Information sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage : Présentation
debate, 30/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Hélène Laporte, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Hélène Laporte : L’objet de la proposition de loi que le groupe Rassemblement national vous soumet est clair, limpide et même évident pour quiconque croit en la souveraineté de notre pays : il s’agit de rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires. Ce renforcement des normes d’étiquetage s’inscrit dans un combat que nous estimons fondamental, celui de la transparence, de la loyauté et du respect dû à nos producteurs comme à nos concitoyens.
Offrir une information claire, complète et sincère sur l’origine des produits du quotidien est un acte de justice, tout d’abord envers nos agriculteurs qui se battent chaque jour pour maintenir une production française d’excellence, dans un cadre réglementaire souvent plus exigeant que partout ailleurs. C’est aussi un acte de justice envers les Français, qui ont le droit de savoir d’où vient la nourriture qu’ils consomment et dans quelles conditions celle-ci a été produite.
Les études d’opinion sont formelles : l’origine géographique est le premier déterminant de l’acte d’achat pour nos concitoyens. Pour les trois quarts d’entre eux, une origine française est un gage de qualité ; pour plus de 80 % de nos concitoyens, acheter français est une manière concrète de soutenir nos entreprises et de préserver nos emplois. Cette exigence n’est ni un caprice ni une lubie ; elle traduit une conscience collective, celle d’un peuple qui refuse de voir disparaître son modèle agricole et son indépendance alimentaire.
Pourtant, à l’heure actuelle, cette aspiration légitime est trahie par une législation lacunaire. Six Français sur dix estiment ne pas être correctement informés sur l’origine et la qualité des produits qu’ils consomment – et ils ont raison. En effet, si les règles d’étiquetage sont globalement satisfaisantes pour la viande ou les fruits et légumes, elles demeurent floues, voire inexistantes, dès lors qu’il s’agit de produits transformés. L’opacité règne, entretenue par un droit incomplet et par des stratégies commerciales qui jouent avec les symboles pour induire le consommateur en erreur. C’est pour remédier à cette défaillance que la proposition de loi établit un principe simple et universel : toute denrée alimentaire, brute ou transformée, doit indiquer de manière explicite le pays d’origine ainsi que celui de ses principaux ingrédients.
En agissant ainsi, nous ne faisons pas œuvre d’idéologie, mais de cohérence. En effet, sans transparence, il ne peut y avoir ni confiance du consommateur ni concurrence équitable entre producteurs. Mes chers collègues, vous le savez comme moi : nos agriculteurs subissent une concurrence internationale d’une brutalité inédite. Ils voient des produits affluer du bout du monde, fabriqués à moindre coût, selon des normes environnementales et sanitaires bien inférieures aux nôtres. Comment peuvent-ils résister alors que nos étals accueillent des marchandises d’importation dont les conditions de production sont inacceptables sur notre sol ? Nous ne pouvons pas, d’un côté, imposer à nos agriculteurs toujours plus de contraintes, et de l’autre, tolérer que leur production soit évincée par des produits étrangers fabriqués à bas prix dans des conditions inéquitables.
La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 avait annoncé des ambitions en matière de transparence sur l’origine. Pourtant, faute de décrets d’application, ces promesses sont restées lettre morte. Les obstacles sont connus : un droit européen rigide, parfois tatillon, et surtout – il faut le dire – un manque de volonté politique pour le faire évoluer. Loin de nous résigner à cette inertie, à travers cette proposition de loi, nous entendons au contraire ouvrir la voie, affirmer une exigence française et appeler à un changement d’échelle dans la réglementation européenne.
L’article bk1er ekde la proposition de loi tend à généraliser l’obligation d’étiquetage à tous les produits alimentaires et marins, y compris transformés, en précisant qu’il sera nécessaire d’indiquer le pays d’origine de tout ingrédient représentant plus de 10 % du produit.
L’article bk1erek bis résulte d’un ajout opportun lors des discussions en commission des affaires économiques, signe encourageant que la collaboration constructive de députés d’autres groupes politiques pour élaborer un tel texte est possible et – évidemment – bienvenue. Il prévoit une obligation d’information complémentaire lorsque la production des denrées a donné lieu à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux interdits d’usage dans l’Union européenne. En tout état de cause, l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime interdit la vente de tels produits. Vous le savez, nous serions favorables à rendre cette interdiction effective en bloquant leur entrée sur notre territoire, disposition qui avait été défendue l’an dernier dans un texte que nous avons évidemment soutenu. Toutefois, en l’absence d’une telle interdiction d’importation, une obligation d’informer sur ce point, assortie de sanctions lourdes, s’intègre parfaitement à la proposition de loi.
