Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Présentation

Report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Présentation

debate, 28/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Philippe Gosselin : Depuis les événements du 13 mai 2024, la situation en Nouvelle-Calédonie est préoccupante, avec ses morts – toujours trop nombreux –, ses nombreuses destructions d’équipements publics et d’entreprises et ses dégâts évalués à 2,2 milliards d’euros.
Le territoire se caractérise par sa grande vulnérabilité. Son PIB s’est effondré de 13,5 %, l’investissement de 24 % et la consommation de 7 %. Les départs sont nombreux : on en compte plus de 10 000.
Si je prends le temps de rappeler ces éléments, c’est qu’il faut les avoir en tête. C’est ce contexte qui justifie le report des élections provinciales et au Congrès, qui devaient initialement être organisées au plus tard le 30 novembre 2025. Cette situation économique et sociale dramatique devra nous amener à préparer un plan Marshall – en tout cas un plan important, peut-être une loi de programmation comparable à celle appliquée à Mayotte – pour investir et assurer l’avenir économique et social de ce territoire.
Pour le moment, nous examinons une loi organique qui pourrait reporter les élections au-delà de l’échéance prévue, au 28 juin 2026. La semaine dernière, nous avons éludé l’examen d’amendements, puisqu’une motion de rejet a été adoptée – étant précisé qu’elle avait sans doute une signification inverse de celle sur laquelle nous aurons à nous prononcer tout à l’heure.
Je regrette que le débat relatif à la Nouvelle-Calédonie fasse l’objet d’une forme de nationalisation. Il doit être le plus serein possible et est déjà suffisamment complexe en l’état.
Le report des élections, qui est important pour certains, est en réalité un élément pris dans un ensemble plus important. Le plat de résistance, si j’ose dire, c’est bien la réforme institutionnelle fixant le statut à venir de la Nouvelle-Calédonie. À ce sujet, les échanges doivent reprendre le plus rapidement possible et réunir tous les partenaires autour de la même table.
Il n’est pas possible – je le dis en regardant Emmanuel Tjibaou – qu’une partie importante du territoire ne soit pas représentée lors de ces négociations, que le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) ne puisse pas être autour de la table. Pour cette raison, je crois qu’il faut donner du temps au temps et garder en tête le sens du collectif et le sens du consensus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je m’étonne donc, monsieur le ministre, des propos qui ont été tenus ce matin et qui annoncent la tenue des débats au Sénat relatifs à cette réforme institutionnelle dès le mois de janvier. (Mêmes mouvements.) Comment donner du temps au temps si l’on fixe, dès le début de l’année, un calendrier ? Sur ce point, je suis en désaccord avec le gouvernement.

M. Matthias Tavel : C’est un aveu !

M. Philippe Gosselin : Certes, les accords de Bougival, ou quel que soit leur nom – préaccords, accords supposés, texte –, constituent toujours une base solide de discussion. C’est l’effet de cliquet, auquel nous sommes attachés : certains des éléments qu’ils contiennent sont importants pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, mais il revient aux différents partenaires et groupes politiques de se mettre d’accord et d’essayer d’avancer ensemble. Il ne s’agit pas de repartir d’une page blanche, mais d’essayer d’écrire cet avenir à plusieurs mains.
L’objet de la proposition de loi organique est de décaler les élections, dont l’organisation pourraient poser quelques soucis juridiques – décrets de convocation à envoyer dans des délais très courts, même s’ils sont légaux, problèmes d’établissement des procurations, éventuelle saisine de l’ONU pour l’envoi d’observateurs et de la Cour de cassation en vue de l’organisation des commissions administratives spéciales (CAS). Oui, je suis convaincu qu’il faut donner du temps au temps, et pour cela permettre le report des élections et se concentrer sur l’essentiel en invitant largement aux échanges.
Il y a trente ou quarante ans, Jean-Marie Tjibaou évoquait un « pari sur l’intelligence » à propos des accords de Matignon. Aujourd’hui, il reste à gagner le pari de la confiance et, dans tous les cas, nous devons faire le pari de l’ambition collective et de la réussite collective. C’est à cette condition que la Nouvelle-Calédonie et tous ses habitants, quels qu’ils soient et au-delà de leurs différences, pourront vivre un destin que l’on espère toujours commun et qui ne sera pas qu’un vœu pieu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Matthias Tavel : La ministre des outre-mer n’est pas là ?

