Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)
debate, 25/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 269.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 247.
M. Arnaud Bonnet : La France présente l’un des taux de syndicalisation les plus faibles d’Europe et de l’OCDE. Les catégories sociales les plus favorisées sont celles qui se syndiquent le plus ; les travailleurs les plus précaires, ceux qui se syndiquent le moins.
Les organisations syndicales représentatives jouent un rôle fondamental dans la défense et la représentation des salariés. Il est donc simple de comprendre les enjeux essentiels d’une resyndicalisation de notre société. Dans l’après-guerre, un tiers des travailleurs et des travailleuses étaient syndiqués.
L’amendement vise à porter de 1 % à 5 % du revenu brut le plafond du crédit d’impôt pour versement de cotisations syndicales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : La commission n’a pas pu étudier cet amendement, tardivement déposé. La mesure visée permettrait de renforcer le poids des corps intermédiaires dans notre société, mais je ne dispose d’aucune étude m’informant de ses conséquences financières.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Le crédit d’impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales a été épargné par les précédentes rationalisations et est intégralement maintenu dans le PLF pour 2026. Je rappelle que les salariés qui ont opté pour le régime des frais réels ont la possibilité de déduire ces cotisations sans limitation.
Vous pourriez donc considérer que votre amendement est satisfait. Je vous demande son retrait, sinon mon avis sera défavorable. Mon équipe m’indique que la mesure que vous défendez coûterait 3 millions d’euros.
M. le président : L’amendement est maintenu.
La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault : Nous voterons contre cet amendement. J’en profite pour rappeler que le financement public des syndicats est entouré de la plus grande opacité.
Mme Danièle Obono : Vous vous y connaissez en financements opaques !
M. Matthias Renault : En 2012, les auteurs d’un rapport parlementaire dont la publication avait rencontré les plus grandes difficultés estimaient que 4 milliards d’euros de financement public destinés aux syndicats échappaient à tout contrôle, notamment de la part des juridictions financières.
Mme Danièle Obono : Vous voulez sans doute réduire leur financement ?
M. Matthias Renault : Il serait peut-être judicieux que cette assemblée examine d’un peu plus près, grâce à un nouveau rapport parlementaire, par exemple, l’usage de l’argent public par les syndicats français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel : Et par le RN ?
M. Nicolas Sansu : C’est tout de même cocasse !
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Nous soutiendrons cet amendement.
Selon moi, notre débat se déroule dans le mauvais ordre : on devrait connaître les montants que vous êtes prêts à aller chercher chez les milliardaires, grâce à un relèvement de la flat tax, à l’imposition des grandes transmissions, au retour d’un impôt de solidarité sur la fortune ou à la fin des sociétés écrans et des holdings. C’est seulement à cette condition que le reste des contribuables consentira à une évolution de la fiscalité.
L’année blanche saute, car le montant de l’imposition des contribuables les plus aisés n’est pas connu. A contrario, cette assemblée pourrait consentir à ce que les classes les plus favorisées – et je ne parle pas des milliardaires – contribuent davantage si elle avait la garantie que les ultra-ultrariches paieront davantage.
Or on sort de commission avec le sentiment qu’une grande injustice fiscale perdure. Dans la bible des financiers, le Financial Times, on lisait : « Tout gouvernement français devra demander aux milliardaires de payer davantage. S’ils ne sont pas prêts à faire des sacrifices pour réduire le déficit, pourquoi les autres devraient-ils le faire ? »
En effet, si vous n’êtes pas prêts, madame la ministre et messieurs de droite et d’extrême droite, à faire contribuer davantage les milliardaires, pourquoi les autres contribuables accepteraient-ils une hausse de leur imposition ?
J’ai voté contre l’amendement précédent, qui annulait l’année blanche pour tous les Français. Toutefois, nous devons savoir ce que vous êtes prêts à faire payer aux milliardaires de notre pays. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 368, 2169, 1007, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 368.
M. Corentin Le Fur : Il vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les dépenses d’hébergement et de prise en charge de la dépendance en Ehpad. Madame Pirès Beaune, dont je partage le point de vue, mène ce combat depuis longtemps.
La réduction d’impôt implique que seuls les foyers payant l’impôt sur le revenu bénéficient d’une aide. Cette injustice a été relevée par tous les groupes et depuis longtemps. Ma circonscription compte de très nombreux retraités touchant de petites pensions et qui ont, comme leurs familles, beaucoup de mal à s’acquitter du reste à charge qu’ils supportent en Ehpad.
Les travaux sur le sujet sont anciens et je salue l’ouverture vers cette transformation qu’avait acceptée Gabriel Attal quand il était premier ministre. Il y va du pouvoir d’achat des retraités. Alors que le vieillissement de la population s’accentue, on sait l’important défi qui reste à relever en ce domaine. Il manque toujours une grande loi sur la dépendance et l’autonomie. Malgré la création de la cinquième branche, la question du financement reste posée. Il convient d’avancer sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2169.
M. Aurélien Le Coq : Dans quelles conditions vivent aujourd’hui les personnes âgées ? Pour des millions de personnes, vivre dans un Ehpad n’est pas une évidence mais un combat, pour elles comme pour leur famille, parce que les structures ne sont pas au niveau, parce que beaucoup de personnes âgées sont obligées d’aller dans le privé, parce que les prix sont exorbitants et disproportionnés. Les plus riches ont cependant le droit à un crédit d’impôt. Ainsi, pour l’accueil dans un Ehpad, l’État aide celles et ceux qui paient suffisamment d’impôts, mais tous les autres se retrouvent abandonnés !
Deux millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté ; trois retraités sur dix, soit 5 millions de personnes, vivent avec une pension inférieure à 1 000 euros – 49 % des femmes retraitées sont dans cette situation. Ce budget fournissant à tous l’occasion de s’égosiller sur le thème de la justice fiscale, nous proposons de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé, afin que plus un seul retraité ne soit laissé sur le côté, et que chacune et chacun puisse vivre dignement à la fin de sa vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1007, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour le soutenir.
Mme Estelle Mercier : Ma collègue Christine Pirès Beaune a beaucoup travaillé sur le sujet, notamment dans le cadre d’un rapport, remis en 2023, en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie.
La situation actuelle est assez injuste, puisque seules les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu bénéficient d’une réduction d’impôt et que les plus modestes ne sont pas aidés. Transformer l’abattement en crédit d’impôt permettrait évidemment de remédier à cette injustice. Une telle proposition figurait dans le rapport de ma collègue. Il faut cependant garder à l’esprit qu’une telle transformation a un coût important, raison pour laquelle nous proposons de rendre ce crédit d’impôt dégressif, en fonction du revenu des bénéficiaires. Cela assurerait une meilleure équité. (M. Jacques Oberti applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin : Tous trois abordent le sujet fondamental du financement de la dépendance, dont on parle quasiment depuis la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), il y a une vingtaine d’années. La commission des finances a rejeté les deux premiers, mais celui de Mme Pirès Beaune, le bknoek 1007, qui prévoit une dégressivité, a été adopté.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Trouver des solutions pour financer l’autonomie et la prise en charge des personnes dépendantes est un objectif partagé sur tous les bancs. Les auteurs des trois amendements, Mme Pirès Beaune, M. Le Fur et Mme Lejeune, ont tous travaillé en ce sens. La transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé pèserait sur les finances publiques à hauteur de 600 millions d’euros.
Précisons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, que vous examinerez bientôt, prévoit le recrutement de 4 500 professionnels supplémentaires dans les Ehpad ; 50 millions d’euros pour créer 10 000 places supplémentaires pour accueillir des personnes âgées en perte d’autonomie – et encore 50 millions alloués aux départements pour financer la prévention de la perte d’autonomie ; 300 millions d’euros de crédits destinés à couvrir certaines dépenses des départements, conséquence de la réforme des concours par la CNSA versés à ces derniers. Au total, entre 2025 et 2026, la branche autonomie verra ses moyens augmenter de 1,5 milliard d’euros. Dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), celles dédiées aux personnes âgées atteindront 18 milliards d’euros, dont 1,4 milliard dans le cadre du volet « investissements » du Ségur de la santé, et 600 millions pour l’investissement numérique, afin notamment d’assurer la prévention et le suivi à domicile.
La transformation que vous proposez permettrait certes d’accompagner davantage les personnes modestes, mais vous n’ignorez pas que les personnes non imposables ont aujourd’hui accès à des aides monétaires, notamment départementales, à des minima sociaux, et qu’elles bénéficient, par rapport à celles qui ont des revenus plus importants, de tarifications spécifiques.
M. Jérôme Guedj : La question du reste à charge demeure !
Mme Amélie de Montchalin : Tous les sujets peuvent être abordés sous un prisme fiscal ou sous un prisme social. C’est bien parce que la société vieillit et que de plus en plus de personnes ont besoin d’un accompagne8007ment humain et social que le PLFSS pour 2026 prévoit 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la branche autonomie.
Quant au reste à charge, on sait qu’il est limité s’agissant de l’accompagnement médical, mais qu’il reste important pour certains ménages – je ne le nie pas – pour ce qui concerne l’hébergement. Il n’en reste pas moins que si nous ajoutons des niches fiscales à des subventions, nous aurons beaucoup de mal à tenir notre objectif partagé de réduction du déficit public, donc à pérenniser notre système social. Or si notre déficit est intenable et que le budget de la sécurité sociale ne revient pas à l’équilibre, il arrivera malheureusement un jour – vous serez peut-être encore députés, je ne serai sans doute plus ministre – où nous n’aurons plus le choix de faire davantage, mais où nous devrons, très radicalement, faire moins.
De nombreux pays européens se sont un jour retrouvés dans cette situation. Ne créons donc pas une dépense supplémentaire ; ajustons plutôt les mécanismes existants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : La fiscalité doit corriger les inégalités de revenus et permettre un meilleur partage. En France, la pension moyenne des retraités s’élève à 1 600 euros ; quant à leur niveau de vie médian, il atteint 1 900 euros. L’hébergement en Ehpad ou en foyer coûte cher et a fait l’objet d’une forte marchandisation, le service public ayant été considérablement attaqué au profit du privé, qui y a vu une nouvelle manne. Or que proposez-vous, sur le plan fiscal, aux personnes âgées, pour faire face à ces dépenses d’hébergement – par ailleurs disproportionnées par rapport à la qualité de l’accueil ? D’aider fiscalement ceux qui payent des impôts, et dont les revenus avant retraite se situaient au moins entre 5 000 et 6 000 euros par mois – des niveaux de salaire qui concernent 7 % des salariés du privé. Pour bénéficier de la réduction d’impôt concernée, il faut donc avoir gagné ces sommes au préalable ! Voilà pourquoi nous proposons de la transformer en un crédit d’impôt de portée plus universelle.
Quant aux aides du département, elles sont trop faibles, madame la ministre, avec un taux important de non-recours. Bien souvent, les personnes concernées n’ont pas d’autre choix que de mettre leurs enfants à contribution ou de vendre leurs biens, voire de faire les deux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet : Les trois amendements ont le mérite de mettre à l’honneur le sujet de la prise en charge de la perte d’autonomie, qu’elle concerne les personnes âgées – ciblées par le dispositif envisagé – ou celles en situation de handicap.
Il existe une profonde injustice selon que l’on dépend de la branche maladie ou la branche autonomie. L’assurance maladie vous prend en charge quel que soit votre niveau de revenu, votre état de santé ou votre lieu de résidence. Ce n’est pas le cas lorsque vous relevez de la branche autonomie : le reste à charge peut varier de manière considérable selon votre groupe iso-ressources (GIR), votre niveau de revenu ou votre département.
Si nous n’avons pas pris la juste mesure du nécessaire accompagnement des personnes âgées, que ce soit à domicile ou en établissement, la mesure visée par les amendements en discussion commune relève davantage, à mon sens, du PLSS que d’un amendement au PLF. D’autant que, pour les personnes les plus démunies, les conseils départementaux jouent un rôle essentiel avec l’aide sociale, qui relève de sa compétence. On ne peut pas bricoler un financement du reste à charge par l’intermédiaire d’un amendement au PLF.
Nous avons le devoir de répondre aux attentes de nos concitoyens, qui demandent à être bien accompagnés humainement et financièrement, partout sur le territoire. Aborder cette question uniquement sous le prisme financier d’un crédit d’impôt reviendrait à faire l’impasse sur un débat plus général, consistant à se demander comment faire pour que les Français puissent vieillir le plus longtemps chez eux, être accompagnés et recourir à un hébergement en établissement lorsque le maintien à domicile n’est plus possible.
Au reste, le coût de la mesure n’est pas évalué…
Mme Amélie de Montchalin : Je l’ai dit, 600 millions !
Mme Justine Gruet : Quoi qu’il en soit, réservons la discussion sur l’accompagnement de la perte d’autonomie à l’examen du PLFSS, qui démarre lundi prochain.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 368.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2169.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 215.
M. Stéphane Buchou : Je m’apprêtais à voter l’amendement de Mme Pirès Beaune, qui a beaucoup travaillé sur le sujet, mais il vient de tomber. Le mien vise à étendre le bénéfice de l’aide au financement des frais d’Ehpad aux personnes non imposables, en leur octroyant un crédit d’impôt de 2 500 euros. Nous sommes régulièrement interpellés sur le 8008sujet : les personnes non imposables, par définition, ne bénéficient pas de la réduction d’impôt, ce qu’elles vivent comme une profonde injustice.
