Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Je salue l’arrivée de M. le premier ministre avant de donner la parole à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3363.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Des inquiétudes se sont élevées quant à la définition des holdings patrimoniales soumises à la taxe prévue à l’article 3. Ces holdings seraient définies par des critères cumulatifs, dont un critère de détention de la société, selon lequel au moins une personne physique doit détenir une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 % – disons un tiers, pour simplifier.
Ce critère de détention correspond à une minorité de blocage, laquelle traduit certes une influence relative sur la politique de distribution de la société mais ne garantit pas que l’associé la maîtrise totalement. Il convient donc de s’assurer qu’aucun autre associé ne détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers supérieure ou égale à la sienne, afin que la taxe cible les sociétés dont un associé personne physique maîtrise véritablement la politique de distribution. Bien sûr, la taxe est due par la société et non par la personne physique, mais cette dernière est un élément déclencheur.
Cet amendement, que j’ose qualifier de bon sens même si cela peut paraître prétentieux, tend donc à faire évoluer le critère de la détention vers celui de contrôle, au sens auquel l’entend le droit des sociétés, en prévoyant de qualifier une société de holding patrimoniale uniquement si aucun autre associé ne détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers supérieure à celle de la personne physique qui détient au moins un tiers de ces droits.

M. le président : Je donnerai la parole, à partir d’une liste d’amendements établie par le président de la commission des finances et le rapporteur général, à un orateur pour et un contre.