Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (amendements appelés par priorité _ suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (amendements appelés par priorité _ suite)

debate, 28/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je vous informe qu’à la demande du gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée, à l’ouverture de la séance de ce soir, examinera par priorité, parmi les amendements portant article additionnel après l’article 12, les dix-huit amendements relatifs à la taxe sur les services numériques. À 21 h 30, la séance débutera donc par l’appel de l’amendement bknoek 1950.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure : Nous avons en effet décidé d’appeler par priorité ces amendements afin que celles et ceux qui souhaitent en discuter sérieusement – je sais qu’ils sont nombreux – puissent s’organiser. La discussion sur ce sujet important débutera donc ce soir. Elle n’ira peut-être pas jusqu’au bout de la nuit, du moins je l’espère.

Mme la présidente : Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi de finances pour 2026, s’arrêtant aux amendements bknosek 1592 rectifié et 1951 portant article additionnel après l’article 12 et pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1592 rectifié de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1951.

M. Arnaud Saint-Martin : Cet amendement de principe, de raison, vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR) et à le réorienter pour financer un pôle public de la recherche véritablement efficace, au service de l’intérêt général.
Les arguments ne manquent pas contre ce dispositif qui était censé améliorer la performance économique des entreprises de haute technologie ou innovantes et stimuler la recherche et développement (R&D) aux fins d’une croissance ainsi poussée. Nous savons désormais que le CIR a enflé jusqu’à devenir une niche fiscale très attractive, surtout pour certaines grandes entreprises déjà bien dotées pour optimiser toutes les ressources disponibles – les mêmes grands groupes qui reversent de copieux dividendes à leurs actionnaires. Cette niche nous coûte beaucoup : c’est la première dépense fiscale de l’État à destination des entreprises – 7,7 milliards d’euros en 2025, davantage que le budget du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), du Centre national d’études spatiales (Cnes) et de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) réunis, pour un retour sur investissement très relatif. Nous en avons débattu ici, les services de l’État l’ont évalué, de même que les experts en économie de l’innovation ou les spécialistes des politiques publiques ; beaucoup se sont montrés très critiques à son encontre. Il y a aussi ce que l’on dit dans la vraie vie sur les usages plus ou moins dicibles du CIR – des propos bien moins reluisants que les plaidoyers qui s’insinuent jusque dans cette assemblée. En off, en coulisses, s’exprime l’aveu d’une utilisation limite par le forçage des critères d’éligibilité, les activités de recherche revendiquées relevant parfois de la tambouille ; on évoque des trucages, des usages détournés qu’il serait difficile d’assumer publiquement, parfois même des fraudes.
Tout cela n’est pas sérieux. Le CIR est préjudiciable aux finances publiques, et surtout à la recherche publique, qui pourtant génère quantité d’applications technologiques et industrielles. Contre la marchandisation et la conversion de la recherche en un pur stimulant de la croissance économique, la suppression du CIR serait le moyen de renouer avec une recherche publique appliquée – pourquoi pas en partenariat avec des entreprises privées quand la chose est pertinente, en réfléchissant à des transferts, à de la valorisation et à des objectifs planifiés, comme ce fut le cas, naguère, quand il y avait une politique publique de la recherche digne de ce nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1951, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : Même avis. Nous aurons à examiner de nombreux amendements sur le crédit d’impôt recherche. Vous parlez d’un retour sur investissement insuffisant, monsieur le député ; 1 euro de CIR donne pourtant lieu à 1 euro de recherche privée, cela a été prouvé par de nombreuses études. Il n’existe pas d’aide publique aussi efficace en termes de retour sur investissement de l’euro public dépensé. Le mécénat culturel, par exemple, doit rapporter 0,2 ou 0,3 euro par euro d’argent public dépensé. Le CIR concerne 16 000 entreprises, dont 84 % de PME. Il représente 60 % des aides publiques à la recherche et développement, soit certes beaucoup d’argent, mais efficacement dépensé.
Par ailleurs, nous aidons la recherche autrement : le budget de l’enseignement et de la recherche sera l’un des seuls à augmenter l’année prochaine, avec les budgets régaliens. Nous soutenons la recherche, nous devons aider à l’innovation, et le crédit d’impôt recherche y participe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune.