D’autres amendements déposés en séance seront l’occasion d’enrichir cette disposition en y intégrant la problématique des surtranspositions et celle de la souffrance animale – nous y reviendrons.
Mme Hélène Laporte : L’article 2 introduit une sanction proportionnée et dissuasive – un an d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende – afin de garantir le respect effectif de la loi. Le choix de cette peine n’est pas le fruit du hasard : elle correspond à la moitié de la peine actuellement prévue à l’article L. 132-2 du code de la consommation pour réprimer les pratiques commerciales trompeuses, soit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Enfin, l’article 3 renforce la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses. L’usage du drapeau tricolore, d’une carte de France ou d’un emblème national ne pourra plus masquer la réalité – en l’occurrence, l’importation des produits. Cette interdiction, initialement inscrite à l’article 12 de la loi Egalim 2, était restée depuis quatre ans lettre morte, faute de décret d’application une fois encore. En apportant de la clarté au texte, nous supprimons la nécessité d’un décret et rendons la loi directement applicable en droit interne.
Nous mettons ainsi un terme à une pratique hypocrite trop répandue : laisser penser au consommateur que les produits proviennent de France alors que ce n’est pas la réalité. Seules les filières utilisant des matières premières non disponibles sur notre territoire continueront de bénéficier d’une exception, dès lors – c’est une précision qu’apporte le texte – que la transformation a lieu en France.
Avec ces dispositions, nous affirmons une triple ambition : la transparence, indispensable pour rétablir la confiance du consommateur ; la justice économique, pour garantir une concurrence équitable ; la souveraineté alimentaire, condition première de notre indépendance nationale.
Ne nous y trompons pas : la question de l’étiquetage n’est pas un détail administratif, mais bel et bien un enjeu stratégique. Nos importations de poulet ont bondi de 37 % en trois ans, nos vergers se vident, nos serres ferment, notre filière bovine s’affaiblit. C’est tout un pan de notre économie, de notre culture et de nos territoires qui vacille. Refuser la transparence sur l’origine, c’est entretenir cette désindustrialisation agricole et renoncer à l’un des fondements de notre identité : la fierté de produire et de consommer français.
Bien sûr, ce texte ne résoudra pas, à lui seul, la crise de notre agriculture. Cependant, il trace un cap et envoie un signal, celui d’une France qui veut savoir ce qu’elle mange, qui veut protéger ses producteurs et qui refuse la dilution de ses exigences dans une mondialisation sans conscience.
La France a souvent su, par ses choix, inspirer les réformes européennes. C’est le sens même de notre rôle législatif : anticiper, impulser et défendre nos intérêts. Le premier paragraphe de l’article 45 du règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit Inco, prévoit que « l’État membre qui juge nécessaire d’arrêter une nouvelle législation concernant l’information sur les denrées alimentaires notifie au préalable à la Commission et aux autres États membres les mesures envisagées ». Après l’adoption aujourd’hui de cette proposition de loi, le gouvernement français devra donc notifier à la Commission européenne l’existence du processus législatif en cours.
Cette étape technique doit être l’occasion de relancer la révision du règlement Inco qui, depuis le 25 octobre 2011, régit à l’échelle européenne les règles d’étiquetage des produits alimentaires. Annoncée pour 2022, elle n’est toujours pas à l’ordre du jour – ni en 2025 ni en 2026. Elle se fait donc toujours attendre, et le gouvernement français, au-delà des discours rassurants à visée électoraliste, semble pour l’heure s’être résigné à l’attentisme.
Je vous appelle à adopter cette proposition de loi comme l’a fait la semaine dernière la commission des affaires économiques. J’en ai la ferme conviction : personne ici ne pourrait, en conscience, écarter un texte qui redonne au consommateur le pouvoir de choisir ; au producteur, l’assurance de la reconnaissance de son travail ; à la nation, les moyens de préserver sa souveraineté alimentaire.
Faisons de cette loi un acte de clarté et de courage politique ! En matière alimentaire, comme dans bien d’autres domaines, la vérité est la première des libertés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Serge Papin : Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir cité à deux reprises la loi Egalim 2, car je suis l’auteur du rapport qui en est à l’origine.
Je suis très sensible à ces questions puisque, pendant plus de quarante ans, le commerce a été mon quotidien. J’ai vu les lois évoluer et les habitudes de consommation changer profondément.
Ce qui domine aujourd’hui, c’est la conscience que l’alimentation est un facteur de santé, d’où l’importance de l’origine des produits. D’où vient ce que nous mangeons et faisons manger à nos enfants ? Telle est sans doute l’une des questions que les consommateurs se posent le plus. Bien plus qu’une simple tendance, c’est un changement dans nos modes de vie. Échaudés par plusieurs scandales, à une époque où l’information est accessible à tous, les Français veulent savoir ce qu’ils mettent dans leur assiette – et je les comprends.
Un cadre, qui impose des obligations aux producteurs, existe déjà au niveau européen. Il prévoit trois cas dans lesquels l’origine d’un produit doit être indiquée. Le premier, c’est lorsque la réglementation le prévoit expressément, comme pour les fruits et légumes – le pays de récolte doit toujours être mentionné – ou la viande.
Le deuxième, c’est lorsque le pays d’origine du produit est indiqué mais que son ingrédient primaire – celui qui représente plus de 50 % du produit – et ceux habituellement associés à la dénomination du produit viennent d’un autre pays. Prenons l’exemple d’une sauce tomate : si la sauce est préparée en France et que l’industriel vante cette provenance au moyen d’un drapeau alors que sa tomate – l’ingrédient principal – est espagnole, il devra renseigner l’origine de celle-ci.
Le troisième cas, c’est lorsque, compte tenu de la présentation d’un produit, l’omission de l’indication de son origine serait de nature à induire le consommateur en erreur.
Ce cadre a été conçu pour protéger le consommateur contre des pratiques trompeuses.
Le texte que nous examinons va plus loin. Il vise à changer de logique : il ne s’agit plus seulement de protéger, mais aussi d’informer. Il prévoit que le pays d’origine de toutes les denrées soit mentionné sur l’étiquette et que, pour les produits transformés, l’origine de l’ingrédient principal et de tout ingrédient présent à plus de 10 % soit indiquée.
Au fond, je partage cette ambition – c’est d’ailleurs pour cette raison que l’on m’avait confié la rédaction du rapport à l’origine de la loi Egalim 2. Un consommateur informé est un consommateur éclairé, donc une personne qui fait de meilleurs choix pour sa santé, pour son porte-monnaie et, souvent aussi, pour le respect de l’environnement.
Cependant, dans mes fonctions actuelles, je dois aussi veiller à ce que la loi soit applicable, proportionnée pour les entreprises et, surtout, respectueuse du cadre existant – c’est tout l’enjeu. Or votre proposition nous confronte à plusieurs difficultés.
Premièrement, cette proposition de loi emporte un risque juridique. Le règlement européen Inco fixe des règles précises, notamment s’agissant des marges de manœuvre des États membres. Sortir de ce cadre, c’est prendre un grand risque, celui d’être sanctionné. Étant donné la mission qui m’a été confiée, je ne veux pas exposer la France à un tel risque.
Deuxièmement, ce texte induit un risque économique, car il impose de nouvelles obligations et crée une barrière à l’entrée mais aussi à la sortie, ce qui compliquera nos exportations. Il y aura un coût : dans les deux cas, cela se traduira par une hausse des prix pour les consommateurs.
Troisièmement, vous créez un degré de complexité supplémentaire pour les entreprises. En allant aussi loin dans le détail, on forcerait certaines entreprises à modifier leurs étiquettes en permanence. Ce serait le cas, par exemple, pour un industriel qui produit du jus multivitaminé à partir d’oranges importées, sachant que les oranges peuvent provenir du Maroc une semaine donnée et du Brésil la suivante. Cela irait à l’encontre de la lutte que nous menons actuellement pour que les normes auxquelles sont soumises nos entreprises ne soient pas trop complexes.
Par ailleurs, l’article 2 introduit une sanction en cas de manquement à ces obligations. Or le droit actuel permet déjà de sanctionner les pratiques trompeuses sur l’origine des denrées.
Quant à l’article 3, il tend à autoriser l’utilisation de symboles français – comme le drapeau ou le mot « France » – pour des produits dont les matières premières ne viennent pas forcément de France à condition qu’une partie importante de la fabrication soit réalisée sur notre territoire. Il va pourtant de soi que le drapeau ou le mot « France » ne peuvent être utilisés que lorsque les produits viennent effectivement de France.
En résumé, je partage vos objectifs mais, en l’état, votre texte présente trop de fragilités. Je vous propose de suivre une autre piste. Je veux agir là où notre action peut être efficace, tout d’abord au niveau européen puisque c’est là que sont fixées les règles. La Commission a annoncé qu’elle allait bientôt rouvrir une partie du dossier de l’information au consommateur en s’orientant vers des démarches sectorielles. Je me rendrai prochainement à Bruxelles pour en discuter et pour faire bouger les lignes afin que l’on traite cette question à la hauteur de l’enjeu qu’elle représente pour les consommateurs aussi bien que pour les producteurs français. Le droit européen doit évoluer rapidement pour favoriser et instaurer une plus grande transparence sur l’origine des produits.
