Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3

debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3 qui n’avaient pas fait l’objet de la demande d’examen prioritaire.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2644, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 3378, par le groupe Les Démocrates.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 2644.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Rappelons quelques réalités sur l’héritage et la succession : 87 % des héritages représentent moins de 100 000 euros et la moyenne des héritages s’élève à 120 000 euros. Pour arriver à une telle moyenne, il faut que certains héritages soient très élevés !
Il s’avère que, sur la transmission des assurances vie, il existe une niche fiscale. Nous devons analyser celle-ci à l’aune de l’intérêt général car, comme toute niche fiscale, elle représente un manque à gagner pour le financement des services publics ou de la bifurcation écologique.
Prenons un exemple : au moment de la transmission d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros – cela ne court pas les rues : moins de 1 % des Français détiennent un tel patrimoine –, la niche fiscale fait économiser 375 000 euros. C’est totalement injustifié.
Pour les plus fortunés, l’assurance vie est une rente, tandis que pour les revenus moyens, c’est plutôt une épargne accumulée par peur du lendemain. Ce n’est évidemment pas de cette seconde catégorie qu’il est question.
De plus, l’assurance vie n’a rien à voir avec un investissement dans l’économie réelle. Ce n’est pas nous qui le disons, mais le Conseil d’analyse économique, organisme rattaché à Matignon.
Supprimons cette niche fiscale injuste et injustifiée !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dix-neuf millions de personnes détiennent une assurance vie. On est donc très loin d’un outil réservé aux ultrariches !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un produit plébiscité par les Français. Vous voulez abroger le régime fiscal de l’assurance vie,…

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Mais non !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ce qui déboucherait sur une taxation très importante ; vous proposez en fait un impôt nouveau.
L’assurance vie représente un stock d’épargne de 2 000 milliards d’euros et contribue au financement de la dette française. Si vous la fragilisez, vous fragilisez la dette. Je donne un avis très défavorable.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh, Pinocchio ! C’est fini, les mensonges ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de respect !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je sais qu’il est tard, mais il faut continuer à travailler sur le fond – c’est ce qui est attendu de nous.
Monsieur Coquerel, vous voulez revoir la fiscalité de l’assurance vie dans les transmissions. Or vous venez de voter un amendement qui inclut déjà les fonds en euros dans une 8550nouvelle fiscalité. Je pense qu’il n’est pas de bon aloi de continuer à modifier la fiscalité de l’assurance vie. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Madame la ministre, vous avez affirmé tout à l’heure : « Il faut qu’on arrête de créer des impôts. » Permettez-moi de vous lire l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l’entretien de la force publique, […] une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » En un instant, vous avez résumé – je vous en remercie – le débat qui a lieu ici depuis deux siècles et qui trouve toute sa puissance dans ce débat budgétaire.
En réalité, deux camps s’opposent dans cette assemblée. D’un côté, il y a ceux qui sont les obligés des milliardaires – lesquels ne s’achètent visiblement pas que des médias, mais aussi des parlementaires. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ces propos vous déshonorent ! Ils sont inacceptables de la part d’un représentant de la nation !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ils aiment l’impôt uniquement quand il concerne les plus précaires et les plus pauvres, car ils veulent préserver les privilèges des ultrariches, quoi qu’il en coûte socialement et démocratiquement.
De l’autre côté, il y a ceux qui refusent ce discours de haine de l’impôt, que nous avons entendu sur de trop nombreux bancs. Derrière cette haine de l’impôt, il y a la haine des services publics,…

Un député du groupe LFI-NFP : Il a raison !

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : …de notre pacte républicain, de notre contrat social, de ce qui nous fait tenir ensemble en société. Derrière cette haine de l’impôt, que vous véhiculez, il y a le changement de notre devise nationale : elle passerait de Liberté, Égalité, Fraternité à Marche ou crève !
Voilà le débat de société, le débat moral auquel nous sommes confrontés en ce moment. Madame la ministre, nous sommes le camp, et nous l’assumons, de ceux qui veulent partager, protéger les plus précaires, les classes moyennes et populaires, et donc faire contribuer ceux de nos concitoyens qui en ont les moyens – ceux que vous servez docilement, depuis que vous êtes arrivés au pouvoir en 2017 !