis en garde sur un risque de destruction de dizaines de milliers d’emplois.
En réalité, vous êtes les adversaires des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

M. Patrick Hetzel : Pas du tout ! C’est vous ! Vous faites fausse route.

Mme Aurélie Trouvé : Vous avez participé, aux côtés du bloc macroniste, à des gouvernements qui, en huit ans, ont fait baisser les salaires réels de 3 %. Nous sommes confrontés à un chômage de masse, qui repart à la hausse. Voilà le résultat de votre politique, qui, de plus en plus, fait passer la valeur ajoutée du travail vers le capital. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Alors ne nous donnez pas de leçons sur le travail dignement payé quand votre gouvernement, comme les précédents, détruit l’emploi et les salaires ! Pour notre part, nous proposons de mieux rémunérer le travail et de partager le temps de travail. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand.

M. Antoine Armand : Le groupe EPR soutiendra les amendements identiques bknosek 618 et 922. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)

M. Nicolas Sansu : Quelle honte !

M. Antoine Armand : Avec Gabriel Attal, nous souhaitons, comme tous les Français, que le travail paye.

M. Nicolas Sansu : Alors augmentez les salaires !

M. Antoine Armand : Au-delà du message envoyé, c’est indispensable dans le moment que nous traversons. Ainsi, j’aimerais entendre le commentaire de Mme la ministre non seulement sur le coût budgétaire de la défiscalisation des 7979heures supplémentaires mais aussi sur toutes les recettes fiscales nouvelles que pourrait produire ce travail supplémentaire.

M. Rodrigo Arenas : Augmentez les salaires, arrêtez de voler les Français !

M. Matthias Tavel : Oui ! Vous augmentez les franchises et imposez la retraite à 64 ans !

M. Antoine Armand : Chers collègues de gauche – je m’étonne à cet égard des propos que vient de tenir une ancienne présidente de la commission des affaires économiques –, nous avons besoin, en France, de pourvoir des postes vacants. Pourquoi ne souhaitez-vous pas que tous les secteurs qui connaissent des pénuries de main-d’œuvre puissent produire davantage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

M. Patrick Hetzel : Il a raison !

M. Antoine Armand : La République, c’est la production de richesses, c’est la capacité des citoyennes et des citoyens à être indépendants grâce à leur travail. Chers collègues de gauche, présentez-nous les Français demandant qu’on taxe davantage les heures supplémentaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Chaque semaine, dans ma circonscription d’Annecy comme dans toutes les autres, nos concitoyens nous demandent que le travail paye mieux, que l’on soit mieux rémunéré lorsque l’on travaille davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Aurélien Le Coq : Augmentez les salaires !

M. Antoine Armand : C’est ça, la justice sociale, la justice par le travail ! C’est ça, la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Mme la présidente : Maintenez-vous vos amendements, monsieur Wauquiez ?

M. Laurent Wauquiez : Nous maintenons évidemment nos amendements, madame la présidente, d’autant que ce débat est structurant eu égard aux échanges que nous souhaitons avoir lors des discussions du PLF et du PLFSS. Ce débat porte sur l’équilibre entre le social, l’assistanat et le travail. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Rodrigo Arenas : C’est vous, l’assisté !

Mme la présidente : Seul M. Wauquiez a la parole !

M. Laurent Wauquiez : Je suis frappé par la déconnexion de certains de nos collègues qui, visiblement, ne connaissent pas bien les univers de la restauration, du bâtiment, des salariés agricoles et de tous ceux qui se donnent du mal tout en étant écœurés par la situation du pays.
Je ne comprends pas bien ce que vous voulez. En revanche, ce que nous voulons est très clair. Nous voulons que la France qui travaille soit reconnue et soutenue. Nous voulons que celui qui travaille et se donne du mal n’ait pas à se demander s’il va payer plus d’impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nous voulons que celui qui fait des heures supplémentaires ne se dise pas qu’il risque, pour toute récompense, de perdre des aides. Nous voulons qu’existe un vrai écart entre ce qu’on gagne en allant travailler et ce qu’on a en restant chez soi.

Mme Danièle Obono : C’est vous, l’assisté de la République ! C’est honteux !

M. Laurent Wauquiez : Nous voulons que la différence entre l’assistanat et les revenus du travail représente un vrai encouragement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voulons tout simplement que notre pays repose sur la seule chose qui soit juste : la reconnaissance du travail, de l’effort et du mérite. C’est la bataille que nous mènerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : M. Wauquiez a raison : il s’agit d’un débat structurant. Nous partageons tous le constat que le travail ne paye pas assez. Depuis quelques années, la tendance du pouvoir d’achat des salariés est orientée à la baisse. En découle la question suivante : qui doit payer pour que le travail paye plus ?
Deux premières réponses existent, souvent formulées par les mêmes. L’une repose sur l’idée que la hausse du salaire net doit être prise sur le salaire brut en baissant les cotisations, autrement dit sur le dos de la sécurité sociale, donc des travailleurs eux-mêmes. Vous défendez ici une autre réponse : pour que le travail paye mieux, on prend sur les ressources de la collectivité ; on baisse les impôts, c’est-à-dire les recettes qui servent à tout le monde.