J’ai entendu Mme la ministre souligner les différentes aides qui existent pour permettre aux familles de faire face aux frais d’hébergement en Ehpad ; cependant, elles sont rarement suffisantes. Dès lors, la charge retombe sur les enfants et peut contraindre la famille à vendre des biens. Accorder cette aide à celles et ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu est donc une mesure de justice fiscale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Cet amendement n’a pas été présenté en commission. Son point II conduirait, en pratique, à réserver les prestations de crédit d’impôt services à la personne (Cisap) aux personnes âgées dont les revenus annuels sont inférieurs à 54 000 euros. L’effet, mon cher collègue, serait donc beaucoup plus sévère que ce que vous indiquez. Par conséquent, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je comprends la première partie de l’amendement, même si elle est coûteuse ; en revanche, je ne comprends pas la deuxième. Je ne crois pas du tout qu’il faille limiter la capacité des personnes qui ont des revenus supérieurs à 54 000 euros par an à embaucher, dans des conditions légales plutôt qu’en travail dissimulé, des personnes à leur domicile. Or cet amendement tend à ce que le crédit d’impôt services à la personne soit réservé aux ménages dont les revenus sont inférieurs à 54 000 euros par an. Je vous propose donc de le retirer ; s’il était voté, il irait à rebours de ce que je comprends être votre intention, que je partage intellectuellement, même si nous n’avons pas les moyens de la financer. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Buchou.
M. Stéphane Buchou : Sur les bons conseils de Mme la ministre, nous allons retravailler l’amendement ; je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 2496.
Mme Sandrine Rousseau : Il touche à un problème précis, qui ne concerne pas un grand nombre de personnes mais qui n’en demeure pas moins essentiel : il s’agit des parents d’enfants malades qui doivent bénéficier de soins dans l’Hexagone alors qu’ils résident dans les territoires ultramarins. En effet, lorsque vous habitez un territoire ultramarin, que votre enfant est malade et que vous devez vous rendre dans l’Hexagone pour le faire soigner, il n’y a pas de prise en charge des frais que vous engagez pour l’accompagner.
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt au profit des enfants mineurs, à condition qu’il n’y ait aucune possibilité de soins dans les territoires ultramarins et que le séjour dans l’Hexagone soit nécessaire, afin d’aider et de soutenir les familles en prenant en charge leurs frais d’accompagnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : La commission avait étudié et rejeté cet amendement, au motif que des dispositifs existent déjà pour les parents résidant dans les territoires d’outre-mer : les frais de transport sont remboursés par la sécurité sociale et les parents peuvent bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour compenser les jours non travaillés.
J’ajoute que je ne suis pas certain, compte tenu de la situation des personnes que vous souhaitez aider, tout à fait légitimement d’ailleurs, que le crédit d’impôt – versé l’année suivant celle pendant laquelle les frais sont engagés – soit l’instrument adéquat. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous comprenons parfaitement l’objectif visé. Cependant, entre ce que font les hôpitaux, la sécurité sociale et L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), l’arsenal existant me paraît suffisamment étoffé. Comme l’a souligné le rapporteur général, nous pouvons probablement cibler davantage le dispositif et le rendre plus efficace. Je le répète, les crédits d’impôt en tous genres sont souvent mal ciblés et, s’ils sont mus par un motif de générosité tout à fait compréhensible, viennent en aide à des ménages qui n’ont en réalité pas besoin de cette aide ou qui pourraient la trouver dans d’autres secteurs de l’action publique.
Je vous propose donc de retirer votre amendement. Nous pourrons faire le point ensemble afin d’examiner les cas spécifiques que vous mentionnez. Les dépenses que nous assumons au titre de la continuité territoriale, que nous devons à nos concitoyens, ne doivent pas nécessairement passer par un crédit d’impôt.
M. le président : Madame Rousseau, retirez-vous votre amendement ?
Mme Sandrine Rousseau : Oui, monsieur le président.
M. Jean-Philippe Tanguy : Repris !
M. le président : L’amendement bknoek 1868 de M. Daniel Labaronne est défendu.
M. le président : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 2034.
M. Romain Daubié : Je suis de ceux qui pensent que l’État doit faire des économies et j’ai déposé plusieurs amendements en ce sens. Je pense également qu’il est du devoir de la représentation nationale d’évaluer certaines dépenses, en particulier les crédits d’impôt.
Le présent amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sur certaines activités, en excluant notamment celle des coachs sportifs. En s’appuyant sur l’excellent rapport de la Cour des comptes de mars 2024 intitulé « Le soutien de l’État aux services à la personne », il convient de réduire les dépenses de l’État à ce sujet sans s’attaquer aux aides à la personne véritablement utiles – celles liées à l’accompagnement des personnes handicapées ou âgées et celles relatives à la garde d’enfant, à l’heure où la démographie pose de sérieux problèmes à notre pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Avis défavorable. Je comprends les préoccupations très légitimes de M. Daubié. Toutefois, l’histoire du Cisap nous livre un enseignement : il a permis, lors de son instauration, de diminuer considérablement, de 50 % à 20 %, la part du travail dissimulé. En outre, il a permis à certains travailleurs, qui se trouvaient à temps partiel ou dans des conditions précaires, de bénéficier d’une protection sociale. Enfin, il constitue un soutien à l’activité économique.
Si cet amendement n’a pas été examiné en commission, cette dernière a donné un avis défavorable à des amendements similaires.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous changeons de sujet : nous parlons toujours de crédits d’impôt mais nous examinons cette fois le crédit d’impôt lié aux services à la personne. De nombreux amendements à discuter touchent à ce dispositif que les Français, désormais, connaissent bien, et qui doit beaucoup à l’action menée par Jean-Louis Borloo…
M. Pierre Cordier : Il aurait pu devenir premier ministre !
Mme Amélie de Montchalin : …pour faciliter et encadrer un emploi qualifié dans les services à la personne, qui soit légal et non plus dissimulé.
Avant d’en venir à l’amendement de M. Daubié, quelques éléments sur le fonctionnement de ce dispositif. Ce crédit d’impôt est soumis à un plafond annuel de 12 000 euros par foyer, qui peut être rehaussé de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Cette disposition fiscale n’est donc pas liée à des besoins effectifs mais à des paramètres d’âge. Le jour de ses 66 ans, chaque citoyen bénéficie d’une majoration du plafond du crédit d’impôt services à la personne de 1 500 euros, soit 3 000 euros dans le cas d’un couple de retraités remplissant ce critère d’âge.
