Projet de loi de finances pour 2026 : Article 11 (appelé par priorité)
debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme Edwige Diaz : L’article 11 prévoit d’avancer à 2028 au lieu de 2030 la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Devant la désindustrialisation du pays et les difficultés de recrutement et d’investissement, il est urgent de laisser respirer l’économie française, alors que 66 000 entreprises ont fait faillite l’année dernière. Malgré les cris d’alerte des chambres de commerce et d’industrie, des organisations d’employeurs ainsi que des entrepreneurs, certains groupes politiques, à l’instar des socialistes, des écologistes et des communistes, s’opposent à la fin anticipée de cet impôt de production ; pire, LFI veut l’élargir aux entreprises de taille intermédiaire, et augmenter la cotisation foncière des entreprises. En commission des finances, le groupe Rassemblement national a quant à lui défendu la suppression de la CVAE dès le bk1erek janvier 2026, car cet impôt vient taxer les entreprises avant toute réalisation de profits. Lors des rencontres de Saint-Denis, en août 2023, Jordan Bardella avait d’ailleurs demandé au président de la République de la supprimer, dans une lettre qu’il lui avait adressée,…
M. Benjamin Lucas-Lundy : Wahou !
Mme Edwige Diaz : …conformément à sa promesse de campagne présidentielle. La ligne de Marine Le Pen et de Jordan Bardella est claire : moins d’impôts de production, plus de travail, plus d’investissement et, surtout, plus de souveraineté économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud : La suppression progressive, et bientôt totale, de l’impôt de production sur les grandes entreprises qu’est la CVAE est à la fois une tromperie et un braquage de l’argent des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La perte d’argent sera colossale – 15 milliards d’euros par an, selon les estimations : c’est la preuve chimiquement pure de la compromission de tous ceux qui s’apprêtent à voter cet article, et ce, à deux titres au moins.
Premièrement, vu les montants en jeu, cela prouve bien que vous n’avez jamais eu pour préoccupation de réduire le déficit public…
Mme Anne-Laure Blin : Alors que c’est votre objectif, c’est bien connu !
M. David Guiraud : C’était un mensonge, déployé dans le seul but de réduire en douce l’imposition des plus grandes entreprises du pays. La suppression de la CVAE est avant tout un gros cadeau destiné au grand patronat, puisqu’elle profitera majoritairement aux grandes entreprises et aux multinationales, sans effet notable sur l’économie. (Mêmes mouvements.) On veut nous faire croire que cette donation honteuse est censée dynamiser l’industrie – le RN vient de le prétendre ! –, alors que, selon l’Institut des politiques publiques (IPP), la politique d’allègement des impôts de production entamée en 2021 n’a eu « aucun effet significatif » sur les résultats des entreprises ou leur comportement.
Deuxièmement – c’est écrit noir sur blanc dans tous les documents budgétaires –, la CVAE n’est pas vraiment supprimée, car la baisse d’impôt est compensée ; il s’agit donc d’un transfert d’impôt, lequel ne pèsera plus sur les épaules des grandes entreprises, mais sur celles des consommateurs, de tous les consommateurs français, des classes moyennes et populaires, puisque cette extinction est payée en partie, et sera payée à l’avenir, par l’argent de la TVA ! (Mêmes mouvements.)
Tous les groupes qui acceptent un tel pillage – je dis bien tous ! – votent donc pour que les Français payent ce détournement monstrueux et inutile, au bénéfice des grandes entreprises. Les Français paieront la facture à chaque fois qu’ils paieront la TVA, quand ils iront faire leurs courses ou au restaurant, quand ils rénoveront leur logement, à chaque fois qu’ils achèteront un bien ou un service ! (Mêmes mouvements.) Ceux qui voteront cette mesure, et qui ont par ailleurs l’audace de donner des leçons fiscales à la terre entière, seront disqualifiés et ridiculisés : ils dilapident l’impôt des Français pour favoriser des grands groupes, et ils le font à perte, tant pour le pays que pour nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.
M. Corentin Le Fur : Le groupe DR votera cet article et se réjouit de voir figurer dans le budget au moins une mesure de baisse des impôts. Celle-ci est d’autant plus nécessaire que les impôts de production comptent parmi les plus injustes qui soient, puisqu’ils sanctionnent des entreprises qui ne font pas forcément de bénéfices mais se voient tout de même taxées sur leur chiffre d’affaires, avant même de réaliser des profits. Ces impôts, beaucoup plus lourds en France que chez nos voisins européens, cela a été dit et redit, sont anti-économiques. Si l’on a subi une telle désindustrialisation, au détriment de l’emploi et des salariés, c’est aussi à cause de cela. Il est temps d’inverser la tendance et de tenter de réindustrialiser le pays, alors que l’industrie représente à peine 10 % du PIB. Cet article y concourt. Je remercie le gouvernement de ne pas avoir cédé et d’avoir respecté sa promesse, vieille de plusieurs années, de supprimer totalement la CVAE.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu : L’effort demandé dans ce budget doit être partagé et concerner aussi les entreprises dont nous parlons. Supprimer la CVAE coûterait 1,1 milliard d’euros ; en 2024, elle avait rapporté 3,9 milliards, et ainsi contribué à l’effort de redressement des comptes publics. Le rendement de cet impôt a diminué de 15 milliards depuis 2021, preuve que des cadeaux ont déjà été faits à certaines grandes entreprises, au détriment des collectivités locales.
M. Benjamin Lucas-Lundy : Eh oui !
Mme Catherine Hervieu : Or les collectivités supportent 70 % de l’investissement total dans le pays – qu’il s’agisse des équipements, des infrastructures ou du logement –, lequel bénéficie autant aux entreprises qu’aux habitants. On ne peut pas aborder la suppression de la CVAE sans entrer dans le vif du sujet. La CVAE ne concerne que les entreprises qui ont un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros ; elle épargne donc les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). De plus, nous n’avons aucune garantie que les économies ainsi réalisées seront réinvesties durablement, soit dans la relocalisation des activités – donc de l’emploi –, soit dans la transition écologique. Les collectivités ont vraiment besoin de ressources, d’autant plus que la suppression de la taxe d’habitation a été décidée sans aucune consultation des associations d’élus.
M. Marc Fesneau : Elle a été compensée !
Mme Catherine Hervieu : Sachons ce que nous voulons en matière d’investissement, et n’ignorons pas la situation sur le terrain, au plus près des habitants et des entreprises. Il ne s’agit pas de les affaiblir. Il me semblait que l’extrême droite et même le bloc central partageaient cette ambition ! Prenons nos responsabilités et ne votons pas l’article tendant à la suppression anticipée de la CVAE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
M. Pierre Cazeneuve : La CVAE me semble mal comprise. À écouter les orateurs qui viennent de s’exprimer, on a l’impression que sa suppression serait une sorte de cadeau aux très grandes entreprises.
M. Benjamin Lucas-Lundy : Ce n’est pas votre genre !
M. Pierre Cazeneuve : Or la CVAE concerne 300 000 entreprises : cela signifie qu’elle pèse aussi sur des TPE et des PME présentes dans nos territoires !
M. Pierre-Yves Cadalen : Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Cazeneuve : Ensuite, elle concerne surtout des entreprises industrielles, qui représentent 25 % des recettes de la CVAE. Baisser cet impôt revient donc à soutenir le tissu industriel français.
À vous entendre, on pourrait croire que la France ressemble aux Îles Caïmans ou au Delaware. Nous ne sommes pourtant pas un paradis fiscal ! Encore une fois, si l’on additionne toutes les taxes, toutes les charges et tous les impôts qui pèsent sur elles, même en soustrayant les aides publiques qu’elles reçoivent, la fiscalité française sur les entreprises reste la plus importante au monde ! Soyez très vigilants, chers collègues : nous parlons bien, en l’occurrence, d’une baisse d’impôt pour les petites entreprises. (Mmes Mme Alma Dufour et Catherine Hervieu s’exclament.)
M. Charles Fournier : Menteur !
M. Pierre Cazeneuve : Par ailleurs, madame Hervieu, pardonnez-moi mais la suppression progressive de la CVAE est compensée à l’euro près, exactement comme l’a été la suppression de la taxe d’habitation ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Dire que les ressources des collectivités territoriales sont en baisse est donc tout simplement faux ; c’est une contrevérité, pardon de le dire : elles sont compensées à l’euro près, voire bien au-delà dans le cas de la CVAE, puisqu’il s’agit d’une ressource dynamique. Le groupe EPR soutient l’article 11 et la baisse des impôts de production sur le petit tissu industriel et les petites entreprises – on leur doit au moins ça !
