Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 25/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Sur les amendements identiques bknosek 404 et 963, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’amendement bknoek 1142, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 404 et 963.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 404.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Cet amendement de notre collègue Didier Le Gac vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt services à la personne des prestations de livraison de repas à domicile. En effet, le contribuable qui recourt à deux prestataires différents, l’un pour le portage de repas et l’autre pour la prestation réalisée au domicile, est écarté du bénéfice du Cisap par l’administration fiscale. Autrement dit, l’avantage fiscal est subordonné à une double condition : la consommation effective d’un autre service à domicile et l’unicité du prestataire. Or ces exigences ne résultent d’aucune disposition légale. C’est pourquoi, afin de lever toute ambiguïté et de mettre fin aux interprétations administratives restrictives, nous proposons de qualifier explicitement le portage de 8016repas comme une activité réalisée à la résidence du contribuable, prise en compte pour l’application du crédit d’impôt, dès lors que la livraison effective des repas se fait à domicile. Cette clarification garantit l’accès au Cisap pour un service essentiel au maintien à domicile des personnes âgées, fragiles ou en perte d’autonomie, sans créer – j’y insiste – de condition supplémentaire dans la loi.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 963.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet amendement identique déposé par notre collègue Jean-Pierre Vigier tend à sécuriser l’éligibilité au Cisap des prestations de portage de repas à domicile. Il semblerait en effet que l’administration fiscale écarte du bénéfice du crédit d’impôt le contribuable lorsque celui-ci recourt, d’une part, à un prestataire pour le portage de repas et, d’autre part, à un prestataire différent pour une autre activité réalisée à domicile. Nous souhaitons donc clarifier la situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté ces amendements. On me dit que la précision proposée ne serait pas nécessaire et relèverait du domaine réglementaire ; je me tourne vers Mme la ministre pour avoir un diagnostic juridique.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Les choses sont bien faites. Vos amendements, tout à fait légitimes,…

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Tous les amendements sont légitimes !

