Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 12 (amendements appelés par priorité _ suite)
debate, 29/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je serai très rapide. Au vu de la complexité de ces amendements, je ne vois pas comment nous pourrions voter de manière éclairée à leur sujet. L’application du CIR pourrait fort bien faire l’objet d’un commentaire du Bofip, le Bulletin officiel des finances publiques.
Concernant l’immobilier, madame Pirès Beaune, il est tout à fait possible que des bâtiments soient destinés à accueillir des activités de recherche très complexes. Bien sûr, dans des entreprises comme Capgemini, il y a eu des dérives qui n’étaient pas conformes aux règles d’attribution du CIR. Je le répète : le sujet est tellement technique qu’il mériterait un commentaire de l’administration à l’occasion de la navette.
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Merci !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : En l’état actuel des choses, je suis incapable d’analyser ces amendements et leurs contours. Je ne les voterai donc pas.
En tout état de cause, je reprends à mon compte l’affirmation de Paul Midy : oui, le CIR est systématiquement contrôlé dans les entreprises. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est heureux, car ce dispositif oblige les entreprises et il est sain que son application fasse l’objet d’un contrôle. Encore une fois, c’est une question de doctrine administrative que l’on ne peut trancher dans le cadre de l’examen d’un amendement qui ne nous permet pas de la traiter de façon suffisamment précise.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1108.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à une prochaine séance.