Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 (suite)

debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, vous avez plus tôt dit qu’il faudrait faire payer la différence ; est-ce à dire que les conventions fiscales n’existent plus ?

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Exactement !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourquoi est-ce possible lorsqu’il s’agit de holdings, mais pas lorsqu’il s’agit de multinationales ? Selon moi, ces deux cas sont les mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Un résident fiscal français doit déclarer au fisc les actifs qu’il possède en France ou ailleurs, par exemple les holdings qu’il possède et les actifs dont elles sont dotées. Ces dispositions, monsieur de Courson, sont celles de notre cadre fiscal actuel et n’ont rien à voir avec les conventions bilatérales que vous évoquez.
L’amendement de M. Mattei tend à éviter que les holdings ayant des actifs taxés à l’étranger fassent l’objet de taxes redondantes en France. Leurs propriétaires pourront donc imputer l’impôt qu’ils ont déjà payé pour que ne soit payée en France que la différence d’imposition.
Monsieur le président de la commission, je vous rappelle que le droit des personnes n’est pas exactement le droit des sociétés.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour quelle raison ? Ce que vous dites n’est pas vrai !

Mme Amélie de Montchalin : À l’OCDE, un groupe de travail est spécialisé dans les multinationales et je tiens à rappeler que c’est la France qui a souhaité, lors du sommet du G20 au Brésil, avec l’Allemagne et l’Espagne, créer un groupe de travail dédié à la fiscalité des ultrariches, précisément parce que les conventions mondiales portant sur la fiscalité des personnes sont très différentes des conventions mondiales portant sur la fiscalité des entreprises. La France mène le combat pour un cadre harmonisé au niveau mondial pour organiser la fiscalité des personnes – nous y reviendrons lors du débat sur la taxe Zucman.
Faut-il une clarification de nos conventions fiscales ? Celles qui sont relatives aux biens immobiliers et aux revenus du travail sont très claires, mais celles portant sur les actifs hors immobilier – notamment les actifs entrant dans l’assiette de la taxe – pourraient être précisées. Nous pensons qu’il est sain que notre cadre initial soit le plus clair possible.
Je réitère mon avis favorable sur l’amendement bknoek 3367 rectifié. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce que vous dites n’est pas vrai. L’un des mécanismes du pilier 2 de l’OCDE, la règle d’inclusion du revenu (RIR), prévoit qu’une société mère puisse être imposée de la différence entre un taux minimum et le taux effectif d’imposition (TEI) de ses filiales, lorsque celui-ci est trop bas. La distinction entre personnes physiques et sociétés que vous évoquez n’est factuellement pas vérifiée.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement bknoek 1145.

