Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement bknoek 2829.

Mme Sophie Pantel : Cet amendement vise à corriger une inégalité qui concerne les obligations légales de débroussaillement. Elles imposent aux propriétaires d’une habitation d’intervenir jusqu’à 150 mètres autour de celle-ci – la distance varie en fonction des arrêtés préfectoraux –, y compris chez autrui. Du fait de la déprise agricole, cela coûte très cher aux habitants concernés. Il existe une réduction d’impôt, mais pas de crédit d’impôt pour ceux qui, a priori, sont les moins fortunés. Le débroussaillement est un dispositif constituant un levier essentiel pour la prévention incendie, et qui permet d’accompagner la population vers la résilience face aux feux et aux incendies.
Je vous propose, pour bien commencer cette journée, de voter à l’unanimité cet amendement, de manière apaisée.

M. le président : Merci de vos préconisations, madame la députée.
Sur l’amendement bknoek 2829, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin : Vous avez raison, les obligations légales de débroussaillement imposées aux propriétaires sont un sujet important. Toutefois, ce que vous proposez existe déjà dans le cadre du crédit d’impôt services à la personne (Cisap), puisque les travaux de jardinage – et donc de débroussaillement – me semblent couverts. Je donnerai donc un avis défavorable. Cela dit, si nous doutions du fait que le débroussaillement puisse être couvert dans le cadre des travaux de jardinage, il faudrait préciser les choses par voie réglementaire. Je m’adresse à M. le ministre sur ce point.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.

M. Roland Lescure : Je voudrais commencer par remercier les groupes parlementaires qui ont accepté le changement d’agenda de l’examen des articles. (« On n’a pas eu le choix ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

Mme Christine Arrighi : On ne nous a rien demandé !

M. Emeric Salmon : On ne nous a pas laissé le choix !

M. Roland Lescure : J’ai l’impression que tout le monde ne l’a pas accepté, mais je voudrais tout de même remercier ceux qui l’ont fait. C’est en raison de mon propre agenda que j’ai demandé cette modification : la réunion des ministres de l’énergie et de l’environnement du G7 me conduisant à quitter Paris mercredi, j’ai demandé à pouvoir examiner en priorité les articles touchant à la fiscalité des entreprises, qui relève de ma responsabilité, d’où ma présence aujourd’hui. Je sais que vous êtes déçus, mais ne vous inquiétez pas, vous retrouverez très vite la ministre de Montchalin.
En ce qui concerne votre amendement, madame la députée, je suggère le retrait. Ces dépenses obligatoires peuvent déjà entrer dans le cadre du Cisap pour l’emploi d’un jardinier. Nous allons nous assurer que les dispositifs réglementaires permettent de le faire, au moins sur la propriété personnelle des gens concernés. Faire un crédit d’impôt sur des dépenses obligatoires – elles le sont depuis un certain temps – me semble contre-productif et superfétatoire, notamment dans le contexte actuel. Ce sera un peu mon antienne pendant toutes ces heures de discussion, parce que devant chaque plus il faudra un moins. Un certain nombre de dispositifs fiscaux sont envisagés dans le cadre des articles : essayons de nous concentrer sur les plus efficaces. Avis défavorable.

M. le président : À défaut de pouvoir faire un pour, un contre, je prendrai une prise de parole par groupe politique. Je vous demande de vous mettre d’accord. La parole est à Mme Stéphanie Galzy.

Mme Stéphanie Galzy : Je soutiens cet amendement. En effet, s’il est normal que le débroussaillement, qui protège nos vies, nos maisons, nos forêts, soit obligatoire, pour beaucoup de familles modestes, pour les retraités, pour les classes moyennes, il est devenu un fardeau financier. Le dispositif actuel aide ceux qui sont imposables et laisse de côté ceux qui ne le sont pas. Pourtant, eux aussi doivent débroussailler et participent à la sécurité collective. Ce crédit d’impôt restituable vient réparer une injustice en remettant tout le monde sur un pied d’égalité. Il dit à chaque citoyen : oui, ton effort compte, et l’État t’accompagne. Cette mesure protège nos territoires et renforce la solidarité nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)