Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

debate, 25/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1753, 1747, 541 et 3212, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 541 et 3212 sont identiques.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir les amendements bknoek 1753 et 1747, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Béatrice Roullaud : Ces amendements visent à accorder un crédit d’impôt pour la stérilisation des chiens et des chats. Il a été largement inspiré par le cabinet de conseil Lumen Influence, à la demande du Syndicat national des professions du chien et du chat, représentant onze métiers. Ce cabinet met en évidence l’ampleur du phénomène d’abandon… (Un brouhaha général couvre la voix de l’oratrice.) Chers collègues, il s’agit d’un sujet qui intéresse les animaux et nous concerne tous – pour mémoire, il y a, dans notre pays, 14 millions de propriétaires de chiens et 7 millions de propriétaires de chats – et j’aimerais donc poursuivre.
Ces abandons – plus de 100 000 par an – sont majoritairement liés à des portées non désirées. Des associations de protection animale font état d’un abandon toutes les six minutes.
Outre les questions de bien-être animal et de surpopulation des refuges, l’errance et l’abandon posent des problèmes de sécurité et de santé publique aux maires des communes de France, garants de l’une comme de l’autre sur leur territoire. Ils ont en effet l’obligation de ne pas laisser divaguer les chiens et les chats et de les mettre en fourrière – ce sont les articles L. 211-22, L. 211-25 et L. 211-26 du code rural et de la pêche maritime –, cette obligation étant elle-même fondée sur leur devoir plus général de police, en vue d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité publique – ce sont les articles L. 2212-1 et suivants du code des collectivités territoriales.

M. Jérôme Guedj : Une niche, pour des chats, ça ne peut pas fonctionner ! (Rires.)

Mme Béatrice Roullaud : Le coût de la mise en fourrière, de la capture, du transport, de l’identification et du gardiennage de ces animaux errants est estimé à 14,3 millions d’euros par an, entièrement supporté par les collectivités locales. (Des signes d’impatience se manifestent sur plusieurs bancs.)

M. Dominique Potier : Coupez !

M. le président : S’il vous plaît, chers collègues, Mme Roullaud défend deux amendements. Je lui laisse encore quinze secondes.

Mme Béatrice Roullaud : J’en termine rapidement. Le cabinet de conseil recommandait la création d’un crédit d’impôt applicable annuellement, mais l’amendement bknoek 1753 limite le bénéfice de ce crédit à une seule fois tous les cinq ans, pour un montant maximum de 300 euros par animal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 541.

M. Corentin Le Fur : Il est défendu, monsieur le président, mais j’en profite pour répondre à M. Tanguy que nous sommes ici pour exercer notre mission de parlementaires, pour exercer notre droit d’amendement constitutionnel sur un sujet majeur qui est celui du budget. Nous sommes ici pour améliorer le budget, et on ne va pas s’en priver !

M. le président : L’amendement bknoek 3212 de M. David Taupiac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : La stérilisation des animaux est un sujet qui a son importance. On sait la charge que cela représente pour un certain nombre de nos concitoyens. Je crois cependant que nous devons nous demander, compte tenu de l’état des finances publiques du pays, s’il serait vraiment raisonnable d’ouvrir un crédit d’impôt pour la stérilisation des chiens et des chats. Avoir un chien ou un chat est une décision personnelle. C’est donc à chacun de l’assumer, ou alors il faudra bientôt ouvrir des crédits d’impôt pour les croquettes. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avant de donner mon avis sur ces amendements, je souhaite informer l’Assemblée que le gouvernement modifie la demande de priorité formulée hier soir. Seront donc appelés par priorité, lundi matin à 9 heures, à l’issue de l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 2, l’article 4 et les amendements portant article additionnel après cet article,…

Mme Christine Arrighi : Et l’article 3 ?

Mme Amélie de Montchalin : …l’article 11 et les amendements portant article additionnel après cet article, l’article 12 et les amendements portant article additionnel après cet article, à l’exception de ceux portant sur la fiscalité du logement, et ce pour permettre la présence au banc du ministre Roland Lescure, qui aura, dans le reste de la semaine, des obligations qui le retiendront loin de Paris.

Mme Christine Arrighi : Et nous, on n’a rien à faire ?

Mme Amélie de Montchalin : Concernant à présent les amendements en discussion, je m’appuierai sur un grand auteur, à savoir le président Gabriel Attal, qui réfute l’idée d’une niche pour les chats ! Nous avons déjà un dispositif fiscal qui est celui du mécénat en faveur des refuges pour animaux abandonnés, et il est difficile, dans le contexte actuel, d’imaginer créer de nouvelles niches fiscales. Sans m’étendre sur le fond de ces amendements, c’est donc un avis défavorable.