Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (amendements appelés par priorité _ suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (amendements appelés par priorité _ suite)

debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur le sous-amendement bknoek 3909, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 3379 et 781, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3379, qui fait l’objet de cinq sous-amendements, bknosek 3910, 3909, 3911, 3912 et 3913.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Après cette longue discussion, à laquelle je vous remercie d’avoir pris part, monsieur le Premier ministre, c’est presque un amendement de consensus que je vous propose. Il vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive. Le groupe Démocrate défend cette proposition depuis longtemps et avait déjà déposé un amendement en ce sens dès 2017. En effet, il nous semblait que la transformation de l’ISF en IFI passait à côté d’éléments essentiels. Nous insistons sur le fait que le patrimoine productif échappera à cet impôt alors que le patrimoine non productif sera inclus dans l’assiette.
Nous avons relevé son seuil, fixé à 2 millions d’euros de patrimoine – contre 1,3 million pour l’impôt sur la fortune immobilière. Il s’agit d’un seuil de déclenchement à partir duquel on se trouve soumis à un taux d’imposition de 1 %.
La France de 2017 n’était pas celle d’aujourd’hui ; nous avons depuis traversé de nombreuses crises. Ce qui était compréhensible à l’époque, à savoir une baisse significative des impôts favorable à l’appareil productif, ne l’est sans doute plus et le moment est venu pour chacun d’assumer ses responsabilités face aux temps actuels.
Cet amendement vise à réintroduire un peu de justice et de cohérence. Nous avons pu constater avec la réforme de l’IFI que l’investissement ne s’était pas réellement tourné vers les entreprises. C’est pourquoi nous voulons inciter à investir dans les entreprises afin de créer de la valeur ajoutée.
Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements ; tous ne me semblent pas correspondre à ce que nous souhaitons, notamment s’agissant de la fixation du seuil. Il faut respecter un équilibre pour que le dispositif reste acceptable et ne taxe pas les classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Gabriel Attal applaudit également.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Oups, j’ai applaudi !

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur les sous-amendements bknosek3911, 3912 et 3913, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3910.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement de Jean-Paul Mattei n’est pas acceptable en l’état. Selon nos analyses, son rendement serait inférieur à l’actuel IFI puisque le seuil a été relevé, le taux abaissé et plusieurs actifs exclus de l’assiette.
Cependant, comme nous souhaitons faire œuvre de compromis (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem), nous proposons quatre sous-amendements visant : le bknoek 3910, à supprimer le rehaussement du seuil ; le bknoek 3911, à réintégrer notamment dans l’assiette les produits d’assurance-vie ; le bknoek 3912, à ne pas modifier le barème de l’actuel IFI, comme M. Mattei propose de le faire ; le bknoek 3913, à maintenir le taux à son niveau actuel.
Si nous adoptons ces quatre sous-amendements, puis l’amendement de M. Mattei, nous pourrons alors affirmer, sans simplification excessive, avoir rétabli l’impôt sur la fortune en France. Nous sommes favorables à ce que l’on recrée, en France, une imposition sur le patrimoine. De notre point de vue, l’adoption de ces quatre sous-amendements, puis de l’amendement de M. Mattei, est la seule solution pour commencer à rétablir l’imposition sur le patrimoine iniquement supprimée en 2017.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Drôle de conception du compromis !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3909.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur Mattei, votre impôt sur la fortune improductive se rapproche considérablement de l’impôt sur la fortune financière que Jean-Philippe Tanguy présentera tout à l’heure à l’amendement bknoek 781 : il exonère les biens professionnels et les investissements dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) – deux points importants pour nous.
Cependant, notre sous-amendement tend à réclamer l’exonération de la résidence principale ou unique. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EcoS.) La notion de résidence principale est bien connue mais celle de résidence unique l’est beaucoup moins ; elle renvoie au fait que de nombreux Français possèdent un seul bien immobilier, souvent de famille, dans lequel ils ne vivent pas.

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Comme vous, avec le manoir de Saint-Cloud !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ils sont souvent propriétaires de cette maison de famille et locataires du logement dans lequel ils vivent, à proximité de leur travail. Ils peuvent aussi avoir acquis cette maison en vue d’y passer leur retraite. Nous avons lutté et nous continuons à lutter contre l’IFI qui est, pour nous, un impôt sur l’enracinement. Nous persistons dans la même philosophie et avec le même espoir que les Français qui le souhaitent puissent, tous, devenir et rester propriétaires dans leur propre pays, sans craindre de voir ce patrimoine enraciné être – au mieux – taxé ou – au pire – contraint d’être vendu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir le sous-amendement bknosek 3911.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je vais utiliser le temps de parole nécessaire à la présentation des sous-amendements bknosek 3911, 3912 et 3913 pour répondre au Premier ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Qu’est-ce que c’est que ça !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Monsieur le Premier ministre, je vous remercie d’abord d’avoir entendu une partie de ce que nous vous disons. (Mêmes mouvements.) Je crois que le moment que nous vivons suppose que chacun se tienne et que nous puissions faire honneur à cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Laurent Wauquiez acquiesce.) Je vous remercie, disais-je, d’avoir entendu une partie de ce que nous vous disons. Il serait absurde que nous qui, sur ces bancs, avons défendu le dégel des pensions de retraite et des prestations sociales, ainsi que le rehaussement de l’Ondam pour donner davantage de moyens à l’hôpital public, nous n’entendions pas ce que vous venez d’annoncer. De cela, je veux vous remercier.
Je le prends comme un acquis à partir duquel nous pourrons désormais avancer.
Je tiens également à vous dire que je ne regrette en rien l’abandon du 49.3. Vous avez rappelé, à juste titre, que des majorités se forment : certaines peuvent voter contre nous, quand d’autres peuvent voter contre vous. Je reconnais, en ce sens, que nous n’avons pas obtenu la taxe Zucman et que si les Français la veulent, ils devront voter pour la gauche aux prochaines élections législatives et présidentielle – ils devront lui donner une majorité dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’abandon du 49.3 ne vous exonère pas pour autant de la recherche du compromis, comme vous semblez le dire parfois, car il faudra bien, à la fin, trouver une majorité pour voter le budget. Faute d’une majorité pour vous soutenir – même toute relative – et d’une abstention sur ces bancs (L’orateur désigne la gauche de l’hémicycle), vous n’aurez pas de budget ; voilà pourquoi vous devez encore chercher le compromis. Sans cela, à la fin de l’histoire, il n’y aura pas de budget, et vous repartirez aux élections.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Et il y aura une loi spéciale, on le sait depuis des semaines !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Or, à cette heure et en l’état, le budget ne peut pas être voté. Comprenez-moi bien : si vous pensez que nous pourrons accepter de voter un budget qui serait parfaitement régressif, vous vous trompez. Personne, à gauche et chez les écologistes, n’a peur du scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous n’avons pas peur non plus !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Nous irons aux élections s’il le faut : alors entendez-nous et négociez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 781.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il vise à instaurer un impôt sur la fortune financière, impôt présenté par Marine Le Pen, en 2022 puis, de nouveau, par Jordan Bardella, à l’occasion des élections anticipées en 2024. Comme Marine Le Pen l’a expliqué, une contribution supplémentaire serait ainsi demandée aux plus privilégiés, contribution qui protège toutefois les investissements dans les biens productifs, les investissements dans les TPE-PME, la résidence unique et l’enracinement. Il permettra également de financer, entre autres, la politique familiale que propose le groupe Rassemblement national.
Pour pouvoir baisser les impôts des classes moyennes et populaires comme ceux des entrepreneurs, la justice fiscale est une nécessité.
Parce que, pour notre part, nous ne sommes pas cyniques, nous vous proposons, avec cet impôt, une mesure de justice fiscale raisonnable, proche de ce que le Modem propose depuis tant d’années. Dans le sous-amendement que nous avons déposé à l’amendement de M. Mattei, nous avons renoncé à nous opposer au rehaussement de 1,3 à 2 millions du seuil d’entrée dans l’impôt. En politique, l’abandon a parfois du sens. Loin de tout cynisme et de la politique du pire, c’est à une victoire politique de l’IFF que nous aspirons, tant nous accordons de la valeur à la justice fiscale et sociale, en accord avec les aspirations des Français et sans laquelle il n’est pas de consentement à l’impôt.
Voyez les efforts auxquels nous consentons pour que nos propositions puissent aboutir : nous avons promis la justice fiscale à nos électeurs et aux autres, et nous sommes peut-être en train d’y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné l’amendement bknoek 3379, qui avait toutefois été repoussé au titre de l’article 88.
Comme souvent avec M. Mattei, c’est un amendement qui tente d’améliorer intelligemment les choses. Il modifie cependant l’IFI dans plusieurs sens, et de manière considérable : il passe le seuil d’entrée dans l’impôt de 1,3 à 2 millions ; il modifie son taux par l’instauration d’un taux unique ; il en sort les biens loués ; il y fait entrer, en revanche, des choses qui n’y sont pas actuellement, en particulier les biens meubles ; il y fait entrer également, pour simplifier, les fonds en euros des assurances vie. Je suis bien incapable de dire si, au total, cela augmente ou, au contraire, diminue le rendement de cet impôt.
Ce n’est que pour des raisons formelles que votre amendement avait été repoussé au titre de l’article 88 ; je ne peux que m’en remettre, à titre personnel, à la sagesse de cette assemblée.
La commission avait donné un avis défavorable à l’amendement bknoek 781 de M. Tanguy.
Les sous-amendements à l’amendement bknoek 3379 sont de deux sortes. Ceux de M. Brun visent, sur certains points de la disposition proposée par M. Mattei, à revenir à l’état antérieur. Le sous-amendement de M. Tanguy tend à exclure de l’assiette de l’impôt, en plus des biens loués, la résidence principale. Aucun de ces sous-amendements n’a fait l’objet d’un avis de la commission ; je leur donne un avis défavorable, du fait seulement que l’amendement de M. Mattei avait été repoussé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Votre amendement innove, monsieur Mattei, en sortant beaucoup de choses de l’assiette de l’IFI, mais en en faisant entrer beaucoup d’autres également.
Je rencontre donc deux difficultés pour donner mon avis sur cet amendement.
Comme le rapporteur général l’a indiqué, la question du rendement pose un problème. D’une part, vous sortez les immeubles loués de l’assiette de ce nouvel impôt – or l’IFI est un impôt assez concentré, puisque les 50 % des ménages les moins fortunés détiennent 5 % de l’immobilier locatif au titre de l’IFI. Une grande partie de l’immobilier locatif relève certes du locatif professionnel – grandes compagnies immobilières ou de logement social –, mais il reste que vous proposez, pour le locatif privé, un changement important. D’autre part, et en sens inverse, vous proposez de faire rentrer dans l’assiette les fonds en euros des assurances vie. Le taux de 1 % que vous proposez correspond à environ 40 % du rendement actuel des fonds en euros : la base en fonds en euros, dès lors, restera-t-elle au même niveau ou bien les ménages, avec la mesure que vous envisagez, ne vont-ils pas changer l’actif sous-jacent de leur épargne ? Il y a là un effet comportemental difficile à évaluer. Si je ne pense pas, contrairement au député Brun, qu’il y ait une quelconque certitude que ces changements entraînent une baisse du rendement de l’IFI, il n’y a aucune certitude non plus sur ce qu’ils pourraient rapporter.
La constitutionnalité de cette mesure est une autre source de difficultés. Vous voulez faire entrer quatre nouveaux types de bien dans l’assiette de l’impôt : les fonds en euros des assurances vie, les cryptoactifs, les meubles – véhicules et objets d’art – et les immeubles non loués. Le Conseil constitutionnel ne verrait peut-être aucun problème à chacune de ces nouveautés prises séparément. Il risque, en revanche, de trouver à redire à la réunion innovante des quatre, en un seul bloc. Je ne suis donc pas en mesure, à ce stade, de vous donner un avis éclairé sur la manière dont le Conseil constitutionnel regarderait cet impôt.
L’avis du gouvernement est donc a priori défavorable, considérant que la structure de l’impôt est difficile à appréhender et que son rendement est difficile à mesurer. Comme le Premier ministre vient toutefois de le dire, nous vous éclairons et vous votez : un riche débat est à venir sur cet amendement et ses sous-amendements, sur ce qui doit entrer ou non dans cet impôt, comme les fonds en euros des assurances vie, par exemple.
Étant donné les incertitudes que j’ai évoquées, le gouvernement ne peut que rendre un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements. Nous ne disposons cependant pas d’une majorité absolue et nous avons renoncé à l’usage de certains outils constitutionnels : c’est à vous de voter.