M. Pierre Pribetich : C’est vrai, où est la ministre ?

M. Laurent Panifous : Permettez-moi tout d’abord d’excuser la ministre des outre-mer, retenue au Sénat par un engagement pris de longue date, celui de défendre un autre texte essentiel pour nos compatriotes ultramarins : le projet de loi de lutte contre la vie chère, largement inspiré des travaux conduits ici même, dans votre assemblée.
Toutefois, elle m’a expressément chargée de vous adresser ces quelques mots, au lendemain du compromis trouvé sur ce texte.
Il s’agit d’abord et avant tout d’un message d’apaisement. Je sais que l’inscription, effectuée aujourd’hui, du projet de loi constitutionnelle à l’ordre du jour prévisionnel de l’Assemblée nationale au mois de janvier a pu susciter l’inquiétude.

M. Philippe Gosselin : Oui !

M. Laurent Panifous : Je le comprends parfaitement, mais chacun doit le savoir : il s’agit seulement d’un calendrier prévisionnel et non d’un passage en force.
Pour dissiper toute ambiguïté, ce texte a été retiré de l’ordre du jour prévisionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)

M. Philippe Gosselin : Très bien ! Cette inscription était maladroite.

M. Laurent Panifous : La ministre l’a clairement dit : un nouveau cycle de discussions va s’ouvrir. Si un consensus devait se dégager pour faire évoluer le calendrier, alors le calendrier évoluera.
Cette proposition de loi organique n’est pas seulement un texte technique, c’est un acte de responsabilité. Il n’est pas un texte d’ajustement, mais constitue une étape pour donner du temps, du sens et une direction claire au dialogue engagé en Nouvelle-Calédonie.
Nous sortons d’une période de grande tension que chacun ici garde en mémoire, autant que les circonstances qui l’ont fait advenir.
Les violences de mai 2024 ont profondément marqué et meurtri les Calédoniens. Elles ont montré combien la paix restait fragile, combien un nouvel accord global devenait nécessaire et combien nos actes résonnent à des milliers de kilomètres de l’hémicycle.
Pour sortir de ce marasme, après des mois d’intenses et exigeantes négociations entre l’État et les forces politiques calédoniennes, un accord global a été signé : l’accord de Bougival du 12 juillet 2025. Cet accord planifiait et justifiait le report des élections provinciales, pour donner le temps de mettre en œuvre les évolutions constitutionnelles et organiques qu’il prévoyait : la création d’un État de Nouvelle-Calédonie, d’une double nationalité – française et calédonienne –, les mécanismes de transferts de compétences régaliennes ou encore le dégel partiel du corps électoral.
Je le dis sans détour : cette raison justifie encore le report, car même si le FLNKS a choisi, a posteriori, de retirer les signatures de ses représentants, nous ne pouvons pas faire comme si l’accord n’était pas soutenu par toutes les autres formations politiques locales : aussi bien les non-indépendan8198tistes que les indépendantistes de l’Union nationale pour l’indépendance (UNI) et du Parti de libération kanak (Palika).
Une raison supplémentaire vient maintenant justifier ce report : le retrait du FLNKS démontre que l’accord de Bougival mérite d’être éclairé, précisé et, si l’ensemble de ses signataires s’accorde pour le faire, complété.
Dans un tel contexte, maintenir les élections provinciales serait une erreur. Il faut du temps. Du temps pour se parler, du temps pour reconstruire la confiance.
La proposition de loi organique ne vise pas à reporter les élections pour les retarder, mais pour apaiser. Il ne s’agit pas de suspendre la démocratie, mais de la rendre possible. Il ne s’agit pas non plus de renoncer au consensus, mais au contraire de lui donner une chance supplémentaire d’émerger.
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a approuvé ce choix à une large majorité. Le Conseil d’État a confirmé sa conformité à la Constitution. Nous avançons donc sur des bases solides, celle du terrain et celle du droit.
Notre légitimité est à la fois démocratique et juridique. L’accord signé à Bougival le 12 juillet dernier a rouvert la voie du dialogue. Il a permis de réunir autour d’une même table des acteurs qui ne se parlaient plus depuis des années : Les Loyalistes, Calédonie ensemble, L’Éveil océanien, l’UNI-Palika et le FLNKS. Cette proposition de loi organique est née de la volonté de se reparler. Elle donne aux territoires le temps d’enraciner cet accord dans le droit et dans les faits, sans le figer et sans l’imposer. Sans passage en force, mais sans renoncement.
L’accord de Bougival ne règle pas tout, mais il fixe un cap, celui d’un équilibre entre aspiration à l’émancipation et attachement à la France. C’est aussi celui d’une organisation institutionnelle adaptée à la singularité calédonienne, respectueuse des identités, des histoires et des appartenances.
Le dialogue doit se poursuivre et rester ouvert à toutes les sensibilités, y compris celles qui ne sont pas encore pleinement reconnues par l’accord de Bougival. Le FLNKS en fait naturellement partie.
La ministre des outre-mer l’a déjà dit, mais elle tient à le redire ici : elle ne veut pas faire sans le FLNKS, mais elle demande au FLNKS de ne pas faire sans les autres. C’est la même main qui est tendue, pour construire ensemble, à partir de ce qui nous rassemble. Tel est l’état d’esprit du gouvernement et de la ministre, qui se déplacera dès ce week-end en Nouvelle-Calédonie.
Nous savons que cet état d’esprit est partagé par le Parlement. Le changement du titre de la proposition de loi décidé par les membres de la commission mixte paritaire (CMP) en témoigne : il s’agit de mieux insister sur l’indispensable recherche d’un accord consensuel, ce qui est bien l’intention du gouvernement.
Nous saluons l’apport déterminant du Parlement sur ce texte depuis plusieurs semaines. Entre son dépôt au Sénat, par six présidents de groupe sur huit, et le compromis intervenu en CMP hier, des parlementaires, pourtant venus de sensibilités différentes, ont démontré qu’ils pouvaient se rassembler pour atteindre un même objectif : la paix civile en Nouvelle-Calédonie. Les échanges ont montré une large convergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la nécessité du report, sur la volonté d’accompagner la mise en œuvre de l’accord de Bougival et sur la recherche d’un consensus politique local.
Croyez bien que le gouvernement a entendu les messages de la représentation nationale. Nous avons déjà parlé de la nécessité de poursuivre le dialogue, de ne rien imposer et de ne rien précipiter.
Il faut aussi dire un mot de la situation sur le terrain, car aucun accord politique ne pourra tenir sans perspectives économiques et sociales crédibles. Le premier ministre l’a dit : il n’y aura pas de paix durable sans développement. C’est pourquoi la ministre des outre-mer prépare, avec les élus et les acteurs économiques, un plan d’investissement et de redressement, dont elle vous a présenté les contours la semaine dernière.
L’acte que nous allons accomplir aujourd’hui s’inscrit dans une longue tradition.

