Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

debate, 25/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet : De quoi parlons-nous ce soir ? Ces amendements nous invitent à réfléchir sur un crédit d’impôt pour les exploitants et les propriétaires de forêts. Je le rappelle, les forêts sont le seul puits de carbone naturel. (Protestations sur divers bancs.) Or la forêt de feuillus se meurt dans notre pays. Les feuillus, jusqu’au cœur de la région Centre, d’où je suis originaire, sont tous en train de mourir. Les coupes rases visent à remplacer des feuillus par d’autres essences, sachant que les propriétaires souhaitent autre chose que des résineux.
L’amendement vise à financer la réalisation d’études de biodiversité concernant la gestion des forêts. Les propriétaires forestiers privés ne sont pas des personnes à la recherche de profit – planter une forêt n’offre aucune garantie de gain à l’échelle d’une génération. Je le précise à l’attention de Mme la ministre Voynet, le plan de relance pour la forêt lancé par l’État il y a trois ans incluait déjà des études de biodiversité, visant à faire cohabiter le puits de carbone et les retenues d’eau tout en s’assurant que la forêt de demain soit encore debout. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable au crédit d’impôt demandé.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1110 et 2678.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1461 et 1554.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1461.

Mme Danielle Brulebois : Sécheresse, incendies, tempêtes, maladies : la pression sur nos forêts s’accentue, décimant des massifs entiers. C’est le scolyte dans le Jura ou la pyrale du buis, quand ce ne sont pas les feux de forêt. Ces fléaux mettent à mal la biodiversité et la ressource en bois. Tout le monde s’accorde à considérer que se joue aujourd’hui la survie d’un écosystème à la croisée de multiples enjeux : économiques, climatiques, écologiques et sociaux. La forêt couvre 41 % du territoire français, et 50 % de la superficie du Jura. C’est une ressource durable, constituant une alternative à l’utilisation des énergies fossiles. Mais la forêt est en crise, alors qu’elle constitue le principal moyen de stocker le CO2 – malgré tous les progrès réalisés, on n’a pas encore trouvé mieux que la photosynthèse pour cela.
Le problème, c’est que 75 % de la forêt appartient à des propriétaires privés, dont les deux tiers possèdent moins de 1 hectare. Le morcellement de la forêt privée constitue un véritable handicap pour le développement et les stratégies de gestion durable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, le plan de gestion n’est obligatoire que pour les forêts de plus de 25 hectares. Le Centre national de la propriété forestière a beaucoup de mal à suivre les petits propriétaires forestiers en raison de leur très grand nombre – 3,5 millions. C’est pourquoi ces propriétaires privés sont très démunis s’agissant du reboisement, de la mise en œuvre de l’exploitation des coupes et de la vente des produits de coupe – Mme Voynet l’a souligné.
Des ajustements sont aujourd’hui nécessaires pour adapter le Defi forêt aux besoins de la forêt d’aujourd’hui.

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 1554.

Mme Justine Gruet : Defi forêt est un encouragement fiscal pour les forêts privées en France. Le Jura compte plus de 50 000 propriétaires privés. Ces mesures visent à concilier une gestion forestière durable et un développement économique rural. L’objectif est de renforcer le rôle clé des coopératives. Je le rappelle, les coopératives et les fruitières ont trouvé naissance dans notre beau département du Jura. Certains petits propriétaires n’ont pas forcément la connaissance et la capacité de définir des plans de gestion dans les règles de l’art. Le fait de disposer d’un accompagnement professionnel par les coopératives favoriserait un meilleur approvisionnement des industries du bois et, in fine, une gestion durable de nos forêts – j’en suis intimement convaincue.
L’enjeu est d’adapter les forêts, de dynamiser l’économie durable et d’augmenter l’activité forestière grâce à une gestion raisonnable et raisonnée. D’après le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), plus on valorisera, plus on accompagnera et plus on professionnalisera les propriétaires privés, plus on créera des recettes supplémentaires et plus on améliorera la gestion.

M. Jean-François Coulomme : Merci aux lobbys qui ont rédigé cet amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : C’est un dispositif important pour mieux entretenir la forêt. Ce crédit d’impôt possède déjà un mécanisme de plafonnement généreux. Les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 6 250 euros pour une personne célibataire et de 12 500 euros pour un couple. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue au titre des quatre années suivantes. Un dispositif comme celui que vous suggérez existe déjà. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Madame la députée, je sais votre engagement. Celui-ci est lié à votre territoire : un territoire forestier qui fait l’honneur de la France. C’est un fleuron : la belle région de l’Est, le Jura et ses montagnes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Un député du groupe EPR : Bravo !

Mme Amélie de Montchalin : Madame la députée, là encore, même si j’adorerais vous dire « allons-y », nous ne pouvons pas ce soir doubler un crédit d’impôt comme vous le proposez. Nous n’en avons pas les moyens.

