Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 2 (suite)

debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure : Le dispositif voté par l’Assemblée nationale fonctionne dans 90 % des cas parce qu’il y a 10 % dans lesquels il ne doit pas fonctionner. Si des conjoints ont contracté des dettes ensemble dans le cadre d’une activité professionnelle, il n’y a pas de raison qu’en cas de divorce, ils ne partagent pas cette charge fiscale.
Vous proposez que la décharge de solidarité se fasse de manière automatique. Ce serait la porte ouverte à une fraude qui consisterait à organiser l’insolvabilité d’un des deux conjoints et à une annulation de fait de la dette.

Mme Élisa Martin : Mais non !

M. Roland Lescure : Dans les cas où l’administration a donné une réponse positive – qui représentent 90 % des demandes –, aucune dette n’est restée à la charge du demandeur. Le dispositif fonctionne donc bien. Évitons de complexifier les choses et d’inciter à la fraude !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2159.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 3619, 879, 3576, 3596, 3620, 374, 1299 et 3618 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3576, 3596 et 3620, d’une part, et les amendements bknosek 374 et 1299, d’autre part, sont identiques.
Dans le cadre de cette discussion commune, je suis saisi d’une série de demandes de scrutins publics : sur l’amendement bknoek 3619, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement bknoek 879, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements bknoek 3576 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine, Écologiste et social, Les Démocrates et Horizons & indépendants ; sur l’amendement bknoek 3618, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 3619.

M. Vincent Descoeur : Il vise à prolonger pour un délai de trois ans l’exonération des pourboires, ces gratifications versées par des clients satisfaits de la qualité d’un service. Je rappelle que cette exonération a été adoptée par notre assemblée à l’occasion de la loi de finances pour 2022. Sa prorogation pour un an, votée l’an dernier, arrive à échéance le 31 décembre, c’est-à-dire dans quelques semaines.
Cette mesure a satisfait tant les employeurs que les salariés, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, où les pourboires représentent une part non négligeable de la rémunération et contribuent incontestablement à l’attractivité de ces métiers en tension. Fidèles à notre priorité, nous proposons par cet amendement de valoriser le travail de ces salariés animés de la volonté d’offrir un service de qualité.

Mme Anne-Laure Blin : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Julien Limongi, pour soutenir l’amendement bknoek 879.

M. Julien Limongi : Vous voulez désormais taxer les pourboires de nos serveurs. Franchement, on a le sentiment que votre gouvernement veut tout taxer et qu’il taxerait jusqu’au sourire du client si c’était possible. On se demande d’ailleurs si cela fait partie du deal avec le PS, tant les socialistes sont habitués à trahir les travailleurs.
Permettez-moi de remettre un peu de contexte dans notre débat budgétaire. Si vous en êtes là, à chercher à gratter quelques euros sur le travail des Français, c’est parce que vous êtes incapables de faire des économies massives là où elles s’imposeraient : sur le coût colossal de l’immigration, sur la contribution toujours plus importante à l’Union européenne – que vous considérez comme intouchable –, sur la fraude ou encore sur un grand nombre d’agences de l’État devenues de véritables usines à gaspillage de l’argent public.
Les pourboires sont une tradition française. Ils sont un geste de reconnaissance, pas une assiette fiscale. Prolonger cette exonération, c’est du bon sens et du respect pour ceux qui bossent dur, souvent tard, pour faire vivre nos cafés, nos brasseries, nos restaurants et, au fond, notre art de vivre à la française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 3576.

Mme Félicie Gérard : Il vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires pour les années 2026 et 2027. Cette mesure a démontré son efficacité tant pour améliorer les revenus des salariés concernés que pour renforcer l’attractivité de ces métiers.
Je précise que cet amendement, qui soutient la France qui travaille,…

M. Nicolas Sansu : Il faut arrêter avec ça ! Tout le monde travaille !

Mme Félicie Gérard : …a été adopté en commission des finances.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement bknoek 3596.

