Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (amendements appelés par priorité _ suite)
debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2389 et 989, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement bknoek 2389.
M. Laurent Alexandre (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines sur le modèle de ce qui a été fait en Espagne. Après deux ans, le bilan de cet impôt est très bon. Il participe à une politique qui a redonné du pouvoir d’achat aux Espagnols, relancé l’investissement public et l’activité économique. En Espagne, la croissance s’est élevée à 3,2 % en 2024, les inégalités reculent et le chômage a diminué de 3 points en quatre ans.
Pendant ce temps, la Macronie propose en France un budget qui plomberait encore la croissance alors que nous connaissons déjà un record de défaillances de TPE et de PME. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce budget défigure la France par l’augmentation des inégalités à cause de vos choix fiscaux. Ce sont toujours les mêmes que vous faites payer : les retraités, les malades, les classes moyennes et populaires, les petites entreprises. Il est temps de faire contribuer les plus riches. C’est une nécessité économique et budgétaire, mais aussi un devoir moral. (Mêmes mouvements.)
La taxe proposée par cet amendement ne concerne que 0,1 % des ménages les plus fortunés, ceux dont le patrimoine dépasse 3 millions d’euros. Le taux d’imposition varierait, selon les fractions de ce patrimoine, de 1,7 % à 3,5 %. C’est raisonnable, juste et conforme au bien du pays !
Les recettes pourront être investies pour relancer l’activité économique, pour lancer de grands chantiers qui feront travailler les entreprises locales. Je pense par exemple, dans mon département, à toutes les passoires thermiques qui ont besoin d’être rénovées pour le bien des personnes qui y vivent, notamment nos anciens, et pour celui des entreprises de la filière bâtiment et travaux publics (BTP), qui ont besoin de débouchés.
Nous devons faire contribuer les plus riches au bien commun. Ils ne se situent pas en dehors de la solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 989.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’instaurer, pour dix ans, une taxe de 0,5 % sur le patrimoine des 1 % les plus riches, pour financer en particulier le développement des énergies renouvelables. Cette mesure est inspirée du rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, qui indiquait que, pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il fallait investir 34 milliards d’euros par an.
Il s’agit évidemment de prendre l’argent là où il est, mais aussi de le retirer aux mégariches. L’ONG Oxfam a tout récemment publié un rapport indiquant que les mégariches crament littéralement la planète. Alors que les 50 % les plus pauvres de la population mondiale ont une empreinte carbone inférieure à 2 kilogrammes d’équivalent CO2 par jour, celle des 0,1 % les plus riches s’élève à 800 kilogrammes d’équivalent CO2 par jour, soit 400 fois plus. Depuis 1990, la moitié de l’humanité la plus pauvre a vu son empreinte carbone diminuer de 3 %, tandis que celle des super-riches – les 0,1 % les plus riches – a augmenté de 32 %.
Dans ces conditions, d’après les membres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), il est désormais certain que le réchauffement climatique sera d’au moins 1,5 degré. Le budget carbone qu’il nous reste à consommer avant d’atteindre cette limite sera épuisé d’ici à trois ans.
Pour respecter l’accord de Paris, Oxfam souligne qu’il faudrait que les milliardaires réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 99 % d’ici à 2030. En effet, leur train de vie est particulièrement écocide – nous avons déjà parlé de leurs jets privés ou de leurs yachts, que vous refusez de taxer. En outre, ils investissent bien souvent dans les entreprises les plus polluantes. En vérité, 308 milliardaires qui bousillent la planète ont une empreinte carbone équivalente à celle de 118 pays réunis !
Ainsi, taxer les plus riches est évidemment une mesure de justice sociale et fiscale, mais empêcher les plus riches de devenir mégariches est surtout une question de survie pour nous toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2389 présenté par M. Alexandre tend à créer une contribution exceptionnelle due à partir de 3 millions d’euros de patrimoine. Or celle-ci risque d’être confiscatoire. Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait admis une absence de plafonnement mais pour des taux plus bas – 0,25 % et 0,5 %. En outre, les contributions dites exceptionnelles le demeurent rarement.
