Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)
debate, 25/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je me suis engagée à vous donner systématiquement les chiffrages. Quand je n’en indique pas, c’est parfois parce que je ne les ai pas – cela peut arriver, et dans ce cas, je vous le dirai –, mais le plus souvent c’est parce que l’amendement n’a pas de coût. Celui sur l’offre globale de services permet de sécuriser des situations de la vie quotidienne qui, si je vous les exposais, vous paraîtraient comme à moi ubuesques et rendant nécessaire d’adopter une disposition, certes un peu absconse, pour y remédier.
L’exemple de l’offre de services à une personne âgée à domicile a été très bien décrit. L’amendement bknoek 3456 rectifié présenté par Mme Pirès Beaune et adopté tend à redéfinir cette offre. Par exemple, une personne a besoin qu’on fasse ses courses, qu’on lui porte des repas et qu’on l’assiste dans sa vie quotidienne, en particulier pour la toilette, l’habillement et la cuisine. Vous constatez que dans cette offre globale de services, une partie se fait à l’extérieur du domicile – ici le portage de repas et les courses –, une autre à l’intérieur. L’offre globale de services permet de sécuriser une prestation souvent proposée par une association, notamment dans les territoires ruraux où certains d’entre vous sont élus. Monsieur Renault, je ne sais pas dans quel type de territoire vous êtes élu car je n’ai pas encore eu le temps d’apprendre la circonscription de chacun, mais dans le sud de l’Essonne, par exemple, la communauté d’agglomération a pris de telles dispositions. La bonne nouvelle, c’est que tous ces services seront dorénavant éligibles au crédit d’impôt services à la personne. Je ne suis pas en train de vous jouer du pipeau mais de vous décrire ce que l’adoption de cet amendement résout. Il n’a pas de 8018coût ; il permet de simplifier la situation administrative pour les personnes qui ont recours à des services à domicile en englobant toutes les activités qui leur sont proposées.
M. Matthias Renault : Je n’en crois pas un mot !
Mme Amélie de Montchalin : Cela n’a pas de coût, ni pour l’État ni pour les particuliers, mais cela permet de simplifier la déclaration. Un travailleur indépendant qui propose des services à domicile n’a pas recours à cette catégorie, en revanche les associations doivent décliner leurs prestations et ce cadre leur permet de le faire – Mme Pirès Beaune pourrait l’expliquer avec moi car je pense que nous sommes d’accord sur ce point. Cette mesure, qui ne coûte rien, permet donc de simplifier et de sécuriser des situations très concrètes. Je laisserai à Mme la députée le soin de développer car manifestement mes explications vous paraissent moins claires qu’auparavant. Mais, je vous rassure, vous n’avez voté aujourd’hui aucun coup de rabot sur le Cisap.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 1574 et 3593 ainsi que sur les amendements bknoek 2514, 3460, 3459, 1442, 3458 et 1869, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Sur le sous-amendement bknoek 3819, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de huit amendements, bknosek 1574, 3593, 2514, 3460, 3459, 1442, 3458 – lequel fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3819 – et 1869, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1574 et 3593 sont identiques.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1574.
Mme Claire Lejeune : Madame la ministre, je sais que vous êtes revenus sur les propos par lesquels vous faisiez du Cisap un service public. Non seulement il n’en est pas un, mais, en l’état, il est contraire d’un service public étant donné son caractère antiredistributif. En effet, le taux de recours au Cisap des 75 % de la population dont les revenus sont les moins élevés est inférieur à 10 %, tandis qu’il s’élève à 50 % pour les 3 % de la population aux revenus les plus élevés. Par conséquent, il est faux de soutenir que cette niche fiscale bénéficierait exclusivement aux ménages modestes et précaires. Une partie importante de la masse des 7 milliards d’euros consacrés au Cisap va dans la poche des ménages les plus aisés.
M. Emeric Salmon : Non, dans celle des travailleurs !
Mme Claire Lejeune : Il est important de soulever ce problème au moment où l’on va chercher de l’argent sur le dos des malades en affection de longue durée (ALD), des précaires, des retraités, etc. D’un côté, je l’ai dit, 3 % des ménages les plus aisés en bénéficient massivement, tandis que, de l’autre, des ménages précaires, parmi lesquels il y a des personnes dépendantes, n’ont pas accès à ces services gratuitement : c’est un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, donc il y a un reste à charge. Nous voulons privilégier la partie du Cisap qui a une réelle utilité pour garantir l’accès à des services essentiels, notamment pour la vie des personnes dépendantes.
Nous vous proposons donc de sécuriser le plafond à 12 000 euros pour les personnes dépendantes, car l’utilité du Cisap pour elles est évidente, mais d’abaisser significativement le plafond pour les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 3593.