Mme Brigitte Klinkert : Cette mesure juste, efficace et concrète bénéficie à des femmes et des hommes qui travaillent dur : des serveurs, des barmans, des réceptionnistes, des bagagistes, souvent jeunes, souvent à temps partiel et parfois au smic.
Pour eux, les pourboires, ce n’est pas un petit bonus mais un vrai complément de revenu. Grâce à cette défiscalisation, chaque euro donné par un client se retrouve intégralement dans la poche du salarié, sans coût pour l’entreprise ni formalité supplémentaire. C’est du pouvoir d’achat immédiat. Dans le contexte actuel, ce n’est pas anodin. C’est aussi un levier d’attractivité pour des métiers en tension. Nous le savons tous : les cafés, les restaurants et les hôtels peinent à recruter. En maintenant cette mesure, nous rétablissons un peu de reconnaissance et de motivation dans ces professions essentielles à notre économie et à notre vie quotidienne.
Cette mesure ne coûte presque rien aux finances sociales et encourage la régularité plutôt que le travail au noir. C’est du bon sens économique et social.
Elle ne remplace pas la nécessaire revalorisation des salaires, mais ceux-ci se négocient par le dialogue social, alors que les pourboires sont la manifestation de la reconnaissance directe du client pour un service bien fait. Les deux se complètent et ne s’opposent pas
Pour finir, je veux saluer le travail de toutes les structures d’insertion qui, partout en France, redonnent leur chance à celles et à ceux qui veulent travailler : Épices et Un Petit Truc en plus à Mulhouse, la fondation Infa – Institut national de formation et d’application –, La Table de Cana, Café joyeux, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et bien d’autres. Elles démontrent chaque jour que ces métiers sont des tremplins vers l’emploi et l’égalité.
En prolongeant la défiscalisation des pourboires, nous soutenons le travail, l’attractivité et le pouvoir d’achat, qui sont nos priorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 3620.

M. Corentin Le Fur : Il suit la même logique que l’amendement qu’a parfaitement défendu mon collègue Descoeur. Défiscaliser les pourboires, c’est redonner du pouvoir d’achat à la France qui travaille. Cette défiscalisation est d’autant plus nécessaire que de moins en moins d’argent liquide circule et que les pourboires sont souvent donnés par carte. Elle ne nous exonère pas de mener une réflexion plus globale pour augmenter les salaires dans les métiers de la restauration, qui souffrent d’un vrai déficit d’attractivité. Il faut que le travail paie plus pour que ces métiers trouvent davantage de main-d’œuvre.

M. le président : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 374.

M. Gérault Verny : J’ai demandé un scrutin public sur cet amendement.
La semaine dernière, vous avez voté en faveur de la prolongation et du maintien des avantages des journalistes et des élus. J’imagine donc que vous serez sensibles au sort des serveurs qui ont, eux, un métier vraiment pénible puisqu’ils bossent avec des horaires décalés. Ils peuvent toutefois bénéficier d’un lien direct avec leurs clients pour mettre un peu de beurre dans les épinards grâce aux pourboires.
Si le dispositif d’exonération n’est pas prolongé, j’invite tous les Français à verser les pourboires en liquide, ce qui fluidifie d’autant plus la relation.

M. le président : Vous ne pouvez pas demander de scrutin public au nom de votre groupe car vous n’avez pas de délégation de présidence de groupe.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1299.

M. Charles de Courson : Notre groupe, qui est favorable à la prolongation du dispositif jusqu’en 2027, s’était rallié à l’amendement Gérard en commission des finances.
Je voudrais appeler votre attention sur le problème de la responsabilité des patrons de restaurant. Autrefois, les pourboires étaient payés en espèces et le patron ne savait donc pas combien avait touché chaque employé, d’autant que, dans beaucoup de restaurants, les employés mutualisaient les pourboires avant de se les redistribuer entre eux. 8088Aujourd’hui, les pourboires sont payés par carte. Il est possible de choisir leur montant – 5 %, 10 % ou 15 % – directement sur le terminal de paiement. Les patrons connaissent donc désormais le montant des pourboires et certains ont été accusés de ne pas les déclarer. Il est donc urgent que nous votions cette disposition et que nous nous mettions tous d’accord sur l’échéance de 2027. On verra comment faire en 2028.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 3618.

Mme Anne-Laure Blin : Il s’agit d’un amendement de repli à notre amendement précédent – bknoek 3619 –, que j’invite évidemment mes collègues à voter. Exonérer les pourboires, c’est tout simplement une mesure de bon sens. L’ingéniosité de Bercy nous invite à grappiller ici ou là pour combler le déficit, alors que la volonté et l’énergie permettraient de dégager des économies. C’est le sens des amendements que nous soutiendrons sur le volet dépenses, visant notamment à la suppression d’agences qui sont une grande source de gaspillage d’argent public.
Au-delà des arguments excellemment exposés par mes collègues, je serais curieuse, monsieur le ministre, de savoir comment vos services vont s’y prendre pour que les serveurs déclarent chaque pourboire. Votre volonté de taxer ces revenus va produire une véritable usine à gaz ! Vous allez imposer de la paperasse, encore plus de paperasse, à des entrepreneurs qui en ont déjà bien assez.
Alors que les Français en ont assez des démarches administratives inutiles, ce nouveau dispositif va en créer de nouvelles, encore plus complexes, et qui vont alimenter le sentiment de multiplier les démarches en ligne pour justifier tout et n’importe quoi. Pour éviter cette nouvelle usine à gaz, le bon sens consiste à voter l’amendement bknoek 3619, de manière à proroger cette exonération de plusieurs années. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Liliana Tanguy applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : La défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales d’une partie des revenus des salariés contribuent-elles à la stagnation des salaires ? Je m’appuierai sur une étude de l’Insee publiée en mars 2023 – M. Labaronne sera content que je cite mes références, comme j’ai d’ailleurs coutume de le faire…

M. Daniel Labaronne : Très bien !

M. Éric Coquerel : Cette étude démontrait que la prime de partage de la valeur (PPV) – dite prime Macron – avait contribué à hauteur de 30 % à la non-augmentation des salaires de base au quatrième trimestre de 2022, dans la mesure où les salariés avaient perçu une prime totalement ou partiellement défiscalisée.
De plus, comme M. de Courson vient de le rappeler, les pourboires sont désormais presque systématisés : lorsque vous réglez par carte bancaire, il vous est proposé d’ajouter 5, 10 euros ou davantage à votre addition. Dès lors, la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales sur ces pourboires se traduisent non seulement par une baisse des recettes de l’État, mais aussi par l’augmentation du déficit de la sécurité sociale. Supprimer des cotisations sociales sur un revenu du travail, c’est inévitablement agir sur les salaires : prétendre le contraire est inexact.

M. Vincent Descoeur : Mais les touristes paient en cash !

M. Éric Coquerel : Lorsqu’on favorise un revenu défiscalisé et exonéré de cotisations, on crée inévitablement un effet mécanique qui freine la progression des salaires. En soutenant une telle mesure, vous allez aggraver l’un des principaux problèmes du secteur de la restauration : les difficultés de recrutement dues à la faiblesse des salaires. Pour toutes ces raisons, ces amendements risquent de générer des conséquences délétères sur les recettes et sur la sécurité sociale,…

M. Vincent Descoeur : Ah, vous n’aimez pas les serveurs !

M. Éric Coquerel : …ainsi que sur les salaires.

Mme Anne-Laure Blin : Encore des impôts ! On reconnaît bien la gauche !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Tous ces amendements visent à ne pas taxer les pourboires. Si on en arrive à taxer les pourboires, taxons aussi la gratitude, le « merci », le sourire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Françoise Buffet applaudit également.)
Si tous ont le même objectif, ces amendements sont légèrement différents, c’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable aux amendements bknosek 3619 et 879, mais un avis favorable aux amendements bknosek 3576 et suivants, jusqu’à l’amendement bknoek 3620 de M. Wauquiez. Elle n’a pas examiné les amendements bknosek 374, 1299 et 3618 parce qu’ils étaient tombés.
Les deux premiers visent à repousser à 3028, pardon, à 2028…

Mme Anne-Laure Blin : Ce serait bien, on aurait délégué le problème !

M. Philippe Juvin : Oui, ce serait une bonne idée, il faudrait y penser ! (Sourires.) Les amendements suivants visent à prolonger l’exonération jusqu’en 2027, ou jusqu’à cette année simplement. Je le redis, ils ont tous le même but : ne pas taxer le « merci » que vous avez voulu dire à celui qui vous a rendu un service. C’est non seulement une mesure fiscale, mais aussi une mesure de tradition. Le pourboire, c’est une tradition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Même si la commission a exprimé un avis défavorable aux deux premiers amendements, je donnerai, à titre personnel, un avis favorable à tous.

M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas possible, il n’y a pas d’avis personnel !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : J’ai l’honneur, comme vous le savez, d’avoir été élu par les Français qui vivent en Amérique du Nord. Je veux donc alerter la représentation nationale sur le fait qu’aux États-Unis et au Canada, où cette pratique existe depuis des décennies…

Mme Anne-Laure Blin et Mme Justine Gruet : Nous sommes en France !