L’amendement bknoek 989 présenté par M. Laisney vise à instaurer, pour dix ans, une taxe exceptionnelle de 0,5 % prélevée sur la fraction du patrimoine excédant 2,2 millions d’euros. Si je puis me permettre, une contribution exceptionnelle prélevée pendant dix ans perd un peu de son caractère exceptionnel !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est la stabilité dans l’exceptionnel ! Nous sommes pour la stabilité ! (Sourires.)
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison : c’est une stabilité dans l’exceptionnel, pour dix ans ! En outre, je formule la même remarque que précédemment sur le caractère potentiellement confiscatoire au sens du Conseil constitutionnel.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Il faut qu’on arrête de créer des impôts. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. François Ruffin s’exclame.)
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Bravo !
Mme Amélie de Montchalin : Il faut qu’on arrête d’imaginer que notre soirée va consister, à chaque minute, à chaque seconde, à inventer l’impôt exceptionnel, l’impôt formidable, l’impôt magique !
Le premier ministre a demandé que je tienne un compteur. Il fut un temps où l’on parlait de « ras-le-bol fiscal ». Si je prends en compte l’ensemble des amendements votés, notamment la taxation des multinationales, des rachats d’actions et des superdividendes, le taux de prélèvements obligatoires atteindrait au moins – et je n’ai pas pu encore chiffrer l’amendement bknoek 3379 qui vient d’être voté, puisque son périmètre a changé au gré des sous-amendements – 45,1 % du PIB.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : C’est honteux !
Mme Amélie de Montchalin : C’est plus qu’en 2013, où il était de 44,8 %.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Oui, ça suffit !
Mme Amélie de Montchalin : Nous devons désormais avoir une approche très claire consistant à ajuster les dispositifs qui ne fonctionnent pas, ont dévié ou donnent lieu à des abus. Nous aurons l’occasion de discuter de multiples dispositions dont nous considérons collectivement que nous pouvons les ajuster, mais je pense qu’il faut que nous arrêtions de créer des impôts. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est une véritable frénésie fiscale !
Mme Amélie de Montchalin : Quel signal voulons-nous envoyer à l’économie ? L’objectif ne doit pas être de taxer tout ce qui ressemble à une entreprise ou à un entrepreneur, tout ce qui crée des emplois.
Un député du groupe LFI-NFP : Il s’agit de taxer le patrimoine !
Mme Amélie de Montchalin : Nous l’avons toujours dit : nous sommes d’accord pour lutter pour la justice fiscale, mais nous refusons de taxer ce qui crée des emplois et des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Julie Ozenne (Député, 17ᵉ législature) : Taxer les pauvres, c’est plus facile !
Mme Amélie de Montchalin : Notre économie, notre stabilité financière et le moral des Français sont fragiles. Notre pays a besoin d’un cap clair. À nous d’être à la hauteur.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, je constate avec plaisir que vous prenez désormais en compte la taxation sur les multinationales, ce que vous ne faisiez pas il y a quelques jours puisque vous estimiez qu’elle était en dehors du cadre légal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Je suis heureux de voir que vous avez changé d’avis.
Si vous le voulez bien, tant qu’à donner des chiffres, je demanderai qu’on donne des chiffres détaillés et non un montant global, car nous ne savons pas très bien sur quoi il est étayé – hier, vous ne comptiez pas une taxe dont le rendement est de 26 milliards, tandis que vous le faites aujourd’hui.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui, il faudrait savoir !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ensuite, je souhaite m’adresser à tous. Nous avons eu le décalage de la réforme des retraites, mais je me demande si nous n’allons pas vers le décalage du budget ! En effet, au rythme où nous allons, de huit amendements à l’heure aujourd’hui – je comprends que les débats étaient importants, mais il y a eu beaucoup de suspensions –, sachez que nous allons dépasser allègrement le 23 novembre, date à laquelle s’arrêtera la discussion du budget par l’Assemblée en première lecture.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il faut retirer des amendements !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà ce qui est en jeu. Très franchement, plus les jours avancent, plus tenir ce délai me paraît impossible – alors que nous espérions gagner du temps.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Il a raison !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il serait souhaitable de le prendre en considération, notamment dans les demandes de suspension.
