Projet de loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement
debate, 29/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme Mathilde Panot : Il est fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Le rythme de nos débats, évoqué en conférence des présidents, ne s’accélère pas : hier, le ministre Lescure a parlé pendant dix minutes, et certains groupes n’ont absolument pas atteint la cible de suppression d’amendements que nous nous sommes fixée. Le groupe Droite républicaine, par exemple, est encore à 212 %. Nous, membres du groupe La France insoumise, avons retiré 15 % de nos amendements.
Madame la ministre, nous voyons bien ce que vous êtes en train de faire. Vous nous menez tout droit vers la mise en œuvre du budget par ordonnance (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), ordonnance qui ne peut même pas faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je demande une suspension de séance…
M. Patrick Hetzel : C’est vous qui empêchez le débat !
Mme Mathilde Panot : …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas Ray : Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées.
Mme Mathilde Panot : Alors, retirez des amendements !
M. Nicolas Ray : Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances (PLF), toute personne de bonne foi peut constater que ce ne sont pas les députés de la Droite républicaine qui multiplient les interventions ou les rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Patrick Hetzel : Il a raison.
M. Nicolas Ray : Jusqu’à présent, le retard n’est pas de notre fait ; il est plutôt imputable à d’autres groupes.
M. Patrick Hetzel : Et plus particulièrement à LFI !
M. Nicolas Ray : S’agissant du nombre d’amendements, là encore, il est faux de dire que nous retardons le débat. Il y avait 311 amendements portant article additionnel après l’article 12 : seulement 13 d’entre eux venaient de la Droite républicaine, contre 84 pour la France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie-Christine Dalloz : Il faut le dire !
M. Nicolas Ray : Regardons vers l’avenir, s’il vous plaît. Le nombre d’amendements déposés par le groupe Droite républicaine sur les prochains articles est important, je ne le nie pas. Mais parmi ces amendements, 139 seront défendus par notre rapporteur général, Philippe Juvin. Dans le cadre de sa mission, c’est tout à fait normal, d’autant qu’il s’agit souvent d’amendements rédactionnels et de coordination. C’est la principale raison du nombre important d’amendements du groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. René Pilato : Il en reste 687 !
M. Nicolas Ray : Nous avons également déposé des amendements concernant les dispositifs de soutien à nos agriculteurs, tout simplement parce que beaucoup de nos collègues, issus de circonscriptions rurales, souhaitent les défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cependant, dans un esprit de responsabilité, notre groupe fera un geste pour réduire le nombre d’amendements, notamment en cas d’amendements identiques.
M. Philippe Brun : Très bien !
M. Nicolas Ray : Plus que jamais, nous voulons être constructifs et doter notre pays d’un budget juste et responsable pour la France et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Mathilde Panot : Du coup, vous supprimez combien d’amendements ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà.
M. Philippe Brun : Vous nous avez manqué !
Mme Amélie de Montchalin : Madame Panot, je vous le dis : non, le scénario n’est pas d’aller aux ordonnances. La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que l’Assemblée nationale dispose de quarante jours pour travailler sur les textes financiers, après quoi ils sont transmis au Sénat. Or nous n’en sommes pas du tout au quarantième jour. Aucun délai ne nous oblige à terminer nos débats demain.
Mme Mathilde Panot : Il y a aussi le PLFSS !
Mme Amélie de Montchalin : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale peut très bien être examiné ; les travaux sur le PLF reprendront après, comme chaque année. (M. Le Coq s’exclame.)
Ensuite, vous savez que le recours à une ordonnance, prévu par la Lolf, ne peut intervenir que si le dépassement des délais est imputable au Parlement. Or rien n’indique que vous ne travailliez pas ou qu’il y ait une quelconque difficulté dans l’examen du texte. Les débats parlementaires sont menés de manière très factuelle, posée et méthodique. Pourquoi, alors, parler d’une ordonnance ?
Mme Christine Arrighi : On parle trop !
Mme Amélie de Montchalin : Certains cherchent un compromis et souhaitent, par leurs votes, définir ce qu’ils jugent utile aux Français. D’autres ont voulu empêcher le débat. C’est votre cas, puisque vous vouliez censurer le gouvernement avant même que nos débats ne commencent ! C’est votre droit. Or le débat a lieu : nous le poursuivons, nous menons les travaux et nous respectons les parlementaires.
Nous pouvons suspendre la séance si vous le souhaitez. Mais demander à suspendre maintenant, alors que nous sommes prêts à travailler, prouve de façon évidente que ceux qui ne veulent pas avancer, c’est vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Pierre Cordier : On perd du temps !
M. Éric Coquerel : Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. Si nous poursuivons les débats au rythme moyen observé hier, soit onze amendements par heure, nous terminerons l’examen de la première partie du PLF le 23 novembre. Le délai de quarante jours sera alors écoulé, sans que nous ayons eu le temps d’examiner la deuxième partie. Factuellement, au rythme actuel, l’Assemblée nationale ne pourra pas examiner tout le PLF.
Il a été décidé d’atteindre le rythme de vingt amendements par heure. Pour cela, nous avons proposé de nous en tenir à un orateur pour, un orateur contre. Le rapporteur Juvin et moi avons dressé une liste des amendements qui nécessitent un temps de débat plus important – la présidente devrait l’avoir sous les yeux. Cela permettrait d’améliorer la situation.
Nous pouvons gagner du temps si tous les groupes acceptent de retirer une partie de leurs amendements. C’est ce qu’a fait le groupe La France insoumise et, de ce que je comprends, ce que s’apprête à faire le groupe Droite républicaine. J’appelle en particulier les groupes éloignés de la cible – je ne veux pas les citer pour ne pas donner l’impression de les désigner, ce n’est pas mon rôle – à faire l’effort de supprimer 15 % de leurs amendements. Selon mes calculs, si tous les groupes s’y astreignaient, 200 amendements pourraient être retirés, ce qui nous ferait gagner une journée d’examen. Nous pourrions alors voter la première partie entre le 14 et le 16 novembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)