M. Tristan Lahais : Les arguments développés au sujet des résidences secondaires illustrent les questions que nous nous posons à propos du Cisap. Vous soutenez implicitement que l’éthique discutable des bénéficiaires les conduirait à recourir à du travail dissimulé si jamais l’emploi n’était pas subventionné. C’est cette logique que nous contestons sur le plan moral et parce qu’elle entraîne une baisse des recettes publiques au bénéfice des ménages les mieux lotis.
Nous vous proposons donc de réformer le Cisap. Cela fait des années que cette question est sur la table. Cependant, année après année, on nous dit que, si nos propositions sont intéressantes, il y a des effets secondaires, il faut prendre le temps. Notre mandat ne peut pas être celui de l’inaction. Nous voulons réformer ce dispositif coûteux. En l’espèce, nos propositions sont assez simples : baisser de 12 000 à 1 250 euros le plafond des dépenses éligibles au Cisap, soit le montant moyen du Cisap par foyer bénéficiaire, en laissant le plafond inchangé pour les personnes en situation d’invalidité ou de handicap et pour les personnes âgées dépendantes. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2514.
M. Aurélien Le Coq : Il y a un moment où il faut dire les choses franchement. Tout le monde a situé l’examen de ce budget dans le cadre de la réduction des déficits. Ainsi, le gouvernement nous propose un effort de 40 milliards d’euros. Pouvons-nous décemment le faire sans toucher à la première dépense du pays, à savoir les niches fiscales ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, s’il y a des dépenses qui dérapent, qui explosent, qui ne sont pas maîtrisées, ce sont bien celles-là. Elles représentent 83 milliards d’euros et grèvent 25 % des recettes. En 2024, vous aviez établi combien cela devait nous coûter, mais ces dépenses ont dérapé de 4 milliards d’euros.
Le Cisap constitue la deuxième niche fiscale du pays et son coût s’élève à 7 milliards d’euros. La moitié de ces 7 milliards est donnée non pas à des personnes âgées ou dépendantes mais aux 10 % des ménages les plus riches du pays qui peuvent même en bénéficier pour employer un coach sportif. Nous ne pouvons pas ne pas réagir. Cependant, je le vois, cette niche fiscale est défendue bec et ongles, comme d’habitude et avec toute l’hypocrisie qui les caractérise, à la fois par la Macronie et le Rassemblement national qui n’a pas accepté une seule réduction de ce crédit d’impôt, de quelque nature qu’elle soit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)
L’amendement bknoek 2514 tend à recentrer enfin le Cisap. Au lieu de 12 000 euros par an, nous voulons fixer le plafond à 2 500 euros pour ceux qui n’ont pas de problème de dépendance, en sachant que le montant moyen du Cisap par foyer bénéficiaire est de 1 200 euros.
Je conclurai brièvement en soutenant que c’est une honte que vous prétendiez ainsi lutter contre le travail dissimulé. Pour faire respecter la loi, vous préférez faire des crédits d’impôt pour donner de l’argent aux riches en leur disant : s’il vous plaît, employez correctement les gens, ne les exploitez pas, respectez la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir les amendements bknosek 3460 et 3459, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Pirès Beaune : Je défendrai également l’amendement bknoek 3458. Comme les amendements précédents, ils tendent à diminuer le plafond du Cisap : le bknoek 3460 tend à le fixer à 6 000 euros, le bknoek 3459 à 8 000 euros et le bknoek 3458 à 10 000 euros.
Il existe deux façons de maîtriser un déficit public. Premièrement – j’espère que nous y parviendrons – en allant chercher des recettes nouvelles là où nous pouvons les trouver. Deuxièmement, en supprimant des niches fiscales surtout quand elles sont amplement documentées. Or celles-ci le sont depuis des années. (M. Dominique Potier applaudit.) Les données sont même actualisées, puisque nous disposons du rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) de M. de Courson ainsi que d’un rapport de la Cour des comptes sur le Cisap qui énonce des recommandations très précises susceptibles de nous permettre de faire des économies. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
M. Dominique Potier : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 1442.
M. Emmanuel Maurel : L’idée n’est pas de supprimer le crédit d’impôt pour les salariés à domicile mais de freiner une dépense devenue hors de contrôle. Je m’étonne que ceux qui, dans cet hémicycle, se targuent de chasser la moindre dépense, considèrent que ce système est normal et doit continuer à prospérer. Je rappelle que cette dépense est passée de 4 milliards d’euros à près de 7 milliards. Dans le projet de loi de finances pour 2026, on parle de 200 millions supplémentaires. Ce n’est pas raisonnable.
Quelqu’un a rappelé que le Cisap avait été créé par la gauche dans les années 1990 – c’est vrai, mais à l’époque, le champ d’intervention en était restreint : un peu de ménage, les aides aux personnes âgées ou handicapées et les gardes d’enfant. Depuis, il s’est considérablement élargi.
L’amendement bknoek 1442 est assez raisonnable. Il tend à baisser le plafond des dépenses éligibles de 12 000 à 9 000 euros et le plafond de remboursement de 50 à 45 %. Cela apporterait des recettes supplémentaires pour le budget de l’État sans mettre un terme à l’emploi de salariés à domicile, comme je l’ai entendu ici ou là. Je vous invite cependant à présenter d’autres arguments que celui de la lutte contre le travail dissimulé, car nul n’est censé ignorer la loi – cela vaut aussi pour les ménages les plus aisés qui ont recours à ce type de dispositifs.
M. le président : L’amendement bknoek 3458 de Mme Christine Pirès Beaune a déjà été défendu.
Il fait l’objet du sous-amendement bknoek 3819.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour le soutenir.
M. Jean-René Cazeneuve : Il tend à supprimer le plafond spécifique applicable la première année. Augmenter le plafond en fonction de la situation familiale a du sens mais cette sorte de braderie lors de la première année pour attirer les foyers n’en a pas beaucoup, d’autant que le plafond est très rarement attein.
M. le président : L’amendement bknoek 1869 de M. Daniel Labaronne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : La commission a examiné certains de ces amendements – auxquels elle a donné un avis défavorable – mais certains n’avaient pas encore été déposés. Je donnerai à titre personnel un avis favorable à l’amendement bknoek 3458 de Mme Pirès Beaune sous réserve de l’adoption sous-amendement bknoek 3819 de M. Cazeneuve, qui vise à simplifier le système, avec un taux unique quelle que soit l’année.
Selon les amendements, il est proposé de baisser les plafonds de 12 000 à 10 000 euros ou bien de 12 000 à 1 250 euros. Il faut bien avoir en tête qu’en appliquant la seconde proposition, on tuerait le dispositif. J’entends que nos collègues souhaitent limiter cette diminution à certaines activités, mais permettez-moi de vous donner quelques informations.
J’ai abordé tout à l’heure la question du travail au noir. Pour moi, le Cisap est d’abord un mécanisme de protection sociale.
Mme Prisca Thevenot : Bien sûr !
M. Philippe Juvin : C’est évidemment aussi un mécanisme économique : un marché est organisé pour créer des richesses et rendre des services. Si vous supprimez cet avantage, vous aurez le retour au travail au noir, au black.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Vincent Descoeur : C’est évident !
Mme Élisa Martin : Ça n’a rien à voir !
M. Philippe Juvin : Moi qui ai un âge très supérieur à celui d’un certain nombre de nos collègues, j’ai souvenir que mes parents, qui essayaient désespérément de me faire apprendre les mathématiques, avaient demandé à un professeur de venir le soir – sans aucune efficacité, d’ailleurs – me faire travailler. C’était il y a une cinquantaine d’années – il y a donc prescription –, le professeur n’était probablement pas déclaré.
Nos prédécesseurs ont eu l’intelligence d’analyser les besoins de la société, d’un point de vue social et économique. En diminuant les plafonds, nous mettons en péril cette activité.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je vois que le sujet passionne la représentation nationale. Permettez-moi de revenir sur quelques faits et de vous dire ce que j’en déduis. Il a été dit que le Cisap ne concernait que les ménages les plus aisés.
Mme Danièle Obono : Non ! Ce n’est pas ce que nous avons dit ! Vous nous avez mal écoutés !
Mme Amélie de Montchalin : Examinons les montants moyens de dépenses. Dans le premier décile – les 10 % les moins aisés de la population –, 125 000 personnes ont en moyenne une dépense de crédit d’impôt qui coûte à l’État 961 euros – il faut la doubler pour avoir la dépense effective. Dans le deuxième décile, cette dépense s’élève à 830 euros, et dans le troisième, à 900 euros. Entre le premier et le neuvième décile, la dépense moyenne fluctue entre 830 et 1 000 euros. C’est intéressant car cela montre que la pratique effective de dépense de crédit d’impôt est homogène pour 90 % des Français. Dans le dernier décile, la moyenne est de 1 700 euros – nous sommes loin des 12 000 euros que j’ai pu entendre.
Deuxièmement, il n’est jamais mentionné que 50 % du total des dépenses – 14 milliards d’euros, puisque le crédit d’impôt s’élève à 7 milliards – émanent de personnes qui ont plus de 70 ans.
Cela veut dire que les personnes qui consomment le plus de crédits d’impôt sont les personnes âgées. C’est aussi intéressant, parce que cela montre que, contrairement à ce qu’on peut entendre, ce ne sont pas des soins de confort, utilisés à outrance par les plus aisés.
Mme Danièle Obono : Si, nous parlons des vieux riches !
Mme Prisca Thevenot : C’est essentiel !
Mme Amélie de Montchalin : Exactement, madame la députée Thevenot. J’aboutis à la même conclusion que vous : dans l’immense majorité des cas, ce crédit d’impôt est essentiel, en particulier pour les personnes âgées et dépendantes. Ce n’est pas ce que nous avons entendu jusque-là. Je ne souhaite pas que nous plongions ces personnes âgées, dépendantes, handicapées ou avec des enfants, dans une forme d’insécurité qui contraindrait l’organisation de leur vie quotidienne.
Mme Prisca Thevenot : Exactement !
Mme Amélie de Montchalin : Je suis défavorable à tous les amendements, à l’exception de l’amendement bknoek 3458, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 3819 – amendement sous-amendé au sujet duquel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. En effet, celui-ci propose une réduction du plafond total de 12 000 à 10 000 euros, applicable dès la première année, ce qui éviterait de baisser le taux, comme le propose M. Maurel. Baisser en même temps le plafond et le taux, c’est trop.
Je précise que les bonifications du plafond pour les ménages qui ont des enfants ne sont pas changées : il s’agit bien de 1 500 euros de plus par enfant à charge. De plus, je me demande pourquoi une bonification de 1 500 euros est accordée sur le seul critère de l’âge, à 65 ans. Votre amendement n’y change rien. Il me paraîtrait plus juste que cette bonification soit liée à une situation de handicap ou de dépendance.
Enfin, je tiens à rappeler que ces propositions ne tendent pas à modifier le plafond de 20 000 euros pour les personnes invalides. C’est très important : si nous voulons cibler efficacement nos dépenses fiscales, il faut qu’elles soient très lisibles. Cette proposition de rationalisation modérée explique que je m’en remette à votre sagesse : nous devons être prudents, afin d’éviter d’inquiéter nos concitoyens qui ont besoin de ces dispositifs et ne doivent pas en conclure que, ce soir, nous avons mis en danger une niche fiscale importante.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian : Cela fait deux heures que nous parlons de ce crédit d’impôt. Avec ces amendements, les masques tombent. Tout à l’heure, les propositions visaient à complexifier le dispositif, à le restreindre, à le tirer vers le bas, à en exclure certains professionnels ; maintenant, il s’agit de faire baisser le plafond. Je mets de côté l’amendement de M. Cazeneuve, qui prévoit une simplification. Ces amendements sont présentés par les mêmes personnes qui n’ont en réalité qu’un seul objectif : buter le crédit d’impôt sur les services à la personne. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Demain, dans vos permanences, vous entendrez les gens vous dire que c’est devenu trop compliqué, que vous avez baissé les plafonds et qu’ils devront payer plus d’impôts. Les travailleurs seront les premières victimes : ils auront de moins en moins accès à ce service, passeront au black et seront moins bien protégés. Tout le monde sera perdant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, RN et DR. – Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les usagers seront perdants, comme les travailleurs. L’État, lui, sera peut-être gagnant – dans quelques années, vous aurez tellement complexifié ce dispositif, qui était simple et utile socialement, qu’à la fin, Bercy dira qu’il faut le supprimer intégralement. Bravo ! On aura mis fin à un excellent dispositif qui fonctionnait bien jusqu’à présent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez : Que l’on ait des débats, c’est normal ; que l’on ne partage pas la même vision des choses, cela fait partie de l’intérêt de notre démocratie. Mais comment voulez-vous qu’on regarde cette série d’amendements ? Ils ont pour objectif de restreindre le champ du crédit d’impôt services à la personne. C’est tout. Assumez-le ; nous, nous nous y opposons. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Seul M. Wauquiez a la parole.
M. Laurent Wauquiez : Pourquoi tant de hargne, de haine même, contre les services à la personne ? Au lieu de regarder le coût, voyez que cela permet d’embaucher 400 000 personnes, de sortir les gens de l’emploi au noir et de faire de l’insertion sociale par le travail : ce sont des choses sur lesquelles nous devrions pouvoir nous mettre d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Au lieu de regarder le coût, voyez que cela permet de dynamiser l’emploi dans nos territoires et de soutenir le maintien à domicile.
Il y a tant de dispositifs qui ne fonctionnent pas dans notre pays : vous feriez mieux de vous attaquer à eux, plutôt que de vouloir supprimer quelque chose qui a fait ses preuves, qui crée de l’activité et qui rapproche de l’emploi les personnes qui en sont éloignées. Notre position est très simple : nous préférons mettre de l’argent pour que les gens travaillent, et non pour que les gens ne travaillent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur de nombreux bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin : Je vous prie de m’excuser d’entrer dans la discussion, alors que j’ai déjà donné mon avis. Tout à l’heure, nous n’avions pas sous la main, dans la forme papier, le sous-amendement de M. Cazeneuve. Je comprends en le lisant qu’il tend à supprimer le fameux surplafonnement de la première année, mais que, dès la deuxième année, le plafond passerait de 12 000 à 10 000 euros. J’émets donc finalement un avis défavorable sur le sous-amendement bknoek 3819 et par conséquent à l’amendement bknoek 3458.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Tout le monde est d’accord pour maintenir le Cisap ; le débat porte sur le taux et le plafond. En France, le taux de ce crédit d’impôt est de 50 %. Avez-vous une idée de ce qui se passe dans les autres pays de l’Union européenne ? En Allemagne, le taux est de 20 %, en Belgique, il se situe entre 10 et 30 %, au Danemark, il est de 26 %, en Finlande, il se situe entre 13 et 35 %, en Grèce, il est de 30 % et, en Suède, il est entre 30 et 50 %. Nous avons donc le taux le plus élevé. Les études économiques montrent qu’entre 40 et 50 %, il n’y a pas de rebasculement vers le travail au noir. Mais si vous baissez ce taux, vous ferez remonter le travail au noir.
Quelques députés du groupe LFI-NFP : Dites : le travail dissimulé !
M. Charles de Courson : Quand le Cisap a été instauré par Martine Aubry, 50 % des travailleurs étaient au noir et 50 % avaient un emploi légal. Actuellement, le rapport est de 80 % contre 20 %. Les marges sont étroites pour toucher au taux.
Quant au plafonnement, à l’origine, il s’élevait à 3 800 euros. Il a été remonté puis baissé, avant d’être stabilisé depuis 2004 à 12 000 euros. La réduction de 12 000 à 10 000 euros est tout à fait modérée : elle pourrait rassembler une forte majorité. Certes, elle ne représenterait pas beaucoup d’économies parce que la dernière tranche est celle qui utilise le plus le Cisap, mais peu de ménages atteignent le plafond.
C’est une position raisonnable. Le Cisap coûte 7,2 milliards d’euros ; bientôt, il dépassera le crédit d’impôt recherche. Notre responsabilité est d’être raisonnables. Je crois que l’amendement bknoek 3458 corrigé par le sous-amendement bknoek 3819 nous y aiderait.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : La députée Claire Lejeune l’a dit : ces crédits d’impôt bénéficient aux plus fortunés.
M. Patrick Hetzel : Mais non ! C’est faux !
Mme Élisa Martin : Quand on ouvre cette boîte, on retrouve la logique globale qui préside à l’organisation de ce budget : préserver les intérêts des plus riches et taper tous les autres. Vous ne cessez de nous dire que nous devons faire des choix. Eh bien, faisons-en, allons à l’essentiel. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un coach entraîne une baisse de 900 millions d’euros pour le logement social ; de même, pour financer l’emploi d’un jardinier, les associations percevront des milliards en moins. Voilà les choix auxquels nous sommes confrontés.
On nous dit que c’est une façon d’éviter le travail dissimulé – pitié, pas le travail « au noir » ! Eh bien, embauchez donc des inspecteurs du travail ! Il n’y en a même pas 1 500 pour 21 millions de salariés ! C’est ainsi qu’il faut procéder ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Ce qui fait mal aux services à la personne, ce sont les conditions de rémunération et de travail, c’est le fait qu’un certain nombre d’entre vous ait imposé la retraite à 64 ans aux aides à domicile ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La seule chose qui doit orienter notre regard et nos choix, en ce qui concerne les crédits d’impôt, c’est l’intérêt général.
Mme Danièle Obono : Très juste !
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Depuis un moment maintenant, nous discutons d’une niche fiscale sans nous interroger sur les besoins auxquels celle-ci répond : nous nous contentons de parler de celles et ceux qui ont les moyens d’y recourir. Nous n’avons pas non plus évoqué la qualité du travail fourni grâce à cette niche fiscale ; je rappelle que les employés de services à domicile sont parmi ceux qui souffrent le plus du travail en miettes, d’horaires éclatés, de conditions de travail difficiles, de troubles musculo-squelettiques (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) et de salaires souvent inférieurs au seuil de pauvreté en raison de la dispersion des clients sur le territoire, qui entraîne des temps de transport très importants.
Dans ce débat, on ne se soucie pas davantage de l’utilité publique de cette niche fiscale.