M. Inaki Echaniz : Vous mentez, monsieur Cazeneuve !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Il est vrai que cet impôt de production grève toutes les entreprises : mêmes celles qui ne réalisent pas de bénéfices y restent soumises. Cette contribution est ridicule et le problème n’est pas nouveau : elle a été créée il y a quelques années, lorsque la taxe professionnelle a été supprimée…
M. Gabriel Amard : Quelle erreur !
M. Jean-Paul Mattei : …et scindée en deux impôts, la cotisation foncière des entreprises et la CVAE, sur laquelle les collectivités ne jouissent même plus de leur liberté de taux. Sa suppression bénéficiera à toutes les entreprises, pas uniquement aux grandes entreprises capitalistiques, car cet impôt grève aussi l’activité des petites entreprises qui démarrent. Or nous avons envie de soutenir les start-up, nous sommes pro-entreprise. La disposition de l’article 11 relève donc du bon sens, même s’il est vrai que nous rencontrerons 8126certainement un problème pour faire le lien entre le territoire et les entreprises concernées. Pour régler ce problème, il faudrait remettre à plat la fiscalité locale. Cependant, vu la configuration de notre assemblée, ce n’est peut-être pas le moment de mettre ce sujet à l’ordre du jour.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 237, 1369, 2448, 2764 et 3274, tendant à supprimer l’article 11.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 237.
M. Laurent Mazaury : Je précise que si nous demandons la suppression de l’article, ce n’est pas pour revenir sur la fin programmée de la CVAE, mais pour rétablir le calendrier initial, qui prévoyait sa disparition en 2030, et non en 2028. Anticiper de deux ans sa suppression coûterait en effet environ 1,1 milliard d’euros, ce qui, en ce moment, ne serait pas raisonnable.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1369.
M. Charles de Courson : Comme vous le savez, la CVAE n’est plus un impôt des collectivités territoriales mais un impôt d’État. Lorsque cette décision fut prise, l’État a compensé la suppression des parts locales de la CVAE par des fractions de TVA. Or la TVA n’augmente plus depuis plusieurs années. L’État empoche donc le différentiel – d’ailleurs, pourriez-vous le chiffrer, monsieur le ministre ? Plusieurs de vos collègues ou prédécesseurs ne veulent pas donner de chiffre…
M. Jean-Paul Lecoq : Ils sont conscients du racket !
M. Charles de Courson : De combien l’État s’enrichit-il, pour ainsi dire ?
Ensuite, il faut savoir qui bénéficiera de la suppression progressive de la CVAE. L’industrie n’en bénéficiera qu’à hauteur de 24 % – ce secteur versant de la CVAE dans ces proportions…
M. Matthias Tavel : Eh oui !
M. Charles de Courson : Quant au secteur de la finance et des assurances, il représente 13 % du produit de cet impôt ; le commerce, 20 %, le secteur de l’information et de la communication, 9 %, celui des activités spécialisées scientifiques, 8 %, celui des transports et de l’entreposage, 7 %. Il faudrait bien sûr supprimer les impôts de production, qui représentent environ 2 points de PIB de plus, par rapport à nos concurrents, soit environ 60 milliards d’euros – c’est considérable et cela handicape nos entreprises. Encore faudrait-il avoir des marges de manœuvre…
Cependant, avons-nous les moyens de nos ambitions ? Hélas, la réponse est non. C’est d’ailleurs pour cela que le gouvernement avait suspendu, l’année dernière, la réduction de la CVAE. Celle-ci rapporte encore 3,3 milliards d’euros par an et l’amendement vise à réduire ce rendement de 1,1 milliard en 2026 et ça se poursuivra en 2027. Ce serait évidemment une bonne chose, mais est-ce raisonnable ? Mieux vaudrait supprimer en priorité la CVAE sur les industries, cela coûterait moins cher. En effet, 23 % de 3,3 milliards, cela représente plus de 700 millions d’euros, et cela reste inférieur à 1,1 milliard. Voilà quelques éléments de réflexion avant que nous ne votions.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 2448.
M. Philippe Brun : Par cet amendement, les socialistes souhaitent supprimer cette baisse idiote et inconséquente de la CVAE. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Quand les caisses sont vides, ce n’est pas le moment de les vider encore plus ! D’autant que je n’ai jamais croisé un seul entrepreneur ni un seul industriel qui m’ait demandé de baisser de nouveau les impôts de production, après la baisse de 4 milliards d’euros déjà consentie durant les trois dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous avons reçu, dans un esprit d’ouverture, tous les syndicats patronaux : aucun d’entre eux n’a réclamé cela des parlementaires. On se demande donc bien quels intérêts sont ici servis !
Mme Ayda Hadizadeh : Pas ceux de la France !
M. Philippe Brun : De surcroît, 1,1 milliard d’euros, c’est autant d’argent qu’il faudra trouver ailleurs pour ne pas creuser le déficit. Qui peut dire ici que cette baisse de la CVAE créera un quelconque emploi supplémentaire ?
Enfin, le collègue de Courson a rappelé que, la compensation n’étant plus assurée pour les collectivités locales – nous en parlerons à l’article 31 ? relatif à la fiscalité foncière sur les locaux professionnels –, un sérieux problème de financement se pose. Mais c’est ainsi depuis 2017 : on supprime la taxe d’habitation ? ce qui se traduit par 28 milliards d’euros de dette supplémentaire ; on supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et on se retrouve avec 5 milliards de dette en plus ; on instaure le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aggravant encore l’endettement de 3 milliards d’euros, et on supprime la redevance télé pour 3 milliards à nouveau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Et il faudrait créer encore 1,1 ou 1,2 milliard d’euros de dette supplémentaire ? C’est inconséquent ! Votons la suppression de l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 2764.
M. Tristan Lahais : Cette proposition de supprimer intégralement la CVAE ne peut susciter que de l’incompréhension, pour au moins trois raisons. La première, c’est qu’elle n’est demandée par personne : pas un acteur économique ne sollicite les députés ou les pouvoirs publics pour supprimer cette dernière partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La deuxième raison, c’est qu’on a décidé de ralentir ou de repousser l’extinction de la CVAE à 2030 du fait de difficultés liées aux finances publiques. Or l’état des finances publiques ne s’est pas amélioré depuis ; nous ne voyons donc aucune raison tangible qui justifierait cette suppression.
La troisième raison, c’est la situation des collectivités territoriales. Vous appelez, du soir au matin, à la stabilité de la fiscalité pour les acteurs économiques ; or les collectivités sont aussi des acteurs économiques, et elles ont aussi besoin de visibilité s’agissant des concours de l’État ou des recettes fiscales dont elles bénéficient. Cela a été dit, les mécanismes de compensation ne couvrent pas l’intégralité des recettes fiscales que percevaient les collectivités. En témoigne le cas de la TVA : alors que l’État s’y était engagé, il n’a pas accordé aux collectivités une compensation ayant la même dynamique. Il n’a évidemment pas respecté sa parole.
On ne comprend donc pas bien ce qui justifie la suppression de cette dernière portion de CVAE, sinon les équilibres internes au socle commun. On est loin du souci d’une politique sociale juste et équilibrée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)
Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 237 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Écologiste et social et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 3274.
M. Nicolas Sansu : Je ne reviendrai pas sur les arguments excellemment présentés par les collègues Brun et Lahais concernant l’iniquité d’une diminution de la CVAE, que rien ne justifie. Je voudrais évoquer la fiscalité des entreprises au niveau local. Les entreprises bénéficient de services publics – crèches, éducation, transports, logement – qui permettent le développement économique. (Mme Léa Balage El Mariky applaudit.) Or nous avons besoin de ressources pour préserver ces services publics indispensables et poursuivre les politiques publiques locales bénéfiques au développement des entreprises.
Jusqu’en 2009, la taxe professionnelle rapportait 30 milliards d’euros de recettes, qui représentaient 44 % du montant total des quatre taxes locales. Aujourd’hui, la fiscalité sur les entreprises représente 21 % de la fiscalité directe locale, c’est-à-dire 14,3 milliards d’euros sur 68 milliards. Quelle solution a-t-on trouvée pour compenser cette baisse ? On transfère des fractions de TVA. Nous avons donc déplacé plus de 20 % de la fiscalité directe locale des entreprises vers les consommateurs. Voilà ce qu’il s’est passé avec la diminution de la CVAE ! Plus de 20 milliards d’euros qui étaient prélevés sur les entreprises le sont désormais sur les consommateurs. Monsieur le ministre, ce n’est pas raisonnable.
