Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je représente le groupe qui a présenté l’amendement bknoek 3379. Notre discussion a permis d’aboutir à un compromis : c’est bien. Nous avons discuté d’un impôt sur le patrimoine non productif – les actions sont exclues de son assiette et nous devons encore débattre du sort des fonds d’assurance et d’autres types de placements. La rédaction de la disposition adoptée s’est inspirée de celle d’un amendement tendant à supprimer la taxation de la résidence principale et nous avons abouti au compromis d’une exonération de 1 million d’euros de la valeur du bien. À ce sujet, l’analyse du rapporteur me paraît être la bonne.
Cette disposition n’est pas parfaite, mais sa rédaction peut être améliorée : heureusement, il y a la navette ! Rappelons les conditions dans lesquelles nous travaillons : comment voulez-vous, dans de tels délais, que nous réussissions à rédiger de manière précise un amendement aussi important et aussi complexe ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous essayez de le faire passer tous les ans !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Nous assumons l’esprit de l’amendement et l’esprit du compromis. La mesure va dans le bon sens, elle est le fruit d’un beau travail parlementaire. Elle a été adoptée par l’Assemblée et le vote des députés doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1696.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement bknoek 3521 rectifié.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : L’heure est tout indiquée pour aborder le régime d’apport-cession sur les plus-values ! (Rires sur plusieurs bancs.) Cet amendement a été préparé par notre collègue Charles de Courson, avec la science qui est la sienne, et s’inspire de son rapport d’information sur la loi fiscale. Il tend à préciser un régime encore trop flou.
Dans les conditions actuelles, il est obligatoire de réinvestir au moins 60 % des sommes, dans un délai de deux ans, pour échapper à l’imposition sur les plus-values. Ce délai est relativement court pour des projets d’investissement productif. Charles de Courson propose donc de l’allonger à cinq ans et de porter de 60 % à 80 % des plus-values réinvesties le seuil au-delà duquel l’impôt n’est pas appliqué.
Par ailleurs, l’amendement tend à introduire une certaine proportionnalité, puisque la fraction non réinvestie devient imposable, et à traiter la question des décès : dans ce cas, la transmission aux ayants droit implique l’imposition des plus-values ou leur réinvestissement. (M. Olivier Faure applaudit.)

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Ce débat aurait mérité qu’on lui accorde plus de temps, mais je vais tenter une présentation express. L’article 150-0 B ter du code général des impôts – « le 150-0 B ter », dans le jargon crypté des spécialistes – traite du régime de l’apport-cession, qui vise à inciter le chef d’entreprise ou l’entrepreneur à réinvestir en France en exonérant d’impôt l’ensemble de la plus-value liée à la vente des titres de l’entreprise, à condition que 60 % du produit de la vente soit réinvesti dans l’économie dite productive dans les deux ans qui suivent. Ce régime a des effets très positifs : il a notamment favorisé l’essor des business angels et le financement des start-up. Il a aussi quelques effets indésirables : en tant que ministre, je suis par exemple obligée de constater qu’il finance de moins en moins l’innovation et de plus en plus l’immobilier ou la parahôtellerie. Il doit donc retrouver son esprit initial.
L’amendement bknoek 3521 rectifié de M. Charles de Courson pose plusieurs questions. Dans quel délai le produit de la vente doit-il être réinvesti dans l’économie réelle ? Quelle est la part de ce produit qui doit être réinvestie ? Faut-il exonérer la part non réinvestie ? Comment purger les plus-values placées en report ? À ces questions, l’amendement ne répond pas encore exactement comme il faudrait pour que nous puissions tomber d’accord lors de la navette parlementaire. Néanmoins, pour que l’Assemblée puisse travailler de manière constructive avec le Sénat sur ce sujet intéressant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – même s’il s’agit d’un peu plus que d’un avis de sagesse…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous avez le droit d’y être favorable, madame la ministre !

Mme Amélie de Montchalin : Si je le dis, on lira demain dans les journaux que la ministre a validé l’amendement de Charles de Courson ! Or je n’en valide pas le détail, j’en valide les intentions, car il a le mérite de poser les bonnes questions et de renouer avec l’esprit initial de ce dispositif qui a longtemps porté ses fruits – je me tourne vers le député Paul Midy, qui a joué un rôle important pour construire l’écosystème des jeunes entreprises innovantes et de la French Tech.