Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 (suite)
debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei pour nous présenter à nouveau son amendement.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement sécurise le système de taxation prévu, en appliquant aux holdings patrimoniales la notion de contrôle définie dans le droit des sociétés. Ainsi, le contrôle recouvre les situations dans lesquelles une personne physique et son cercle familial proche détiennent au moins 50 % du capital de l’entreprise, ou bien au moins un tiers du capital si aucun autre associé ne détient une fraction supérieure à la sienne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Cet amendement est complexe parce qu’il précise quelles holdings entrent dans le champ d’application de la taxe. L’amendement de M. Mattei indique que ce qui compte, ce n’est pas que la personne soit actionnaire d’une holding, mais qu’elle, ou sa famille, ait un pouvoir de décision, de redistribution et de réinvestissement. Cela permet de distinguer l’actionnariat de la décision.
Après de longues discussions et un important travail fait pour apporter plus de clarté, je donne un avis favorable à cet amendement. Celui-ci indique que les holdings concernées par la taxe ne sont pas celles où le pouvoir est partagé entre des actionnaires, mais celles où une famille ou une personne peut décider. Cela permet d’éviter les situations juridiquement complexes où certaines personnes seraient actionnaires d’une holding, sans maîtriser la gouvernance permettant de prendre les décisions nécessaires pour éviter la taxe. C’est une sécurisation juridique bienvenue.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous aimerions comprendre pourquoi le débat s’est arrêté pendant quasiment une heure, alors que nous sommes censés faire vite pour ne pas aboutir à ce que vous souhaitez, dans le bloc macroniste : une adoption du budget par voie d’ordonnance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Évitez ce genre d’intervention car ça nous fait perdre du temps !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ne discuteriez-vous pas dans les couloirs d’un amendement qui achèverait de vider de sa substance cette taxe passoire qu’est la taxe holding ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Madame la ministre, nous n’avons toujours pas eu votre chiffrage, mais le Haut Conseil des finances publiques estime à 1,3 milliard le rendement additionné de la contribution sur les hauts revenus et de cette taxe sur les holdings. Nous parlons donc de quelques centaines de millions d’euros, et un amendement en cours de préparation finira sans doute de vider l’assiette fiscale de la taxe. Ce n’est même plus une taxe passoire, c’est une taxe trou noir, qui fait disparaître la quasi-totalité des grandes fortunes de l’impôt de ce pays.
Depuis le début, vous confondez à dessein holdings et entreprises. Vous utilisez les entreprises pour protéger les grandes holdings qui permettent aux grandes fortunes de s’exonérer de l’impôt. C’est inadmissible !
Nous n’avons aucune leçon à recevoir de vous en matière d’économie, particulièrement en matière de développement des entreprises et d’investissement productif. (Mêmes mouvements.) Les huit années d’exercice du pouvoir de M. Macron – les vôtres donc – ont abouti à une baisse des investissements productifs de 2,4 % l’année dernière et à un record de défaillances d’entreprises : 68 000 en un an. Ce matin encore, Novasco est au tribunal de commerce ; 450 salariés pourraient être mis sur le carreau. Voilà votre résultat.
Pour finir, vous vous réjouissez d’une croissance à 0,8 %. Vous êtes fière et contente, mais c’est bien inférieur aux États-Unis, où elle est de plus de 2 %… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent cette dernière.)
M. Benjamin Dirx (Renaissance) : Je croyais que ça devait aller vite !