Le plafond est relevé à 15 000 euros lors de la première année au cours de laquelle des services à la personne sont sollicités – je n’ai pas trop compris pourquoi, mais telle est la législation en vigueur, qui constitue une incitation supplémentaire à recourir à ces services. Enfin, le plafond est fixé à 20 000 euros pour les personnes invalides, afin que ces dernières, dont les besoins sont plus importants, puissent être accompagnées davantage.
Ensuite, des sous-plafonds sont établis – complexité typique du système fiscal français ! Un premier sous-plafond est fixé à 5 000 euros pour le jardinage – cela signifie qu’on ne peut consacrer, au sein des 12 000 euros, plus de 5 000 euros à l’aide au jardinage. Un second sous-plafond de 3 000 euros concerne l’assistance informatique. Un troisième sous-plafond limite l’aide au bricolage à 500 euros.
À ces plafonds s’ajoute un taux de prise en charge unique, fixé à 50 % des frais engagés. Enfin, une liste des activités prises en charge a été établie. Certaines font l’unanimité, lorsqu’elles sont relatives à la garde d’enfant, à la dépendance et aux personnes âgées ou aux personnes handicapées. D’autres font davantage débat,…
M. Dominique Potier : Chien, piano, coaching !
Mme Amélie de Montchalin : …telles que celle de coach sportif. Je pense que la bonne manière de procéder, pour réformer le dispositif, est de le rendre lisible par les Français. Certains coachs sportifs accompagnent les personnes âgées dans des activités physiques à domicile parce qu’elles leur sont recommandées pour des raisons de santé. Dans d’autres cas, nous comprenons bien qu’il puisse s’agir d’une activité moins essentielle.
Je ne souhaite pas me lancer dans un jeu de fléchettes pour déterminer les activités prises en charge ou non. Je préférerais que l’on s’en tienne à ce que le rapporteur général a proposé, et qu’on travaille plutôt sur les plafonds, sur le taux et sur la mécanique de l’impôt, sans entrer dans le détail des métiers concernés, même si je comprends vos arguments, monsieur le député. C’est pourquoi mon avis est plutôt défavorable.
M. Dominique Potier : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Madame la ministre, vous avez refusé tout à l’heure – heureusement, l’Assemblée nationale, dans sa sagesse, ne vous a pas suivie – de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les frais d’Ehpad, au motif que cela serait coûteux pour la nation. Il me semble pourtant que nous devons cela aux anciens. De surcroît, le fait d’avoir laissé ce secteur se marchandiser totalement conduit à deux phénomènes : une augmentation des tarifs et une dégradation de la qualité de l’accueil. Telle était votre position.
Or, à présent, vous déclarez ne pas voir de problème à intégrer le jardinage ou les coachs sportifs dans les activités prises en charges par le crédit d’impôt concerné. Ce n’est pas possible ! Vous avez beau froncer les sourcils, madame la ministre, je ne fais pourtant que répéter vos propos. Nous vous proposons de procéder fort différemment, en raisonnant à partir des besoins effectifs et essentiels. Or l’activité de coach sportif et de jardinage ne nous paraît pas en relever.
Nous rencontrons deux problèmes. D’abord, l’inertie complète du gouvernement pour bâtir un véritable service public de la prise en charge des personnes dépendantes. Ensuite, le fait que vous entendez impérativement privilégier le modèle de l’autoentrepreneur, qui ne fait que perpétuer une autoexploitation exonérant les employeurs de leur responsabilité et de leurs cotisations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Romain Daubié.
M. Romain Daubié : Je n’entends pas du tout remettre en cause l’ensemble du crédit d’impôt services à la personne, comme les propos du rapporteur général pourraient le laisser croire. Je souhaite simplement en exclure certaines activités.
Je comprends, madame la ministre, que vous ne souhaitiez pas vous lancer dans ce jeu de fléchettes. Mais lorsqu’on dispose d’un excellent rapport de la Cour des comptes à ce sujet, qui pointe au long de 163 pages certaines dérives liées à ce crédit d’impôt, et que le besoin d’argent public n’a jamais été aussi criant, il me semble qu’une réflexion doit être menée et qu’on ne peut simplement s’asseoir sur ce rapport et sur les enseignements qu’il livre à la représentation nationale. Je retire mon amendement mais j’appelle à un travail de fond sur ce sujet.
M. le président : Sur les amendements bknosek 3080 et 1545, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 3080.
Mme Danielle Simonnet : Mes chers collègues, je vous informe d’ores et déjà que je ne suis pas certaine de soumettre au vote cet amendement d’appel. Cependant, je tiens absolument à vous l’exposer.
Nous sommes attachés à ce que des particuliers puissent bénéficier de crédits d’impôt pour des services à domicile. Les personnes employées à cette activité ont généralement un statut de salarié, d’entreprise privée, d’association ou encore d’indépendant ; elles sont rémunérées et déclarées par le biais du chèque emploi service universel (Cesu).
Nous assistons toutefois au développement de plateformes qui prétendent ne faire que mettre en relation les travailleuses et les travailleurs et les personnes souhaitant bénéficier de leurs services, alors que, dans les faits, ces plateformes instaurent un véritable rapport de subordination, s’exonérant de leurs obligations d’employeur.
J’ai une pensée pour ces auxiliaires de vie et ces aides à domicile surexploités par ces plateformes qui ne versent aucune cotisation sociale et qui peuvent les déconnecter – les virer – pour un oui ou pour non. C’est inacceptable. Notre système de crédit d’impôt avait pourtant vocation à lutter contre le travail non déclaré. Nous souhaitons revaloriser ces métiers essentiels et ne voulons pas que le crédit d’impôt cautionne l’exploitation de faux indépendants.
J’espère que la directive européenne sur la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes sera bientôt transposée, pour qu’elle inscrive dans le droit français l’obligation, pour les plateformes, de requalifier en salariés tous leurs travailleurs – mais que faire en attendant ? Je n’ai pas réussi, en rédigeant l’amendement, à trouver une formulation faisant clairement comprendre qu’il vise à exclure du crédit d’impôt le cas d’indépendants rattachés à des plateformes. Vous aurez sans doute une solution à proposer, madame la ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : C’est la première fois que nous examinons cet amendement, qui n’avait pas été déposé en commission. Mme Simonnet souhaite exclure du Cisap les dispositifs qui ne donnent pas un accès direct à un employé par le biais d’une plateforme Cesu : les plateformes qui offrent des emplois, si je comprends bien, ne pourraient pas « employer », ou plutôt référencer, des autoentrepreneurs.
Mme Danielle Simonnet : Non, ce n’est pas ça ! Je n’ai pas de problème avec ça !
M. Philippe Juvin : Le Cisap est avant tout un dispositif économique qui rend service, permet de diminuer la précarité et rend possible de bénéficier d’un travail déclaré avec des prestations sociales.
Mme Danielle Simonnet : Oui !
