Rétablissement du délit de séjour irrégulier : Suite de la discussion d’une proposition de loi
debate, 30/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier bk(nosek 1839, 1987).
Ce matin, l’Assemblée s’est arrêtée après la réponse de la rapporteure et du président de la commission des lois aux orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez : Je souhaite à mon tour réagir en quelques minutes aux propos tenus ce matin dans la discussion générale, avant qu’on en vienne à l’examen de l’article unique.
Tout d’abord, j’ai entendu dire à plusieurs reprises que des personnes se retrouveraient en séjour irrégulier en raison du manque d’efficacité du travail des préfectures. Je tiens pourtant à saluer l’engagement de leurs agents, qui exercent leur fonction dans un contexte compliqué (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Léa Balage El Mariky et Mme Christine Pirès Beaune applaudissent également), en se fondant sur des textes dont le moins qu’on puisse dire est qu’ils sont très mouvants. Bien évidemment, nous renforçons les effectifs et améliorons le dispositif de traitement Anef – administration numérique pour les étrangers en France.
Par ailleurs, certaines interventions ont laissé penser que nous pourrions revenir, à l’occasion de cette discussion, sur certaines dispositions concernant l’accès au séjour. Que les choses soient claires, il n’est pas dans mon intention de l’assouplir.
Mme Ségolène Amiot : On avait compris !
M. Laurent Nuñez : Je confirme que le dispositif proposé est conforme au droit européen. Mais s’il est conventionnel, il n’est absolument pas opérationnel. Le texte ne donne aucun pouvoir coercitif supplémentaire à nos forces de l’ordre, y compris par rapport à la procédure de retenue pour vérification du séjour – qui permet déjà de prendre des empreintes et des photos. Bien au contraire, et plusieurs intervenants l’ont relevé, le texte comporte un double risque : saturer les tribunaux judiciaires et détourner les forces de sécurité intérieure de leur mission principale, qui consiste surtout à lutter contre les filières illégales et contre la délinquance. C’est un danger réel.
Je ne reviens pas sur les chiffres que j’ai donnés ce matin, mais je confirme que l’outil du délit de séjour irrégulier, lorsqu’il existait, ne fonctionnait pas du tout. Il s’agit donc d’une mesure d’affichage : on parie sur son caractère dissuasif.
M. Richard Ramos : Pari perdant !
M. Laurent Nuñez : Je pense en effet que ce pari est perdu d’avance, et nos concitoyens doivent le savoir.
Dans le cadre de nos débats démocratiques, certains assument des postures idéologiques. Mais ce qui importe au ministre de l’intérieur et aux forces de sécurité intérieure dont il a la responsabilité, c’est le caractère opérationnel des dispositions adoptées et leur efficacité. À cet égard, je répète que le texte n’apporterait rien de plus en matière de pouvoir coercitif. L’important, c’est de pouvoir reconduire les étrangers en situation irrégulière, ce qui suppose de les identifier et de pouvoir exécuter les procédures, donc d’augmenter les places en CRA – les centres de rétention administrative –…
M. Antoine Léaument : Oh non !
M. Laurent Nuñez : …et de reconduire en priorité ceux des étrangers en situation irrégulière qui sont les plus dangereux. C’est ce qui est fait depuis 2022, les chiffres cités ce matin par M. le président de la commission des lois en témoignent. Ils sont en augmentation très significative : déjà plus 24 % de procédures d’éloignement depuis le début de cette année.
Au passage, je note que l’activité des forces de sécurité intérieure en matière de lutte contre l’immigration illégale est parfois méconnue. Dans la vraie vie, c’est la retenue pour vérification du droit au séjour qui permet d’identifier les personnes concernées, et c’est l’exercice de pouvoirs coercitifs à l’encontre des étrangers interpellés pour des délits de droit commun – garde à vue et accès, par exemple, à leur téléphonie ainsi qu’à d’autres d’éléments – qui permettra de les reconduire effectivement et efficacement quand ils sont en situation irrégulière, ce qui est le but ultime. C’est d’ailleurs pour cette raison que les textes européens s’opposent à ce que les États membres prévoient une peine d’emprisonnement pour sanctionner un tel délit : celle-ci constitue un frein et un obstacle à la reconduite effective, qui doit rester l’objectif principal,
Je vous parle comme ministre de l’intérieur, mais aussi comme ancien patron opérationnel. De grâce, n’alourdissez pas, par ce texte, le travail des forces de sécurité intérieure, ne les dispersez pas, et n’alourdissez pas non plus le travail des 8384magistrats. Le rétablissement du délit de séjour irrégulier conduirait forcément à de tels dysfonctionnements, lesquels empêcheraient de mener une politique efficace contre l’immigration illégale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Laurent Jacobelli : Courage, fuyons !