Je crois, comme le président Mattei (Sourires sur les bancs du groupe Dem)… C’est vrai, il n’est plus président, mais on reste président à vie. Je crois, comme lui, qu’une réflexion doit être menée sur l’impôt économique local, non seulement pour préserver le lien, mais aussi pour que chacun participe selon ses moyens aux services publics. Dans tous les cas, l’impôt économique local nécessitera une péréquation verticale, sans quoi on ne s’en sortira pas : les territoires les plus pauvres n’ont pas les moyens de payer seuls les services publics. (MM. Emmanuel Maurel et Arnaud Simion applaudissent.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin : La commission a donné un avis défavorable. Pourquoi ? D’abord parce que les impôts de production sont des impôts nocifs.
Mme Eva Sas : Ça n’est pas un argument !
M. Philippe Juvin : Ils sont particulièrement défavorables aux entreprises à faible rendement économique ainsi qu’à celles qui ne peuvent s’adapter aux mouvements cycliques de l’économie. Quand vos profits diminuent, les impôts de production restent stables. Leur effet est donc plus sévère sur les activités à faible marge et sur les entreprises qui ont des profits cycliques.
Je rappelle qu’en comparaison de ses voisins, la France est particulièrement bien dotée en impôts nocifs : ils représentent 4 % du PIB chez nous contre 2,4 % dans l’Union européenne et 0,9 % en Allemagne. (Mme Anna Pic s’exclame.) Ne pas voter cet article signifie que nous nous passerons de la seule baisse d’impôt prévue dans ce budget. Or cette suppression d’impôt permettra de faciliter la vie d’environ 300 000 PME.
Certains ont dit que cela allait pénaliser les collectivités territoriales. Cela aurait été vrai il y a quelques années, lorsque les collectivités touchaient la CVAE ; mais ce n’est plus le cas, la CVAE étant désormais perçue par l’État. Cette suppression de la CVAE n’aura donc pas d’effet sur elles.
Certains ont encore dit que la CVAE était remplacée par la TVA. C’est vrai dans la mesure où l’État compense la perte de recettes de CVAE par une fraction de TVA, mais ce n’est pas parce qu’on supprime la CVAE que la TVA augmente.
M. Nicolas Sansu : On fait de la dette, c’est mieux !
M. Philippe Juvin : Il est intellectuellement malhonnête de présenter cette baisse de la CVAE comme synonyme d’augmentation de la TVA ; c’est totalement faux.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer ces impôts nocifs pour l’activité économique que sont les impôts de production.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Roland Lescure : C’est une stratégie que nous avons suivie depuis de nombreuses années et qui a, je pense, porté ses fruits.
Mme Anna Pic : Si c’était vrai, on n’en serait pas là !
M. Roland Lescure : J’entends les préventions, notamment de M. de Courson, sur la dynamique relative des recettes destinées à la compensation comparées à celles tirées de la CVAE. Cependant, j’ai entendu de nombreuses fake news à ce sujet, surtout dans mon oreille gauche.
M. Nicolas Sansu : Vous étiez assis comment ? (Sourires.)
M. Roland Lescure : Je parle de l’oreille qui se trouve actuellement dans votre direction, monsieur Sansu. Aucune perte de recettes pour les collectivités locales n’est à déplorer, puisqu’elles sont compensées depuis le début par des recettes de TVA (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS).
M. Inaki Echaniz : C’est faux !
M. Roland Lescure : Au moment où nous avons entamé la baisse de la CVAE, nous avons décidé – par un amendement, me semble-t-il, déposé par des parlementaires, à l’Assemblée ou au Sénat – de tout compenser en une fois, plutôt qu’à chaque baisse. Nous avons donc donné de la visibilité.
M. Tristan Lahais : Et la dynamique ?
M. Roland Lescure : Ce sont des recettes qui sont globalement assises sur la même chose : la valeur ajoutée.
M. Tristan Lahais : Globalement !
M. Roland Lescure : La TVA est moins volatile que la CVAE : certaines années, c’est plutôt favorable à la TVA, d’autres années, c’est le contraire. Voici les chiffres de 2023 : + 11 % de recettes de TVA liées à l’inflation, moins pour la CVAE. Vous pourrez, dans le cadre d’une mission d’information, tenter d’évaluer tout cela ; je pense que cela en vaut la peine.
