Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)
debate, 25/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 1452 et 1870, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement bknoek 1420, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République ; sur l’amendement bknoek 1570, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1452 et 1870.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 1870.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je le retire, monsieur le président.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il est repris !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réduire le taux du Cisap à 40 %. Je le répète, nous mettons en danger un dispositif qui permet à certains de nos concitoyens modestes d’être inclus dans la vie professionnelle en étant déclarés, en ayant des droits sociaux, en cotisant pour la retraite. Vous avez déjà décidé d’abaisser le plafond. Ce serait une erreur de fragiliser davantage un dispositif qui fonctionne en diminuant le taux. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Un amendement qui abaisse le plafond de 12 000 à 10 000 euros vient d’être adopté. Je le dis très sereinement : y ajouter une baisse du taux ne me semble pas une bonne idée. Si celui-ci était porté à 40 %, il ne donnerait plus aucun avantage à l’emploi déclaré par rapport à l’emploi dissimulé. Je suis donc défavo8026rable à cet amendement, pour des raisons de sauvegarde non seulement de l’emploi, mais également de nos finances sociales.
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Amélie de Montchalin : Le travail dissimulé est doublement pénalisant. C’est la double peine : pour les personnes qui ne cotisent pas, qui n’ont par conséquent pas de droit à l’assurance maladie, à la retraite, à la protection sociale ; pour la sécurité sociale, qui doit continuer à les protéger et à les couvrir sans disposer des ressources afférentes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je le rappelle, car ce n’est pas inutile : dans notre pays, nous avons malheureusement trop d’emplois dissimulés. On considère que dans le domaine des services à la personne, il reste encore environ 40 % d’emplois dissimulés. L’an dernier, les Urssaf ont constaté 1,6 milliard de fraude au travail dissimulé.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous faites quoi, alors ?
Mme Amélie de Montchalin : Madame la députée, je vais vous répondre, mais je vous remercie de ne pas me crier dans les oreilles. Mon rôle est de vous répondre, mais je le fais avec méthode et calme. Nous avons déposé le même jour que les textes financiers un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte qui arrivera bientôt dans votre assemblée porte précisément sur la fraude sociale,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et voilà !
Mme Amélie de Montchalin : …la fraude aux cotisations, la fraude au travail dissimulé. Si vous pensez que ce n’est pas un objectif pour la sécurité sociale de s’assurer que les cotisations qui sont dues sont payées, vous pouvez avoir un débat. Mais vous l’aurez tout seuls, parce que je crois que sur ces bancs, tout le monde pense le contraire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. le président : Comme l’amendement bknoek 1870 n’a pas été défendu et qu’il a été repris aussitôt, j’ouvre le débat avec quatre prises de parole.
La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il est regrettable qu’un amendement issu du groupe EPR, qui reprend un argumentaire développé tout à l’heure par notre collègue de Courson et que nous nous apprêtions à voter, soit retiré par ledit groupe. Si vous voulez faire des compromis, pourquoi choisissez-vous d’exclure certaines des composantes de cette assemblée ? Y aurait-il un compromis particulier auquel vous êtes intéressés, à la différence des autres ? (Exclamations et rires sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La question se pose !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous le découvrez maintenant ?
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Quelle perspicacité !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Soyons sérieux : l’amendement que nous avons adopté, qui réduit de façon très limitée le plafond du crédit d’impôt services à la personne, est insuffisant par rapport aux autres amendements présentés et surtout par rapport à ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue de Courson. En mentionnant les taux de crédit d’impôt dans les autres pays, il a démontré que la France, qui retient un taux de 50 %, fait figure d’exception. Partout, on estime qu’abaisser le taux de 50 % à 40 % n’entraîne pas de différence du point de vue de l’impact sur le travail dissimulé. Dès lors, et si dans les autres pays on sait faire avec des taux inférieurs, pourquoi vous priveriez-vous d’une recette, madame la ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Pourquoi privilégiez-vous le gel des pensions de retraite, l’assujettissement des apprentis à la CSG, la fiscalisation des indemnités des malades en arrêt de longue durée (Mêmes mouvements), plutôt que de réduire légèrement le taux du crédit d’impôt services à la personne ? Tout le monde sait qu’il bénéficie en priorité à ceux qui ont les moyens de recourir à ces services. Voilà la réalité ! (Mêmes mouvements.)
Une telle mesure de justice ne menace ni le dispositif, ni la sécurité des salariés du secteur, ni la lutte contre le travail dissimulé ; il s’agit simplement de demander à ceux qui en ont les moyens de payer un peu plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : C’est un sujet important, et l’on peut en débattre en respectant les opinions de chacun (M. Paul Midy applaudit), sans porter de jugements de valeur – insupportables – sur les collègues ou sur les groupes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Elle a raison !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il faut toucher avec une main très légère au Cisap. On vient d’abaisser le plafond à 10 000 euros – et l’on y arrive très vite. On ne peut pas, d’un côté, vouloir maintenir les personnes à domicile, notamment dans les territoires ruraux et, de l’autre, abaisser les plafonds de ce crédit d’impôt.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Les employeurs ne sont pas des nantis !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Les personnes dépendantes, qui repoussent au maximum leur entrée en Ehpad, ont besoin d’aide au quotidien ; elles atteignent donc très rapidement le plafond. (Mme Danièle Obono s’exclame.)
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce n’est pas le même plafond pour les personnes dépendantes !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : En outre, ce sont des emplois – des emplois dignes. Grâce au Cisap, les employeurs utilisent le Cesu, paient des charges, et des personnes qui travaillaient auparavant sans être déclarées le sont désormais.
Je le vois dans les campagnes du Jura : des femmes ont un emploi, et parviennent à travailler à temps plein parce qu’elles sont courageuses.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Mais oui, bien sûr !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Et surtout, elles ont désormais des congés payés, une assurance maladie et cotisent pour leur retraite – ce n’était pas le cas auparavant.
Voilà pourquoi nous défendons le Cisap et continuerons à le défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)