M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 tend à ajouter un article 235 ter C au code général des impôts et à créer une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, afin d’assurer une contribution plus juste des patrimoines les plus importants. Toutefois, le dispositif envisagé ne prévoit pas la possibilité pour les contribuables de s’acquitter partiellement de cette taxe par des versements réalisés au profit d’organismes caritatifs. L’amendement bknoek 1145 vise donc à compléter le dispositif prévu à l’article 3 en introduisant une réduction d’impôt au titre des dons effectués au profit d’organismes mentionnés à l’article 238 bis du code général des impôts – réduction imputable sur la taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales.
Cette mesure vise deux objectifs : encourager les contributions philanthropiques au profit d’acteurs reconnus d’intérêt général et préserver le rendement de la contribution sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales grâce à un plafonnement du crédit d’impôt, qui limiterait le coût de cette disposition pour les finances publiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission avait donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je crains qu’une confusion se soit installée. Je rappelle que ce sont les holdings qui seraient assujetties à la taxe sur les holdings et que c’est le droit des entreprises qui s’applique à elles. Aujourd’hui, les entreprises peuvent déjà faire valoir leurs actions de mécénat pour réduire l’impôt sur les sociétés (IS) qu’elles paient – on a d’ailleurs discuté très longuement, avant-hier, de cette réduction d’impôt et j’estime que la représentation nationale est suffisamment éclairée à ce sujet.
Votre amendement me paraît satisfait et les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt existante sont bien plus larges que celles de la réduction que vous défendez. L’effet de celle-ci serait donc limité, au point qu’elle pourrait ne pas être utilisée par ceux qui voudraient soutenir des causes au moyen de leur holding.
Si l’amendement n’était pas retiré, mon avis serait défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 3796 et 3801.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement bknoek 3796.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il tend à rendre enfin justice à l’agricultrice retraitée de l’île de Ré dont la situation avait défrayé la chronique. Cette dame touchait une pension de retraite de 780 euros mais devait payer l’impôt sur la fortune : sa propriété foncière était localisée sur l’île de Ré et les abattements pour résidence principale n’étaient pas suffisants. Nous voulons rétablir une justice dans la taxation des grands capitaux et proposons la taxation de la fortune financière au lieu de la taxation de la fortune immobilière.
Je tiens à préciser que le service de la séance a demandé à Jean-Philippe Tanguy de scinder en deux l’amendement qu’il avait initialement préparé. L’amendement bknoek 3796 vise donc à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et un autre amendement tendra à créer l’impôt sur la fortune financière (IFF).
Il est temps de mettre un terme à l’injustice que subissent les retraités qui ont la chance – ou le malheur – de vivre dans des zones de fortes tensions immobilières.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3801 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission avait donné un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Il est toujours intéressant de comparer la défense d’un amendement par un député et son exposé sommaire. En l’occurrence, je n’ai pas bien compris ce que vous vouliez faire, maintenant ou plus tard, en faisant adopter cet amendement. Il est toutefois certain que, s’il était voté, vous soumettriez à l’IFI les immeubles que le contribuable affecte à son activité économique – la boutique du commerçant, le local du boucher ou l’usine se retrouveraient imposés. Selon moi, ce n’est ni ce que vous vouliez faire ni une très bonne idée.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh non !

Mme Amélie de Montchalin : Je rappelle que ce gouvernement a un cap : nous ne voulons pas augmenter la fiscalité applicable à l’outil de travail (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR) – au local industriel ou à la boutique du commerçant ! Au Rassemblement national, vous avez parfois de beaux discours, mais qui ont du mal à s’incarner en amendements. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.)

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : Donneurs de leçon ! Vous ne servez à rien ! Tu parles d’un bilan !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Comme l’a précisé Hervé de Lépinau, que vous auriez dû écouter, ce n’est pas nous qui avons décidé de scinder en deux notre amendement, c’est le service de la séance qui a pris cette initiative. Je n’y peux rien. Vous êtes de mauvaise foi :…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça vous arrive aussi !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …cela a été précisé mais vous répondez à côté. Ne nous attaquez pas, car le dispositif complet prévient les situations que vous dénoncez. C’est dommage d’en arriver là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Cet amendement, c’est, un mois avant l’heure, le Black Friday pour les riches ! La droite et la Macronie, avec l’aide du Rassemblement national, viennent de vider la taxe sur les holdings de sa substance. Dans la surenchère pour cajoler à qui mieux mieux les riches, voilà que le Rassemblement national nous propose de supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, soit la toute petite chose qui nous est restée après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par Emmanuel Macron, en 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Honte à lui !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Cette suppression a créé un manque à gagner de 24 milliards d’euros dans les caisses de l’État, mais n’a eu aucun effet sur l’investissement et sur l’emploi, ce qu’a démontré France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon. Et les collègues du Rassemblement national veulent encore rendre 2 milliards d’euros à ceux qui possèdent déjà des fortunes immobilières considérables. (Mêmes mouvements.)
Voilà la sainte alliance du fric qui se présente à nous : le Rassemblement national, Les Républicains et la Macronie, unis pour protéger les plus hauts patrimoines, les plus hauts revenus, les multinationales, les grandes entreprises, alors que nous, nous défendons la justice fiscale. C’est ce que nous ferons tout à l’heure, en votant la taxe Zucman et le rétablissement de l’impôt sur la fortune.
Ce n’est pas aux Français de financer les cadeaux aux plus riches, c’est aux plus riches de financer les services publics, la transition écologique et la souveraineté populaire pour améliorer les conditions de vie dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le Rassemblement national est obligé de sortir les rames – de toutes petites rames – pour essayer de faire oublier son soutien appuyé, et désormais à peine masqué, à l’oligarchie et aux ultrariches. Nous le constatons à chaque vote.
Le rendement de l’impôt sur la fortune financière que vous proposez est encore plus faible que celui de l’impôt sur les holdings que vous avez voté ce matin. Le gouvernement proposait que le taux d’imposition des ultrariches passe de 25,10 % à 26 %, tandis que vous, vous proposez de le faire passer de 25,10 % à 25,56 %. C’est une plaisanterie, quand on sait que la taxe Zucman, contre laquelle vous vous dressez, porterait le taux d’imposition des milliardaires à 56,2 %, soit un niveau proche de celui qui s’applique à la plupart des Français.
Faisons le bilan. Suppression de la flat tax ? Vous êtes contre. Baisse du plafond du crédit d’impôt services à la personne (Cisap) ? Vous êtes contre. Suppression du pacte Dutreil, qui permet de transmettre une entreprise sans droits de succession ? Vous êtes contre. Maintien du taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et refus de nouveaux cadeaux aux entreprises ? Vous êtes contre.
Le bilan de vos votes et de vos positions est très clair : vous ne voulez pas toucher au patrimoine des milliardaires, aux grandes entreprises ou à leurs profits. Il faut désormais arrêter de faire semblant d’agir, avec des dispositifs complètement inefficaces.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger.

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Je voudrais interroger nos collègues du Rassemblement national et de l’UDR sur ces deux amendements identiques qu’ils présentent comme étant différents l’un de l’autre, si l’on se fie à leur exposé sommaire : celui de M. Ciotti dit viser à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière, tandis que celui de M. Tanguy évoque son 8500remplacement par un impôt sur la fortune financière, alors que ce dernier n’est pas l’objet de l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous n’avez pas écouté M. Tanguy !

M. Jean-Didier Berger (Libres) : Il me paraîtrait donc judicieux que M. Tanguy retire son amendement au profit de celui de M. Ciotti,…

Un député du groupe RN : Ils sont identiques !

M. Jean-Didier Berger (Libres) : …dont le contenu a le mérite de correspondre à son exposé sommaire.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il faut écouter ce qui se passe durant la séance, monsieur Berger !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3796 et 3801.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3096 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3096.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si on se met à faire des scrutins publics pour des amendements rédactionnels…

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement bknoek 3054.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il vise à simplifier la taxation des plus-values sur les cryptoactifs, trop complexe en l’état, alors que nombre de nos compatriotes investissent, comme vous le savez, dans les cryptos comme le bitcoin. Il s’agit, pour la plupart, de petits porteurs, qui n’ont guère investi davantage que quelques dizaines ou centaines d’euros. Or le régime fiscal des actifs numériques mis en place par Bercy rend très compliquée la déclaration de la plus-value réalisée, ce qui génère un nombre d’erreurs très important – de l’ordre de 75 %. Par cet amendement, nous proposons de changer le mode de calcul de la plus-value sur les cryptoactifs en adoptant le principe du « premier entré premier sorti » (Peps), qui consiste à se baser sur le prix d’acquisition initial des actifs numériques cédés. Cela simplifierait la vie des Français en général, sans coûter un centime à la collectivité.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Qu’est-ce qu’on en a à faire ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a repoussé cet amendement, qu’elle a examiné au titre de l’article 88 du règlement. Il souffre, me semble-t-il, d’un problème de rédaction : vous faites référence à « la méthode de calcul prévue au premier alinéa du présent III », mais le premier alinéa du III de l’article 3 ne prévoit aucune méthode de calcul. Je vous propose donc de retirer l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Une consultation de tous les acteurs de l’économie des cryptomonnaies s’est tenue à Bercy – il s’agissait précisément de leur demander s’il était besoin que les services de Bercy simplifient la manière de calculer les plus-values. Elle s’est terminée il y a quelques jours, et les conclusions allaient plutôt dans le sens de ne rien changer, la méthode actuelle paraissant viable et compréhensible aux concernés. Vous dites parler en leur nom et vouloir la modifier. Il faudrait donc que nous reprenions la consultation, car ce n’est pas ce qu’ils nous demandent de leur côté. Travaillons éventuellement dans le détail pour comprendre cette dissonance mais, pour l’heure, privilégions la simplicité et la stabilité. Je vous invite donc également à retirer l’amendement ; sinon, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je profite de l’examen du dernier amendement à l’article 3 pour vous reposer ma question, madame la ministre, cette fois sans personnalisation, puisque j’ai compris que cela posait problème : si M. X loue un yacht de 100 mètres à une société dont il est lui-même propriétaire et dont l’activité principale est la location de son propre yacht, considère-t-on qu’il s’agit d’une « activité opérationnelle » au sens du présent article ? De ce fait, ce bien entre-t-il ou non dans le champ de l’assiette de l’impôt ?

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Il semble que vous n’ayez pas lu mon amendement, monsieur le président Coquerel, car je n’y fais nulle mention de yachts, ni de bateaux d’aucune sorte, pour une fois !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je reconnais avoir squatté l’examen de votre amendement ! (Sourires.)

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Madame la ministre, c’est comme lorsque vous confondez la voix du Medef et celle des entreprises : il y a une grande distorsion entre ce que pensent les grands propriétaires de cryptos et les petits porteurs. Je vous assure que ces derniers nous font part constamment de leur besoin de voir simplifié le mode de calcul de l’impôt, qu’ils jugent trop complexe. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons malheureusement contre l’amendement de notre collègue.
Je voudrais m’adresser aux députés de la gauche : nous allons bientôt voter l’article 3 et vous vous apprêtez à ne pas le voter alors qu’il contient une disposition pour lutter contre un moyen d’optimisation fiscale – par le truchement d’une holding, certains peuvent en effet confondre des biens personnels comme des yachts, des avions ou des grands vins avec des biens professionnels. Vous dénoncez pourtant depuis des années cet abus, à bon droit – vous n’êtes pas les seuls, d’ailleurs. Voter contre l’article est donc tout de même paradoxal.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Ça ne marche pas !

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : En outre, vous avez soutenu que si la taxe sur les holdings se réduisait à cette disposition, elle se réduirait à peau de chagrin. N’avez-vous pas expliqué pendant des années qu’il s’agissait d’un moyen d’optimisation fiscale massive ? On ne comprend plus rien. Plus précisément : on comprend que vous êtes quelque peu dégoûtés d’avoir échoué à transformer cette taxe en un énième instrument fiscal confiscatoire utilisé à l’aveugle au détriment des entreprises. Tout à votre soif de vengeance, vous vous apprêtez à renoncer à lutter contre cette optimisation fiscale : voilà comment l’idéologie prend le pas sur le pragmatisme – l’article 3 étant un moyen pragmatique de lutter contre l’optimisation fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous en arrivons au terme de l’examen de votre taxe sur les holdings, madame la ministre. Les holdings sont le grand moyen trouvé par les milliardaires pour échapper largement à l’impôt. Je mentionnerai encore l’article du magazine Challenges du 10 juillet 2025, qui explique que Bernard Arnault a encaissé 3 milliards d’euros de dividendes en 2024, sur lesquels il n’a pas payé 1 euro d’impôt parce qu’ils sont logés dans une holding. Ce que nous reprochons à votre proposition, c’est qu’elle n’offre pas de solution à ce problème.
À quoi nous a conduits en réalité l’examen de cet article ? À encore plus d’exceptions et d’exonérations à l’arrivée qu’au départ ! L’outil dont nous disposions était déjà restreint et ridicule ; au bout du compte, il l’est encore plus ! Bref il ne répond en rien à la demande de justice fiscale exprimée dans le pays. L’Institut des politiques publiques (IPP) a souvent été cité mais…

Un député du groupe RN : Il est de gauche !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …l’Insee constate aussi de son côté que les réformes menées ces dernières années ont accentué la hausse du niveau de vie des plus aisés, Bercy souligne également la baisse de 3,5 % des impôts des 0,1 % les plus riches, et je pourrais continuer longtemps. Alors que nous examinons un budget de l’État très compliqué, le rapporteur vient de nous dire qu’au point où nous en sommes – bien qu’il ne s’agisse que d’un point d’étape – les recettes de l’État vont diminuer de 584 millions d’euros. Après les avoir réduites de 55 milliards ces dernières années, et ainsi creusé le déficit comme jamais, nous nous apprêtons donc à poursuivre la même folie fiscale, en n’allant pas chercher l’argent où il se trouve – dans les comptes des grandes entreprises et des grands patrimoines ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Renault, vous tentez de nous faire croire que le Rassemblement national propose des mesures de justice fiscale. En réalité – il faut que cela soit su et entendu –, il vient de se coucher devant la Macronie et d’aider M. le Premier ministre Sébastien Lecornu ainsi que M. Laurent Wauquiez à sauver les holdings et les milliardaires. (M. Matthias Renault mime un rameur.) Vous pouvez toujours faire des gestes, monsieur Renault ! Celles et ceux qui rament…

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : À plat ventre !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : …pour faire croire à leur électorat qu’ils sont encore du côté des plus pauvres, c’est vous !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Rappellez-nous pour qui vous avez voté lors des dernières élections ?

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : L’intervention de Mme la ministre, juste après l’intervention de M. Tanguy, lequel se réjouissait que le gouvernement reprenne sa proposition, était éclairante à cet égard. Elle a en effet expliqué qu’il s’agissait d’une arnaque, qui ne fiscaliserait absolument personne, puisqu’elle n’atteindrait que 0,2 % du patrimoine financier des holdings ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Un député du groupe RN : L’arnaque, c’est vous !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Vous n’avez rien compris !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Depuis que nous avons commencé à examiner l’article, pas une seule personne, pas un seul député, pas un seul ministre n’a été capable de nous dire combien les holdings devraient payer à la suite de la mise en place de cette taxe, personne !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Tu as déjà travaillé une fois dans ta vie ?

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne disposons d’aucun chiffre, nous ne connaissons ni le nombre de holdings assujetties ni le rendement de la taxe. De la part de parlementaires qui vont s’opposer dans quelques minutes à la taxe Zucman, comme l’a indiqué Marine Le Pen (« Oui ! » et exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN), qui vont s’opposer au rétablissement de l’impôt sur la fortune ainsi qu’à l’augmentation de la fiscalité sur le capital, comme ils l’ont fait en commission, nous n’avons pas de leçons à recevoir ! (Plusieurs députés du groupe RN font signe à l’orateur de partir. – Brouhaha.) Regardez-vous dans un miroir, vous y verrez Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : L’extrême droite, c’est bien la droite ! Là, on comprend qui vous êtes.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ce débat est intéressant, quoique un peu confus. Je m’interroge au sujet de certains amendements déposés, puis – dieu merci – rejetés, notamment celui visant à créer un impôt sur la fortune financière, où il était question d’abroger l’article 975 du code général des impôts. Or il se trouve, car je suis allé le lire…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne discutez pas de l’amendement en cours d’examen !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je cherche à mieux comprendre votre position ! L’article 975 exonère d’impôt sur la fortune immobilière les biens liés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale. Vous voudriez donc supprimer cette exonération ? On en revient aux propos de Mme la ministre : vous voulez bel et bien taxer la boulangerie, l’exploitation agricole, et considérez que ces biens doivent faire partie de l’assiette de l’impôt sur la fortune financière… (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Si, j’ai bien lu ! (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si, je suis désolé ! Ce débat est intéressant mais il est confus, du côté du Rassemblement national, puisque ce groupe s’est prononcé en faveur de toutes les dispositions qui ont contribué à augmenter les taxes sur les entreprises, portant ainsi atteinte à la compétitivité et à l’attractivité de notre économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)