Mme Justine Gruet : Qui servent à l’assistanat !

M. Éric Coquerel : Or il y a une troisième réponse, qui passe par le partage de la valeur ajoutée – contourné par les deux premières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous pensons que les salaires doivent mieux payer, alors que, depuis quelques années, ils sont perdants dans le partage de la valeur ajoutée au profit du capital, notamment du capital qui n’est pas investi mais sert à augmenter les dividendes.

M. Maxime Laisney : C’est-à-dire au profit de ceux qui ne foutent rien !

M. Éric Coquerel : Ce que vous défendez permet d’éviter ce sujet et de protéger les bénéfices extravagants du capital réalisés ces dernières années au détriment du travail. Nous sommes favorables à la hausse des salaires et au partage du temps de travail, donc opposés à votre logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : C’est un débat important. C’est aussi un débat où se disent beaucoup de choses qui ne sont pas justes. Le smic a été revalorisé de 17 % depuis 2020.

M. Matthias Tavel : Ce n’est pas assez !

Mme Amélie de Montchalin : Madame Trouvé, on ne peut pas dire que les personnes payées au smic ont connu une baisse de salaire de 3 %. (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si tous les salaires, y compris ceux des cadres, n’ont pas exactement suivi la courbe des prix, il en est allé différemment pour le smic, qui est strictement revalorisé du taux de l’inflation chaque année.
Faut-il pour autant se satisfaire du nombre important de salariés payés au smic, donc trop peu ? Là est le vrai débat, qu’il est juste d’ouvrir.

M. Matthias Tavel : Que faites-vous à l’égard des branches qui refusent de relever le salaire minimum ?

Mme Amélie de Montchalin : Les Français gagnent trop peu d’argent car notre pays est celui où la différence entre le coût du travail pour l’employeur et le salaire net est la plus grande, où les cotisations sociales sont les plus importantes.

M. Sylvain Maillard : Et voilà !

Mme Amélie de Montchalin : C’est cela, qu’on appelle le coin fiscalo-social, qui mine le pouvoir d’achat des travailleurs.
Il y a plusieurs manières d’aborder ce problème. La première est celle que le premier ministre a mise au cœur de son action, en relançant le dialogue social, notamment en ouvrant une conférence sur le travail et les retraites : la réflexion sur les autres modes de financement de notre modèle social, pour que ce financement repose moins directement sur les travailleurs.

M. Matthias Tavel : Et ensuite, vous nous expliquerez qu’il faut augmenter les franchises médicales car il y a un problème de financement de la sécu !

Mme Amélie de Montchalin : C’est une piste intéressante, que certains appellent une « bascule de charges » et qui mérite d’être étudiée en profondeur. De même, actuellement, plus d’un cinquième de l’assurance maladie est financé non par le travail mais par les impôts. Faut-il aller plus loin ? Je sais que le parti Renaissance, notamment, fait des propositions pour rapprocher le salaire net du salaire brut.

Mme Anna Pic : Des propositions idiotes !

Mme Amélie de Montchalin : Autre élément : le coût des amendements proposés. Je l’ai dit, la suppression du plafonnement de la défiscalisation des heures supplémentaires représente un coût – ou un gain, selon le point de vue où l’on se place – d’environ 1 milliard d’euros. Certains, comme M. Armand, disent que cette somme reviendra dans le circuit économique. C’est exact si nous arrivons à éviter qu’elle soit épargnée. En effet, l’instabilité qui mine le pays – notre incapacité à nous mettre d’accord – a fait grimper le taux d’épargne à 19 % des revenus, un record depuis 1970. Si le milliard d’impôts non payé retourne dans la consommation, dans l’investissement et dans l’activité économique, le coût net de la mesure pour l’État sera inférieur. Mais cela nécessite que les Français aient confiance,…

M. Matthias Tavel : Partez, car ils n’ont pas confiance en vous !

Mme Amélie de Montchalin : …que nous leur montrions qu’ils peuvent faire de ce milliard autre chose que l’épargner.
C’est un sujet important. Nous soutenons le travail, et il y a plusieurs moyens de le faire. Nous pouvons accompagner la mesure que vous proposez, qui coûterait 1 milliard d’euros. Nous devons notamment veiller à sa cohérence avec ce que, selon mes informations, vous envisagez de défendre lors de l’examen du PLFSS. Il faut aussi examiner les modalités techniques, qui sont aussi politiques, permettant de s’assurer que ce déplafonnement profitera bien à celles et ceux que vous voulez encourager, c’est-à-dire les travailleurs du quotidien – les cadres supérieurs, dont le travail mérite bien sûr d’être soutenu, ne sont pas, je crois, votre cœur de cible. Je comprends que nous y travaillerons pendant la navette parlementaire. Vous connaissez ma position ; je vous remercie d’avoir engagé ce débat, qui va se poursuivre.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 618 et 922.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Maxime Laisney : Il est beau, l’arc formé par les groupes qui ont voté pour !