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Retirez des amendements !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En tout cas, si nous ne rétablissons pas la situation, il n’y aura pas de vote sur la première partie – peut-être est-ce d’ailleurs ce qu’on veut – et le projet de loi de finances sera transmis directement au Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Les enseignements de cette semaine sont nombreux. Le plus récent, il y a quelques minutes, est que les socialistes ne comprennent pas ce qu’ils votent et qu’ils viennent d’avaliser le programme de Mme Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EPR. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent aussi, en souriant. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : En effet, nous n’avons absolument pas rétabli l’impôt de solidarité sur la fortune, nous avons – vous avez, plutôt – voté un nouvel abattement de 1 million d’euros sur la résidence principale et mis fin à la progressivité, ce qui est un immense cadeau aux propriétaires multimillionnaires et milliardaires.
Vous auriez dû vous en douter, Mme Le Pen étant opposée à la fois à l’IFI et au rétablissement de l’ISF ! Si l’amendement avait consisté à rétablir l’ISF, comme le demandent les Insoumis, les écolos et les communistes, il va de soi que le groupe Rassemblement national ne l’aurait pas voté.
Ensuite, cette journée nous montre la radicalisation de la classe bourgeoise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, toute la journée, Mme Le Pen et les macronistes ont sauvé les milliardaires d’un nouvel impôt, de 2 % – taux pourtant dérisoire –, sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros.
Nous avons également assisté à un grand numéro de condescendance du premier ministre, qui s’est adressé à la représentation nationale comme si nous ne savions pas écrire dès qu’il s’agit de taxes,…
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Ah, si ! Pour cela, vous êtes imbattables !
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : …comme si nous ne savions pas les chiffrer, comme si nous n’étions pas accompagnés par des économistes dans notre travail, alors même que sept prix Nobel ont publié une tribune pour soutenir la taxe Zucman (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), tandis que votre projet macroniste, celui qui a envoyé notre pays dans le mur, n’a jamais été soutenu par un seul prix Nobel depuis huit ans. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ces économistes expliquent que les « ultrariches paient entre 0 % et 0,6 % de leur patrimoine en impôt individuel sur le revenu. Environ 0,6 % dans un pays comme les États-Unis et 0,1 % dans un pays comme la France. »
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue…
Mme Gabrielle Cathala (Député, 17ᵉ législature) : Pendant ce temps, les inégalités n’ont jamais été aussi élevées, et vous voulez dorénavant interdire aux Français… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Didier Berger.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Nous venons de voter sur l’amendement bknoek 3379, et le fait que les amendements bknosek 2389 et 989 ne soient pas tout simplement retirés montre que l’appétit de taxes et d’impôts de la part de la gauche est absolument sans limite. Mme la ministre vient de nous annoncer le niveau inédit qu’atteindra le taux de prélèvements obligatoires si cette copie budgétaire est maintenue, mais cela ne fait pas pâlir la gauche : elle continue de vouloir augmenter, encore et toujours, les taxes.
Le plus grave dans toute cette histoire, c’est que le Parti socialiste, pour atteindre ses fins, pour marquer un but, est prêt à pactiser avec le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : M. Bardella essaie de faire croire que le Rassemblement national serait devenu probusiness, anti-impôts. Au passage, il confond le projet d’IFF avec un remplacement de la taxe d’habitation – on n’a toujours pas compris exactement de quoi on parle.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : On va en parler !
M. Jean-Didier Berger (Libres) : La réalité, c’est que le Rassemblement national est un parti qui, sur le plan économique et social, est de gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.) Il y a deux gauches en France, et l’une s’appelle le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement bknoek 3379 vise tout simplement à ajouter pour cette année un sur-ISF. Mes chers collègues, si vous persistez dans ce délire fiscal, vous ferez fuir tous ceux qui ont la capacité de payer un peu d’impôt dans notre pays, et qui sont surtout les créateurs d’emplois de notre nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la ministre, vous êtes la ministre des comptes publics. À ce stade, le dernier chiffrage – le seul que nous ayons – fourni par les services de l’Assemblée nationale indique une baisse des recettes de 584 millions d’euros, et non autre chose.
Vous avez creusé le déficit public comme jamais en huit ans. Votre rôle est à présent de trouver des recettes pour notre pays. Je ne le dis pas seulement au nom de la justice fiscale, mais avant tout en souci de la France.