M. Roland Lescure : Laissez-moi terminer ! Cette pratique, qui fait du pourboire une part importante de la rémunération, produit deux conséquences. La première est de maintenir la pression à la baisse sur les salaires et la seconde est – si je puis dire – de systématiser le sourire, dans la mesure où le pourboire devient une rémunération déguisée. Aux États-Unis et au Canada, vous donnez donc 15 % de pourboire sans réfléchir, que le service ait été chaleureux ou non.

M. Julien Odoul : Dans ce cas-là, il faut le faire partout ?

M. Roland Lescure : J’attire juste votre attention sur le fait que cette pratique conduira à la fois à affaiblir les rémunérations de base et à mal évaluer la qualité du service rendu – croyez-en mon expérience.
En revanche, vous avez raison sur un point : pendant des années, les pourboires étaient de fait défiscalisés puisqu’ils n’étaient pas déclarés.

M. Vincent Descoeur : C’est ce qui a fait la richesse des Auvergnats !

M. Roland Lescure : De plus, du fait de la covid et de l’amélioration des technologies, la carte de crédit a simplifié les choses en permettant, dans certains cas, de verser directement un pourboire, entraînant du même coup un risque supplémentaire de défiscalisation.
Madame la députée Blin, je suis sûr qu’il serait techniquement possible et simple d’enregistrer les déclarations des pourboires, en modifiant à la marge le logiciel de paie, puisque les cartes de crédit intègrent déjà cette fonctionnalité.

Mme Anne-Laure Blin : Et le numéraire ?

M. Roland Lescure : Il ne sera sans doute pas plus fiscalisé qu’hier ou qu’avant-hier : on ne va pas se mentir !

Mme Anne-Laure Blin : Ah !

M. Roland Lescure : J’entends vos arguments mais reconnaissons-le : les pourboires sont versés de manière bien plus visible qu’autrefois et sont donc, en théorie, fiscalisables. J’en profite pour remercier le président de la République, qui avait annoncé cette mesure de défiscalisation au sortir de la crise du covid.

Mme Brigitte Klinkert : Exact !

M. Roland Lescure : Il semble d’ailleurs que cette initiative fasse, pour une fois, l’unanimité sur vos bancs, à l’exception peut-être du président Coquerel, ce qui ne m’étonne pas.
Je suggère donc le retrait des premiers amendements au bénéfice des suivants, c’est-à-dire la prolongation de cette exonération pour deux ans, jusqu’en 2027, à l’instar d’autres suspensions annoncées. Ce débat intéressant, qui touche à la manière de rémunérer le service dans le domaine de la restauration, animera ainsi la prochaine élection présidentielle.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi : Je voulais commencer par réagir aux propos d’un député de l’extrême droite (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN) et du rapporteur général. En parlant du pourboire, ils ont tous deux invoqué la tradition. L’une des plus grandes traditions de notre histoire est celle de notre protection sociale : les cotisations permettent de protéger les salariés en leur garantissant un salaire différé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous affirmez que la mesure que vous préconisez n’est pas incompatible avec une augmentation des salaires, mais elle l’est totalement ! Plus vous exonérerez fiscalement et socialement les pourboires, moins le patronat augmentera les salaires dans la restauration.
Pourtant, des expérimentations sont menées et méritent un examen approfondi, s’agissant notamment de l’amélioration des conditions de travail : comment éviter les coupures, comment mieux protéger les employés de l’hôtellerie et de la restauration en augmentant les salaires ?
Comme vous le savez, les besoins de recrutement sont forts : selon France Travail, 50 % des patrons cherchent des salariés et ont du mal à recruter. Pourtant, vous nous proposez une solution qui prolongera les difficultés du secteur en la matière, alors que les salaires demeurent assez faibles – à peine 12 euros brut de l’heure : la vraie solution serait de s’en préoccuper.
Un mot enfin sur les apprentis – dont nous débattrons encore dans la suite de l’examen du PLF et du PLFSS –, qui touchent en moyenne 35 % du smic : en dix ans – c’est-à-dire durant les années Macron –, le nombre de jeunes en formation dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration a été divisé par dix.
Toutes les mesures que vous préconisez ne feront qu’accentuer la crise de recrutement dans ces métiers essentiels, qui constituent un secteur important de notre économie. Ces amendements proposés par la droite libérale et par la Macronie ne régleront rien et sont contradictoires avec vos beaux discours selon lesquels il faudrait augmenter les salaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Boris Tavernier.

M. Boris Tavernier : J’ai été serveur et cuisinier pendant dix ans dans un petit bistrot de Lyon, la plupart du temps payé au smic. Vous connaissez les conditions de travail, les horaires coupés, la pression quotidienne. J’aurais préféré être payé avec un salaire décent plutôt qu’avec des pourboires ou des primes défiscalisées pour boucler les fins de mois. Malheureusement, ces pourboires restent indispensables pour les travailleurs de l’hôtellerie et de la restauration. C’est pourquoi il faut les préserver, faute de mieux. (M. Philippe Brun applaudit.)
J’éprouve néanmoins une petite inquiétude : si M. Wauquiez, l’auteur d’un de ces amendements, verse des pourboires proportionnels à ses notes de frais, le manque à gagner pour l’État risque d’être substantiel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

M. Alexandre Portier : Ça y est, il a fait sa vidéo !

M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz : Le gouvernement souhaite fiscaliser les pourboires avec le soutien de la gauche, qui vient de nous expliquer qu’après la climatisation, les pourboires, c’est d’extrême droite ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Cette idée gouvernementale est une mauvaise idée, puisque les pourboires sont impossibles à fiscaliser totalement et, tout simplement, à contrôler.

Mme Anne-Laure Blin : Mais non, d’après le ministre, on a une super administration !

Mme Edwige Diaz : En effet, malgré mes recherches, je n’ai trouvé aucun rapport de la DGFIP indiquant combien la fiscalisation des pourboires rapportait avant l’application de leur défiscalisation.
De plus, cette idée est contraire à la volonté du Rassemblement national, qui est très attaché à la revalorisation du travail. Nous souhaitons remédier au manque d’attractivité de certains métiers en tension et fidéliser les 780 000 travailleurs des secteurs de l’hôtellerie-café-restauration, mais aussi les coiffeurs, les taxis et les livreurs.
Enfin, c’est une très mauvaise idée parce que d’après un sondage, 40 % des salariés qui seraient concernés par cette refiscalisation envisageraient de quitter leur métier.
C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Philippe Lottiaux, qui a le mérite de donner de la visibilité puisqu’il demande le maintien de la défiscalisation jusqu’en 2028. J’espère que cet amendement sera largement adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray : Ces amendements défendent la France qui travaille et sont des amendements de simplification.

Mme Anne-Laure Blin : Exactement !

M. Nicolas Ray : Arrêtez de vouloir compter les petites pièces sur les comptoirs des cafés !

Mme Justine Gruet : Arrêtez de taper sur ceux qui travaillent !

M. Nicolas Ray : Les amendements diffèrent sur la durée de prorogation de la défiscalisation, entre un et trois ans. Pour notre part, nous défendons une durée de trois ans, en cohérence avec la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) qui borne à trois ans les nouvelles dépenses fiscales.

Mme Justine Gruet : C’est une tradition ! Vous voulez tout déconstruire !

M. Nicolas Ray : Ainsi, nous évitons le retour de ce débat chaque année et nous offrons de la stabilité à nos règles fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Kervran.

M. Loïc Kervran : Dans la continuité du travail en commission, concrétisé par l’amendement de ma collègue Félicie Gérard, le groupe Horizons défendra la défiscalisation des pourboires pour une raison très simple : c’est la défense du bon sens, de la tradition, du travail et de ceux qui travaillent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.)

M. le président : Il est onze heures et quart. La parole est à M. Paul Midy. (Sourires et applaudissements.)

M. Paul Midy : Pas mal ! Même si ce n’est pas encore mon heure, je prends la parole. (Sourires.) Nous sommes évidemment favorables à la défiscalisation des pourboires, car il est important de soutenir le travail. Comme nous sommes également favorables au compromis dans cette assemblée, nous vous proposons, pour avancer collectivement comme nous avons su le faire en commission, de voter pour les amendements identiques bknosek 3576, 3596 et 3620. Si nous pouvions trouver une majorité sur ces amendements, ce serait une bonne idée pour les serveurs et les serveuses.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Klinkert.

Mme Brigitte Klinkert : Dans le contexte actuel, les entreprises sont obligées, pour recruter, de revoir les horaires et les conditions de travail. La mesure que nous proposons est rapidement applicable et n’aura pas d’impact sur les entreprises. Je précise que les pourboires n’ont pas vocation à remplacer une augmentation de salaire, mais à s’y ajouter.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3619.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 1500.

