Projet de loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement
debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats et leur clarté. J’ai en effet l’impression que cette assemblée est frappée d’amnésie : entre la gauche, qui oublie qu’elle est en train d’augmenter tous les impôts et qu’une contribution exceptionnelle est destinée à le rester (Exclamations sur divers bancs)…
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : …et les députés du Rassemblement national, qui oublient qu’ils ont voté… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente : Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député.
La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Fondé sur l’article 99, alinéa 2. Le sous-amendement à l’amendement bknoek 3838 du gouvernement que nous avons déposé a été jugé irrecevable parce qu’il a été déposé pendant la discussion. Comment sommes-nous censés procéder ? Anticiper ?
Mme la présidente : Monsieur le député, il a été déposé après.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : « Après », c’est-à-dire ? Nous sommes bien en cours de discussion.
Mme la présidente : Énormément de sous-amendements sont arrivés ainsi. Vous n’êtes pas les seuls…
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Grand bien me fasse ! Un amendement est déposé par le gouvernement. Nous le découvrons sur le dérouleur de séance. Or le règlement est clair : « Après l’expiration du délai de dépôt prévu à l’alinéa précédent, sont seuls recevables les amendements déposés par le gouvernement ou la commission saisie au fond. Lorsque le gouvernement ou la commission saisie au fond fait usage de cette faculté, ce délai n’est plus opposable aux amendements des députés portant sur l’article qu’il est proposé d’amender ou venant en concurrence avec l’amendement déposé […]. »
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : On ne comprend rien !
Mme la présidente : Merci, monsieur le député. On m’indique qu’il est d’usage…
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Mais il y a un règlement, madame la présidente !
Mme la présidente : En même temps, cet usage a prévalu pour tous les sous-amendements déposés en cours de la discussion. La direction de la séance n’en a pas usé ainsi seulement pour le vôtre.
M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Donc le règlement est caduc ?
Mme la présidente : Non, il est respecté. Merci, monsieur le député.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre demande de scrutin public sur l’amendement du gouvernement a été rejetée, compte tenu du fait que la présentation avait déjà eu lieu.
Un député du groupe DR : Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : La difficulté vient de ce que l’amendement du gouvernement a été présenté immédiatement après avoir été déposé. Pour la bonne compréhension du débat, il faudrait que l’on puisse savoir qui vote pour les sous-amendements et pour l’amendement du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)
Mme la présidente : Je procéderai à un scrutin public sur cet amendement et ces sous-amendements, monsieur le député.