Projet de loi de finances pour 2026 : Article 11 (appelé par priorité - suite)
debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin : Au sujet de l’industrie, que les choses soient claires : sans suppression des impôts de production, particulièrement de la CVAE, il n’y aura pas de réindustrialisation du pays.
M. Nicolas Sansu : Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Juvin : Mais si ! L’industrie compte pour 25 % des recettes de la CVAE, alors qu’elle ne représente que 13 % de la valeur ajoutée. Il n’y aura pas de réindustrialisation sans disparition des impôts de production.
M. Julien Brugerolles : Il faut des protections aux frontières !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 237, 1369, 2448, 2764 et 3274.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2195, 2217, 2275, 2276, 2937, 3337 et 1022, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2276 et 2937 sont identiques.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 2195.
Mme Claire Lejeune : Je voudrais signaler à M. Cazeneuve, qui prétendait tout à l’heure que nous n’avons que le mot de taxe à la bouche, que nous étudions la première partie du projet de loi de finances : s’il y a bien un moment pour parler de taxes, c’est celui-là ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous aurez à vous justifier, dans la discussion de la deuxième partie, consacrée aux dépenses, de cette insuffisance des recettes, insuffisance qui vous conduira à couper des budgets sur l’écologie, les services publics, l’école et la santé. On vous attendra au tournant !
Revenons-en à la suppression de la CVAE. Selon la politique macroniste, il faut absolument baisser les impôts de production pour dégager du chiffre d’affaires, stimuler les investissements, créer des emplois et soutenir les exportations. Sur chacun de ces quatre points, cependant, l’étude de l’IPP déjà citée nous apprend que la baisse des impôts de production, engagée depuis 2021, est sans aucun bénéfice. Du côté des coûts, en revanche, c’est un manque à gagner de 10 milliards d’euros – et les collectivités en payent le prix. M. le rapporteur général a affirmé que la suppression de la CVAE n’entraînerait pas de hausse de la TVA ; mais comment pouvez-vous alors, dans le même temps, avancer qu’il y aura une compensation à l’euro près ? Il faudra aller chercher quelque part cet argent : ce sont bien les Français, ce sont bien nos collectivités locales qui vont finir par payer pour les 10 milliards de recettes que vous allez supprimer.
M. Charles Sitzenstuhl : C’est faux !
Mme Claire Lejeune : Vous prétendez que la baisse de la CVAE bénéficie aux petites entreprises ; mais la suppression de la part régionale de la CVAE a bénéficié en réalité pour deux tiers aux 10 000 plus grandes entreprises concernées. Le rapport de l’IPP l’affirme : « Les entreprises plus grandes et plus intensives en capital en bénéficient le plus. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2275, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques bknosek 2276 et 2937, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement bknoek 3337, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 2217.
M. Aurélien Le Coq : À quel moment allons-nous décider d’arrêter de faire dans ce budget des cadeaux fiscaux à celles et ceux qui n’en ont pas besoin ? (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Pour lutter contre le déficit, le gouvernement, les groupes qui le soutiennent, et même le Rassemblement national – si l’on en croit le contre-budget de Marine Le Pen –, considèrent comme légitime de ponctionner 7 milliards sur la santé des Françaises et des Français. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans le même temps, tout le monde semble d’accord pour redonner de l’argent à des entreprises auxquelles nous avons déjà accordé 211 milliards de cadeaux fiscaux. C’est absolument insupportable !
Je ne crois pas que les Français acceptent que l’on donne autant d’argent à des entreprises qui ne sont pas de petites structures. En effet, la baisse de 15 à 4 ou 5 milliards des impôts de production a profité, pour les deux tiers, aux 10 000 plus grandes entreprises du pays. (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.)
Et pour quels résultats ? Aucun ! L’Institut des politiques publiques le dit et l’écrit noir sur blanc : personne ne sait où est passé cet argent, et ces baisses d’impôt n’ont eu d’effet ni sur le comportement des directions d’entreprises, ni sur leur performance, ni sur l’investissement, ni sur l’emploi ou sur les salaires.
Par contre, on continue de grever les ressources de nos collectivités territoriales. Derrière ce que vous votez, il y a des communes, des départements – toutes nos collectivités – incapables de rénover le terrain de sport où les gamins jouent, l’école où ils vont tous les jours.