Mme Sandrine Le Feur : Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de cohérence écologique. Nos concitoyens subissant de plein fouet l’augmentation du coût de la vie et de l’énergie, nous leur proposons de proroger un dispositif concret qui a fait ses preuves : la prise en charge par les employeurs de 75 % des frais de transports publics. Cette mesure soutiendra immédiatement le pouvoir d’achat, mais aussi la transition écologique : en incitant les salariés à utiliser les transports collectifs et les mobilités douces, nous réduirons notre dépendance à la voiture individuelle et aux énergies fossiles. C’est un réel investissement dans le quotidien des Français, dans la compétitivité des entreprises et dans la transition écologique des territoires. Par cet amendement, nous faisons le choix d’un État qui protège, accompagne et prépare l’avenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : La mesure est intéressante et elle a pris tout son sens lors de la grande crise. Toutefois, il me semble que nous devrions éviter de proroger des dispositifs conçus comme temporaires – celui-ci a été instauré à l’été 2022, en pleine crise de l’inflation. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis : je vous suggère de retirer l’amendement. Sans cette mesure, la prise en charge à hauteur de 50 % reste obligatoire pour tous les employeurs, ce qui suffit à produire l’incitation à prendre les transports en commun. Pendant la crise sanitaire, cette incitation était 8091particulièrement nécessaire, ce qui nous a conduits à porter la prise en charge à 75 % ; mais il est temps de sortir du « quoi qu’il en coûte ».

Mme Sandrine Le Feur : Je retire l’amendement.

M. Jean-François Coulomme : Il est repris !

M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1524.

M. Alexandre Allegret-Pilot : Il vise à exclure de l’assiette de la contribution sur les hauts revenus les gains provenant d’investissements dans les PME françaises ou dans les secteurs industriels stratégiques. Le diagnostic est clair : les PME françaises connaissent des vagues de défaillances sans précédent, l’industrie et les PME françaises souffrent d’un manque flagrant de capitaux propres. C’est la principale faiblesse de notre économie ; une des manières de la limiter consiste à soutenir l’investissement dans les PME françaises et dans les secteurs industriels stratégiques.
Je propose d’inciter les Français à investir en capital dans les entreprises en question, en rendant les gains obtenus par ces investissements non imposables au titre de la contribution sur les hauts revenus. Je laisse le soin au ministère de l’économie de définir précisément les critères selon lesquels l’investissement dans un secteur industriel sera considéré comme stratégique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Je partage votre objectif, mais je vous suggère de retirer l’amendement, car sa rédaction pose plusieurs problèmes. Premièrement, vous mentionnez la contribution sur les hauts revenus, qui n’existe pas : notre fiscalité ne prévoit qu’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et une contribution différentielle sur les hauts revenus. L’amendement serait donc inopérant. Deuxièmement, de quels gains parlez-vous : des dividendes, des plus-values immobilières ou d’autres revenus ? L’amendement n’étant pas opérant, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Manuel Bompard.

M. Manuel Bompard : Au-delà du fait qu’il est très mal écrit, je trouve cet amendement intéressant à plus d’un titre. Plusieurs de nos amendements visaient à augmenter le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou celui de la contribution différentielle sur les hauts revenus, de manière que les personnes les plus riches paient au moins 25 ou 30 % d’impôts ; l’extrême droite s’y est opposée. Cette fois, elle propose de réduire l’impôt sur les plus riches en ajoutant de nouvelles exonérations ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, GDR, et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Il est important que tout le monde le comprenne : l’extrême droite s’est opposée à la mise à contribution des plus riches et elle défend à présent des amendements pour les faire payer moins. (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny : Voulons-nous une industrie exposée aux fonds prédateurs anglo-saxons – je vous ai entendu, l’année dernière, vous effrayer de la prise de contrôle du Doliprane par un fonds américain –, ou voulons-nous que l’argent des Français finance l’industrie française ? Sachez qu’il n’y a pas d’industrie sans capitaux ; j’ai conscience que cela n’entre pas dans votre schéma de pensée et que vous ne le comprenez pas. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) L’amendement vise à mettre la CEHR au service de l’économie réelle. Il faut être dans le réel, chers collègues d’extrême gauche ! (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Il faut sortir de l’idéologie, comprendre qu’une industrie doit se financer et qu’elle a besoin de capitaux. L’amendement relève du bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)