M. Bastien Lachaud : Coloniale !

M. Laurent Panifous : L’accord de Bougival s’inscrit dans la continuité des accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, qui avaient posé les bases d’un dialogue historique. À chaque étape, la République a tenu parole et a donné au territoire les moyens de choisir son avenir.
Le texte que nous examinons aujourd’hui poursuit cet engagement. Il prolonge une méthode, celle de la fidélité aux engagements et du respect du dialogue.

M. Bastien Lachaud : On l’a vu en 2024 !

M. Laurent Panifous : Cette fidélité est essentielle. Elle seule permet de reconstruire la confiance, de réconcilier les mémoires et de tracer un avenir partagé.
Pour finir, la ministre des outre-mer tenait à s’adresser directement aux Calédoniennes et aux Calédoniens, à celles et ceux des tribus, des quartiers, des îles Loyauté, de la Brousse et de la Grande-Terre : à ceux qui doutent, à ceux qui espèrent, à ceux qui veulent simplement vivre en paix.
Ce report n’est pas un recul, c’est une étape. Il ne retire rien à la démocratie. Il ouvre un chemin politique. Le temps qui s’ouvre doit être mis à profit pour dialoguer, reconstruire et bâtir ensemble un avenir apaisé.
L’État sera présent, mais il n’agira pas seul. Tout ce qui sera fait le sera avec les institutions locales, avec les partenaires économiques, avec les coutumiers, avec la société civile, avec les Calédoniens. L’État – gouvernement, ministre, présidents des chambres, parlementaires – tiendra parole, une fois encore, sur la Nouvelle-Calédonie. Les élus de la majorité et de l’opposition, à l’Assemblée comme au Sénat, ont montré qu’ils savaient s’unir lorsque l’intérêt du pays et du territoire l’exigeaient.
Vous pouvez tous nous faire confiance. Le texte dont nous débattons ne prétend pas tout résoudre. Il est loin d’être une fin en soi. Il ne ferme aucune porte : au contraire, il en ouvre plusieurs. Il offre un cadre pour construire une solution partagée. Il trace une méthode, celle de l’humilité, du dialogue et du respect. En l’adoptant, vous ferez plus que reporter un scrutin. Vous confirmerez un engagement collectif, celui de poursuivre ensemble la construction d’un avenir fédérateur pour la Nouvelle-Calédonie, un avenir qui doit être le temps de l’identité dans un véritable destin commun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. Bastien Lachaud : Quel enthousiasme !