Voilà la réalité de votre politique : toujours plus pour celles et ceux qui en ont plein les poches, et toujours moins pour ceux qui luttent pour que les Français puissent vivre correctement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 2275.
M. François Piquemal : La CVAE était un impôt de production perçu par les collectivités territoriales. Sa perte pour les collectivités a été compensée par une fraction de la TVA. Autrement dit, on fait désormais payer à tous ce qui l’était par les grandes entreprises – et pas n’importe lesquelles, nous l’avons déjà dit.
On parle depuis tout à l’heure de millions, voire de milliards d’euros. J’aimerais, pour celles et ceux qui nous regardent, évoquer les actions publiques, par exemple pour Toulouse Métropole, qui ne peuvent pas être menées faute de disposer de cet argent.
M. Emeric Salmon : On n’est pas en campagne pour les municipales, ici !
M. François Piquemal : En deux ans, on estime que votre décision de suppression progressive de la CVAE a entraîné une perte de 17 millions d’euros pour la collectivité, ce qui correspond à cinq rentrées scolaires avec des kits de fournitures gratuits pour tous les élèves, ou à huit années de cantine gratuite pour les familles les plus modestes de la métropole.
Voilà ce que représentent concrètement vos décisions budgétaires ; voilà comment elles se répercutent sur les services publics locaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 2276.
Mme Mathilde Feld : En 2019, la CVAE rapportait 15 milliards d’euros ; aujourd’hui, c’est 4 milliards. Autrement dit, 11 milliards ont disparu, soit l’équivalent du budget de la justice. Vous avez donc retiré des milliards aux services publics, mais aussi du pouvoir fiscal aux collectivités territoriales. Si l’on ajoute la sous-compensation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la disparition de la taxe d’habitation, alors, oui, on peut dire que vous avez ruiné les collectivités territoriales et anéanti leur pouvoir fiscal.
Vous prétendez que la fin de l’attribution de la CVAE aux collectivités est compensée par l’octroi d’une fraction de TVA, mais le montant de cette compensation a été arrêté en 2021, juste après le covid. Depuis, c’est ce montant – figé – qui sert de base, alors que la CVAE était un impôt dynamique.
Les collectivités sont désormais sous perfusion, et dépendantes du bon vouloir de l’État. Vous avez tué leur pouvoir de décision, leur capacité à développer localement des entreprises et un tissu économique.
En outre, la fin du pouvoir d’imposition des collectivités provoque un véritable cafouillage – c’est le cas pour la taxe d’aménagement. Cela ruine notamment les départements, qui ne peuvent plus financer les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ils sont dans un état critique, et les cessations de paiements se multiplient un peu partout.
Pour conclure, l’Institut des politiques publiques souligne l’absence de résultats significatifs de la baisse de la CVAE sur le monde économique. La suppression de cet impôt ne devrait donc pas être pas une priorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 2937.
M. Tristan Lahais : L’amendement propose le rétablissement partiel de la CVAE. Il ne fera pas consensus dans l’hémicycle, mais j’aimerais en profiter pour répondre aux propos que nous avons entendus sur les engagements que l’État aurait tenus envers les collectivités territoriales, visant à compenser les recettes perdues de CVAE et de taxe d’habitation.
Certes, ces recettes perdues ont été remplacées par l’octroi d’une fraction de TVA, mais, en réalité, elles ont surtout été remplacées par de la dette et du déficit supplémentaires. Vous pouvez toujours répondre que ces réformes ont été neutres pour les finances locales, mais qu’en est-il réellement ?
La dégradation de nos comptes publics pousse l’État à demander un effort aux collectivités territoriales. Cela se traduit par des prélèvements au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), par le gel de la fraction de TVA qui leur est affectée ou par l’imputation du coût des retraites des agents territoriaux sur les comptes des collectivités.
Depuis votre arrivée au pouvoir, votre politique à l’endroit des collectivités territoriales relève du travail mal fait – du bricolage : il fragilise les collectivités, mais il brise aussi le lien qui unissait jusqu’à maintenant les entreprises et les ménages aux autorités locales compétentes.
Enfin, si vous avez certes le droit de défendre vos convictions, de considérer que les impôts de production doivent être combattus pour stimuler l’activité économique, nous avons, pour notre part, le droit de regarder les faits et les résultats des politiques menées. Or, ces dernières années, de nombreuses études soulignent le faible impact de la suppression de la CVAE sur l’emploi et l’économie. C’est pourquoi nous plaidons pour que vous sortiez du dogme et que vous rétablissiez enfin un peu de justice fiscale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement bknoek 3337.