Je veux aussi m’engager au niveau national en poursuivant le déploiement de la démarche Origin’lnfo. Cette initiative qui repose sur le volontariat, parfaitement compatible avec le droit européen, permet déjà aux entreprises d’indiquer l’origine de la matière première agricole. Plus de 120 marques, dont certaines très connues, y participent. L’objectif est simple : permettre à chacun de savoir d’où vient le poulet qu’il cuisine ou la tomate qui compose sa sauce.
N’oublions pas que, dans une démarche de cette nature, il faut travailler avec les entreprises, qui ont intérêt à mettre en avant ces informations. Certaines – elles sont de plus en plus nombreuses – n’ont pas attendu la loi pour agir de leur propre chef et afficher l’origine du produit sur l’étiquette. Elles considèrent que c’est une manière de se singulariser, sachant que les produits d’origine française recueillent les faveurs de l’opinion publique. Les consommateurs sont très sensibles à cette forme de patriotisme, d’affirmation d’une identité qu’est le made in France.
En conclusion, si je partage votre ambition, nous devons agir dans le cadre le plus adapté sans fragiliser nos entreprises ni créer de nouvelles contraintes, surtout en ce moment. Continuons donc à avancer ensemble, mais dans le respect des règles européennes, de manière robuste pour les entreprises, avec la volonté commune d’apporter, en effet, plus de transparence aux consommateurs.
M. le président : La parole est à M. Julien Dive, suppléant M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques.
M. Julien Dive : Je m’exprime en qualité de vice-président de la commission des affaires économiques – j’en profite pour excuser notre président Stéphane Travert.
La semaine dernière, la commission des affaires économiques a examiné puis adopté le texte que vous lui proposiez, madame la rapporteure. L’information des consommateurs sur l’origine des produits est en effet un sujet majeur, indissociable de la question de la protection de la valeur de nos productions agricoles, donc de la rémunération de nos agriculteurs.
Ainsi, renforcer l’information du consommateur, lequel est très sensible à l’enjeu de l’origine, c’est permettre de différencier les produits français, de segmenter les marchés et de créer davantage de valeur pour les produits issus de l’agriculture française.
Qui n’a jamais eu le sentiment de se retrouver devant une carte IGN au moment d’essayer de déchiffrer, au beau milieu d’un rayon de supermarché, l’origine, la qualité et les bienfaits d’un produit qu’il s’apprête à acheter ? Ingrédients, mode de cuisson, labels – vrais ou faux –, marques, drapeau, Nutri-score, Rémunéra-score, etc., c’est une vraie jungle pour le consommateur !
Pour toutes ces raisons, le Parlement s’était déjà saisi de la question au cours des débats sur la loi Egalim en 2018 afin d’informer notamment sur l’origine des produits servis dans la restauration collective.
Cependant, c’est surtout dans le cadre de la loi Egalim 2 que l’objectif de renforcer l’information des consommateurs sur les produits alimentaires mis sur le marché a été rehaussé avec l’instauration de nouvelles dispositions au sein du code de la consommation. Celles-ci prévoyaient des obligations spécifiques d’information sur certains produits comme le cacao, la gelée royale, le miel, les bières, etc. De même, la loi rendait passible d’une amende le fait d’afficher un drapeau français ou un symbole officiel similaire sur un produit dont l’ingrédient principal n’est pas d’origine française.
Force est de constater qu’en la matière, plusieurs décrets d’application restent en suspens. Et pour cause ! Les obligations d’étiquetage ont été fixées par le règlement européen Inco. C’est dans ce cadre que s’appliquent les dispositions d’information au consommateur. Ainsi – et vous le savez, madame la rapporteure –, cette proposition de loi n’a aucune chance de prospérer car elle est contraire au droit de l’Union européenne.
Néanmoins, vous avez choisi cette voie. Au vu de l’importance de l’enjeu pour l’agriculture française, la commission des affaires économiques a adopté votre proposition de loi non sans l’avoir amendée fortement en y introduisant l’article bk1erek bis – défendu par votre serviteur –, qui impose en outre l’information du consommateur au moyen de l’étiquetage lorsqu’une denrée alimentaire a été produite dans des conditions impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne.
Il s’agit là aussi d’un point crucial pour la défense de notre agriculture, qui ne doit plus subir de concurrence déloyale résultant du fait que nos partenaires n’imposent pas à leurs agriculteurs les règles auxquels les nôtres sont soumis. Lorsque le mode de production d’une denrée alimentaire ne respecte pas les règles qui s’appliquent aux producteurs français, il faut à tout le moins que les consommateurs en soient informés.
L’adoption de cette proposition de loi en commission des affaires économiques nous permet d’évoquer solennellement, dans l’hémicycle, ce sujet important, étant entendu que le groupe Rassemblement national a modifié l’ordre d’examen des textes de sa niche pour avancer celui-ci en troisième position.