Mme Justine Gruet : Cela crée de la valeur ajoutée !

Mme Amélie de Montchalin : Je vous propose de continuer à cibler nos moyens publics sur les dispositifs qui fonctionnent le mieux et de les accompagner. Je dois dire que je n’ai pas reçu le même diagnostic que vous concernant la forêt, même si, bien sûr, on peut toujours aider plus. Nous avons longuement débattu d’un crédit d’impôt.

Mme Élisa Martin : Il faut taxer les riches !

Mme Amélie de Montchalin : Nous débattrons du budget de l’Office national des forêts, mais aussi de la protection contre le risque incendie. Dans le contexte de nos finances publiques, je préférerais que nous gardions des moyens pour des choses dont nous sommes certains qu’elles sont efficaces.

Mme Élisa Martin : Il faut prendre l’argent là où il est !

Mme Liliana Tanguy : C’est beau, le Jura !

Mme Amélie de Montchalin : Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet : L’intervention successive de plusieurs élus issus de régions forestières, rompus aux échanges avec les scieurs, les forestiers et les entreprises de travaux forestiers, montre qu’il est nécessaire de clarifier les choses : beaucoup de prises de parole, y compris celle de la ministre, ont donné l’impression qu’on confondait forêt privée et forêt publique.
Quand on parle de forêt privée, on parle d’un morcellement extrême, avec des situations très hétérogènes. Et pourtant, on nous répond plan de gestion durable. Mais dans la quasi-totalité des cas, on ne peut ni financer, ni déployer ces plans de gestion.

Mme Justine Gruet : C’est l’intérêt des coopératives !

Mme Dominique Voynet : Que visent les amendements ? Il s’agit de répondre à une attente vitale des forestiers, qui savent très bien que leurs forêts souffrent. J’entends dire : « il n’y a plus de coupes rases ». Mais il y en a encore, notamment dans les parcelles où sévissent les scolytes ou la chalarose du frêne.

M. Jean Terlier : Oui, parfois, c’est obligatoire.

Mme Dominique Voynet : De plus en plus souvent, on adopte une approche subtile, en cherchant aussi à aider la forêt à se régénérer. Une stratégie plus proche du terrain doit nous le permettre.
Pendant toute la discussion, nous avons évoqué des millions de tonnes de carbone, mais en mélangeant carottes et choux !
Depuis plusieurs années, la capacité de la forêt à stocker du carbone s’effondre. Ce n’est pas moi qui le dis : le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l’ONF et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) ont produit des études qui montrent qu’en Corse ou dans le Grand Est, la forêt est devenue émettrice nette de carbone. Sa capacité de stockage a chuté de 50 % en dix ans au niveau national.

M. Sylvain Maillard : C’est un peu long !

Mme Dominique Voynet : Si vous considérez que ce n’est pas un problème, ne faisons rien ; et si vous proposez à quelqu’un qui possède 1 hectare de bois d’utiliser des plans de gestion adaptés pour des forêts de 15 ou 20 hectares, il ne faudra pas venir pleurer ensuite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard : Nous voterons contre cet amendement. Je profite de cette intervention pour remettre quelques éléments en perspective sur nos émissions de gaz à effet de serre, parce que je suis stupéfait de ce que j’ai entendu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Au cours du débat, certains collègues sur les bancs macronistes ont affirmé que les émissions de gaz à effet de serre avaient baissé depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir.

Quelques députés du groupe EPR : Mais c’est vrai !

M. Manuel Bompard : Heureusement que ça a baissé – la baisse a commencé dès le début des années 2000 ! Vous vouliez qu’elles augmentent, peut-être ? (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : Restez calmes, s’il vous plaît.

M. Manuel Bompard : Moi, je suis très calme, monsieur le président. Mais cette baisse est-elle suffisante pour nous permettre de respecter les objectifs que nous nous sommes fixés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
L’Union européenne s’est engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030.

M. Sylvain Berrios : Vous défendez l’Union européenne, maintenant ?

M. Manuel Bompard : Si nous voulons respecter l’accord de Paris, il faut viser une baisse de 65 à 70 % d’ici à 2030. Ça, ce sont les chiffres des scientifiques ! Et vous nous dites que vous êtes fiers de votre politique, parce que cette année, les émissions ont baissé de 0,8 % ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Liliana Tanguy : Oui, ça baisse toujours !

M. Manuel Bompard : Mais, à cause de votre politique, à ce rythme-là – les scientifiques vous l’ont rappelé dans une tribune il y a quelques semaines –, les objectifs de l’accord de Paris sont inatteignables dans les délais impartis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)
Si vous ne voulez pas écouter Mathilde Panot ou Manuel Bompard (« Non ! » sur quelques bancs du groupe EPR), peut-être écouterez-vous une autre voix qui s’est élevée, il y a quelques jours, estimant que la France n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique : celle d’Agnès Pannier-Runacher, votre ancienne ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Sur les amendements bknosek 1753 et 1747, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 2585.

Mme Dominique Voynet : Je l’ai déjà dit, l’état des forêts françaises est préoccupant. La préservation et la gestion durable de nos forêts doivent donc être une priorité, pas seulement dans l’optique de boucler le budget des communes ou de produire de la valeur ajoutée financière, mais aussi parce que les forêts jouent un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique et dans la stabilisation de la ressource en eau dans les sols.
Il est donc nécessaire d’introduire des obligations et des exigences claires pour intégrer pleinement les enjeux climatiques et de biodiversité dans notre politique forestière.
L’amendement propose de soutenir les propriétaires forestiers engagés dans une sylviculture durable, en renforçant le crédit d’impôt du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement dans les travaux forestiers, le Defi travaux forestiers : il passerait de 25 à 40 % pour les contribuables, les groupements et les sociétés d’épargne forestière qui réalisent des travaux de sylviculture mélangée à couvert continu et qui favorisent des pratiques préservant la biodiversité et la couverture des sols.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Nous poursuivons nos débats sur l’utilisation des forêts et, vous l’avez compris, nous devons faire des choix, dont certains liés à nos capacités financières limitées.
Il existe déjà un crédit d’impôt, d’un montant de 25 %. D’après les données dont nous disposons, ce dispositif n’est pas utilisé à pleine capacité. Il me semble donc difficile de donner un avis favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Selon les études économiques, la sylviculture mélangée à couvert continu dégage une rentabilité supérieure à celle d’une gestion plus classique – plus conservatrice. (Mme Dominique Voynet s’exclame.)

M. Sylvain Maillard : C’est technique !

Mme Amélie de Montchalin : Il y aurait donc une contradiction à vouloir augmenter le taux du crédit d’impôt pour une activité qui est, par nature, plus rentable. En général, on fait l’inverse : on augmente le taux d’un crédit d’impôt pour soutenir une activité dont la rentabilité intrinsèque est plus faible.
Si vous adoptiez l’amendement, la sylviculture mélangée à couvert continu serait alors doublement rentable : rentable en soi, et davantage soutenue par un avantage fiscal. C’est pourquoi je propose le retrait de cet amendement – le dernier de notre petite promenade nocturne en forêt. (Sourires.) À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Madame Voynet, cet amendement est intenable et vous le savez bien. D’abord, le maintien du couvert continu n’est pas possible lorsqu’il existe des problèmes sanitaires – comme chez nous, en Alsace, où les forêts sont confrontées à des infestations de scolytes.
Ensuite, vous semblez complètement négliger qu’il faut aussi protéger les forestiers : dans certains cas, les coupes ont justement pour objectif d’éviter que la forêt, mal entretenue, ne devienne dangereuse pour celles et ceux qui y travaillent.

M. Jean Terlier : C’est vrai !

M. Patrick Hetzel : Vous êtes prise dans vos propres contradictions, et cet amendement en est une parfaite illustration. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jean Terlier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet : Entre le rapporteur général qui affirme que nous sommes tous, ici, des généralistes, et les échanges entre experts – supposés ou explicites – sur ces sujets très techniques, le dialogue est parfois difficile.
Je ne prétends pas être une experte en travaux forestiers, et je ne nie pas la nécessité, parfois, de procéder à des coupes. Mais, dans les forêts qui ne sont pas dans un état trop misérable, on peut se contenter d’intervenir à l’échelle de placettes. Et il est tout à fait possible d’adopter des stratégies différenciées selon les terrains.
Pourquoi passer par un crédit d’impôt ? Par simplicité : un tel dispositif est plus accessible pour les propriétaires de petites parcelles, et plus simple pour les administrations, comparé à la gestion d’appels d’offres, d’appels à projets ou de dossiers de subvention, dont l’instruction pèse lourdement sur les services.
Beaucoup de personnes se découragent face à la complexité des démarches qu’on leur impose. Pourquoi ne pas imaginer de nouveaux outils pour accompagner les efforts des petits propriétaires privés, afin qu’ils puissent mieux maîtriser leurs forêts ? Peut-être pourrions-nous faire évoluer certains outils, comme ce crédit d’impôt, en le resserrant pour des raisons budgétaires ? Nous pourrions, par exemple, cibler les propriétaires dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil – que nous pourrions arrêter ensemble.
Je ne retirerai pas l’amendement, puisque je n’en suis pas la première signataire, mais je suis disponible pour travailler sur ce sujet. On ne peut dire aux gens que tout est prévu alors qu’ils se sentent si démunis et abandonnés ; c’est tout simplement impossible. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)