Je comprends qu’il faille faire des économies (Mme Anne-Laure Blin s’exclame) ; mais alors que nos amendements proposent d’encadrer l’usage de l’argent public mobilisé par cette dépense fiscale, de mieux contrôler son efficacité, vous avez tout à coup la main qui tremble. Pourquoi ? Parce qu’au fond, il y a une inégalité sociale dans l’usage de ces emplois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux : La Fontaine disait : « On hasarde de perdre en voulant trop gagner. » J’entends dire que le Cisap coûte plus de 7 milliards d’euros, mais attention : il s’agit du coût brut. Il faut voir ce qu’il rapporte en termes de cotisations sociales, de TVA, et ce qu’il évite de dépenser en matière de RSA et de chômage. Le coût budgétaire net du Cisap s’en trouve considérablement réduit.
Ensuite, il faut tenir compte de son impact social : grâce au Cisap, ce sont des centaines de milliers de personnes qui ont un emploi déclaré et qui bénéficient d’une protection sociale.
Il faut également prendre en considération son impact économique. Vous dites que le Cisap bénéficie aux riches ; cela dépasse peut-être l’entendement de certains ici, mais dans une société de services, dans une société non communiste, les riches créent de l’emploi ! (Mme Alma Dufour s’exclame.)
Mme Danièle Obono : Ça ruisselle !
M. Philippe Lottiaux : C’est normal. Il y a donc des centaines de milliers d’emplois créés et des centaines de milliers d’emplois qui le seront encore.
Compte tenu de ses bénéfices économiques, sociaux et de son coût budgétaire beaucoup plus restreint qu’on le dit, j’espère que ce crédit d’impôt ne fera pas les frais d’une négociation de couloir entre la coalition gouvernementale et les socialistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune : S’il est honnête, notre collègue Lottiaux reconnaîtra que je travaille sur le sujet depuis des années et que cette proposition n’est pas nouvelle.
Je veux également dire à M. Kasbarian qu’il n’y a rien de complexe à remplacer un plafond à 12 000 euros par un plafond à 10 000 euros. Nous modifions simplement le plafond ; nous ne touchons à aucune des vingt-sept activités éligibles ni à aucun autre paramètre.
Monsieur le rapporteur général, vous faites preuve de mauvaise foi lorsque vous dites que nous voulons supprimer le Cisap ; personne ici ne l’a proposé ! Mais quand une dépense fiscale passe en quelques années seulement de 3 à 7 milliards d’euros, nous sommes en droit de nous interroger.
De plus, le plafond actuel est largement supérieur au montant moyen de crédit d’impôt par bénéficiaire, lequel s’élève à un peu moins de 1 800 euros.
Enfin, vous devriez relire le rapport de la Cour des comptes portant sur le soutien de l’État aux services à la personne. Publié en mars 2024, il y a un plus d’un an, il constate que l’impact sur la création d’emplois dans le secteur est plus faible que prévu. Si le nombre d’heures travaillées dans le secteur des services à la personne a progressé de 58 % entre 2000 et 2010, cette dynamique s’est depuis ralentie et la Cour des comptes estime que le taux de croissance annuel des emplois dans le secteur depuis 2005 est inférieur à 1 %, bien en deçà des prévisions qui tablaient sur 3 ou 4 %. En abaissant le plafond de 12 000 à 10 000 euros, on ne toucherait donc que quelques bénéficiaires.
En guise de bonne foi, je retire les amendements bknosek 3460 et 3459. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EPR.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin : Quelques précisions avant de voter, parce que ce vote est très important.
Non, le Cisap n’est pas un mécanisme qui favorise les plus aisés. Le chiffre a été rappelé par la ministre : 43 % des utilisateurs se situent entre les déciles 1 et 6. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Mme Danièle Obono : Ce n’est pas la question !
M. Philippe Juvin : Ensuite, le Cisap est un mécanisme de protection sociale. En effet, il faut tenir compte de l’identité des personnes employées grâce à lui : neuf sur dix sont des femmes et 50 % ont plus de 50 ans. On compte également une part importante de travailleurs étrangers. Mettre fin au Cisap, le limiter ou le mettre en difficulté, c’est donc potentiellement exclure ces personnes du monde du travail.
Enfin, s’il est vrai que la facture pour l’État est importante en termes de dépenses directes, des études montrent – et je les tiens à votre disposition – que 1 euro de Cisap rapporte 1,47 euro en cotisations diverses, compte tenu des prestations sociales perçues du fait de l’absence de travail au noir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Patrick Hetzel : C’est limpide !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Il me semble nécessaire, dans notre pays, de disposer d’un mécanisme de crédit d’impôt permettant d’avoir des services à domicile qui ne relèvent pas du travail dissimulé et incitant à ce que ces personnes aient une protection sociale, une retraite, une couverture et une assurance. Je crois à ce mécanisme.
Pourtant, nous parlons depuis maintenant une heure et demie avec une partie de l’hémicycle qui veut tout supprimer. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Dominique Potier : Mais non !
Mme Amélie de Montchalin : Une députée, Mme Pirès Beaune, cherche une voie d’équilibre. (« Ah ! Quel beau mariage ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
Je suis ici, devant vous, dépourvue d’une majorité absolue. Il m’a été demandé très clairement de faire œuvre de facilitation et de compromis. À ce titre, je vous ai dit que je donnais un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Pirès Beaune. Il me paraît très équilibré, puisqu’il propose de baisser le plafond de manière modérée, alors que d’autres voudraient tout supprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il ne s’agit pas d’un avis favorable ; je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy : On est invités au mariage ?
Mme Amélie de Montchalin : Si vous vouliez voter un amendement, celui de Mme Pirès Beaune me semble le plus équilibré.
De plus, le sous-amendement de M. Cazeneuve fait œuvre utile, puisqu’il met fin à un effet d’aubaine difficilement justifiable. En effet, je ne sais toujours pas vous dire pourquoi il existe une bonification du plafond la première année.
Par ailleurs, je rappelle que nous conservons le plafond pour les personnes invalides, à savoir 20 000 euros par an, ainsi que la bonification de 1 500 euros par enfant et pour les personnes de plus de 65 ans. Je signale que certains pourraient souhaiter ouvrir une réflexion sur la bonification pour les personnes de plus de 65 ans, décorrélée d’une situation de handicap ou de dépendance. Ce n’est pas proposé, ce n’est pas discuté, donc ce n’est pas voté.
Que les choses soient claires : je défends le Cisap avec beaucoup d’ardeur face à des propositions qui me semblent excessives. Il est très important que nous luttions contre le travail dissimulé. Si un amendement venait à être adopté sur ce sujet qui nous occupe depuis deux heures, il me semble que je peux faire confiance à la sagesse de l’Assemblée pour que le vote se porte sur l’amendement de Mme Pirès Beaune. 8023Telle est ma méthode ; je pense que chacun peut la comprendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1574 et 3593.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2514.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1442.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3819.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3458, tel qu’il a été sous-amendé, compte tenu de la suppression du gage.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Nous en venons à trois amendements, bknosek 497, 1319 et 1423, qui peuvent être soumis à une discussion commune et sur lesquels je suis saisi de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.
La parole est à M. Harold Huwart, pour soutenir l’amendement bknoek 497.
M. Harold Huwart : Il s’agit d’un amendement de ma collègue Stella Dupont dont la portée perd une partie de son sens compte tenu du vote qui vient d’intervenir.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements bknosek 1319 et 1423, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles de Courson : Dans la mesure où l’Assemblée a voté l’amendement de notre collègue Pirès Beaune, je les retire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 497 ?
M. Philippe Juvin : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable. Je signale simplement que les sous-plafonds sont de nature réglementaire. Beaucoup d’entre vous, sur tous les bancs, m’ont invitée à faire œuvre de simplification. Il ne serait pas absurde d’établir un plafond unique et commun pour l’ensemble des activités éligibles, plutôt que d’avoir un plafond différent pour chacune des activités. Cela constituerait une vraie simplification, sachant que le système d’offre globale de services que nous avons décrit tout à l’heure a laissé certains d’entre vous sceptiques.
À ce stade, cela ne figure pas dans la loi. Faut-il l’y inscrire ? Je ne suis pas sûre qu’il faille toujours tout inscrire dans la loi. Toutefois, si votre message était moins de réduire le plafond que d’en faire un plafond unique, j’essaierais avec mes services de faire œuvre utile par la voie réglementaire. S’agissant de l’amendement de Mme Dupont, demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault : Évidemment, nous voterons contre cet amendement. Cela fait trois ou quatre heures que nous discutons du Cisap pour aboutir à un mariage entre le bloc central et le Parti socialiste (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe SOC),…
M. Pierre Pribetich : Arrêtez !
M. Matthias Renault : …puisque manifestement, c’est un des points chauds de la négociation de non-censure. Admettons que vous êtes mariés. Vous n’allez peut-être pas vous marier une deuxième fois ? Nous sommes partis dans un très long débat sur le Cisap, qui est la victime expiatoire de ce mariage ; nous examinons toute une série d’amendements visant à le raboter. Peut-être pourrions-nous accélérer un peu les débats, pour en arriver au débat sur la taxe Zucman, espérons-le, d’ici ce soir. La lune de miel est longue, cela traîne un peu en longueur. Nous aimerions bien que la taxe Zucman soit discutée ce soir et pas lundi. Je sais que cela permettrait de faire profiter le week-end de cette lune de miel, mais enfin, avançons un peu, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre Pribetich : Voilà un bon débat !
M. le président : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy : Avant d’évoquer l’amendement, je souhaite revenir au vote sur le Cisap et répondre à Mme Rousseau, qui s’est étonnée que nous ayons la main qui tremble. Oui, quand il s’agit de supprimer des emplois, j’ai la main qui tremble, bien sûr ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Derrière le Cisap, ce sont des centaines de milliers d’emplois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Donc évidemment, nous avons la main qui tremble et nous nous battons pour qu’il ne soit pas supprimé ! Heureusement, bonne nouvelle pour ces centaines de milliers d’emplois, il ne l’a pas été. Je salue le travail de compromis et d’optimisation accompli sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EcoS.) C’est une bonne chose que l’amendement de Mme Pirès Beaune ait été adopté.
M. le président : Je vous assure que lorsque tout le monde hurle, on n’entend rien.
Mme Danielle Simonnet : Il vaut mieux ne rien entendre que d’entendre des horreurs !
M. le président : Il y a pourtant énormément de choses à entendre.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Monsieur Midy, il me semble que votre main tremble beaucoup moins quand il s’agit des affections de longue durée, des personnes handicapées, de celles qui bénéficient des minima sociaux, des retraités, etc. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Paul Midy fait un geste de dénégation. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.) C’est un peu honteux !
M. le président : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Pour moi, ce n’est pas dans ce projet de loi de finances que doit se faire la grande remise à plat en matière de services à la personne. En revanche, je n’accepte pas le chantage de M. Wauquiez ou de M. Midy qui consiste, quand on remet en cause une partie d’un crédit d’impôt dont bénéficient des personnes aisées dans notre pays, à faire un chantage sur les emplois derrière.
Mme Anne-Laure Blin : Mais c’est la vérité !
M. Vincent Descoeur : Les employeurs ne sont pas des nantis !
M. François Ruffin : Premièrement, s’agissant des gardes d’enfants, cela ne fonctionne pas. C’est l’une des raisons pour lesquelles les gens hésitent à faire des enfants : il n’y a pas de garde d’enfants structurée dans notre pays.
Mme Anne-Laure Blin : N’importe quoi !
M. François Ruffin : Deuxièmement, le dispositif ne répond pas aux besoins liés au vieillissement de la population. Ce système ruineux – il coûte 7 milliards d’euros – ne répond pas à ces deux besoins essentiels de la population. En revanche, nous assistons à un retour de nouveaux domestiques. Cela ne répond pas à des besoins ; de tels services ont peut-être une utilité pour certaines personnes, mais pas pour l’ensemble de la population.
Mme Prisca Thevenot : C’est une honte !
M. Paul Midy : C’est ridicule !
M. François Ruffin : Ensuite, ce dispositif crée des emplois, mais quels types d’emplois ? Des emplois où il y a des bouts de boulot : les personnes qui les occupent – des femmes, pour partie d’origine immigrée – ont beau travailler parfois du matin au soir, elles ont tellement de temps coupés que cela ne leur assure pas un smic à la fin du mois. Voilà les emplois qui sont créés par ce crédit d’impôt !
Enfin, cela a été souligné, le dispositif crée peu d’emplois en comparaison des 7 milliards dépensés. Reste que n’est pas à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, au détour d’amendements, que l’on pourra remettre à plat les services à la personne.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot : Dans ce débat, on oublie tous les emplois créés dans nos territoires et toutes les personnes en situation de handicap qui ne sont pas prises en charge. (« Mais oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
Nous sommes un pays de liberté : nous n’allons pas mettre un gardien derrière tous les jardins pour savoir si des jardiniers sont employés au noir ou pas. Ils le seront. En revanche, ce que je peux vous dire, c’est que derrière tout cela, personne n’est dupe.
M. René Pilato : Personne n’est dupe, vous avez raison !
M. Jean-Louis Thiériot : Le débat est idéologique. Vous vivez sur des clichés de lutte des classes du bkXIXeek siècle. Les services à la personne et les services à domicile sont des combats que vous voulez mener. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Nicolas Sansu : Oui !
M. Jean-Louis Thiériot : Nous, nous ne sommes pas des idéologues. Nous voulons servir les gens par le travail, nous voulons les aider à se redresser en rendant service par le soin. C’est cela, la France ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Paul Midy applaudit également.)
Mme Sabrina Sebaihi : Arrêtez !
M. le président : Monsieur Huwart, retirez-vous votre amendement ?
M. Harold Huwart : Oui. Je suis désolé de ne pas avoir été suffisamment clair. Compte tenu de l’adoption de l’amendement de Mme Pirès Beaune, il faut maintenant avancer dans nos débats. Je retire le nôtre.