Dire, aujourd’hui, que baisser les impôts de production ne sert à rien, c’est une contrevérité.
M. François Ruffin : Mais non !
M. Roland Lescure : Nous sommes dans le top 2 des impôts de production en Europe, juste derrière la Suède. (« Et alors ? » sur quelques bancs du groupe EcoS.) Les entreprises en France payent 50 % d’impôt de production de plus que la moyenne européenne et cinq fois plus que les entreprises allemandes.
Le député Pierre Cazeneuve l’a bien dit : cette suppression de la CVAE bénéficiera à plus de 300 000 entreprises, un quart d’entre elles étant des entreprises industrielles – je pense que MM. Lahais et Sansu y seront sensibles. Les PME et les ETI nous le demandent – peut-être pas à vous. Quand je discute avec les responsables de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), ils m’en parlent, y compris au niveau local.
Mme Sandrine Rousseau : Ils ne nous disent pas la même chose !
M. Roland Lescure : Cette baisse des impôts de production est bonne pour le tissu productif domestique et elle est particulièrement profitable au tissu industriel. Je donne donc un avis défavorable aux amendements de suppression et j’espère être suivi.
M. Pierre Cazeneuve : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi : Le premier des scandales, c’est le fait de ne plus verser la CVAE aux collectivités. Sous la Macronie, vous avez retiré toute forme de souveraineté aux collectivités locales, les empêchant de percevoir des recettes et de conduire des politiques publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
En second lieu, cette suppression progressive de la CVAE annulera les mesures de taxation sur les grandes entreprises que nous venons d’adopter.
M. Inaki Echaniz : Eh oui !
Mme Marianne Maximi : La suppression de la CVAE que vous prévoyez entraînera entre 1,1 et 1,3 milliard d’euros de perte de recettes fiscales, soit à peu près le rendement de la taxe sur les holdings qu’on examinera peut-être à l’article 3, je l’espère avant Noël. Ainsi, ce que vous prenez aux plus riches d’une main, vous le leur rendez de l’autre !
Troisièmement, depuis 2021, les réformes successives de Macron ont supprimé plus de 10 milliards d’euros par an d’impôts de production. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Vincent Caure : Comment parlez-vous du Président !
Mme Marianne Maximi : J’en parle comme je veux, je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans une étude publiée le 17 octobre, l’IPP souligne une absence de résultats significatifs, sur l’activité ou l’investissement, de cette manne financière rendue aux grandes entreprises.
Vous nous ferez sans doute pleurer encore une fois, mais la CVAE ne concerne que les entreprises réalisant plus d’un demi-million d’euros de chiffre d’affaires. Cette suppression bénéficiera 517 fois plus aux grandes entreprises qu’à la moyenne des autres entreprises. (Mêmes mouvements.)
M. Pierre Cazeneuve : Un chiffre d’affaires de 500 000 euros, c’est une boulangerie !
Mme Marianne Maximi : Les 150 plus grandes entreprises gagneront chacune 9 millions d’euros grâce à la suppression de la CVAE. C’est encore une nouvelle manière de subventionner massivement les grandes entreprises au détriment des finances publiques et en prélevant, par l’intermédiaire de la TVA, sur la consommation populaire. C’est une honte ! Pour notre part, nous avons déposé des amendements pour augmenter la CVAE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Loubet.
M. Alexandre Loubet : Je me demande dans quel monde vit une partie de cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France est devenue un enfer fiscal pour les entreprises et pour les ménages. Près de 46 % de la richesse créée dans notre pays se retrouve fiscalisée,…
M. Nicolas Sansu : Socialisée !
M. Alexandre Loubet : …tandis que les impôts de production sont, en France, deux fois plus importants que partout ailleurs en Europe. Le Rassemblement national soutient par conséquent toute baisse des impôts de production.
Mme Anne-Laure Blin : C’est faux !
M. Alexandre Loubet : Permettez-moi de m’indigner de certaines réactions, venues notamment de la gauche de cet hémicycle, gauche qui souhaite financer l’intégralité de ses lubies idéologiques et clientélistes sur le dos de la France du travail et sur le dos de nos entreprises. Permettez-moi de m’indigner également de l’aveuglement des députés macronistes : vous ne cessez de sauter sur vos chaises comme des cabris en vous réclamant de la politique de l’offre que vous prétendez avoir menée – cette politique, en fait, n’existe pas, tant elle a été neutralisée par votre frénésie normative. D’un côté, vous avez baissé la fiscalité de près de 20 milliards d’euros sur nos entreprises, de l’autre, vous les avez plombées de plus de 30 milliards d’euros, depuis 2017, par le coût des normes qui pèsent sur elles.