Mme Claire Lejeune : L’amendement de Charles Sitzenstuhl n’a pas été défendu, c’est dommage…

M. Charles Sitzenstuhl : Si, j’ai dit « défendu » !

Mme Claire Lejeune : …parce qu’en proposant la suppression du CIR contre une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 25 à 22,5 %, il marque un terrible but contre son camp ! Vous qui passez votre temps à présenter le CIR 8213comme un dispositif très important, ciblé, au service de cette innovation si cruciale pour la compétitivité des entreprises, vous êtes prêts à le troquer contre une diminution de fiscalité !

M. Charles Sitzenstuhl : C’était un amendement d’appel !

Mme Claire Lejeune : Vous validez notre raisonnement : il n’est pas autre chose qu’une immense niche fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Charles Sitzenstuhl : Bien sûr qu’il s’agit d’une niche fiscale !

Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Bouloux.

M. Mickaël Bouloux : Des propositions visant à refondre le CIR seront examinées un peu plus tard. Le groupe Socialistes et apparentés votera donc contre les deux amendements en discussion commune.

Mme la présidente : Je vous propose de procéder à un scrutin public sur les deux amendements. Je mets aux voix l’amendement bknoek 1592 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1951.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 823, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Taché, pour soutenir l’amendement.

M. Emmanuel Taché : Il vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du crédit d’impôt recherche et qui délocalisent leur production à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux. Les entreprises concernées perdraient également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices. Seraient concernées les « sociétés qui délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France, et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : L’idée n’est pas inintéressante.

M. Emeric Salmon : Ah !

M. Philippe Juvin : Quand une entreprise touche une aide en France, cela doit d’abord profiter à l’économie française. Cependant les effets indésirables de la mesure que vous préconisez seraient nombreux.

M. Emeric Salmon : Pourquoi ?

M. Philippe Juvin : Si cette disposition était votée, aucune entreprise ne prendrait le risque d’implanter un centre de recherche en France. Au reste, les sociétés qui développent beaucoup de recherche sont, par essence, implantées autant sur le sol national qu’en dehors. Quant aux sociétés qui ont plusieurs branches d’activité, elles seraient frappées dès qu’elles enverraient, ne serait-ce que de manière ponctuelle, une activité à l’étranger. Le champ de votre dispositif est trop large. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : L’argument ne risque pas de vous fasciner mais le dispositif est totalement contraire au droit communautaire, lequel interdit de récupérer des aides de manière rétroactive en cas de déplacement d’un siège social au sein de l’Union européenne – dans un sens ou dans l’autre. Par ailleurs, il risque de désinciter des entreprises qui y sont aujourd’hui encouragées à installer des centres de recherche en France ; elles iraient ailleurs. Bref je suis très réservé sur l’amendement qui va à l’encontre de l’objet même du crédit d’impôt recherche. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Il s’agit d’un amendement anti-délocalisation. Au groupe RN, nous ne sommes jamais contre l’idée d’épauler certaines entreprises, à condition qu’il y ait des contreparties : le maintien ou la création d’emplois. L’amendement éclaire d’une lumière crue l’efficacité réelle du crédit d’impôt recherche. Le journaliste Matthieu Aron, qui n’est pas du tout proche de nous, a montré dans Le Grand Détournement : Comment milliardaires et multinationales captent l’argent de l’État comment 270 milliards d’euros d’argent public étaient versés à certaines entreprises sans contrôle réel. Le CIR fait partie de ces dispositifs qui mériteraient d’être revus. Bien sûr, vous trouvez des excuses – comme d’habitude, vous êtes complètement soumis à l’Union européenne ; nous continuerons quant à nous à lutter contre les délocalisations, en suivant la voie ouverte par cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Même si l’amendement est inopérant eu égard au droit européen, il est intéressant, parce qu’il tend à redonner du sens à la valeur de l’argent public. La loi Florange de 2014, qui venait pourtant des bancs de la gauche, avait cette ambition, en instaurant des règles plus sévères vis-à-vis des entreprises, en particulier des multinatio8214nales, qui mettent en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) injuste puis délocalisent au sein même de l’Union européenne – en Pologne, pour ne citer que cet exemple. Elle n’est cependant pas suffisante, comme l’ont illustré quelques cas concrets dans les Hauts-de-France – je vous ai déjà interpellé à ce sujet, monsieur le ministre : les délocalisations continuent, parce que les entreprises ne sont pas sollicitées comme elles le devraient. Vous dites que le dispositif de remboursement visé par l’amendement, du fait de sa rétroactivité, n’est pas viable. La loi Florange prévoyait quant à elle à la fois une obligation de revitalisation du bassin d’emploi concerné et une obligation de reclassement du personnel mais, là aussi, les montants exigés des entreprises étaient bien trop faibles par rapport à la casse qu’elles engendrent. Aussi devrions-nous – pourquoi pas dans le cadre d’un projet de loi « Florange 2 » ? – réfléchir à intégrer, dans les enveloppes des conventions de revitalisation signées par les entreprises, un montant équivalent à celui du crédit d’impôt qu’elles ont perçu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure : Monsieur Chenu, il ne s’agit pas d’un amendement anti-délocalisation mais d’un amendement anti-relocalisation. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous avons annoncé en février 2025, lors du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, 109 milliards d’euros d’investissement en France dans des technologies très innovantes. Nous sommes l’un des champions mondiaux et le champion d’Europe dans ce domaine. Pensez-vous que les entreprises viendront s’installer dans notre pays si on leur dit qu’en cas de délocalisation d’une de leurs entreprises, elles n’auront plus de crédit d’impôt recherche et qu’elles devront le rembourser ? Ce n’est pas possible.

M. Alexandre Sabatou : C’est le minimum, non ?

M. Roland Lescure : Vous dites que le crédit d’impôt recherche n’est pas contrôlé. Or c’est un des dispositifs fiscaux les plus contrôlés, à tel point que je suis régulièrement interpellé par plusieurs d’entre vous, quels que soient les bancs, à propos d’entreprises de vos circonscriptions qui se plaignent d’un redressement fiscal à propos du CIR, ou de ne pas avoir reçu les sommes prévues, ou d’avoir des retards de paiement faute d’avoir communiqué le bon document à l’administration.
Monsieur Dive, vous soulevez un problème réel. Nous avons eu l’occasion de traiter certaines situations dans votre région lorsque j’étais ministre de l’industrie. Les entreprises qui partent doivent s’engager dans la revitalisation du territoire – d’abord en cherchant un repreneur, ensuite en assurant, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la formation et la requalification des salariés. C’est ce que nous avons fait dans le Cambrésis, souvenez-vous : alors que deux usines importantes fermaient – Buitoni et Tereos –, nous avons trouvé des repreneurs et nous avons fait payer ces entreprises pour obtenir un plan de revitalisation du territoire. Nous sommes donc capables de le faire et nous continuerons. Faut-il une loi pour cela ? C’est à vous d’y travailler.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 823.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. René Pilato : Ils sont où, les macronistes ?

M. Pierre Pribetich : Il est où, le bloc central ?

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 347.

M. Michel Castellani : Le sujet revient sur la table depuis des années lors de chaque examen du projet de loi de finances. L’amendement vise à offrir un cadre fiscal en soulageant d’une partie de l’impôt les installations de production d’hydroélectricité exploitées par les collectivités territoriales et situées en zone non interconnectées (ZNI). L’idée n’est pas de soutenir les consommateurs d’électricité – ils le sont par ailleurs – mais d’aider les collectivités territoriales à investir dans cette énergie propre qu’est l’hydroélectricité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : C’est un problème propre à certaines régions de France et en particulier à la Corse. Il s’agirait d’exonérer d’impôt sur les sociétés les installations hydroélectriques qui ne sont pas interconnectées au réseau métropolitain. Toutefois je crains que votre projet, monsieur Castellani, ne fasse doublon avec d’autres avantages fiscaux dont peuvent déjà bénéficier ces installations, notamment dans le cadre d’appels à projets de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), créant ainsi des effets d’aubaine. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : Je mesure l’enjeu, notamment pour la Corse, des écarts de coût de production dans les zones non interconnectées. Des dispositifs existent déjà. Sont-ils suffisants ? Il faudrait l’évaluer. Si l’on adopte votre amendement, son dispositif risque d’être requalifié en aide d’État, ce qui nous mettrait en difficulté. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bknoek 2493.

M. Loïc Prud’homme : On entend souvent, dans cet hémicycle, de grands discours pour la défense des agriculteurs, en faveur de l’agriculture à la française et de ceux qui nous nourrissent. Mais quand il s’agit de passer aux actes, on n’entend plus personne.

M. Vincent Descoeur : Au contraire !

M. Loïc Prud’homme : Défendre les agriculteurs, c’est avant tout défendre leurs revenus. Nous savons tous que la valeur ajoutée, fruit du travail des producteurs, est largement captée par des intermédiaires, de l’industrie agroalimentaire à la grande distribution. Mais il y a un acteur dont on parle trop peu, qui dévore littéralement la valeur produite par les agriculteurs et leur maintient la tête sous l’eau : les grandes coopératives agricoles.
Au départ, les coopératives incarnaient un beau projet : mutualiser les moyens, protéger les petits producteurs, décider ensemble. Mais aujourd’hui, moins de 3 % d’entre elles concentrent 85 % de la production. Certaines sont devenues de véritables empires industriels, avec plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires, des filiales implantées partout, des dirigeants grassement rémunérés et des logiques d’achat à prix bas, à l’opposé de la solidarité paysanne.
Pendant ce temps, ces géants continuent de profiter d’un cadeau fiscal royal : une exonération quasi totale d’impôt sur les sociétés. Ces groupes qui brassent des milliards ne payent pas l’IS tandis que les PME agroalimentaires passent à la caisse. C’est une injustice complète, une concurrence déloyale, mais aussi une insulte à la promesse républicaine d’égalité devant l’impôt. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Cet amendement est de bon sens : il vise à conserver l’avantage fiscal pour les vraies coopératives, celles qui servent les paysans et leur revenu, celles de proximité, celles qui incarnent encore l’esprit coopératif. Mais au-delà de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ça suffit ! Quand on joue dans la cour des multinationales, on doit en assumer les aléas. Nous proposons de remettre un peu de justice dans un système perverti, de faire respirer les petits et moyens producteurs, de redonner du sens au mot « coopérative ». Alors si vous prétendez défendre le monde paysan et les agriculteurs, prouvez-le en votant cet amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Sur cet amendement bknoek 2493, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Vous voulez exclure de l’exonération d’impôt sur les sociétés les coopératives agricoles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros. Ce faisant, vous risquez de fragiliser la compétitivité des coopératives.

M. Nicolas Sansu : À part Avril, il n’y a guère de coopératives à plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires !

M. Philippe Juvin : L’exonération d’impôt dont elles bénéficient est très encadrée et se limite aux opérations réalisées avec les associés coopérateurs eux-mêmes. Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu : C’est octobre en Avril !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : Nous sommes nombreux à soutenir le modèle coopératif, à l’instar de M. Potier ici présent. Pourquoi leur enlever l’ambition ? Évidemment, il faut que ce soient de vraies coopératives qui fassent du vrai travail coopératif. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. le rapporteur général l’a bien dit : c’est très contrôlé, notamment par le Haut Conseil de la coopération agricole.
À 999 millions d’euros de chiffre d’affaires, on serait une coopérative et, à 1,1 milliard, on ne le serait plus et on ne toucherait plus d’exonération ? Au contraire, nous voulons davantage de coopératives à 1 milliard ! Je trouve que c’est un très bon modèle pour préserver les revenus des agriculteurs…

M. Maxime Laisney : Si ça marchait, ça se verrait !

M. Roland Lescure : …et pour acheter de manière responsable. Je demande le retrait de cet amendement qui me paraît contre-productif. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Pour répondre à Loïc Prud’homme, une mission d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole a remis son rapport en février 2022. Nous y avons fait plusieurs recommandations pour retrouver l’esprit de Rochdale et ses principes, qui ont présidé à la fondation des coopératives : un homme égal une voix, droit d’entrée pour tous, partage équitable des bénéfices. Certaines coopératives se sont éloignées de cet idéal par des pratiques d’écart de revenus, de capitalisation, parfois d’externalisation.
La taille est le plus mauvais des critères. On pourrait envisager, dans le cadre d’une réforme structurelle, de retirer l’avantage fiscal des coopératives si elles ne réalisent pas une véritable démocratie interne, si elles n’associent pas l’ensemble du monde paysan et ne défendent pas son revenu, si elles ont des filiales externalisées, notamment dans des pays en voie de développement qui ne respectent pas les droits humains ou l’environnement.
Je préfère avoir, dans l’économie sociale et territoriale, des champions français qui soient coopératifs, plutôt que des multinationales pilotées uniquement par des actionnaires venant du monde entier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je défends le modèle coopératif. Nous devons être exigeants sur l’exercice du métier mais le critère de la taille me paraît être le moins adapté à l’objectif que vous visez et que, je crois, nous partageons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Frédéric Petit applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Monsieur le ministre, vous méconnaissez vraiment le monde de la coopération agricole. Les agriculteurs eux-mêmes nous le disent : les coopératives n’achètent plus à des prix équitables ; elles se sont tellement éloignées du modèle coopératif qu’elles pressurent les agriculteurs et achètent au plus bas. N’allez pas nous faire croire que ces grandes structures qui font des milliards d’euros de chiffre d’affaires sont encore régies par des principes tels qu’« un homme, une voix » – ou « une femme, une voix », pour introduire un peu de parité ! Déplacez-vous un peu dans le territoire et vous verrez : comme en témoignent de nombreux articles de presse, ces coopératives sont dirigées par une poignée de dirigeants…

M. Jean-François Coulomme : C’est du lucratif !

M. Loïc Prud’homme : …et les agriculteurs se trouvent dépossédés de cet outil et même de leur droit de vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2493.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1877, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir les amendements bknosek 1877 et 1878, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Daniel Labaronne : L’amendement bknoek 1877 vise à supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des bailleurs sociaux. L’amendement bknoek 1878 tend à la réserver à ceux qui construisent des logements ou gèrent des situations locatives compliquées. Il existe des « dodus dormants » qui profitent de l’exonération.

M. Pierre Pribetich : N’importe quoi ! Il n’y a pas de « dodus dormants » !

M. Daniel Labaronne : J’ai le droit de défendre mes propositions ! Ces deux amendements résultent du travail conduit dans le cadre de la mission d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur avec Charles de Courson. Ces propositions visent, en définitive, à inciter les bailleurs sociaux qui ne construisent pas à le faire. Même si toute une série de raisons peuvent conduire les bailleurs à ne pas construire, on peut réfléchir à un dispositif plus juste.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Juvin : Ils sont très intéressants. M. Labaronne avait présenté un rapport d’information sur le sujet à la commission des finances, en 2023, soulignant que, parmi les dépenses fiscales dont bénéficient les bailleurs, l’exonération d’IS était décorrélée des investissements qu’ils réalisent.
Pour faire évoluer la législation, la commission avait repoussé l’amendement bknoek 1877 et accepté l’amendement bknoek 1878. Ce dernier tend à instaurer une conditionnalité de l’exonération, qui permettrait à un cercle vertueux de s’enclencher, poussant les bailleurs sociaux à investir dans la construction de logements.
Avis défavorable à l’amendement bknoek 1877 et favorable à l’amendement bknoek 1878.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Roland Lescure : Demande de retrait. Vos amendements partent d’une excellente idée : il y a de l’argent qui dort et il s’agirait de le remettre au travail. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ces exemptions d’IS concernent souvent des bailleurs sociaux qui ont construit leurs logements il y a fort longtemps, qui les ont amortis et qui n’investissent plus dans des constructions neuves. D’autres bailleurs sont au contraire dépourvus des moyens de construire. Dans le très social, il existe une exemption de TVA qui la porte à un taux réduit de 5,5 % ; dans le social, en revanche, les taux sont de 10 %.
On pourrait envisager, avec les sénateurs ou dans le cadre de travaux ultérieurs, de supprimer l’exemption d’IS et de s’assurer que les sommes ainsi récoltées, au lieu d’être abondées au grand budget de l’État, soient utilisées pour réduire le taux de TVA pour les constructions neuves dans le social – dans un jeu à somme nulle entre des montants équivalents. Ces 400 millions seraient ainsi, en quelque sorte, recyclés dans de vraies constructions de logements neufs pour le parc social – tout le monde y trouverait son compte de la même manière, le bailleur social qui bénéficiait auparavant de l’exemption de l’IS aussi bien qu’un autre.
Je vous propose donc de retirer vos amendements, dans la perspective d’un travail ultérieur sur cette très bonne idée.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1878, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : Monsieur le ministre, je crois vous avoir entendu annoncer que le sujet du logement serait reporté à un autre moment ; c’est pourtant bien du logement que nous débattons à présent – il faudrait peut-être clarifier l’ordre des amendements.
Monsieur Labaronne, je tombe de mon strapontin en lisant vos amendements : même Guillaume Kasbarian, le Milei français, n’a rien osé défendre de pareil ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Je tombe à nouveau de mon strapontin quand j’entends M. le ministre affirmer que ce n’est pas une mauvaise idée. Où étiez-vous ces huit dernières années, monsieur Labaronne ? Votre gouvernement, en dix ans, a ponctionné plus de 10 milliards sur le dos des bailleurs sociaux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Peut-être est-ce là la raison de leurs difficultés actuelles ! Même sur vos propres bancs, il commence à se dire que c’était une erreur que de leur faire payer la RLS – la réduction du loyer de solidarité. Peut-être est-ce pour cela que notre pays, jour après jour, s’enfonce dans une crise du logement ! Crise au beau milieu de laquelle, pourtant, ce sont encore les bailleurs sociaux qui construisent un logement sur deux et qui logent les Françaises et les Français – la France telle qu’elle est. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Il serait peut-être temps de faire machine arrière, de reconnaître vos erreurs et de redonner aux bailleurs sociaux les moyens d’investir dans du logement durable et accessible. Alors non, monsieur le ministre : ce n’est pas une bonne idée que de soumettre les bailleurs sociaux à l’IS. (« Eh non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui serait une bonne idée, en revanche, c’est de baisser la RLS et de permettre ainsi au secteur du logement social, comme au secteur du logement privé, de bâtir du logement digne et abordable pour les Françaises et les Français.
Je le dis et je le répète : la politique du logement est un investissement qui rapporte au budget de l’État. Cessez donc votre politique comptable et investissez, enfin, pour en récolter les fruits dans les secteurs du logement, du BTP – bâtiment et travaux publics – et du travail en général. Tant que la question du logement n’aura pas été réglée, toutes les politiques publiques ne seront que du vent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)