Rétablissement du délit de séjour irrégulier : Reprise de la discussion
debate, 30/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sylvie Josserand : On a reproché à notre proposition de loi son indigence juridique. Selon ses contempteurs, l’absence de peine d’emprisonnement encourue et le caractère non dissuasif de l’amende pour un étranger insolvable priveraient le rétablissement du délit de tout intérêt. De même, l’insuffisance des moyens opérationnels de l’État rendrait le délit tout aussi vain que les OQTF.
Pourtant, ceux-là même qui expriment ce matin leur scepticisme approuvaient la première ministre lorsqu’elle rappelait, en décembre 2023, au cours du débat parlementaire sur la politique d’immigration, que les difficultés prévisibles d’éloignement ne devaient pas influencer l’action administrative s’agissant de la notification des OQTF ou du placement en rétention d’individus connus pour trouble à l’ordre public. Alors pourquoi, aujourd’hui, les difficultés prévisibles d’éloignement devraient-elles influencer l’action au plan pénal ? D’ailleurs, la Cour des comptes, elle-même, 8377dans son rapport de janvier 2024 relève « la corrélation nette entre le volume des éloignements forcés et le volume des retours aidés et volontaires. Plus les éloignements forcés sont nombreux, plus les étrangers en situation irrégulière sollicitent l’aide au retour volontaire car la menace d’un éloignement forcé est crédible. » Si l’efficacité du dispositif de départ volontaire est corrélée au nombre des éloignements forcés, comment soutenir que l’incrimination de séjour irrégulier serait sans effet ? Ainsi, face à l’exigence vitale de réarmement de l’État et de rétablissement de son autorité, le rétablissement du délit de séjour est une étape nécessaire.
Il faut aller vite en matière d’éloignement, avez-vous dit, monsieur le ministre. Mais peut-on penser que nous allons vite lorsqu’il y a des cumulards d’OQTF…
M. Alexis Corbière : Pas d’outrance !
Mme Sylvie Josserand : …quand, d’après le rapport de la Cour des comptes, entre 2021 et 2024, 45 000 personnes se sont vues notifier plusieurs OQTF ?
Dans le cadre de la procédure administrative, il faut, dites-vous, renforcer les capacités d’action. C’est précisément ce que propose la Commission européenne face au désastre constaté – à savoir que 80 % des obligations de quitter le territoire ne sont pas exécutées. Mais, lente en besogne, elle se voit pressée par dix-neuf pays de l’Union européenne et par la Norvège, qui lui ont écrit pour demander le renvoi des Afghans dans leur pays, sachant que, depuis l’arrivée des talibans en 2021, nous n’avons plus d’accord avec l’Afghanistan. Ces Afghans fauteurs de troubles, qui menacent l’ordre public, doivent donc quitter l’Europe, demandent ces vingt pays. Monsieur le ministre, où est la France ? Pourquoi ne figure-t-elle pas parmi les signataires de cette lettre, que dix-neuf des vingt-sept pays de l’Union européenne ont signée ? On ne peut pas dire à la tribune que tout va bien parce que la procédure administrative est efficace et pratiquer ainsi la politique de la chaise vide !
M. Pierre Cordier : C’est vrai que ce n’est pas normal !
Mme Sylvie Josserand : Le commissaire européen Magnus Brunner explique que l’Union européenne doit envoyer un signal clair à ceux qui menacent notre société et qui doivent donc retourner dans leur pays. Nous partageons cet avis.
M. le président : Madame la rapporteure, je lèverai la séance à treize heures pile, et je souhaiterais que le président de la commission des lois et le ministre puissent s’exprimer avant.
M. Pierre Cazeneuve : Arrêtez-la ! C’est de l’obstruction, c’est insupportable !
Mme Sylvie Josserand : J’en termine, monsieur le président. Ceux qui évoquent Daladier et les décrets-lois de 1938 ont la mémoire courte car, sous la bkIIIeek République déjà, le contrôle des étrangers existait, avec l’obligation d’avoir un travail et de le conserver…
M. Alexis Corbière : Vous parlez d’une époque où les femmes n’avaient pas le droit de vote !
Mme Sylvie Josserand : …et puis il y eut, à la Libération, l’ordonnance du 2 novembre 1945.
M. Antoine Léaument : Ne parlez pas de la Libération !
Mme Sylvie Josserand : Et, si toutefois la mémoire vous revient, Jean Foyer lui-même, qui fut président de la commission des lois et garde des sceaux, défendait dans Le Monde du 30 juin 1979 l’idée de « freiner une immigration clandestine et parasitaire qui n’est de l’intérêt ni des immigrés eux-mêmes ni des travailleurs français ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Un mot, pour finir,…
M. Antoine Léaument : Enfin !
Mme Sylvie Josserand : …sur les filières clandestines, qui sont favorisées par cette immigration illégale. C’est un cercle vicieux : les filières favorisent l’immigration, qui favorise les filières. Et, pour ceux qui défendent les femmes et les droits de l’homme, reportez-vous donc au rapport du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, selon lequel 90 % des migrantes qui traversent la Méditerranée sont victimes de viols. Alors, balayez devant votre porte et cessez vos caricatures ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Antoine Léaument : Quand l’ONU dénonce ce qui se passe à Gaza, on vous entend moins !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Florent Boudié : Le député Bonnecarrère a posé trois excellentes questions au cours de son intervention, qui avait mieux commencé qu’elle ne s’est terminée, puisque vous avez assumé, monsieur le député, de voter pour un texte dont vous dites vous-même – et vous savez combien je partage votre opinion – qu’il n’a aucune forme d’effectivité.
Pour celles et ceux qui considèrent que la France serait légère avec le non-respect du droit au séjour, je veux rappeler un chiffre très significatif : à l’échelle de l’Union européenne, l’année dernière, 435 000 décisions d’éloignement ont été prises, dont 156 000 par le seul État français. C’est-à-dire que la France, à elle seule, produit 30 % des décisions d’éloignement européennes.
Mme Caroline Colombier : Mais combien sont exécutées ?
M. Florent Boudié : C’est dire si les étrangers en situation irrégulière comprennent que nous n’acceptons pas que le séjour sur notre sol ne soit pas conforme à nos règles. Si nous vous suivions dans cette absurdité – pardon de le dire ainsi –, consistant à rétablir le délit de séjour irrégulier, cela signifierait qu’il faudrait, chaque année, engager 156 000 procédures pénales sur la base de ce délit. Mais comment feraient nos tribunaux judiciaires et nos forces de l’ordre ? Vous alourdiriez considérablement la procédure pénale et vous la rendriez totalement inefficace.
M. Éric Ciotti : C’est n’importe quoi ! Arrêtez avec vos arguments à deux balles !
M. Florent Boudié : Non, ce n’est pas n’importe quoi, monsieur le président Ciotti et, quand vous vous exprimez, je dis rarement que c’est n’importe quoi. J’emploie d’autres synonymes plus élégants… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président : Merci, monsieur le président, mais, lors des niches parlementaires, nous sommes très pointilleux sur les horaires.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.