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Philippe Juvin : Vous souhaitez empêcher que des autoentrepreneurs puissent être employés par des plateformes…
Mme Sabrina Sebaihi : Ils ne sont pas employés : c’est ça le problème ! Ils sont exploités ! (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.)
M. Philippe Juvin : …et mis à disposition de ceux qui bénéficient du Cisap. Mais vous prendriez ainsi le risque de diminuer l’offre, de manière préjudiciable à l’activité économique : au bout du compte, ces autoentrepreneurs se retrouveront soit au chômage, soit à pratiquer un travail dissimulé.
Mme Élisa Martin : Embauchez des inspecteurs du travail !
M. Philippe Juvin : C’est le grand débat sur les autoentrepreneurs – mais nous devons prendre garde aux effets secondaires. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin : Il n’y a que 1 500 inspecteurs du travail pour toute la France !
M. Alexis Corbière : Il y a une incompréhension !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous comprenons, madame la députée, que vous souhaitez que l’on en revienne à la pratique initiale : une personne qui travaille à domicile, sans intermédiaire.
Mme Danielle Simonnet : Non !
Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas cela ? Je vous réponds en tout cas à partir de ce que j’ai compris. Il existe aujourd’hui des entrepreneurs individuels, des personnes qui travaillent sous d’autres régimes et d’autres statuts. Cibler l’entreprise individuelle ne saurait répondre à ce que j’entends de votre préoccupation – mais vous pourrez peut-être apporter des précisions sur vos intentions.
Je sais toutefois que la loi de finances pour 2024 – vous tous ici, donc – avait instauré un nouveau cas de dispense à la condition d’activités exclusives afin de favoriser la diversification des petites entreprises.
La loi actuelle permet à des microentrepreneurs et à des entreprises de moins de onze salariés exerçant une activité principale de services à la personne d’exercer également, sous certaines conditions, des activités accessoires. Soit un entrepreneur proposant, au titre de son activité principale, des prestations de ménage : depuis le bk1erek janvier 2025, la loi l’autorise à y ajouter une prestation qui n’est pas éligible au Cisap.
Il y a là une contradiction. Comme députés, comme ministres des précédents gouvernements, nous avons cherché à favoriser la diversification des activités pour les microentreprises ou même les structures de moins de onze salariés ; mais vous voudriez maintenant en revenir à l’épure initiale en retirant les entreprises individuelles du Cisap.
Mme Danielle Simonnet : Non !
Mme Amélie de Montchalin : Je vais donc écouter à nouveau ce que vous voulez faire – ce n’est en tout cas pas très clair et il faudrait peut-être que vous retiriez cet amendement pour que nous puissions le retravailler.
M. le président : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet : Que des travailleuses et des travailleurs indépendants soient employés à domicile, cela ne pose aucun problème. Qu’il puisse exister des plateformes de mise en relation : pourquoi pas ? Certaines peuvent respecter les travailleurs. Mais que se passe-t-il effectivement ? À la faveur du développement de l’ubérisation, des plateformes prétendent faire de la mise en relation quand, en 8011réalité, elles imposent aux travailleurs des tarifs et des horaires, des contrôles et des sanctions. Comme des employeurs, elles instaurent un rapport de subordination, mais sans aucune des obligations qui incombent aux employeurs : pas de contrat de travail, pas de cotisations sociales, pas de préavis de licenciement.
De plus en plus d’aides à domicile ou d’agents de nettoyage qui désiraient travailler en indépendants – mais on trouve le même phénomène sur des plateformes de bricolage – se font en réalité complètement abuser : ils n’ont aucun des avantages du statut d’indépendant mais en subissent tous les inconvénients.
Il est anormal que notre système de crédit d’impôt puisse cautionner ces pratiques : les plateformes qui exploitent les travailleurs et ne respectent pas le droit du travail doivent en être exclues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Christine Arrighi : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux : Nous allons voir passer un ensemble d’amendements qui tendent à remettre en cause, plus ou moins directement, le crédit d’impôt pour les services à la personne. Si Jean-Louis Borloo a été évoqué, n’oublions pas que c’est Martine Aubry qui en est à l’origine – il est vrai que nous n’avons pas l’habitude de voir une mesure socialiste qui fonctionne ! Pour une fois, en voilà une : je comprends que certaines personnes soient perturbées.
M. Inaki Echaniz : Oh ! Ça va !
M. Philippe Lottiaux : Cette mesure concerne 1,2 million de salariés. C’est la fin du travail au noir. On avance son coût : 7 milliards d’euros. Mais son coût net est bien moindre puisque cette mesure se traduit par des cotisations sociales, de la TVA, un moindre chômage et un véritable service rendu à la population. Ce dispositif simple permettra la création des 300 000 emplois dont nous aurons besoin, demain, dans ce secteur. Il a peut-être de petits effets secondaires mais il existe déjà des plafonds différenciés selon la nature des activités.
Ne remettons pas en question un dispositif utile et simple : nous allons y perdre beaucoup plus que ce que nous pourrons y gagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Patrick Hetzel : Tout ça pour ça !
M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1545.
Mme Claire Lejeune : La question du Cisap va nous retenir quelque temps. C’est un outil qui a eu – et qui a encore – son utilité ; mais il est devenu, pour une part, une niche fiscale maintenue à coups de procrastination et avec un peu de mauvaise foi. Son coût est aujourd’hui de 7 milliards d’euros ; c’est la deuxième dépense fiscale de l’État. Si je parle de procrastination, c’est parce que cela fait un certain nombre d’années que les rapports sur le sujet s’empilent, comme les avis qui remettent en question son importance. En commission, toutefois, M. le rapporteur général nous a affirmé qu’il fallait attendre, que les choses n’étaient pas très claires – qu’il ne fallait en somme toucher à rien. Si je parle de mauvaise foi, c’est parce que ceux qui s’opposent à toute modification du Cisap se cachent derrière les nombreux cas où il est en effet utile – pour les personnes dépendantes et les ménages les plus modestes. Ils se cachent également derrière la question du travail dissimulé – c’est bien la première fois qu’on les voit s’en préoccuper !