M. Benjamin Lucas-Lundy : Prenez votre carte de fidélité au Medef !
M. Alexandre Loubet : C’est un véritable « impôt paperasse » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) qui, en plus d’asphyxier le quotidien de nos entreprises, étouffe totalement leur compétitivité.
Un conseil, monsieur le ministre (« Stop ! » sur les bancs des groupes SOC?et EcoS) : pour un véritable choc de compétitivité dans notre pays, appliquez les propositions du RN. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN.) Commencez par supprimer la CFE, puis la CVAE et la C3S ! Mettez fin à 8129votre inflation normative délirante qui entrave notre compétitivité ; surtout, baissez massivement les factures énergétiques en rétablissant un prix forcé de l’électricité, ce qui ne coûtera pas un seul centime au contribuable. Vous faites payer l’électricité à nos entreprises un prix deux fois et demie supérieur à son coût de production : il est absolument intolérable de priver la France de cet avantage comparatif dans la compétition européenne. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve : Nous venons d’augmenter de 6 milliards d’euros les impôts que paient les entreprises ; il est peut-être temps de s’arrêter. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Benjamin Lucas-Lundy : Vous ne nous arrêterez pas !
M. Jean-René Cazeneuve : Depuis le début de l’après-midi, j’entends les Insoumis et leurs sous-traitants de gauche répéter que l’économie se porte mal, que l’emploi industriel recule et que les investissements baissent. Or ils ne suggèrent que d’augmenter les impôts, comme si cela allait régler le problème, quand cela va bien évidemment l’aggraver ! (Mme Anna Pic s’exclame.)
Pour les collectivités territoriales, la CVAE a été remplacée par la TVA : impôt beaucoup plus prévisible, plus stable et dont les recettes ont significativement augmenté, contrairement à ce que vous prétendez : de 3,7 % en 2023 et de 4,5 % en 2024.
M. Antoine Léaument : Mais non !
M. Jean-René Cazeneuve : Vous appuyez votre critique des aides aux entreprises sur les fameux 210 ou 211 milliards mentionnés par le rapport du Sénat, rapport qui est probablement un des pires rapports qu’un parlementaire ait pu rendre ces dernières années, rapport qui met dans un même panier des choux et des carottes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Nicolas Sansu : C’est une honte de dire cela !
M. Jean-René Cazeneuve : Prenons un exemple : la baisse de la TVA pour les restaurateurs est comptée comme une des plus importantes aides aux entreprises. Mais en est-ce vraiment une ? N’est-ce pas plutôt ce qui permet au petit restaurateur du Gers de proposer à tout le monde un menu à 15 euros ? (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous voudriez augmenter la TVA pour tous les restaurateurs français ? Est-ce cela que vous voulez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Antoine Léaument : Vous prenez vraiment les gens pour des imbéciles !
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Vous poursuivez avec cet article un suicide budgétaire. Vous avez creusé le déficit à la pelleteuse – comme jamais – tout en donnant au pays, à la gauche en particulier, des leçons de responsabilité. Dès le premier mandat Macron, ça a été la fin de l’ exit tax, la flat tax et la fin de l’impôt de solidarité sur la fortune. Aussitôt après le covid-19, ça a été la fin de la taxe d’habitation et, surtout, la baisse de l’impôt sur les sociétés et celle de la CVAE.
M. Paul Midy : Que des bonnes nouvelles !
M. François Ruffin : Pour quels effets, sinon des effets injustes ? Les TPE et les PME n’étaient de toute façon pas concernées et n’y ont rien gagné ; tous les bénéfices ont été concentrés sur les grandes entreprises de notre pays.
M. Paul Midy : Et les 2,5 millions de chômeurs en moins ?
M. François Ruffin : Le coût de la baisse des impôts de production, l’année prochaine, sera de 1 milliard d’euros – un coût dix fois plus élevé que celui de la suspension de la réforme des retraites. Il sera de 3 milliards d’euros en 2027 – deux fois plus que celui de la suspension de la réforme des retraites cette année-là.