M. Alexandre Loubet : Le Rassemblement national soutient la baisse des impôts de production, mais cet amendement va plus loin, en supprimant purement et simplement la CVAE dès le bk1erek janvier 2026.
Tout d’abord, les impôts de production constituent la fiscalité sur les entreprises la plus injuste qui soit : ils taxent les entreprises simplement parce qu’elles existent, avant même qu’elles n’aient réalisé le moindre profit, et sans tenir compte de leur rentabilité réelle.
Ensuite, réduire cette fiscalité permet d’augmenter la compétitivité et de favoriser l’investissement et l’emploi.
Enfin, un réalignement compétitif s’impose au niveau européen : les impôts de production représentent près de 4 % du PIB en France, contre un peu plus de 2 % en moyenne dans l’Union européenne, et 0,9 % en Allemagne.
J’ajoute, chers collègues macronistes, que votre candidat à l’élection présidentielle de 2022, Emmanuel Macron, s’était engagé devant les Français à supprimer intégralement la CVAE sous deux ans. Quatre ans plus tard, nos entreprises continuent de payer cet impôt toxique !
M. Charles Sitzenstuhl : Vous n’avez pas voté pour lui !
M. Alexandre Loubet : Alors, plutôt que de distribuer quelques miettes en modifiant marginalement le taux maximal de CVAE de 0,28 à 0,19 %, respectez votre promesse électorale ; votez cet amendement pour ne pas trahir une fois de plus les engagements pris devant les Français lors de la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy : Il est plus macroniste que les macronistes !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1022, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement.
M. David Guiraud : Sur le fondement de l’article 100, au nom de la bonne tenue des débats et pour nous permettre de mieux comprendre l’amendement déposé par le Rassemblement national – qui comporte plusieurs zones d’ombre.
Mme la présidente : Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. David Guiraud : Je souhaite comprendre l’amendement du Rassemblement national.
Mme la présidente : Je le répète, ce n’est pas un rappel au règlement.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 1022.
Mme Virginie Duby-Muller : La suppression de la CVAE est un engagement ancien, partagé sur tous les bancs…
M. François Ruffin : Non, non, non !
Mme Virginie Duby-Muller : …car il s’agit d’un impôt de production qui pèse lourdement sur l’activité, avant même la réalisation de bénéfices.
Depuis 2023, cette suppression a été plusieurs fois annoncée, repoussée, puis reprogrammée. D’abord envisagée pour 2024, elle devait finalement intervenir d’ici à 2027, avant d’être reportée à 2030. Ces changements successifs ont créé un climat d’incertitude qui fragilise la confiance des entreprises dans la parole publique.
L’article 11 propose un nouveau calendrier par rapport à celui adopté l’an dernier, avec un rythme plus rapide mais toujours progressif. Or cette progressivité entretient le doute. Les entreprises, notamment industrielles, ont besoin d’un cadre fiscal clair, stable et durable pour investir, innover et planifier leurs activités sur plusieurs années.
C’est le cas des industries du décolletage, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Ce secteur, en raison de son haut niveau de valeur ajoutée, affiche un taux de valeur ajoutée deux fois supérieur à la moyenne nationale : 42 % contre une moyenne de 24 à 25 % dans l’industrie. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Dans un contexte de ralentissement économique, la priorité devrait être de soutenir l’investissement productif et l’emploi au sein de nos territoires. Supprimer définitivement la CVAE dès le bk1erek janvier 2026, c’est offrir une visibilité indispensable aux entreprises et affirmer notre volonté de renforcer la compétitivité de la France.
L’adoption de cet amendement serait un signal fort envoyé à nos entreprises, elles qui créent de la richesse et de l’emploi dans notre pays.
Mme Léa Balage El Mariky : Ces amendements sont rédigés par le Medef !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : Tous ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission même s’ils sont de nature différente. Les amendements bknosek 2195, 2217, 2275, 2276 et 2937 visent, d’une manière ou d’une autre, à revenir sur la disparition de la CVAE en jouant sur plusieurs paramètres.
Les amendements bknoek 3337 de M. Tanguy et bknoek 1022 de Mme Duby-Muller visent à accélérer la mise en œuvre de cette suppression, avec une différence notable : l’amendement de M. Tanguy propose de gager la suppression par la création d’une taxe additionnelle sur les transactions financières.
Je le confirme : la CVAE est un impôt nocif. Il est sans lien avec la productivité, et frappe particulièrement les entreprises qui font de faibles marges. Il touche aussi les activités à marges cycliques car il ne s’ajuste pas lorsque les profits diminuent. Les entreprises n’ont donc pas la capacité de s’adapter.
Cet impôt contribue à la désindustrialisation, que vous le vouliez ou non. Pourquoi les industries ont-elles disparu en France ? Ce n’est pas à cause du climat ou de l’ambiance générale ; C’est le résultat de conditions fiscales spécifiques à notre pays – une fiscalité trop lourde –, qui étouffent l’activité et l’économie.
Enfin, je répète : le produit de la CVAE n’est plus affecté aux collectivités territoriales. Il est donc faux de dire que sa suppression, si elle est décidée dans quelques minutes, pèsera sur les finances des collectivités.
Il est également faux de prétendre que la disparition de la CVAE conduira à une augmentation de la TVA. Cela ne figure nulle part dans le projet de loi de finances – et soyez certains que je suis vigilant sur tout ce qui concerne l’augmentation des taxes et impôts. On peut être pour ou contre la suppression de la CVAE, mais encore faut-il s’appuyer sur de bons arguments, ce qui n’est pas le cas ici. Avis défavorable. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Ce qui pose question, c’est moins l’augmentation de la TVA que ce à quoi elle sert. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En 2017, de mémoire, 70 % des recettes de la TVA allaient au budget de l’État ; aujourd’hui, c’est moins de 50 %, tout simplement parce qu’elles servent à compenser les exonérations, la CVAE ou encore la taxe d’habitation. Nous sommes de plus en plus biberonnés à la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit.
Ces recettes manquent à l’État, et c’est particulièrement problématique en période de reflux de la TVA – lorsqu’elle est dynamique, comme elle l’a été pendant quelques années, ce manque est relativement indolore. Cette compensation est donc un vrai problème.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas-Lundy : Il se fonde sur l’article 27 de la Constitution, qui dispose que tout mandat impératif est nul. Or la presse a révélé ce matin que les amendements de notre collègue Duby-Muller étaient des copier-coller des propositions du Medef. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes DR et EPR.)
M. Jean-François Coulomme : C’est la vérité !
Mme Virginie Duby-Muller : N’importe quoi ! Et les vôtres, ils viennent d’où ?
M. Benjamin Lucas-Lundy : Je trouve qu’aux yeux de la France qui travaille, cela constitue une drôle de conception du travail parlementaire…
Mme la présidente : Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député.
La parole est à M. le ministre pour donner l’avis du gouvernement sur ces amendements.
M. Roland Lescure : Plusieurs des amendements présentés visent à revenir sur la baisse de la CVAE que nous proposons pour l’année 2026, certains proposant même un large retour en arrière, au niveau qui prévalait avant qu’on amorce la baisse ; d’autres, au contraire, envisagent plutôt d’accélérer le mouvement. Ils sont donc de nature très différente.
Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles nous sommes convaincus que cette baisse est une bonne chose pour les territoires, l’industrie et l’emploi, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Comme j’ai entendu beaucoup de chiffres, permettez-moi de vous fournir quelques données qui, je l’espère, mettront un terme au débat.
Ceux qui sont hostiles à l’article arguent que 10 000 grandes entreprises bénéficient de deux tiers des recettes. Mais 10 000 entreprises, ce ne sont pas juste les grandes entreprises. Je vous rappelle que, tout à l’heure, vous avez voté une surtaxe sur l’IS qui rapporte 6 milliards d’euros et qui concerne 440 entreprises. Les grandes entreprises en France se comptent donc en centaines. Parmi les 10 000 entreprises que vous mentionnez, il y a des entreprises de taille intermédiaire, qui font vivre vos départements et dont j’espère que vous êtes fiers lorsqu’elles créent de la valeur ajoutée pour vos salariés, vos administrés et vos électeurs. J’insiste vraiment, 10 000 entreprises, ça fait beaucoup d’entreprises.
M. Alexandre Dufosset : Sur combien d’entreprises, monsieur le ministre ?
M. Roland Lescure : Il y a en France énormément de PME, pas mal de grandes entreprises…
Mme Alma Dufour : Combien ?