Mme Amélie de Montchalin : …sont satisfaits par l’adoption de l’amendement bknoek 3456 rectifié de Mme Pirès Beaune. En effet, ils concernent le cas précis que j’évoquais avec M. Kasbarian : si, dans l’offre globale de services au domicile d’une personne dépendante, le portage de repas représente moins de 50 % du temps et de la valeur des prestations réalisées, il sera couvert par le Cisap. Jusqu’alors, les services fiscaux, appliquant une lecture certes un peu restrictive, ne considéraient pas cette prestation comme éligible. Grâce à l’amendement bknoek 3456 rectifié, elle sera désormais couverte si elle est liée aux services rendus à domicile à une personne dépendante ; l’activité restera inéligible à un crédit d’impôt si elle se limite à la livraison de repas, comme le fait Uber Eats. C’est la stricte application d’un article de loi certes abscons, mais qui résout un problème très concret.
Je vous propose donc de retirer vos amendements, faute de quoi j’y serai défavorable : si nous rendons éligibles au Cisap tous les services de portage de repas, sans distinction et sans limite, nous risquons de faire des bêtises.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 1142.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Il vise à exclure de l’assiette du calcul du Cisap les frais de gestion facturés par les plateformes, par les associations ou par tout autre intermédiaire entre le prestataire à domicile et le bénéficiaire de la prestation. En effet, certains intermédiaires ont la main lourde et prennent prétexte du crédit d’impôt pour augmenter le tarif d’une heure de travail. Si nous voulons que le Cisap profite réellement au bénéficiaire, il faut exclure de l’assiette les frais de gestion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable. Je comprends la philosophie de votre amendement mais je crains qu’il ne complique la vie du bénéficiaire du service, qui se trouvera obligé de demander deux factures distinctes faisant respectivement état des sommes payées à la personne morale occupant le rôle d’intermédiaire et des sommes payées à la personne physique s’étant déplacée à domicile.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Non !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela me semble ajouter beaucoup de complexité pour pas grand-chose. L’avis de la commission comme le mien sont donc défavorables.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Là encore, l’amendement repose sur une distinction philosophique entre la prestation et l’intermédiation. Dans le domaine des services à la personne, certains acteurs assurent uniquement l’intermédiation, d’autres se chargent également de la facturation et proposent un tarif intégré. Parmi eux, il y a des entreprises privées, mais aussi des associations ; je suis sûre que vous connaissez dans vos territoires, dans vos communautés de communes, des structures associatives offrant ce service. Elles dépendent fortement de l’éligibilité de leur activité au Cisap pour rémunérer les personnes – il s’agit souvent d’une seule personne, d’ailleurs – qui mettent en relation les personnes dépendantes, âgées, et les personnes qui viennent accomplir des services à domicile.
Nous avons déjà parlé de ce sujet, madame Pirès Beaune : rappelons les termes de cette discussion de manière transparente, devant la représentation nationale. Je trouve votre intention intéressante mais j’ai trois réserves. Premièrement, l’amendement nuirait aux toutes petites structures associatives qui n’ont pas la viabilité économique nécessaire pour survivre si leur service est exclu du crédit d’impôt. Je rappelle qu’elles ne pourront augmenter significativement leurs tarifs en l’absence de crédit d’impôt, étant donné le profil des bénéficiaires de ces prestations, qui peuvent être des personnes âgées dépendantes, vivant dans un territoire rural, percevant une petite retraite et difficilement solvables.
Deuxièmement, on peut considérer que l’intermédiation constitue un service en soi et qu’elle peut faire partie des services au public financés par l’État : il n’est pas aisé de trouver par soi-même, sans intermédiaire, une personne pour rendre un service spécifique à domicile. Il paraît donc difficile de retirer totalement ces frais de l’assiette du Cisap.
Troisièmement, n’y voyez pas une manœuvre dilatoire, mais je ne vois pas comment cette mesure pourrait être appliquée dès le bk1erek janvier 2026.
Je vous propose donc d’engager un travail précis en la matière, comme nous l’avons fait cette année pour nombre d’autres propositions. J’ai envisagé la possibilité de sous-amender pour décaler au bk1erek janvier 2027 l’entrée en vigueur de la mesure, mais je vous suggère de retirer plutôt l’amendement et de travailler ensemble pour étudier les trois points que j’ai mentionnés : les moyens de revoir complètement le système de facturation, la nécessité d’épargner les petites associations rurales et l’opportunité de couvrir certains 8017frais d’intermédiation pour reconnaître l’utilité et la vertu de ce service. Si vous ne souhaitez pas le retirer, il me semble que la seule manière de le rendre opératoire est d’en décaler la date d’application. Si nous n’approfondissons pas le sujet et que nous ne reportons pas l’entrée en vigueur du dispositif, nous nous paierons de principes au lieu d’adopter une mesure qui marche.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Je vais retirer l’amendement, mais je tiens à donner un exemple du réel problème qu’il vise à résoudre. Une heure de ménage facturée 50 euros est remboursée à hauteur de 25 euros par un crédit d’impôt, mais le travailleur peut ne toucher que 15 euros, ce qui signifie que le reste va à la plateforme.
Je comprends l’argument relatif aux associations ; je crois possible de rédiger la mesure de manière qu’elle ne concerne pas les associations à but non lucratif ou les organismes similaires. L’amendement peut être retravaillé en ce sens, y compris au cours de la navette. J’admets aussi qu’on puisse décaler l’entrée en vigueur de la mesure pour en organiser la mise en œuvre.
Néanmoins, je ne comprends pas la remarque de M. le rapporteur général. La répartition entre le prix de l’heure de travail et les frais de gestion est déjà clairement indiquée sur la facture, cela ne pose donc pas de problème.

M. le président : L’amendement est donc retiré.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il est repris !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1142. (M. Antoine Armand, qui avait demandé la parole, proteste.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin :