Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Sans vouloir mettre en cause votre présidence, je tiens à préciser que jusqu’à présent, nous sommes parvenus à étudier environ 10,5 amendements par heure de débat. À ce rythme, nous devrons consacrer 250 heures de débats au projet de loi de finances (PLF) : j’ai bien peur qu’il faille renoncer à tenir l’échéance du 4 novembre et reprendre l’examen du texte après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Plus nos débats se prolongeront et plus la crainte d’un dépassement des soixante-dix jours de débat, partagée par plusieurs députés, sera grande. Serait-il possible de limiter les prises de parole à un pour, un contre, sauf quand un amendement nécessite un débat plus approfondi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Nicolas Ray applaudit également.)

M. le président : J’y suis tout à fait favorable et je m’efforcerai de limiter les interventions à un pour, un contre, mais si les demandes de prises de parole sont trop nombreuses, je serai obligé de donner la parole à tous les groupes.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1441 et 1550.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 1441.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Les mesures du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt) sont excellentes, car elles permettent de mettre en œuvre une gestion des bois qui soit à la fois durable et économique. Cependant, l’état alarmant des parcelles forestières invite à leur ajustement.
Cela a été dit sur tous les bancs de cet hémicycle, les forêts rendent des services inestimables, qu’il s’agisse de services économiques, écologiques ou sociaux, ou encore de captation du carbone – on n’a pas trouvé mieux que la photosynthèse pour lutter contre le réchauffement climatique.
Aujourd’hui, elles souffrent de nombreux fléaux – tempêtes, incendies, sécheresse –, ainsi que de leur grand morcellement. En effet, 75 % des forêts françaises appartiennent à des propriétaires privés, qui sont 67 % à ne posséder que 1 hectare de surface boisée. Pour ces derniers, la gestion est très difficile ; ils doivent s’appuyer sur des coopératives forestières ou des groupements forestiers, qui facilitent la gestion des coupes, de la commercialisation et du reboisement.
En résumé, nous devons impérativement soutenir la bonne gestion de nos forêts.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 1550.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Comme le président Coquerel, je souhaite que nos débats accélèrent. Aussi me contenterai-je d’indiquer que cet amendement, identique au précédent, est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je donne évidemment raison à Mme Brulebois et à M. Ray quand ils soulignent l’importance du Defi forêt. Toutefois, je rappelle que le crédit d’impôt associé possède un mécanisme de plafonnement très généreux – les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 6 250 euros pour une personne célibataire et 12 500 euros pour un couple, les fractions excédentaires étant retenues au titre des quatre années suivantes.
L’avis sera donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : Je demande le retrait de ces amendements. J’en comprends la logique, mais vous savez que les travaux forestiers peuvent être effectués directement ou par l’intermédiaire d’un groupement forestier, d’une Société d’épargne forestière (SEF) ou d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier. Or le dispositif que vous défendez, parce qu’il ne concerne que les propriétaires entretenant directement leur massif, introduit une différence de traitement. En outre, il est anti-redistributif, puisque les contribuables les plus aisés en seraient les principaux bénéficiaires.
Enfin, vous avez déjà voté une mesure relative aux forêts qui me semble suffisante.

M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 2681.

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à aller au bout de la logique d’individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu (IR). Aujourd’hui, si le taux du prélèvement à la source peut être individualisé, le paiement final demeure collectif : il en résulte une certaine complexité, voire une injustice lorsque les revenus des membres du foyer sont très inégaux.
Nous proposons donc de rendre obligatoire l’individualisation du solde de l’impôt. Cette mesure simple permettra à chaque contribuable de mieux comprendre sa situation fiscale et de payer l’impôt en fonction de ses revenus réels et à la hauteur de sa propre contribution, non plus en proportion des revenus globaux de son foyer.
Cette mesure de transparence, d’équité et de justice fiscale s’inscrit pleinement dans l’esprit de la réforme du prélèvement à la source, qui veut que l’impôt soit adapté à la réalité des revenus de chacun, pour une fiscalité plus lisible, plus juste et plus moderne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends la philosophie de cet amendement, déjà exprimée la semaine dernière. La mesure ne modifierait pas les recettes de l’État, mais elle complexifierait considérablement le travail de l’administration.
J’ajoute que lorsque le foyer fiscal est composé de personnes mariées, le code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives ». La question que vous soulevez doit donc être tranchée au sein du foyer fiscal. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 2681, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : Mes arguments sont les mêmes que ceux du rapporteur général, auxquels j’ajoute une précision : vous avez déjà décidé de maintenir la conjugalisation de l’impôt sur le revenu. La cohérence voudrait que vous conserviez la conjugalisation du calcul du taux de prélèvement à la source.
Je demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2681.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1632, 3263, 3452 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3263 et 3452 sont identiques.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1632, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai entendu sur ces bancs avant-hier, et sur quelques plateaux de télévision depuis, que La France insoumise refuserait la justice fiscale et la taxation de celles et ceux qui perçoivent les plus hauts revenus. Je tiens à démentir cette idée.
J’imagine que toutes celles et tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont fait de la justice fiscale leur combat voteront mon amendement. Il tend à tripler le taux de la contribution de solidarité sur les hauts revenus, ceux qui dépassent 250 000 euros par an pour une personne seule et 500 000 euros par an pour un couple. La mesure vise donc celles et ceux qui gagnent plus de 20 000 euros par mois.
Les impôts des Françaises et des Français augmentent depuis longtemps et le gouvernement a tenté de faire passer une nouvelle augmentation de la taxation de 18 millions d’entre eux, mais que nous dit le ministère de l’économie ? Que pour les 10 % des Français les plus riches, les taux d’imposition réels ont baissé ces dernières années ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
On vient donc toujours frapper les mêmes, pendant qu’on baisse les impôts des plus riches. Le taux d’imposition sur le revenu des milliardaires n’est que de 2 % !
On nous dit qu’il n’y a pas que l’impôt sur le revenu. Certes, mais les milliardaires du pays paient en moyenne moitié moins de prélèvements obligatoires que le reste des Français. C’est une honte, à l’heure où l’on décide de récupérer 7 milliards d’euros sur le dos des malades et de s’en prendre à ceux qui reçoivent des indemnités journalières pour affection de longue durée (ALD) !
Il est temps que les plus riches paient et contribuent à leur juste part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 3263.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en portant ses taux actuels de 3 % et 4 %, à 6 % et 8 % respectivement.
Instaurée par la loi de finances pour 2012, la CEHR s’applique à partir de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple : elle ne concerne donc qu’une infime minorité des contribuables.
Même si cette contribution demeure inefficace, car elle épargne les revenus du capital, l’augmentation de ses taux en renforcerait la progressivité. À l’appui de mon propos, voici quelques chiffres parlants : si nous nous étions contentés de ne pas indexer sur l’inflation les deux tranches d’imposition associées aux taux de 41 % et 45 %, les personnes assujetties à la CEHR n’auraient eu à s’acquitter que de 270 euros de plus par an, soit 22 euros par mois. Le doublement des taux de la CEHR permettrait un rendement de 1 500 euros supplémentaires pour un foyer déclarant 300 000 euros par part et un rendement de 27 500 euros de plus pour un foyer déclarant 1 million d’euros par part, c’est-à-dire cent fois plus que la simple mesure de non-indexation déjà évoquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Bien sûr, nous aurions préféré que notre amendement visant à améliorer la progressivité de l’IR reçoive un sort favorable. Contre mauvaise fortune, faisons bon cœur : la mesure que nous défendons à présent améliorera le rendement de la CEHR et la justice fiscale, et je ne doute pas qu’elle reçoive votre assentiment à l’heure où vous vous apprêtez à faire des coupes claires dans le budget des plus faibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques bknosek 3263 et 3452, par les groupes Droite républicaine, Écologiste et social et de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement bknoek 235, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement identique bknoek 3452.

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Monsieur le ministre, samedi dernier, en fin de séance, Mme de Montchalin a récité une fable, selon laquelle ce budget serait au bout du compte le nôtre, celui du Parlement. Non, ce budget sera d’abord le vôtre, et nous n’avons la possibilité de l’amender qu’à la marge. La meilleure preuve de cela est que les groupes du socle commun ne réagissent que lorsque le ministre donne son assentiment à voter tel ou tel amendement, telle ou telle mesure de compromis.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ne dites pas n’importe quoi !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils sont présents, au moins, on ne va pas se plaindre !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Vous avez une grande responsabilité. À l’heure où nous devons réduire le déficit public, effacer l’ensemble des horreurs qui figurent dans le PLFSS et mieux financer les services publics, en évitant en particulier de sacrifier les crédits alloués à l’écologie, nous avons besoin de recettes supplémentaires. Dans les heures et les jours qui viennent, nous chercherons de nouveau à taxer davantage le patrimoine, mais il faut également mieux taxer les revenus déclarés. Or nos amendements ont été battus en brèche.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ce sont vos amis qui ont fait ça !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Puisque nous nous sommes privés des recettes supplémentaires que nous aurions pu récupérer allègrement sur l’impôt des plus riches, il est temps de se rattraper avec le présent amendement comme avec ceux qui suivront sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Nous attendons un geste de votre part ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 235.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement, similaire à ceux qui viennent d’être présentés, a un double objectif : la justice fiscale et l’amélioration du rendement de l’impôt, au profit de l’équilibre budgétaire. Il vise à relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR : de 3 à 3,5 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, et de 4 à 5 % sur celle excédant 500 000 euros. Nous avons bien conscience, ce faisant, de durcir l’impôt, comme du fait qu’il s’agit, en quelque sorte, d’une solution de facilité – nous n’oublions pas que le niveau de pression fiscale est déjà très élevé. Si l’indispensable effort de redressement budgétaire doit passer par une contrainte des dépenses, nous ne pourrons éviter de porter l’effort – temporairement, nous l’espérons – sur les recettes.