M. Roland Lescure : …mais nous avons un problème avec les entreprises de taille intermédiaire. Or aujourd’hui, les recettes de la CVAE proviennent pour 35 % des grandes entreprises, pour 21 % des PME et pour 41 % des entreprises de taille intermédiaire. Cela veut dire que la CVAE est essentiellement payée par des entreprises dont on regrette tous qu’il n’y en ait pas assez.
Mme Frédérique Meunier : Voilà !
M. Roland Lescure : N’oublions pas que cela fait des années maintenant que les collectivités locales sont compensées à l’euro près. On peut certes discuter de la dynamique des recettes concernées, mais cela veut quand même dire que c’est l’État qui a pris sur lui – et M. le président Coquerel nous le reproche – de soutenir le développement des entreprises industrielles dans certains territoires moins bien dotés que d’autres – déséquilibres que vous avez été plusieurs à soulever.
Mme Alma Dufour : Ça va, il n’y a quand même pas une différence colossale !
M. Roland Lescure : Cela étant, supprimer la CVAE dès l’an prochain me paraît excessif, et je suggérerai donc à Mme Duby-Muller et à M. Loubet de retirer leurs amendements. Même si nous sommes d’accord sur la direction à prendre, cette suppression représenterait un coût de 4 milliards – 2,5 milliards en 2026 et 1,5 milliard en 2027 –, sachant que nous avons un peu de mal à trouver des recettes ces temps-ci.
N’oublions pas que nous venons d’augmenter les impôts sur les grandes entreprises pour un montant de 6 milliards et que nous proposons ici une baisse de l’ordre de 1,3 milliard sur un plan comptable, ce qui équivaut à 1,1 milliard après l’IS. Tout cela me semble assez raisonnable et nous maintient dans la bonne direction, même si nous sommes légèrement en retard par rapport à ce qui avait été initialement prévu. C’est donc une demande de retrait pour les amendements bknosek 3337 et 1022, et un avis défavorable pour les autres.
Mme la présidente : Chers collègues, je suis un peu ennuyée et vous appelle à faire preuve de responsabilité. Vous êtes très nombreux à souhaiter que les débats aillent plus vite, or j’ai sept demandes de prise de parole sur ces amendements. Je propose donc qu’à partir de maintenant, nous nous limitions à deux interventions pour et deux contre. Certains ne seront pas contents, mais je vais prendre les premiers inscrits.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
M. Pierre-Yves Cadalen : Dans ces débats autour de la CVAE, l’extrême droite, avec son amendement déposé par Jean-Philippe Tanguy, montre son vrai visage, son visage historique, un visage souriant pour la bourgeoisie et le capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le visage de l’extrême droite, c’est celui du parti de l’argent,…
M. Emeric Salmon : On n’est pas dans un meeting !
M. Pierre-Yves Cadalen : …qui vient d’essayer d’accélérer la réalisation d’une promesse d’Emmanuel Macron, la suppression de la CVAE, pour le bénéfice de moins de 10 % de nos entreprises. Et lorsque je vous entends dire que 500 000 euros, c’est le chiffre d’affaires d’une petite boulangerie, je me dis que nous ne devons pas fréquenter les mêmes, car le chiffre d’affaires moyen des boulangeries de ce pays est de l’ordre de 300 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
En outre, Jean-Philippe Tanguy finance sa mesure par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Rappelons que le produit de cette dernière était auparavant fléché vers l’aide publique au développement et la solidarité internationale. Avec son dispositif, Jean-Philippe Tanguy souhaite désormais la rediriger vers les banques, les assurances et les grandes enseignes commerciales.
Le Rassemblement national n’est pas un parti qui défend le peuple ; le Rassemblement national n’est pas un parti qui défend les intérêts de la majorité sociale ; le Rassemblement national ferait bien de se renommer le Rassemblement des nantis : voilà ce que vous êtes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-François Coulomme : Le Rassemblement capital !
M. Emeric Salmon : Quel rapport avec l’amendement ?
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger : Interrogeons-nous sur la cohérence des uns et des autres. La gauche assume une certaine cohérence en ayant décidé d’étouffer tout ce qui bouge dans notre pays,…
Un député du groupe SOC : Quelle rengaine !
