Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (amendements appelés par priorité _ suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (amendements appelés par priorité _ suite)

debate, 27/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1915.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 3303 deuxième rectification.

M. Jean-René Cazeneuve : Cet amendement, assez technique, vise à sécuriser les entrepreneurs qui passent du statut d’entreprise individuelle à celui d’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de mieux traiter les plus-values latentes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : La commission a donné un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : Le gouvernement donne également un avis favorable. Je reconnais là la maîtrise technique de M. Cazeneuve. C’est un amendement bienvenu, qui garantit la neutralité fiscale dans les opérations de restructuration d’entreprises individuelles qui avaient opté pour l’impôt sur les sociétés et qui souhaitent se transformer en sociétés.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault : On ne mesure pas très bien l’impact de cette mesure : est-elle neutre pour les recettes ? Le gouvernement pourrait-il nous donner des précisions à ce sujet ? D’autant que la dernière phrase de l’exposé sommaire laisse entendre que cet amendement technique a déjà été soumis aux services de Bercy – ce qui n’est pas un problème en soi.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Ce n’est pas un petit amendement ! Il fait écho à la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui a créé le statut d’entreprise individuelle et prévu, pour une telle entreprise, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
J’aimerais avoir des précisions sur le report d’imposition des plus-values, prévu par l’article 151 octies du code général des impôts. Comme traitez-vous cette situation ? Est-ce un sursis ou une purge de la plus-value ? Depuis quelques années, je soumets un amendement qui vise à éviter le report d’imposition des plus-values, car cela implique une taxation de la plus-value même quand la valeur baisse. Or c’est un élément bloquant pour la transformation de l’entreprise individuelle en société.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune : J’exprime moi aussi une inquiétude. La phase de transition entre l’ancien statut d’entreprise individuelle et le statut nouvellement créé empêchera la taxation des plus-values latentes. Certains pourraient donc avoir recours à ce mécanisme avant de procéder à une revente, échappant ainsi sans cesse à la taxation des plus-values latentes. Selon moi, cet amendement n’est donc pas purement technique : il a un réel impact fiscal.
J’ajouterai, du point de vue de la qualité du débat, que le fait de le présenter comme un amendement technique, qui plus est à minuit, ne me semble pas la marque d’une grande sincérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)

Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.