Projet de loi de finances pour 2026 : Rappel au règlement

Projet de loi de finances pour 2026 : Rappel au règlement

debate, 03/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est notamment fondé sur l’article 54 du règlement et concerne la bonne tenue des débats.
Jusqu’à présent, nous avons examiné les amendements à un rythme de 11,79 par heure. La semaine dernière, mercredi il me semble, je suis intervenu pour dire que, si le rythme ne passait pas à 20 par heure, nous risquions de ne même pas parvenir à voter la première partie du budget puisque le 23 novembre expirera le délai de quarante jours après le dépôt du texte, délai au cours duquel l’Assemblée doit se prononcer en première lecture. Nous serons alors dans l’obligation d’arrêter nos débats.
Nous ne sommes pas arrivés à atteindre cet objectif et la journée de vendredi a été catastrophique de ce point de vue, puisque le rythme a chuté à 5 amendements par heure, mais il est vrai que nous avons abordé plusieurs sujets lourds.
Le gouvernement a dit ne pas compter sur les ordonnances, mais nous y allons tout droit : nous risquons de ne pas pouvoir voter la première partie, voire le budget dans son ensemble puisqu’une fois dépassé le délai de quarante jours, celui des soixante-dix jours devient facilement atteignable.
On entend dans les médias que l’Assemblée nationale s’enlise. Je voudrais quand même rappeler que nous avons entamé ce débat budgétaire avec deux semaines de retard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Théoriquement, selon la loi organique, nous aurions dû commencer les débats lors de la première semaine d’octobre. Le Conseil constitutionnel a toutefois décidé l’année dernière que cette date n’avait plus d’importance. On se demande d’ailleurs pourquoi elle est maintenue dans les textes. Ce retard de deux semaines est le principal problème ; nous devons désormais y faire face.
Si nous ne sommes pas capables, de manière collective, d’accélérer le rythme des débats, nous risquons, je le répète, de ne même pas pouvoir voter la première partie. Avec le rapporteur général, nous avons tenté, la semaine dernière, d’indiquer les amendements pour lesquels il faudrait entendre plus d’un orateur pour et un orateur contre. Je pense qu’il nous faut maintenant prendre d’autres mesures.
Lors de la conférence des présidents de la semaine dernière, la défense des amendements en une minute au lieu de deux a été évoquée. Je comprends la difficulté de se contraindre à cette règle, car les débats sont intéressants, mais si on ne le fait pas, le délai du 23 novembre sera dépassé.
Je demande donc à la présidence de faire respecter cette règle, peut-être à partir de 15 heures pour que les orateurs de ce matin puissent défendre leurs amendements tel qu’ils avaient prévu de le faire. Sans cela, nous n’y arriverons pas et vous savez comme moi, chers collègues, qu’on en fera porter la responsabilité à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, plusieurs groupes ont pris l’engagement de diminuer le nombre de leurs amendements. Certains d’entre eux n’ont pas atteint leur cible. Il ne m’appartient pas de pointer les responsabilités, mais il serait sans doute nécessaire de consentir un effort supplémentaire. En parallèle de la réduction de la durée de défense des amendements, madame la ministre, peut-être pourriez-vous également contribuer à l’effort collectif et réduire la durée de vos explications ?
En tout cas, je le répète, si on continue à cette vitesse, la première partie ne pourra pas être votée. Cela arrange certains car, à mon avis, elle ne sera pas adoptée, mais je ne crois pas que cela arrange l’Assemblée.

M. le président : Je vous remercie, monsieur le président. Nous allons continuer ce matin avec un orateur pour, un orateur contre, sauf sur les amendements que vous avez signalés avec le rapporteur général, qui nécessitent d’ouvrir plus largement le débat.
Pour vous être agréable, mais pas seulement, nous passerons cet après-midi à une minute pour la défense des amendements. Cela avait d’ailleurs été envisagé en conférence des présidents.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Pour commencer cette nouvelle semaine budgétaire, je souhaite vous faire part de quelques éléments.
Monsieur le président de la commission, vous pouvez évidemment compter sur le gouvernement pour accompagner le rythme de travail qui sera le vôtre. Vous avez d’ailleurs sans doute remarqué que, à plusieurs reprises, j’ai moi-même proposé de donner des avis simples sur les amendements. Il m’a toutefois été reproché sur certains bancs de ne pas afficher le respect dû aux propositions des députés.
Je suis au service de ce compromis, comme je le suis depuis le début. S’il y a moins d’amendements, il y aura moins de débats différents. Je ferai plus court, sauf si les députés me demandent de compléter, de justifier ou de détailler mes propos initiaux. Je suis ici pour vous et c’est le rôle du gouvernement dans une instance parlementaire.
Après ces deux journées de pause, j’ai retenu deux choses des échanges que j’ai pu avoir avec les Français : l’inquiétude et l’exigence.
Ils sont inquiets car ils voudraient être certains que ce qui est voté correspond bien à la « vraie vie », celles des salariés, des entrepreneurs et aux besoins des Français dans leur ensemble. N’oublions pas que nous ne sommes pas ici en vase clos : beaucoup de nos concitoyens regardent ce que nous faisons et se posent des questions.
J’ai aussi senti une grande exigence pour que nous parvenions à un compromis. Les Français sont nombreux à nous dire qu’ils attendent qu’un budget pour l’année prochaine puisse être voté dans les délais. Cette inquiétude et cette exigence nous obligent à poursuivre encore davantage le travail très sérieux qui est le nôtre.
Il m’a été souvent demandé de tenir un décompte de ce qui était voté et de vous informer du caractère applicable des amendements.
Nos travaux de chiffrage me permettent de vous dire que nous en sommes, à l’instant où je vous parle, précisément à 4,7 % de déficit. Par rapport au texte initial, des hausses d’impôt ont été votées, par exemple la taxe sur les multinationales, qui représente 2,5 milliards, ainsi que des baisses d’impôts, 3 milliards en moins pour les PME, 2 milliards en moins pour les ménages, notamment du fait du dégel du barème de l’impôt sur le revenu (IR). L’ensemble des mesures votées concernant les plus fortunés, représenteraient, si elles étaient appliquées avec les mesures existantes, un rendement supérieur à celui de l’impôt sur la fortune (ISF) tel qu’il existait avant 2017. Tel est l’état actuel des travaux de votre assemblée.
Le déficit est donc, à ce stade, en ligne avec ce que nous avions présenté au départ. Il existe encore une marge de manœuvre pour poursuivre le travail au cours de la navette. Certains, en dehors de ces murs, nous expliquent que nous serions en train de faire un budget Frankenstein : si l’on parle des mesures qui seraient applicables et qui peuvent prospérer au cours de la navette, elles sont bien réelles.
M. le président de la commission et M. le rapporteur général seront destinataires, dans le courant de la semaine, d’une étude d’impact très approfondie sur quatre mesures qui semblent, à ce stade, contraires à notre ordre constitutionnel ou qui entrent en contradiction frontale avec le droit européen : la taxe sur les multinationales, les rachats d’actions, les superdividendes et la baisse du plafond du pilier 2. Je n’ai pas pris ces mesures en considération dans le chiffrage que je viens de vous communiquer puisqu’il nous semble qu’elles ne pourraient pas s’appliquer. Cette étude d’impact pourra ensuite être transmise aux commissaires aux finances par les circuits adaptés.
Il m’a semblé utile et responsable d’être sincère avec vous sur la réalité et l’applicabilité de ce que vous votez. Je suis ravie de vous retrouver pour que nous continuions de faire œuvre utile pour notre pays.