M. Jean-Didier Berger : …d’étouffer les entreprises, de tout taxer, tout le temps ; c’est formidable !
M. Ian Boucard : C’est bien résumé !
M. Jean-Didier Berger : La Droite républicaine, pour sa part, a décidé de s’opposer à toutes les augmentations d’impôt dans le pays le plus taxé au monde, ce qui est également une position cohérente. En revanche, j’ai du mal à comprendre la cohérence du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui a décidé de taxer les Français sur les pensions alimentaires, qui a refusé de supprimer la surtaxe sur l’IS lorsqu’il était encore temps de le faire, qui a voté avec La France insoumise la création d’un impôt universel et qui veut taxer les entreprises, tout en faisant mine, ici, de vouloir alléger leurs charges. Mais ne vous inquiétez pas, les Français vous regardent, les chefs d’entreprise aussi, et ils savent à quoi s’en tenir !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Une chose est claire : je suis contre l’ensemble de ces amendements. On peut évidemment se faire plaisir en imaginant de supprimer tous les impôts, mais souvenons-nous que, lorsqu’en 2009 il a été décidé de supprimer la taxe professionnelle, il a fallu ramer pour trouver une solution de remplacement.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est sûr !
M. Jean-Paul Mattei : On a créé la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises – qui existe toujours – et de la fameuse CVAE, dont je confirme qu’elle va à l’État, les collectivités percevant une compensation. On oublie un peu vite que les entreprises acquittent aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties– avec un débat sur les valeurs locatives.
L’article 11 est un article de compromis. Quand vous serez au pouvoir (L’orateur s’adresse aux députés du groupe RN.– Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), même si je ne l’espère pas,…
M. Pierre Cordier : Jean-Paul Mattei a déjà acté que le RN serait au pouvoir !
M. Emeric Salmon : Le visionnaire Jean-Paul Mattei !
M. Jean-Paul Mattei : …vous serez bien obligés de faire des compromis et de trouver des équilibres. C’est d’ailleurs vrai pour tout le monde ; dans la vie, il faut faire des compromis. L’article 11 en est un, parce qu’il est vrai que les entreprises souffrent, dans une certaine mesure, de cette taxe.
J’ajoute que la suppression de la taxe d’habitation a constitué une vraie mesure en faveur du pouvoir d’achat de tous les contribuables français et que l’ensemble des communes ont été compensées à l’euro près, avec une base locative dynamique – ayant été maire d’une commune rurale pendant seize ans, je peux en témoigner. Au fil des changements fiscaux, on adapte la gestion communale, et je ne partage pas votre vision catastrophiste du budget des communes. On peut gérer correctement une commune, continuer à investir, sans que cela empêche de faire acte de solidarité envers notre gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin : Vous justifiez la baisse, puis la suppression de la CVAE, au nom de la sauvegarde de l’industrie, mais seuls 25 % des milliards d’euros que perdra l’État iront à l’industrie. En d’autres termes, sur une perte de 4 euros de CVAE, seul 1 euro est regagné par cette dernière. Pour le reste, cela profite avant tout à la grande distribution, aux assurances et à la finance. Cela signifie que, comme pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, il n’y a aucun ciblage, et se borner à baisser la CVAE pour aider l’industrie relève de la paresse politique et intellectuelle.
D’autres solutions sont possibles : premièrement, des aides publiques ciblées en direction des ETI, des PME et des TPE. On sait que quand on donne 1 million d’aides publiques à une TPE ou à une PME, cela crée treize emplois, contre 0,6 pour une firme, soit un rapport de 1 à 20. Deuxièmement, des protections douanières, plutôt que des accords de libre-échange tous azimuts, et un Buy French Act pour réserver la commande publique aux industries nationales. Troisièmement, des tarifs de l’électricité maîtrisés : alors que nous produisons notre électricité, les fluctuations du marché de l’énergie européen nous pénalisent. Quatrièmement, la mobilisation du capital national : où est le livret Barnier destiné à l’industrie ? Il a été abandonné.
Enfin, monsieur Juvin, si nos industries ont disparu, c’est parce que, pendant quarante ans, nous avons eu des dirigeants politiques et des décideurs économiques qui ont considéré que l’industrie, ça puait, ça polluait, ça appartenait au passé et qu’il fallait s’en débarrasser. Et, de fait, on s’en est débarrassé. Le rapport de M. Olivier Lluansi, commandé par le président de la République, préconise de fonder la réindustrialisation d’abord sur les TPE, les PME et les ETI. Or ce n’est pas ce qui est fait aujourd’hui, du fait d’une absence de ciblage.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2275.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2276 et 2937.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3337.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1022.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :