Projet de loi de finances pour 2026 : Article 12 (appelé par priorité)
debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous ne soutiendrons pas l’article 12. Je me félicite de voir que le RN est vraiment au cœur de tous les débats : nous sommes à la fois l’objet de tous les désirs et de tous les rejets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Aucun désir !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cela me rappelle ma jeunesse : lors d’une de mes premières séances à l’Assemblée, j’ai dit que nous étions l’objet de vos passions tristes. Finalement, avec de tous vos lapsus révélateurs, vous honorez nos électeurs. Il est vrai que nous représentons le plus de Françaises et de Français. Chers collègues macronistes, vous avez forcément besoin de nos voix, de celles des Françaises et des Français que nous représentons, pour bloquer les pires dingueries. Vous étiez censés protéger les entreprises : vous leur avez ajouté 2 milliards d’IS, et ce, sans aucune raison, puisque vous allez continuer à augmenter la dépense !
J’en profite pour dire à nos amis, ou du moins à nos voisins, du groupe LR, que j’ai entendu la diatribe de Laurent Wauquiez sur les incohérences du Rassemblement national et de l’UDR. Je lui conseille de surveiller ses bancs, puisque cinq députés LR ont voté en faveur de ces 2 milliards d’IS supplémentaires et que cinq se sont abstenus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je comprends que vous soyez vraiment désireux d’avoir la cohérence du Rassemblement national : nous, nous votons en bloc, nous votons comme un seul groupe car nous avons un seul programme, une seule volonté et une seule cheffe : Marine Le Pen ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats, je rappelle à monsieur Tanguy que, s’ils votent en bloc, c’est parce qu’ils sont le seul groupe à cumuler plus de quinze délégations… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député !
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Concentrons-nous sur l’article 12, relatif aux quartiers prioritaires des politiques de la ville (QPV). Je ne suis pas étonnée que le Rassemblement national les ignore et utilise son temps de parole pour autre chose !
C’est fou comme les temps changent ! Tout d’un coup, le gouvernement se souvient qu’il existe des quartiers populaires en France. Après des années à les matraquer, à supprimer les contrats aidés, à réduire les budgets de la politique de la ville,…
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Très bien !
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …à couper dans le fonds Vert, qui finançait la rénovation des écoles et des gymnases, voilà que vous découvrez qu’il faut soutenir l’activité économique. Quelle révélation, chers collègues !
Soyons sérieux, les quartiers n’ont pas besoin de miettes fiscales, ils ont besoin de justice sociale (Mme Dieynaba Diop applaudit), de transports publics, d’écoles qui tiennent debout, de logements dignes, de services publics présents et d’hôpitaux qui ne soient pas inondés, comme celui de Colombes l’était hier encore.
Ils ont besoin qu’on leur redonne de la dignité, pas seulement des exonérations pour quelques entreprises. Certes, prolonger les aides, c’est mieux que rien, me direz-vous ! Mais pendant que vous parlez de revitalisation économique, la pauvreté augmente, les loyers explosent et les services publics disparaissent. Nous défendons une autre vision, celle d’une égalité réelle des territoires, où chaque enfant aurait les mêmes droits et les mêmes chances, qu’il naisse à Nanterre, à Saint-Denis, dans le bk16eek arrondissement de Paris ou à Cayenne. Je peux affirmer que nous en sommes encore très loin. Les quartiers populaires n’ont pas besoin d’un pansement fiscal sur les plaies sociales que vous avez ouvertes ; ils ont besoin que vous arrêtiez de démanteler l’État social, que vous cessiez de transformer la pauvreté en marché et que vous rendiez à leurs habitants la maîtrise de leur destin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2537 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour le soutenir.
M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 12, qui prévoit une exonération d’impôt sur le revenu bk(IR)ou d’IS pour les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il existe pour les QPV, au niveau national comme au niveau local, un ensemble de mesures qui favorisent déjà l’installation et la reprise d’entreprises. Par ailleurs, la création de petits QPV, dont les limites ont été définies de façon ultracentralisée par l’État, généralement sans lien avec la réalité des territoires, a créé des distorsions de concurrence, voire favorisé la création de commerces peu désirables dans certains quartiers. Les mécanismes déjà existants sont largement suffisants et il n’y a pas lieu de favoriser davantage, non pas l’entreprise, mais l’entrepreneur qui gère de façon assez erratique ces petites et moyennes entreprises dans nos quartiers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La contrepartie de la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), c’est le maintien des aides dont bénéficiaient les entreprises dans ces territoires accusant, par définition, un retard économique. Considérant qu’on ne pouvait pas abandonner ces entreprises au risque de détruire l’activité économique déjà fragile dans les QPV, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Roland Lescure : L’article 12 ne vise pas à ouvrir de nouvelles lignes de budget pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville mais à simplifier, en les fusionnant, deux dispositifs : les zones franches urbaines (les ZFU) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le classement en ZFU n’avait fait l’objet d’aucune révision depuis la création du dispositif en 1996 alors que certains quartiers devraient aujourd’hui en sortir et d’autres l’intégrer.
Désormais, lorsque vous débattrez de questions relatives à la politique de la ville, la nomenclature sera plus simple puisque, grâce à cet article, il n’existera plus qu’un dispositif.
Certaines entreprises – je ne parle pas d’entreprises individuelles – étaient exonérées d’impôt sur les sociétés dans les ZFU mais pas dans les QPV – la fusion corrige cette incohérence.
En outre, l’article prévoit d’entendre le champ des activités éligibles aux secteurs de la santé – infirmières, professions paramédicales – et de l’artisanat.
J’ajoute que cette fusion offrira une simplification qui profitera à tout le monde, y compris aux administrations chargées de gérer ces questions, qu’en 2026 elle n’aura aucun impact budgétaire et que, à terme, celui-ci sera inférieur à 100 millions – un montant assez faible.
Je vous propose de retirer votre amendement, et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
J’en profite pour donner d’ores et déjà un avis favorable à toute la série d’amendements rédactionnels et de coordination déposés par M. le rapporteur général, qui arrivent juste après dans la discussion.
Mme la présidente : Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Je veux tout d’abord faire part de notre lassitude à l’égard des prises de parole du collègue Tanguy qui, aujourd’hui, a fait allusion, dans chacune de ses interventions, à une certaine attirance physique ou sexuelle. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si vous avez un trop-plein d’énergie, allez faire un peu de sport ! Emmenez votre collègue Chenu au Basic Fit de Roubaix puisqu’il a récemment mentionné cette salle – ça vous changera des « basic frites » ! Par ailleurs, je remarque que vous avez employé la formule « un bloc, une volonté, une cheffe » qui sonne comme un retour aux sources un peu curieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Pour revenir aux ZFU, ce type de mesure représente un concentré de stigmatisation sociale. J’invite les députés tentés de voter un tel amendement à regarder la carte de leur circonscription – je pense par exemple à celle de Mme Le Pen. Elle comporte des ZFU où ne vivent pas uniquement des habitants des quartiers ou issus de l’immigration. Nous parlons tout simplement de Français qui ont besoin d’aide.
C’est tout de même curieux : ces formations politiques – cela vaut aussi pour la droite – n’ont de cesse de défendre toutes les exonérations fiscales qui existent dans cette galaxie. Pourtant, dès lors que l’on veut proposer un peu d’aide fiscale aux habitants des quartiers populaires – et ils en ont besoin vu les retards pris dans ces quartiers –, elles sortent le bazooka pour abattre tous les mécanismes de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement noek 2537 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements bknosek 3104 à 3116 de M. le rapporteur général sont des amendements rédactionnels ou de coordination.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :