Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (amendements appelés par priorité _ suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (amendements appelés par priorité _ suite)

debate, 28/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Même si nos discussions s’enflamment un peu, je trouve que nous faisons plutôt honneur au débat parlementaire, avec de vrais échanges d’arguments. Je pense que les gens qui nous écoutent comprennent ainsi un peu mieux les enjeux.
Je comptais reprendre l’amendement de M. Le Fur mais, apparemment, M. Brun l’a fait un centième de seconde avant moi. Je le soutiens évidemment, mais je vous invite à voter aussi mon sous-amendement bknoek 3855, car je ne comprends toujours pas pourquoi on a relevé le seuil des 750 millions d’euros.
Monsieur le ministre, vous avez avancé un argument auquel personne n’a répliqué. Je me permets donc de le faire. Vous nous avez dit que les entreprises ne sont pas des grands méchants loups ; certes, mais je vous incite aussi à ne pas nous raconter un conte de fées sur la situation actuelle. Le pilier 1 et le pilier 2, c’est terminé. Nous dire qu’il faut continuer à attendre le pilier 2, c’est ignorer sa dénonciation par les États-Unis d’Amérique intervenue en juin 2025.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les États-Unis ont repris le contrôle de leur politique fiscale. En conséquence, la piste de la régulation du libre-échange que vous privilégiez n’est malheureusement plus d’actualité. Et je ne parle même pas du pilier 1 qui, lui, n’a carrément pas démarré. On ne peut donc pas voter en fonction de ces accords. Je le regrette, mais parler du pilier 1 et du pilier 2 est vain.
Nous devons entériner le fait que nous sommes entrés dans une nouvelle époque. Depuis l’élection de M. Trump, l’époque où le capitalisme développait son mode de production, d’exploitation et de profit sur le libre-échange est terminée.
Nous sommes désormais dans un affrontement politico-économique entre blocs. Nous devons faire en sorte que cela ne dégénère pas en guerre mais nous devons, en contrepartie, prendre des mesures qui nous permettent de répliquer.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : C’est pour ça qu’il faut faire l’Europe !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce que vient de faire Mme von der Leyen montre bien que ce n’est pas l’Europe qui nous protégera des États-Unis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut que nous soyons capables de prendre des mesures en fonction de ce que nous estimons bon pour notre pays, et non en fonction d’accords internationaux qui, à mon avis – et c’est peut-être malheureux –, sont caducs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Roland Lescure : Monsieur Tanguy, dire que des entreprises et des pays qui respectent les conventions internationales sont des fraudeurs, c’est se moquer du monde. Avec l’amendement que vous avez adopté tout à l’heure, c’est vous qui allez introduire une véritable fraude, et même un délit, parce que vous allez contrevenir à la loi ; vous allez taxer les entreprises de 20 milliards, et nous devrons ensuite les rembourser. (Mme Marine Le Pen et M. Jean-Philippe Tanguy s’exclament.) Ce débat a assez duré.
Nous avons déjà multiplié les actions contre la fraude ; Gabriel Attal, ici présent, avait agi en ce sens, lorsqu’il était en fonction à Bercy, puis à Matignon. L’année dernière, nous avons détecté 16,7 milliards de fraude fiscale, contre deux fois moins il y a trois ans. Nous pouvons aller plus loin et nous le ferons, grâce à un projet de loi qui vous sera bientôt présenté. J’espère que vous le discuterez, l’amenderez et le voterez.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous serez partis avant !

M. Roland Lescure : Mesdames et messieurs les députés, j’ai entendu ce soir des mots très forts : on a « peur », on se « couche », on ne respecte pas la « déontologie des députés », on va « plier le genou »… Mais enfin, nous ne sommes ni dans une cour d’école ni sur un ring de boxe !
Monsieur Maurel, vous parlez d’audace ; c’est sûr qu’on en a beaucoup en France quand il s’agit de traiter de fiscalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En la matière, nous sommes les meilleurs au monde.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : L’audace de montrer le chemin, comme on l’a toujours fait !

M. Roland Lescure : L’audace ne doit pas nous empêcher d’être proportionnés et conscients des enjeux : nous sommes prêts à avancer progressivement, comme nous le faisons depuis six ans, mais veillons à ne pas casser la machine.
Monsieur le président Coquerel, je suis d’accord sur le fait que nous n’avançons pas assez vite sur le pilier 1, mais je peux vous dire que si vous votez l’amendement bknoek 2376, nous n’avancerons plus du tout : ce sera terminé. Gardez cela en tête. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Toujours les dix plaies d’Égypte !

M. Roland Lescure : La réponse proportionnée à la demande légitime d’une meilleure taxation des géants du numérique, c’est celle qui existe déjà : une taxation à hauteur de 3 %. Si vous voulez vraiment aller plus loin, soyez prudents. Un taux de 4 % ou de 5 % serait déjà très élevé. Je reste défavorable à tous ces amendements. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Julie Laernoes et : Mme Christine Arrighi. Laissez-nous voter !

M. Roland Lescure : Je vais vous laisser voter, mais permettez-moi tout de même de donner mon avis.
Le taux de la taxe sur le numérique est fixé à 2 % au Royaume-Uni et à 3 % en Italie et en Espagne. Le Canada a même supprimé la sienne.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ça ne nous dit pas si c’est juste ou pas juste !

M. Roland Lescure : Porter ce taux à 15 % en France, ce serait faire deux fois plus que la Turquie, dont le taux est le plus important au monde. Nous serons donc les champions du monde – et je pense que nous aurons ensuite le championnat du monde des rétroactions.
Soyez prudents, mesdames et messieurs les députés, je vous en conjure. L’audace, c’est bien ; la tête dans le mur, c’est moins bien.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3855.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3865.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2376 et 3082.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3237.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3870.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 655.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :