Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3

debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Aujourd’hui, jour d’Halloween, nous allons étudier pendant toute la journée et tout au long de la nuit une série d’horreurs fiscales. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Super, l’idée de se déguiser en Milei !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Avec l’article 3, le gouvernement propose d’instaurer une taxe sur les holdings. Avant de se poser la question de la taxe, demandons-nous ce qu’est une holding et à quoi elle sert.
Une holding, c’est comme un vaisseau amiral qui pilote la totalité d’un groupe de bateaux et qui permet, quand certains bateaux ne vont pas bien, de prendre le relais ou, à l’inverse, d’acheter de nouveaux bateaux pour pouvoir disposer d’une flotte en état de naviguer.
C’est aussi comme la carte mère d’un groupe qui permet, quand il y a de la trésorerie, de faire face à des coups durs liés à des retournements de marché mettant en difficulté certaines filiales. D’autres filiales peuvent alors compenser pour préserver la rentabilité du groupe.
Toucher à ce vaisseau amiral, comme le fait le gouvernement avec sa taxe qui ratiboise une partie de la holding, peut potentiellement mettre en difficulté l’ensemble des entreprises du groupe.
Je sais, madame la ministre, que vous avez prévu de nombreuses exclusions à cette taxe, mais elles sont tellement nombreuses que je me demande s’il ne serait pas préférable de raisonner dans l’autre sens : plutôt que d’exclure de la taxation une série de choses, nous pourrions, comme le propose le rapporteur général et comme je le proposerai dans des amendements, dresser la liste des éléments qui n’ont pas grand chose à voir avec l’activité économique – je pense aux biens somptuaires tels que les yachts ou les propriétés immobilières, résidences secondaires ou châteaux.
Je vous alerte sur un point qui fait hurler beaucoup d’industriels et de groupes. Ils se demandent, si l’État vient taper la trésorerie de leurs entreprises, s’ils auront toujours la capacité d’acheter des boîtes, de se restructurer ou de faire face à des difficultés financières. Pourquoi ne pas se concentrer sur les biens somptuaires ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Faire un budget, c’est faire des choix. Le choix, vous l’avez fait pour Candy, dont l’allocation à l’adulte handicapé (AAH) va être gelée et qui s’interroge : Veulent-ils vraiment qu’on puisse vivre comme tout le monde ? Pour Céleste, en affection de longue durée, qui doit dépenser des centaines d’euros en frais médicaux alors que vous voulez lui faire payer plus d’impôts. Pour Marie-Thérèse, qui touche à peine 1 000 euros de retraite et qui ne mange pas le soir, et que vous appauvrissez en ne revalorisant pas sa pension face à l’inflation. Pour les personnes modestes, votre choix est clair : ils paieront plus. Ce choix est injuste et autoritaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
En revanche, pour les plus riches, c’est tout le contraire. Ils sont plus riches que les années passées, mais vous divisez par deux l’effort qui leur est demandé. Lorsqu’il s’agit de les faire participer, c’est toujours un « oui, mais ». Taxer les holdings ? Oui, mais pas un certain immobilier ! Oui, mais pas la trésorerie récente. À la fin, vous expliquez sur quatre pages qu’ils ne paieront quasiment rien. Dans une France où les milliardaires n’acquittent que 25 % d’impôt, alors que les Français eux, en payent 50 %, il n’est pas acceptable que l’Assemblée nationale prolonge cette injustice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui, c’est inconstitutionnel !

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne demandons pas de faire la peau de qui que ce soit. Nous proposons simplement un impôt plancher, souvent appelé taxe Zucman. Nous vous demandons d’avoir un peu plus de courage avec ceux qui 8462ont déjà beaucoup et de laisser tranquilles les travailleurs, les malades, les personnes en situation de handicap et les retraités.
Chers collègues, faites le bon choix ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Estelle Mercier.

Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Nous arrivons au cœur du sujet qui nous intéresse tous et nous occupe depuis plusieurs mois maintenant, celui de la fiscalité des hauts patrimoines.
Le simple fait de pouvoir en débattre collectivement, sans l’arme de dissuasion massive qu’est le 49.3, est déjà pour nous, députés socialistes, une victoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Une victoire car, pour la première fois, chacune et chacun va pouvoir exprimer son avis, clarifier sa position et donner sa vision. Une victoire, parce que dans cette assemblée qui n’a jamais autant représenté les Français, chaque voix compte.
Aujourd’hui, chers collègues, vous avez le pouvoir : le pouvoir de dire oui, de dire non, d’amender, de modifier, de trouver des majorités, de faire un travail de parlementaire. Je vous invite donc à être à la hauteur de la crise politique et budgétaire que nous traversons. Le temps n’est plus aux postures, mais aux débats sur le fond. Le temps n’est plus aux effets de manche, mais à l’argumentation.
Avec l’article 3, nous allons évoquer une injustice majeure en France, l’inégalité face à l’impôt. Nous allons parler de celles et ceux qui, en plaçant massivement leurs revenus et leurs capitaux dans des holdings, échappent à l’impôt, alors que la plupart des Français, eux, contribuent à plus de 50 % à la solidarité nationale. Nous allons parler de ces 500 plus grandes fortunes françaises, qui ont été multipliées par dix en dix ans, alors que de l’autre côté du spectre, plus de 9 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous allons parler de ce projet de budget injuste, qui fait porter les efforts sur les retraités, les malades, les jeunes apprentis, les personnes en situation de handicap, et exonère encore très largement les très riches. (Mêmes mouvements.)
Enfin, nos débats nous permettront peut-être de comprendre pourquoi, dans cet hémicycle, certains préfèrent encore protéger quelques milliardaires au détriment des classes moyennes et populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Didier Berger.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Victor Hugo voyait la vérité comme un soleil ; pour Albert Camus, le mensonge était un crépuscule. Aujourd’hui, personne ne sera ébloui… ni par la taxe Zucman ni par l’article 3, que la commission des finances, dans sa grande sagesse, à mon initiative, a déjà complètement réécrit. En effet, l’argent qui remonte dans les holdings, ce n’est pas de l’impôt évité, c’est de l’impôt différé. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Les taxes dont nous allons débattre confondent tout : elles confondent personnes morales et personnes physiques, patrimoine et revenu, valorisation et rémunération.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Il ne comprend pas !

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Surtout, elles confondent fiscalisation et illusion de fiscalisation, car nombre des familles et des entreprises concernées partiront, purement et simplement.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Il a raison !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : On les rattrapera !

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Vous nous dites qu’il serait possible de créer un bouclier anti-exil,…

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Oui, c’est possible !

M. Jean-Didier Berger (Libres) : …c’est-à-dire une prison fiscale. Soyons lucides : aucun investisseur étranger n’acceptera de venir s’y enfermer. Même les socialistes avaient décidé, en 1983, d’exclure les biens professionnels de l’assiette de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF). (Exclamations sur les bancs des groupes SOC.)

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Nous avons évolué, comme le patrimoine des ultrariches !

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Taxer les biens professionnels, ce n’est pas, contrairement à ce que pensez, taxer les revenus du capital : c’est taxer en capital, c’est détruire l’outil de travail et les emplois qui vont avec. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Taxer des entreprises qui ne font pas encore de bénéfices, qui ne distribuent pas de dividendes et qui ne versent pas à ceux qui les possèdent les salaires qui leur permettraient de payer vos taxes serait confiscatoire, disproportionné et contraire aux principes d’égalité et de respect de la propriété privée.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Alors que les regards de la nation sont aujourd’hui tournés vers notre assemblée, ne laissons pas le crépuscule du mensonge éclipser le soleil de la vérité. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : C’est honteux !

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Ne laissons pas la solution de facilité, celle de la fiscalité, l’emporter. Notre pays n’a pas besoin de davantage de taxes : il a besoin de moins de dépenses et de plus de liberté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : Chers collègues, il est 9 h 08, la journée va être longue et probablement un peu vocale. Économisez-vous !
La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : De quoi allons-nous parler lors de nos débats sur l’article 3 du budget de l’État ? Et pourquoi est-il si fondamental ?
Il s’agit de prendre la mesure de la structuration actuelle de la fortune des milliardaires et de tous les mécanismes qui font écran à leur contribution juste à l’impôt. Je pense en particulier au mécanisme des holdings, aux niches fiscales et à toutes ces façons de faire de l’optimisation fiscale qui permettent aux milliardaires de payer, en proportion de leurs revenus, deux fois moins d’impôts que leurs secrétaires ou leurs chauffeurs.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous voulons dénoncer le fait que la France est devenue un paradis fiscal, en particulier depuis qu’Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est ce que nous devons impérativement changer !
Je me réjouis de constater que, depuis que nous avons pris l’initiative, avec mon groupe et ma collègue Eva Sas, de soumettre la taxe Zucman au vote de cet hémicycle, un débat s’est imposé à l’échelle nationale. Les ultrariches ont fait sécession et, maintenant que nous regardons cela en face, nous devons impérativement faire en sorte d’y mettre fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 3 permet de mettre fin à leur séparatisme fiscal et de les empêcher de structurer leur richesse tel qu’ils le font aujourd’hui.
Madame la ministre, votre taxe sur les holdings n’est qu’une mesurette qui a tout d’une passoire, car elle ne permettra pas de déjouer les mécanismes d’optimisation. Nous voulons la taxe Zucman. Nous la voulons franchement et pas légèrement, nous la voulons en entier et pas à moitié, …

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes encore en démocratie !

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …et j’espère que l’hémicycle sera en phase avec les 86 % de Français qui sont favorables à cette taxation des ultrariches. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : L’Assemblée nationale a adopté en quelques jours plus de 30 milliards de ponctions fiscales supplémentaires sur les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Nos entreprises seraient-elles condamnées à être la variable d’ajustement d’un État devenu glouton, qui n’arrive plus à maîtriser son appétit ? L’impôt massif n’est pas la solution. Nous sommes le pays le plus taxé au monde, où le système de redistribution est le plus généreux et où, pourtant, la pauvreté ne cesse de progresser.
Nous devons au contraire protéger le développement des entreprises, et notamment des entreprises familiales, car leurs investissements créent de la croissance et du pouvoir d’achat. Le pouvoir d’achat ne peut être une dépense sociale financée par les taxes. Il doit être une redistribution de la richesse créée par l’entreprise.
L’article 3 crée de nouvelles taxes. Même si ce ne sera pas la taxe Zucman, dont tout le monde a compris l’absurdité, mais plus probablement une taxe Faure, ce sera bel et bien une taxe de plus. L’augmentation des recettes à coup de baguette magique revient en réalité à créer un droit à dépenser sur le dos de ceux qui font prospérer notre économie, c’est-à-dire les chefs d’entreprise et les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me permets de renouveler une demande déjà formulée par l’intermédiaire d’un rappel au règlement. Pourrions-nous disposer, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général...

M. le président : Si vous faites un rappel au règlement, merci de préciser l’article sur lequel vous le fondez.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas un rappel au règlement, mais bien une intervention sur l’article.

M. le président : D’accord, pardonnez-moi.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaitais simplement réitérer la demande d’un document comptabilisant les plus et les moins à partir du budget présenté initialement par le gouvernement, afin de savoir où nous en sommes.
Je viens d’entendre citer le chiffre de 30 milliards, sans qu’on puisse avoir la moindre certitude sur cet élément. Le milliard d’euros est devenu dans notre assemblée une unité de valeur utilisée avec une extrême facilité. J’ai quelquefois le sentiment d’être dans un monde virtuel – peut-être celui des jeux vidéo pour lesquels nous avons créé un crédit d’impôt.
Je rappelle que nous avons un devoir de responsabilité et qu’il existe un principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats parlementaires. Cette clarté exige que nous sachions à tout moment où nous en sommes pour pouvoir mesurer la nature de notre action au service de l’économie réelle.
J’en profite pour adresser un énorme remerciement aux acteurs économiques et à nos concitoyens qui continuent à alimenter la croissance de notre économie, qui s’est élevée à 0,3 % au troisième trimestre, malgré une situation complexe et une très grande incertitude politique. Je félicite tous les acteurs de l’économie pour leurs efforts et leur combat pour avancer, malgré tout. Soyons dignes d’eux en exerçant notre devoir de responsabilité, aujourd’hui comme dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : La taxe dite sur les holdings présentée dans cet article 3 devait être la réponse du gouvernement à l’exigence de justice fiscale qui monte partout dans le pays. Nos concitoyens ont bien compris que les inégalités de patrimoine ont explosé ces dernières années et que ce sont les classes modestes et moyennes qui seront appelées à payer la note, par les franchises médicales, le gel des prestations – retraites ou allocation aux adultes handicapés – ou encore par la fiscalité des indemnités journalières versées aux malades en affection de longue durée, comme les malades du cancer.
C’est donc bien la question de l’allocation des richesses qui est posée. Or, quand on rentre dans le détail, on s’aperçoit que plus de 90 % des actifs des holdings patrimoniales échapperont à cette fameuse taxe. Les titres de participation, les fonds communs de placement (FCP), les titres détenus dans les PME européennes, mais aussi la fraction non encore réemployée des produits de cession seront exclus de l’assiette de la taxe.
Non, la trésorerie n’est pas ciblée, car elle pourra devenir très facilement de l’actif professionnel. C’est en fait un filet pour les sardines qui laisse passer les baleines. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Si les biens professionnels sont taxés en Norvège, en Suisse et en Espagne – la notion d’actif professionnel n’y existe pas –, en France, ce sont 1 000 milliards d’euros d’actifs dits professionnels qui sont stockés dans des holdings, soit les deux tiers de l’ensemble du patrimoine professionnel.
Votre article 3 ne concrétise donc pas l’intention publique que vous affichez. Nous tenterons d’améliorer le dispositif pour le rendre plus efficace et nous nous opposerons à tout amendement qui proposera de l’amoindrir, en attendant de débattre sur l’impôt plancher pour les centimillionnaires, cette fameuse taxe Zucman plébiscitée par l’immense majorité de nos concitoyens. La France n’est jamais aussi grande que quand elle promeut l’égalité, cette belle valeur universelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce projet de loi de finances (PLF) inclut trois mesures de justice fiscale : la contribution différentielle a été pérennisée ; la contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises – qui relève de la solidarité, comme M. Faure l’a souligné – a été votée ; il s’agit maintenant d’examiner cette taxe sur les holdings.
La holding est un outil très utile pour le monde de l’économie. Les groupes ont besoin d’y recourir pour leur développement, car il s’agit d’une structure qui permet de remonter des dividendes et de les réinvestir dans l’économie réelle.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh ! Franchement !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : À cet égard, le texte proposé par le gouvernement est bien pensé et très technique. Il évite des effets de bord qui nuiraient au développement économique tout en reconnaissant que, lorsque les dividendes remontent dans des holdings familiales sans être réinvestis dans l’économie réelle, se pose en effet la question de la justice fiscale.
C’est pourquoi je souhaiterais qu’on ne balaie pas d’un revers de la main le dispositif qui nous est proposé : il faut peut-être le perfectionner et l’aménager, mais il peut constituer – je vous l’assure – un vrai outil de justice fiscale. En effet, il incite davantage à distribuer et à injecter de l’argent dans l’économie qu’à taxer les stocks – taxation qui s’avère depuis longtemps problématique, notamment lorsqu’on n’a pas suffisamment de liquidités pour payer l’impôt.
Enfin, je rappelle que la taxe Zucman, qui peut sembler un bel outil de justice fiscale, est un impôt sur la personne physique. Pour s’en acquitter, il faudra puiser dans la trésorerie de l’entreprise, ce qui pose un problème juridique. Je l’avais déjà souligné à l’occasion de la publication du rapport de l’Institut des politiques publiques (IPP), lequel m’avait choqué : il ne faut pas confondre le bénéfice qui reste dans l’entreprise, au titre d’un bien social, avec le bénéfice qui sort de l’entreprise et qui peut revêtir un caractère futile quand il distribue trop : c’était le sens des amendements sur les superdividendes.
Cette taxe sur les holdings est un bel outil : ne le rejetons pas d’emblée, étudions-le ensemble pour l’améliorer et l’adopter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cet article montre le décalage qui existe entre les travaux du Parlement et l’administration de Bercy. Quand nous avions débattu de la taxe Zucman, le Rassemblement national s’était en effet abstenu, en échange – si je puis dire – d’une promesse selon laquelle Bercy devait nous tenir informés de ses réflexions pour lutter contre la suroptimisation. Si j’ai bien compris, l’article 3 constitue finalement la conclusion de ces travaux, qui nous déçoit fortement.
D’ailleurs, la presse économique, qui n’est pas une officine du Rassemblement national,…

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Elle le devient !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …a également fait part de sa déception : selon Le Figaro et L’Opinion, il s’agit du rétablissement partiel et imparfait d’une forme d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; c’est aussi notre analyse.
Parallèlement, l’Assemblée nationale a proposé des mécanismes beaucoup plus intéressants en matière de justice fiscale. La mesure proposée par le président Coquerel pour lutter contre la suroptimisation, voire la fraude, des multinationales ; l’amendement du Rassemblement national pour lutter contre les rachats d’actions ; l’amendement contre les surdividendes abusifs, qui a été adopté : voilà des mesures beaucoup plus efficaces pour renforcer la justice fiscale.
Au contraire, votre proposition est assez incompréhensible et souffre de lacunes, c’est pourquoi nous ne voterons pas cet article sur la taxation des holdings. Nous défendrons plutôt notre impôt sur la fortune financière, à nos yeux beaucoup plus efficace et complet. Nous examinerons également l’amendement déposé par le groupe Démocrates visant à créer un impôt sur la fortune improductive, qui nous semble beaucoup plus intéressant que le dispositif que vous proposez.
Nous sommes donc déçus des propositions techniques de Bercy…

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors, votez la taxe Zucman !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …et nous verrons ce que les débats nous réservent. J’espère que nous pourrons adopter une mesure plus juste, plus efficace et plus lisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article très complexe va faire l’objet d’un débat dans lequel je ne veux pas entrer à ce stade. Je veux simplement profiter de cette première prise de parole pour rappeler ce qu’est une holding : c’est une société mère qui vient en soutien de ses filiales, pour préparer leur investissement ou leur transmission. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Hypocrite !

M. Nicolas Bonnet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est comme une maman avec ses enfants !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne fais que vous exposer des faits, libre à vous de juger si c’est bien ou non ! Pour ce faire, elles mettent de l’argent de côté sous forme d’actions, de titres ou de trésorerie. Ainsi, elles préparent l’avenir, soit pour investir, soit pour transmettre.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre débat va montrer que certains – c’est le cas du gouvernement – considèrent qu’une partie de cet argent mis de côté, en particulier la trésorerie, est improductive. Je pense le contraire : sans cette capacité à mettre de l’argent de côté, les holdings ne sont pas en mesure de préparer l’avenir ni d’amortir les coûts.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre débat éclairera le rôle de la trésorerie et l’enjeu pour les holdings de préserver leur capacité d’agir. En tout état de cause, il ne faut pas perdre de vue que les holdings familiales constituent un outil de souveraineté économique (Exclamations et rires sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), qui permet, grâce à l’argent mis de côté, de lutter contre des rachats pirates.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Sophisme !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : La question qui va animer nos débats d’aujourd’hui est assez simple : pourquoi les ultrariches de ce pays, soit quelques centaines de personnes, sont moitié moins imposés que l’ensemble des Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Leur taux d’effort fiscal s’élève à environ 25 %, soit – je le répète – deux fois moins que la moyenne des Français.
Cette question est importante, tout simplement parce que ce différentiel coûte chaque année environ 18 milliards à l’État : autrement dit, si ces ultrariches étaient imposés à la même hauteur que tous les Français, ce sont 18 milliards de plus qui entreraient dans les caisses de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’origine de ce problème remonte à la constitution de l’ISF, à l’occasion de laquelle un amendement dit Bettencourt – son nom en dit assez long sur son origine – a visé à soustraire les biens professionnels de l’assiette de l’ISF, sans compter de multiples exceptions et exonérations. De ce fait, les biens professionnels – soit les 90 % des actifs financiers de ces ultrariches – ont échappé à l’impôt : voilà l’origine du problème auquel nous faisons face et du coût qu’il représente pour le pays.
Cette question, que nous allons aborder aujourd’hui, va de pair avec un autre constat, qui explique pourquoi les Français soutiennent si fortement la taxe Zucman : le caractère largement régressif des impôts sur l’héritage, favorable à ces mêmes ultrariches,…

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …fait que la part de l’héritage dans le patrimoine est toujours plus importante, et que nous assistons à la constitution d’une noblesse d’argent.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Or, il y a deux cent cinquante ans, notre pays a expliqué qu’il ne voulait plus de noblesse, au nom de l’égalité. Voilà pourquoi la réaction populaire est si forte !
Nous avons compris que beaucoup de leurres vont nous être proposés pour échapper à cette question. L’article 3 en fait partie : je voterai pour, car il rapporte entre 1 et 1,5 milliard, mais sans illusions, car il exclut les biens professionnels de la taxation des ultrariches et passe donc, comme l’ISF autrefois, à côté du problème.
Voilà donc la question que nous allons avoir à traiter toute la journée : est-il normal que 500 personnes, grâce à cette fiscalité régressive, possèdent à elles seules 40 % du PIB, soit deux fois plus qu’en 2017 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La période 2017-2025 a vu l’accumulation des richesses pour les ultrariches ; elles doivent être redistribuées pour le bien du pays et pour l’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFP-NFI et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Nous voilà donc arrivés à l’article 3. Ce n’est que le troisième des trente articles, mais il a concentré beaucoup d’attention et devrait nous occuper une bonne partie de la journée.
Nous allons parler de fiscalité, mais il nous faut aussi parler d’emploi, de croissance et d’investissement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Hier, une donnée n’a pas été commentée : c’est le chiffre de la croissance au troisième trimestre, qui s’est élevée à 0,5 %.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Très bien, bonne nouvelle pour notre pays !

M. Alexandre Portier (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas grâce à Zucman !

Mme Amélie de Montchalin : Cette croissance ne tombe pas du ciel ; elle résulte des décisions d’investissement, d’embauche, de consommation et d’exportation, ainsi que de notre compétitivité collective. Monsieur le président de la commission des finances, lorsque vous parlez de 500 personnes, n’oublions pas qu’il y a derrière elles 500 entreprises, et derrière ces entreprises des millions d’emplois.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin : Aujourd’hui, je serai là pour rappeler que les entreprises, dont nous évoquerons les actions, emploient des salariés et réalisent des investissements.
Du chiffre de la croissance au troisième trimestre, je retiens deux enseignements : d’une part, l’investissement des entreprises a augmenté davantage que nos prévisions, d’autre part, notre capacité à exporter est préservée.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais non, c’est essentiellement grâce à Airbus !

Mme Amélie de Montchalin : Je voulais commencer par faire ce rappel pour éviter de donner l’impression que nous allons traiter de choses purement conceptuelles ; or elles ont un lien avec la vie économique.
Nous entendons parler depuis quelques mois de la question des holdings. Si ce terme n’est pas nouveau dans la réalité de la vie économique, il a en revanche surgi récemment dans notre débat public. Dans d’autres pays, comme les États-Unis, l’Irlande, l’Espagne ou le Luxembourg, des systèmes fiscaux se sont adaptés depuis des décennies, non pas pour 8466limiter l’investissement, mais pour s’assurer qu’on ne puisse pas légalement – je le dis en des mots très simples – abuser d’une fiscalité favorable aux entreprises pour se constituer un patrimoine personnel.
C’est le cœur de notre discussion d’aujourd’hui. Qu’une entreprise puisse faire remonter des dividendes et qu’elle décide de se diversifier, d’élargir son champ d’action, d’investir et de faire croître l’économie, je pense que la plupart d’entre nous y sommes favorables. Mais que ce même mécanisme, positif pour la vie économique, soit utilisé par des personnes pour se constituer un patrimoine personnel d’épargne – une épargne que nous autres, qui ne sommes pas entrepreneurs, plaçons dans nos assurances vie ou nos plans d’épargne en actions (PEA) –, d’immobilier, résidentiel ou de loisir, ou encore pour acheter des actifs comme des avions, des voitures ou des bateaux, voilà en revanche qui pose un problème de justice, et surtout d’efficacité fiscale.
L’article 3 vise à répondre à cette question. Pour corriger un abus aujourd’hui légal, nous proposons de modifier la loi afin de bien distinguer ce qui relève des actifs opérationnels et productifs, qu’il nous faut évidemment préserver, de ce qui relève du patrimoine personnel qui, s’il est placé dans une holding, doit être soumis à la fiscalité.
Nous avons donc devant nous un débat technique, mais aussi très politique, car les soixante-dix amendements techniques que vous avez déposés soulèvent, avant même que nous n’entamions leur examen, des questions très importantes. Voulons-nous créer un mécanisme de droit fiscal commun ou, au contraire, un mécanisme anti-abus, comme le proposent le rapporteur général et le député Kasbarian ?
Le deuxième débat concerne les moyens de s’assurer que ce mécanisme ne limitera pas indirectement la croissance des petites et moyennes entreprises (PME). M. Mattei a déposé en ce sens un amendement qui vise à exclure de la taxe les investissements réalisés dans les PME, en particulier quand celles-ci grandissent ; c’est une bonne nouvelle lorsqu’une PME devient une entreprise de taille intermédiaire ou lorsqu’une ETI devient une grande entreprise.
Le deuxième débat, engagé notamment par Christine Pirès Beaune, concerne l’opportunité de cibler par ce dispositif tous les revenus non distribués, sur le modèle des États-Unis. C’est une question complexe, car la taxation de certains de ces revenus pourrait contrevenir au droit européen. Nous examinerons toutefois les moyens d’avancer dans cette direction.
D’autres députés, notamment Olivia Grégoire, ont déposé des amendements tendant à préserver l’investissement réalisé au moyen d’outils comme le capital-investissement ou le capital d’amorçage, pour soutenir les start-up et les PME. D’autres amendements encore concernent l’inclusion ou l’exclusion des biens professionnels. Le gouvernement a choisi d’exclure de l’assiette du dispositif tout ce qui ressemble à un bien professionnel ; certains députés souhaitent changer cela. Nous aurons enfin d’autres débats relatifs au taux de la taxe, à la place de l’immobilier locatif – M. Mattei souhaite exclure de l’assiette l’immobilier locatif à loyer intermédiaire –, ou encore – je pense aux amendements de M. de Courson – au départage entre la trésorerie patrimoniale et la trésorerie opérationnelle.
J’ai tenu à décrire ces différentes approches, car elles sont très politiques : il s’agit de définir ce qui est bénéfique à l’économie et de s’assurer que l’impôt dû est payé. Elles peuvent donner lieu à un débat de qualité, je crois donc utile de passer quelques heures à les approfondir en détail. Je vous invite à ne pas supprimer d’emblée l’article afin de ne pas empêcher ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Elle a raison !

M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 397, 684, 1011, 2763, 3047, 3289, 3312 et 3621, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Écologiste et social de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de huit amendements identiques, bknosek 397, 684, 1011, 2763, 3047, 3289, 3312 et 3621, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 397.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il vise à supprimer l’article 3, qui traite de la présomption de culpabilité de chaque chef d’entreprise en France.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Je pourrais, si j’avais le temps, prendre mon exemple personnel (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et vous parler des usines que j’ai sauvées, des emplois industriels que j’ai créés, grâce à ma holding : notre souveraineté économique est préservée par les chefs d’entreprise et par les propriétaires de holdings. Je ne le ferai pas et me focaliserai pour l’instant sur le rôle du chef d’entreprise.
Les Français ne sont pas dupes. S’ils ne sont que 18 % à avoir confiance en vous, messieurs les politiques (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Et en vous aussi !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …ils sont en revanche 74 % à avoir confiance en nous, les chefs d’entreprise, car c’est nous qui créons de la valeur. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes député de la nation, pas représentant du Medef !

Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Il parle comme s’il était député de sa holding !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Messieurs les députés d’extrême gauche, je vous rappelle que les entreprises sont contributrices à hauteur de 71 % des recettes fiscales – en d’autres termes, elles versent 71 % des 1 600 milliards d’euros de recettes publiques. À mesure que l’examen du budget avance, il me vient une idée. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Je déposerai après l’examen du PLF une proposition de loi pour faire en sorte qu’à chaque fois que vous votez une nouvelle taxe sur les entreprises, qui paient 71 % de votre rémunération, cette dernière soit réduite en proportion. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes un guignol !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Taxer les entreprises, c’est détruire de l’emploi et de la croissance ; taxer les entreprises, c’est la ruine de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)