Nous pensons que le respect de la loi ne se subventionne pas : le travail dissimulé est illégal et nous, législateurs, disposons d’outils pour faire appliquer la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne devrions pas maintenir un dispositif fiscal simplement pour acheter le fait que des personnes ne recourent pas au travail dissimulé. Nous vous proposons donc un amendement tendant à réduire le périmètre du Cisap, amendement qui n’a rien de maximaliste. Il vise à ce que la possibilité d’en bénéficier soit limitée, pour trois activités, aux personnes dépendantes et à ce que les activités de gardiennage pour les résidences principales et secondaires en soient complètement exclues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Le premier effet du Cisap a été de diminuer le travail dissimulé. Vous répondez qu’étant interdit, il suffirait de faire respecter cette interdiction. Pour interdire quelque chose, cependant, il existe une deuxième voie consistant à modifier les pratiques de façon à inciter à ne pas tricher. On sait bien qu’il se trouvera toujours des gens pour tenter de se soustraire aux procédures légales. Le Cisap a l’avantage de permettre une diminution du travail dissimulé. Il permet également la création de véritables droits pour ceux qu’il a conduits à l’emploi et qui peuvent ainsi cotiser pour la maladie et la retraite – certains, autrement, ne l’auraient jamais fait. Il représente désormais également une part importante de l’activité économique du pays. Si, comme vous le préconisez, nous réduisons le bénéfice du Cisap à quelques catégories de personnes – les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées –, je crains que nous ne nous exposions aux effets pervers que je viens de décrire. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit en effet d’une niche fiscale qui pèse 7 milliards d’euros sur les finances publiques. On nous reproche parfois de ne pas assez investir dans les services publics mais n’avons-nous pas créé là une sorte de service public de la prestation à domicile, en soutien aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou aux jeunes enfants ?
Mme Sabrina Sebaihi : Ce ne sont pas des fonctionnaires !
Mme Amélie de Montchalin : Certes, mais ils sont largement accompagnés…
M. Alexis Corbière : Exploités, ubérisés !
Mme Amélie de Montchalin : …par les deniers publics pour fournir des services à domicile à des personnes qui en ont besoin : cela répond à une nécessité. Je ne souhaite pas que nous revoyions ici la liste des activités : pourquoi le gardiennage plus que le jardinage ou le bricolage ? Ce n’est pas la bonne méthode : nous allons examiner d’autres amendements, portant notamment sur les plafonds.
Je ne vous cache pas qu’il est difficile d’imaginer – y compris pour les services qui sont sous mon autorité – un plafond différent pour le jardinage, pour l’assistance informatique, pour le bricolage, etc. Ne pourrait-on pas plutôt les fusionner et les soumettre au même plafond, celui des 8012activités « annexes » ou « autres » comprenant, donc, le jardinage, l’assistance informatique et le bricolage ? Étant chargée de la lutte contre la fraude fiscale, je tiens à dire que ces 7 milliards d’euros ne représentent pas que les activités des Français qui font honnêtement leur déclaration : il existe aussi des gens qui ont trouvé des mécanismes d’optimisation fiscale très astucieux, parfois en déclarant de fausses activités. Pour les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), c’est un travail important que de s’assurer de la réalité des activités déclarées. Dans le cadre de la déclaration de revenus de l’année 2025, les contribuables soupçonnés de fraude disposent d’un mois pour envoyer une confirmation attestant de la réalité de l’activité, faute de quoi le crédit d’impôt est automatiquement suspendu.
Comme vous, madame la députée, j’ai lu les très nombreux rapports sur ce sujet. Je préconise que nous concentrions notre travail sur les plafonds – pour éventuellement les abaisser, les simplifier et les encadrer – ainsi que sur les taux. C’est de cela que nous devons discuter aujourd’hui.
M. le président : La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme Ersilia Soudais : Le crédit d’impôt pour l’aide à domicile, comme l’a dit notre collègue Lejeune, est principalement utile pour les personnes en situation de dépendance : personnes âgées, en situation de handicap ou souffrant de maladie chronique.
Mais les chiffres nous apprennent que les 10 % les plus riches bénéficient de 50 % de ce crédit d’impôt : c’est un problème, lequel vient de ce que les plus riches sont toujours très doués pour trouver les failles fiscales et s’en mettre plein les poches. (« Oh ! » sur les bancs des groupes EPR et DR.) C’est pour cela que nous souhaitons resserrer les activités éligibles à ce crédit d’impôt.
Il est en revanche crucial d’investir sérieusement dans les services publics pour les personnes en situation de dépendance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense aux Ehpad, dont l’état lamentable cause de la maltraitance institutionnelle, ou encore aux services de gériatrie des hôpitaux. Je ne sais pas chez vous, mais dans le nord de la Seine-et-Marne, les hôpitaux aussi sont dans un état lamentable et les premiers services à en pâtir, ce sont les services de gériatrie et les urgences. Les lits en gériatrie sont toujours ceux qu’on ferme en premier. Je pense aussi aux instituts médico-éducatifs (IME). Je reçois très régulièrement des parents en larmes qui viennent me dire qu’il n’y a pas assez de places pour accueillir leurs enfants en situation de handicap.
M. Patrick Hetzel : Il faudra parler de tout ça avec vos anciens collaborateurs !
M. le président : La parole est à M. Emeric Salmon.
M. Emeric Salmon : Je vais compléter ce qu’a dit notre collègue Lottiaux tout à l’heure.
Vous faites erreur, madame Soudais, les principaux bénéficiaires du Cisap ne sont pas les ultrariches : ce sont les salariés qui ont un emploi grâce à ce dispositif. Toutes les entreprises qui, inquiètes de l’éventuelle suppression du Cisap, sont venues nous voir dans nos permanences nous ont dit qu’il créait de l’emploi.
Il ne faut pas le cacher aux gens : si vous votez la fin de ces crédits d’impôt, vous devrez assumer votre choix face aux salariés qui perdront leur emploi. C’est pour cela que nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1545.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 3455 et sur l’amendement bknoek 3456 rectifié par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 2718, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous sommes passés à un rythme de croisière incroyable de vingt et un amendements par heure, mais nous pouvons sans doute encore accélérer.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 3455, 3456 rectifié et 2718, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 3455.
Mme Christine Pirès Beaune : Je tiens tout d’abord à souligner que je préfère les aides directes aux crédits d’impôt, car ceux-ci viennent minorer un impôt. Or l’impôt est une contribution citoyenne nécessaire au financement des services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.)
L’instauration du Cisap a effectivement permis de réduire le travail au noir, ce qui protège les salariés et leur permet de cotiser. L’amendement bknoek 3455 vise toutefois à restreindre ce dispositif, mais sur un petit détail puisqu’il s’agit d’exclure de son bénéfice la résidence secondaire et les frais de ménage ou de gardiennage qui y sont afférents. Je vais vous lire une publicité parue dans une revue que j’ai reçue cette semaine : « Résidences secondaires : notre savoir-faire se déplace jusque dans votre maison de vacances pour préparer votre arrivée, veiller sur votre résidence pendant votre séjour et la remettre en état après votre départ. » Vu notre situation financière, on peut exclure les résidences secondaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
L’amendement vise également à apporter une correction technique puisque le Cisap a été instauré pour les services à domicile. Or il s’avère que, dans quelques cas de contournement, ces services sont plus souvent exercés à l’extérieur qu’à l’intérieur du domicile. L’amendement propose ainsi que le bénéfice du Cisap soit concentré sur une majorité de travaux à domicile. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
M. le président : Puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement bknoek 3456 rectifié ?
Mme Christine Pirès Beaune : Oui.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 2718.
