Projet de loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement

Projet de loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement

debate, 28/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : L’article 47, alinéa 2, de la Constitution dispose, à propos des projets de loi de finances : « Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. » Quarante jours nous amènent au 23 novembre. D’ici là, au rythme où nous allons – 300 amendements examinés sur 3 200 – soit nous n’allons pas au bout, et le projet sera transmis au Sénat dans l’état de la discussion, en retenant les amendements adoptés, soit nous ne parvenons à voter que la première partie, sans avoir le temps d’examiner la deuxième. Quoi qu’il en soit, que la conférence des présidents n’ait pas ouvert de nouveaux jours de séance dédiés au projet de loi de finances (PLF) avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) acte quasiment le fait que ce budget n’ira pas au bout de son examen en première lecture.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Il reste 2 870 amendements à étudier. Le groupe LFI-NFP a pris toute sa part dans les débats importants et intéressants qui se sont tenus mais, disons-le clairement, si nous continuons à ce rythme, nous exploserons les délais et nous dirigerons tout droit vers les ordonnances. Dans ces conditions, le petit jeu consistant à faire semblant de respecter la parole des parlementaires n’est qu’un jeu de dupes.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Parlez moins !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Or nous ne comptons pas offrir au gouvernement la possibilité de faire porter aux parlementaires la responsabilité d’un passage en force. Aussi nous apprêtons-8212nous à retirer 15 % de nos amendements. Face aux délais qui nous incombent, nous avons pris nos responsabilités. Que cela pave le chemin pour que d’autres groupes fassent de même, y compris ceux qui sont censés soutenir le gouvernement mais qui ont fait exploser la jauge d’amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)