M. Paul Midy et M. Sylvain Maillard : C’est faux !
M. François Ruffin : Cette politique est également inefficace : l’industrie est passée sous la barre des 10 % et, selon le rapport de l’IPP publié ce mois d’octobre, la baisse des impôts de production n’a eu aucun effet sur les exportations. Pourquoi ? Parce que la baisse de la CVAE n’a été accompagnée d’aucun ciblage, comme, du temps de François Hollande, lorsqu’a été créé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Qui en bénéficie le plus ? La grande distribution, la finance et les assurances. Parler d’impôt de production est un mensonge : il n’est pas ciblé sur l’industrie mais généralisé à toute l’économie, avec un effet de saupoudrage.
Vous poursuivez donc une politique qui a déjà échoué pendant huit ans, politique à la fois injuste, coûteuse, ruineuse et inefficace. Bravo de continuer, toujours dans une même direction, le suicide budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Liger.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il faut prendre seulement un pour et un contre, sinon ça va s’éterniser !
M. Thierry Liger : Je viens d’entendre que la somme de 500 000 euros de chiffre d’affaires serait un chiffre d’affaires de PME ou de TPE : une telle somme est pourtant ridicule pour une TPE ou une PME ! Ce n’est pas avec ce chiffre d’affaires que vous allez embaucher dix personnes ni que vous allez grandir.
M. Pierre Cazeneuve : C’est une boulangerie !
M. Thierry Liger : Une petite boulangerie ! Les TPE?et les PME, bien entendu, sont concernées par la CVAE – c’est une erreur que d’affirmer le contraire.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
M. Ian Boucard : Allez, on arrête !
M. Matthias Tavel : Sur le fondement de l’article 70, alinéa 5 de notre règlement. Notre collègue Jean-René Cazeneuve s’est livré à une provocation grossière contre un rapport sénatorial ; or notre règlement dispose que l’on ne provoque pas les assemblées prévues par notre Constitution, monsieur Cazeneuve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oui, le rapport de Fabien Gay, qui pointe les 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, fait honneur au Sénat (Exclamations sur les bancs du groupe EPR), il fait 8130honneur… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente : Ça n’était pas un rappel au règlement.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Mme Marie-Christine Dalloz : On va y passer la nuit !
M. Stéphane Delautrette : L’État, qui ne cesse de nous dire qu’il n’en a pas les moyens, s’impose par cet article une nouvelle dépense de 1,1 milliard, alors qu’il suit une logique d’économies à tout prix.
Vous rompez également le lien entre celui qui paye l’impôt et le territoire, ce qui est bien plus grave encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Vous vous gargarisez, enfin, de la dynamique de la TVA : « De quoi se plaignent les collectivités ? On va compenser leurs pertes par de la TVA et elles bénéficieront de sa dynamique. » En réalité, vous nous expliquez, de PLF en PLF, qu’il va falloir écrêter la dynamique de la TVA – si bien que les collectivités qui devraient en bénéficier en seront privées parce que l’État voudra se la réserver.
Voyez toute l’incohérence de votre proposition ! Nous sommes, évidemment, pour la suppression de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : J’approuve les propos de notre collègue Delautrette.
Je tiens également à souligner l’inélégance dont a fait preuve M. Cazeneuve en attaquant un rapport du Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Cette commission d’enquête, présidée par un sénateur Les Républicains avec un rapporteur communiste, n’a jamais mélangé les choux et les carottes (Mêmes mouvements.) Elle a simplement tenté de mettre au jour ce que Bercy et le gouvernement étaient incapables de faire savoir – le montant des aides publiques aux entreprises. (Mêmes mouvements.)
M. Paul Midy : Ce ne sont pas des aides !
M. Stéphane Peu : Elle n’a jamais prétendu que ces 211 milliards – chiffre qui n’était pas connu jusqu’alors et qui méritait de l’être – devaient être supprimés, mais que, d’une part, on était en droit d’attendre de la transparence, s’agissant d’argent public, et que, d’autre part, ces aides devaient être évaluées et soumises à conditions. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.) L’Assemblée nationale peut remercier le Sénat pour cet excellent travail qui nous permet de savoir un peu mieux où va l’argent public dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Pierre Cordier : Merci aux sénateurs Les Républicains !