M. Jean-René Cazeneuve : Cet amendement de notre collègue Labaronne tire les mêmes conséquences d’une décision du Conseil d’État que les amendements précédents, qui ont très bien été défendus par Mme Pirès Beaune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Aucun de ces amendements n’a été examiné tel quel par la commission.
L’amendement bknoek 3455 exclut les résidences secondaires du bénéfice du Cisap au motif que celles-ci appartiennent à des gens qui ont des moyens. Je rappelle toutefois que seules 34 % des résidences secondaires appartiennent à des ménages aisés et que 25 % d’entre elles font moins de 40 mètres carrés. (« Quel rapport avec l’amendement ? » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) On peut donc imaginer que le besoin de ce dispositif existe aussi pour ces résidences. Si votre cible, ce sont les hauts revenus, vous la loupez.
Les trois amendements proposent d’exclure du Cisap les prestations réalisées hors du domicile. J’ai essayé de comprendre ce qu’était une prestation hors domicile. On peut prendre l’exemple des courses, donc hors du domicile, faites par une personne employée pour préparer les repas.
Mme Christine Pirès Beaune : On ne l’interdit pas !
M. Philippe Juvin : Vous ne l’interdisez pas, mais vous sortez ces prestations du périmètre du Cisap.
Mme Christine Pirès Beaune : Non !
M. Philippe Juvin : C’est une erreur car ces amendements compliquent considérablement les choses et ne rendent donc pas service aux employeurs qui ont besoin de ces services ni aux personnes qui les réalisent. Dans le cas où c’est la même personne qui réalise les prestations intra et extradomicile, il sera très compliqué de faire la distinction entre les heures travaillées à domicile et celles travaillées à l’extérieur.
M. Patrick Hetzel : Il a raison !
M. Philippe Juvin : J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : J’espère qu’à l’issue de cet après-midi que nous allons passer à discuter des services à la personne, nous aurons rendu les choses plus claires.
Je suis favorable à l’amendement bknoek 3456 rectifié. C’est assez rare pour être souligné ! (Mme Dieynaba Diop et M. Jean-Claude Mattei applaudissent.) J’y suis favorable car il clarifie le cadre de l’offre globale de services, qui concerne notamment le cas des courses, que vient de citer M. le rapporteur général.
Je remercie Mme Pirès Beaune, car elle a incité cette année les services de Bercy à clarifier ce cadre afin de faciliter le contrôle et de bien distinguer les situations où il y a un vrai besoin et celles qui ne sont pas finançables par les deniers publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
En revanche, les mesures proposées par l’amendement bknoek 3455 ne sont pas une bonne idée. C’est toujours bien de prendre des exemples plus concrets. Certains territoires accueillent beaucoup de résidences secondaires.
M. Guillaume Kasbarian : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : Je pense à la montagne, aux littoraux de la Bretagne… Si le bénéfice de la Cisap est retiré aux résidences secondaires, le risque est de voir les gens être employés de manière dissimulée. L’intérêt du Cisap est de faire bénéficier ces personnes d’une protection sociale comme l’assurance maladie grâce à des cotisations. Il peut exister des offres un peu caricaturales, mais ces personnes sont contentes d’exercer un métier d’entretien, de jardinage ou de services à la personne. D’ailleurs, les personnes âgées peuvent se rendre pendant une partie de l’année dans leur résidence secondaire ou dans celle de leurs enfants.
Si, donc, je suis d’accord avec le bk1oek de l’amendement bknoek 3455 – repris par l’amendement de repli bknoek 3456 rectifié –, je ne le suis pas avec le bk2oek. J’appelle par conséquent M. Labaronne à retirer son amendement.
M. Jean-René Cazeneuve : Je le retire.
M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune : Monsieur le rapporteur général, je n’ai rien contre les résidences secondaires ! J’ai simplement dit que, face à un crédit d’impôt qui est passé en dix ans de 3 à 7 milliards d’euros, il faut se poser quelques questions à un moment où nous cherchons à faire des économies. Je vais donc maintenir l’amendement bknoek 3455.
Je vous invite à lire l’excellent rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) de M. de Courson, qui consacre quelques pages au Cisap. Il y fait notamment le constat que le coût total du dispositif est très concentré sur quelques départements, notamment franciliens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Je soutiens l’amendement de Mme Pirès Beaune.
Madame la ministre, contrairement à ce que vous avez dit, ces crédits d’impôt n’ont pas créé de nouveaux services publics car leur aide n’est pas apportée selon les besoins, mais selon les moyens.
M. Olivier Faure : Très juste !
M. François Ruffin : De nombreux foyers modestes ne peuvent pas faire appel à une assistante maternelle ou à une aide à domicile car le reste à charge est trop important pour eux. Les crédits d’impôt ne peuvent donc répondre à tous les besoins qui se manifestent, de la petite enfance jusqu’au terme de l’existence.
M. Alexis Corbière : Très juste !
M. François Ruffin : Ce ne sont pas des services publics parce que celles qui travaillent là-dedans – des femmes à 95 % – n’ont ni statut, ni revenu, ni salaire, ni horaires fixes, ni carrière. Ce n’est pas ça, un service public ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
M. Pierre Cordier : Mme la ministre a voulu parler de service au public !
M. François Ruffin : Il nous faut donc changer cela et construire de véritables services publics depuis la petite enfance et tout au long de la vie. Nous ne les avons pas et ce n’est pas par le crédit d’impôt que nous y arriverons – et pas non plus par le moyen d’un amendement à un projet de loi de finances. Nous devrons être attentifs à ce que nous proposerons aux salariées pour ne pas les mettre en difficulté, mais, au contraire, pour qu’elles soient revalorisées et qu’elles se sentent reconnues dans leur métier. (M. Olivier Faure et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent.)
M. Alexis Corbière : Exactement !
M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux : Les débats sur le budget sont très révélateurs des politiques que chacun a envie de mener.
Aujourd’hui, on a vu que pour les journalistes, c’était « pas touche », mais que, pour les Français, vous sortiez la machine à amendements.
M. Alexis Corbière : Mais non ! Quel rapport ?
M. Kévin Mauvieux : Le rapport, c’est que, ce matin, vous avez accepté du bout des lèvres qu’on limite les crédits d’impôts et les aides aux journalistes prétendument précaires – « prétendument » puisque vous n’avez fait que limiter à 4 500 euros par mois les aides dont ils peuvent bénéficier.
Mme Sophie Taillé-Polian : On a largement raboté pour les journalistes !
M. Kévin Mauvieux : Vous essayez maintenant de raser les aides proposées aux Français qui ne touchent pas forcément 4 500 euros par mois.
S’agissant des résidences secondaires, j’ai par exemple d’anciennes collègues, que j’ai connues à une époque où je travaillais pour payer mes études, qui en possèdent.
M. Alexis Corbière : Quel rapport ?
M. Kévin Mauvieux : Elles ont contracté des crédits pour s’acheter un appartement en bord de mer où elles puissent séjourner pendant leurs vacances ou une petite maison, qui requièrent un entretien. Sans le crédit d’impôt, elles ne pourraient pas se le permettre.
Le Cisap présente un autre avantage : il permet d’éviter le travail au noir. Tout le monde le répète depuis un moment. J’entends toujours la gauche nous parler de salaire socialisé ;…
M. Dominique Potier : Oh !
M. Kévin Mauvieux : …mais la meilleure manière d’avoir un salaire socialisé, c’est de faire en sorte qu’il soit déclaré. À cet égard, il a été démontré à de multiples reprises que le Cisap est particulièrement utile.
Je parlais des journalistes parce que nous avons voté ce matin le maintien d’une aide fiscale qui leur est accordée au motif que leur situation serait précaire. Mais quand il est question d’une aide fiscale accordée à ceux qui exercent des métiers précaires dans le secteur de l’aide à la personne, vous voulez la raboter. Bref : on voit où sont vos priorités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian : Je précise d’abord que l’avis que je m’apprête à donner est personnel : j’ai compris que mon groupe était assez tenté de soutenir l’amendement bknoek 3456 rectifié et que le gouvernement y était favorable.
Je rappelle mon attachement, et celui de certains collègues que nous avons entendus, aux services à la personne et au Cisap, parce qu’il soulage les Français d’un certain nombre d’impôts mais surtout parce qu’il fait travailler des gens qui, sans de tels crédits, travailleraient probablement au noir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que l’instabilité fiscale qui résulterait de l’adoption des amendements en discussion risque d’accroître le travail masqué.
Deux questions me taraudent. D’abord, une partie des Français vit dans une résidence pendant une partie de l’année, dans une autre pendant une autre partie. Il ne s’agit pas forcément de riches : je connais en Eure-et-Loir des personnes qui habitent pendant une moitié de l’année dans la Beauce et en ville pendant l’autre moitié. C’est leur vie, leur choix et, après tout, leur liberté. Dans de tels cas de figure, qui concernent parfois des personnes âgées qui ont besoin de services, je ne vois pas très bien comment vous allez distinguer ce qui se fera dans une résidence et pas dans l’autre.
Deuxième question : madame la ministre, comment votre administration appliquera-t-elle les dispositions de l’amendement bknoek 3456 rectifié, qui prévoit, selon son exposé sommaire, que le « droit au crédit d’impôt » ne serait ouvert « que lorsque le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis à l’extérieur du domicile n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des dépenses engagées au titre des services éligibles fournis au domicile » ?
Nous parlons beaucoup de simplicité administrative ; or la lecture de cet exposé ne m’a pas permis de comprendre comment déclarer les dépenses en question ni comment vos services, au moment de la déclaration de revenus, pourraient appliquer les dispositions de cet amendement, qui me paraît très complexe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)
M. Vincent Descoeur : Même à la lecture, on ne comprend pas ce que ça veut dire !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : C’est bien : le débat est animé ! Je vais clarifier ce qui est écrit dans le texte des amendements et ce qui n’y est pas écrit. Parfois, le droit fiscal est complexe mais vous verrez que, si on lit tous les mots, cela s’éclaire tout de suite.
M. Guillaume Kasbarian : Je viens de le faire !
Mme Amélie de Montchalin : Ce que vous avez lu veut seulement dire que c’est 50-50 : l’amendement bknoek 3456 rectifié prévoit la possibilité qu’une partie des activités concernées se déroulent à l’extérieur du domicile. J’en prends deux exemples : promener les enfants au parc et faire les courses pour une personne âgée. S’il était adopté, l’amendement ouvrirait le droit au crédit d’impôt pour de telles activités, pour peu que les montants engagés n’excèdent pas ceux qui le seraient pour rémunérer les activités effectuées au domicile, sans quoi le cadre instauré serait très restrictif.
En gros, si les services engagés sont dehors-dedans à 50-50, ils sont éligibles à ce qu’on appelle l’offre globale de services. C’est ce qui est écrit ! Je veux bien vous accorder que la formulation est assez absconse mais cette proposition a fait l’objet d’un travail assez fourni, mené notamment avec l’ensemble du secteur concerné, afin de clarifier ce qu’est cette offre globale de services en vue de redonner un cadre à ce qui était devenu un peu compliqué et illisible.
M. Pierre Cordier : Le recouvrement des sommes coûtera plus cher qu’il ne rapportera !
Mme Amélie de Montchalin : Je vous confirme que l’amendement bknoek 3456 rectifié ne fait aucune mention des résidences secondaires. C’était le projet initial de Mme Pirès Beaune dans son amendement bknoek 3455 mais le bknoek 3456 rectifié n’a trait qu’à l’offre globale de services et à la bonne répartition des activités entre l’extérieur et le domicile. Voilà, monsieur le député, les clarifications que je voulais vous apporter pour m’assurer qu’il n’y ait pas de malentendu.
Monsieur le député Ruffin, votre interpellation est tout à fait légitime. Je me suis mal exprimée : il ne faut en effet pas parler de service public mais on peut parler d’un service au public, financé sur fonds publics par ce crédit d’impôt. Si on le dit comme ça, on peut admettre le fait que, dans certains territoires, notamment très ruraux ou très isolés, si le Cisap n’existait pas, bien des personnes handicapées, âgées ou dépendantes à domicile ne se verraient de facto offrir aucun autre type d’aides. Il s’agit donc d’une manière, certes insuffisante et incomplète, d’aider ces personnes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin : Ces sujets animent toujours l’hémicycle. Je me permets de vous mettre en garde : s’il faut distinguer les activités réalisées au domicile de celles qui seront réalisées en dehors de ce domicile par le même prestataire (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également) et s’il faut déterminer combien de temps un prestataire passera à aller faire les courses ou à sortir les enfants, je ne sais pas comment les contribuables intéressés feront pour établir leur déclaration ni comment l’administration fera pour en vérifier la justesse.
M. Patrick Hetzel : C’est kafkaïen !
M. Philippe Juvin : Je comprends le raisonnement qui a abouti à cet amendement mais nous n’en sommes pas moins en train de monter une usine à gaz alors que, justement, le dispositif actuel a cette vertu de simplicité qui permet de lutter contre le travail au noir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3455.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3456 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :