Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

debate, 31/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Le mécanisme de l’apport-cession est en effet très important : il permet de réinvestir dans l’économie utile, notamment dans les entreprises innovantes. L’amendement de M. de Courson contient des éléments intéressants : il serait effectivement utile de porter de deux à cinq ans le délai fixé pour réinvestir le produit de la vente de titres d’une précédente société, car deux années, c’est parfois un peu court pour faire les bons investissements. En revanche, il serait un peu trop contraignant de devoir réinvestir 80 % du produit de la vente – contre 60 % actuellement – pour continuer à bénéficier du report d’imposition. Il conviendrait surtout de resserrer le dispositif pour qu’il cible mieux les entreprises utiles, qui innovent. Je sais que la plupart des 8563députés se sont pris de passion pour l’immobilier, mais je continuerai pour ma part à défendre l’innovation ; la croissance de demain en dépend.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien joué !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un outil très utile de revente, puis de réinvestissement, dans les holdings. Il faut bien sûr débattre du seuil et des délais, mais je rappelle que la plus-value est purgée en cas de décès ou de donation parce que, dans ces situations, on s’acquitte déjà de droits d’enregistrement sur les valeurs transmises ; or on ne peut pas payer deux fois. Quand un patrimoine privé est transmis à titre gratuit, des droits de mutation s’appliquent ; c’est pourquoi la plus-value est purgée.
Nous discuterons d’autres amendements concernant les plus-values latentes en report d’imposition, mais, quoi qu’il en soit, il n’est pas souhaitable de prévoir des reports à l’infini : non seulement c’est très difficile à gérer, mais on risque en outre d’aboutir à taxer deux fois une même assiette.

Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.