En 2017, Gérald Darmanin, alors ministre des comptes publics, avait expliqué devant notre assemblée qu’il fallait supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune…
M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quelle indignité !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …parce qu’il touchait les millionnaires mais pas les milliardaires. Cela vous surprendra, mais j’étais d’accord avec lui. Cependant, alors qu’il en tirait la conclusion qu’il fallait supprimer l’ISF, j’en concluais, moi, qu’il fallait étendre et transformer l’ISF pour qu’il touche les milliardaires. Or, tout au long de cette semaine, nous avons continué à toucher les millionnaires sans rien aller chercher chez les milliardaires.
Une députée du groupe EcoS : Il a raison !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame Le Pen, vous dites ne pas avoir compris ce que j’ai raconté, alors je vais vous expliquer votre programme avec un peu de pédagogie. Avec votre IFF, vous touchez aux millionnaires, mais vous épargnez les milliardaires.
Quelques députés du groupe RN : Non !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais si ! Le patrimoine de 192 milliards de M. Arnault ne sera pas touché ; les 3 milliards de dividendes de M. Arnault ne seront pas touchés.
Et ce n’est pas un hasard : M. Macron était en 2017 le chouchou de l’oligarchie ; vous êtes les nouveaux chouchous de l’oligarchie. Ils ont changé de cheval, c’est la nouvelle collaboration entre l’extrême droite et l’extrême argent. Les uns le font par conviction, comme Stérin, Bolloré ou Arnault ; les autres le font par intérêt ou par lâcheté. (M. Alexis Corbière applaudit.)
M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : Accordez-vous avec les DR, car vous vous contredisez !
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Armand.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je m’oppose évidemment sur le fond à ces deux amendements. Je m’étonne d’ailleurs qu’ils ne soient pas tombés, car ils tendent à augmenter la fiscalité, contrairement à l’amendement de M. Mattei, voté à la faveur d’un compromis entre le Rassemblement national et le Parti socialiste.
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Arrête ton cinéma !
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Veuillez ne pas me tutoyer ni m’insulter.
Permettez-moi de vous donner un exemple : une personne qui possède un patrimoine immobilier de 100 millions d’euros paie aujourd’hui 1,5 million d’euros au titre de l’IFI. Avec l’amendement du Parti socialiste et du Rassemblement national, il ne paiera plus que 1 million.
Chers collègues, vous avez donc fait gagner 500 000 euros par an à des personnes qui ont un patrimoine de 100 millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de l’injustice fiscale ! Tout cela pour transformer l’IFI en impôt sur la fortune financière ! Le Rassemblement national en a rêvé ; le Parti socialiste l’a exécuté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur Ruffin, la différence entre vous et nous, c’est que nous, nous n’avons de haine à l’égard de personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
Un député du groupe SOC : Vous êtes connus pour ça !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous n’en avons notamment pas à l’égard de ceux qui réussissent dans notre pays. Cependant, nous considérons qu’ils doivent contribuer dans les moments difficiles, notamment pour financer les baisses d’impôt que nous souhaitons pour les classes populaires et moyennes. Tel est notre objectif.
Ensuite, puisque vous vous interrogez sur les bénéfices de l’impôt que nous avons voté, qui ressemble effectivement beaucoup à l’impôt sur la fortune financière que nous proposions, je peux vous dire que son rendement sera intéressant, d’autant plus que nous avons voté précédemment l’intégration des biens somptuaires dans le patrimoine personnel de leurs utilisateurs plutôt que dans celui des sociétés auxquels ils étaient censés appartenir.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Non, ce n’est pas cela que nous avons voté !
Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Vous nous enfumez !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous avons évalué le rendement de l’IFF à 4 milliards, ce qui est mieux que celui de l’IFI. Ajoutons que nous avons obtenu, grâce à ce vote, une grande avancée : la protection du patrimoine immobilier des Français.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez protégé Montretout, mais les Français ne vivent pas tous dans un château !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Nous sommes effectivement très heureux qu’il y ait une exonération de 1 million sur la résidence principale ou unique : cela soulagera nombre de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Ruffin, vous avez relevé avec raison une différence entre le chiffre communiqué par Mme la ministre et celui qui vous a été donné par les services de l’Assemblée. Je vous avais indiqué que ce dernier chiffre était imprécis, car on ne connaissait pas le coût ou le rendement de toutes les mesures. Les services de Bercy ont manifestement complété ce travail, ce qui explique la différence.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2389.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 989.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :