Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Après l’article 3 (suite)

debate, 03/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Je défends l’amendement de notre excellent collègue Cordier, qui y tient beaucoup. Je partage le grief de Mme Pirès Beaune : on revient sur le sujet de la donation alors qu’on l’a déjà examiné auparavant, mais ce sont les subtilités du classement des amendements.
Il s’agit ici de lutter contre la surabondance d’une épargne qui ne circule pas assez et qui ne profite pas aux plus jeunes. Nous souhaitons donc faciliter les donations en relevant le plafond d’exonération et en permettant des donations plus régulières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je vais demander à mes équipes de dresser un bilan consolidé de tout ce qu’il est possible de faire en matière de donation et vous le ferai transmettre dès que possible.
Les propositions précédentes étendent les donations à l’achat ancien, les donations qui peuvent être faites tous les dix ans, celles qui peuvent être faites grâce à des dispositifs dérogatoires au droit commun. Bref, on ne cesse d’ajouter des motifs de donation. Une clarification s’impose et je transmettrai au rapporteur général et au président de la commission des finances un tableau complet le plus rapidement possible.
Je n’ai rien contre les donations ni contre votre amendement a priori, mais si l’on veut faire preuve d’un peu d’équité, il faut avoir une approche globale.
Depuis ce matin de nombreuses dispositions sont adoptées et à un rythme accéléré. Il me semble que c’est aller un peu loin dans l’octroi de largesses nouvelles. Il est temps d’arrêter et de procéder par petits pas en fonction, j’y insiste, d’une vision d’ensemble. Nous pourrons toujours revenir en deuxième lecture, si nécessaire, à votre proposition ; c’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. En attendant, je vais demander à mes équipes, à la direction de la législation fiscale, de faire un point au plus vite sur l’état du sujet.

M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : On a déjà une exonération pour les donations de 100 000 euros. S’y est ajoutée, l’année dernière, par l’action de M. Jolivet, une exonération de 8638100 000 euros dont l’efficacité est limitée. Voilà que M. Kasbarian, qui dénonce pourtant à cor et à cri les avantages fiscaux, l’augmentation de la dette et les aides sociales, est prêt à créer une exonération fiscale pour ceux qui peuvent donner 100 000 euros de plus ! C’est se moquer du monde. Ça ne correspond pas à la vision ultralibérale et « afueriste » qu’il prétend défendre.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : N’importe quoi !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il me semble que quand une famille est capable de donner 100 000 euros par enfant puis à nouveau 100 000 euros pour l’achat d’une résidence principale, elle n’a pas besoin d’un avantage fiscal.
Encore une fois, M. Kasbarian, derrière ses grandes moustaches, ne défend que les plus riches de ce pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Attaque personnelle !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je voulais juste réagir à ce que vient de dire Mme la ministre. Je rappelle qu’il s’agit de donations de sommes d’argent. Cet argent existe. Je pense donc qu’il vaut mieux qu’il circule, qu’il génère de la TVA, des droits d’enregistrement, etc.
Dans les calculs que vos services seront amenés à faire, il y a certes les dépenses, mais il serait intéressant de tenir compte des recettes correspondant au fait que cet argent travaille et ne reste pas bloqué sur des comptes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement bknoek 1924.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Par le présent amendement, nous souhaitons répondre à la crise du logement, relancer la commercialisation des logements neufs et réduire le stock de logements neufs invendus. Il se rapproche des dispositions défendues par M. Jolivet l’année dernière et par M. Kasbarian, si ce n’est qu’il ne passe pas par une donation ; il vise les personnes elles-mêmes. En 1993, ce dispositif portait le nom de « balladurette ». Il permet d’exonérer la transmission future d’un bien tout en le gardant au cas où on en aurait besoin, pour financer une place en Ehpad par exemple.
Cet amendement ne propose donc pas d’exonération, mais vise simplement à faciliter l’investissement dans la pierre plutôt que dans l’assurance vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Mes équipes me font remarquer que, du fait des amendements votés aujourd’hui, entre celui de M. Wauquiez sur les donations d’assurance vie et celui de M. Kasbarian, le plafond total de donations que peut recevoir un enfant de ses deux parents est passé de 200 000 euros à 750 000 euros. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est honteux !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Oui, la honte !

Mme Amélie de Montchalin : On a déjà fait beaucoup pour le logement, par le biais des assurances vie, de donations en espèces…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est de la folie !

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la fête des riches !

Mme Amélie de Montchalin : Aussi, madame Piron, paraît-il quelque peu excessif d’y ajouter la donation de la fameuse « balladurette », nommée ainsi en hommage au premier ministre Balladur. Cette mesure, à l’époque, avait tout à fait son sens, dans un cadre fiscal bien différent.
De nombreuses mesures ont été votées aujourd’hui dont j’espère qu’elles produiront l’effet voulu sur le terrain. Reste néanmoins la navette parlementaire et bien des discussions à venir. Je n’ai rien contre votre amendement pris isolément mais après tout ce qui a été voté, je pense que ce serait aller un peu trop loin. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes choqués.

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mme la ministre a raison, nous avons déjà beaucoup donné pour ce qui est des transmissions. Or on hérite de plus en plus tard et parfois trop tard pour investir dans des bâtiments et des maisons qui profiteront à l’ensemble des personnes concernées. La ministre l’a dit : on hérite à environ 54 ans. À cet âge-là, on peut encore investir, mais quand les parents décèdent à 90 ans alors qu’on a soi-même 70 ans, on ne fera rien pour le logement.
De plus, l’accès à la propriété dans l’ancien à rénover est un problème. Nous avons décidé de limiter le grignotage foncier en adoptant l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) : il faudra donc rénover le parc ancien. Il faudra aussi rénover celles de nos demeures qui ne répondent plus du tout aux critères environnementaux et de confort attendus.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (Renaissance) : Je précise que mon amendement ne prévoit pas une donation puisque la personne achète le bien qui sera potentiellement exonéré s’il n’est pas revendu avant la transmission. En 1993, beaucoup avaient tout de même revendu leur bien avant de le transmettre : l’exonération n’est donc pas garantie ou nécessairement effective. En attendant, ça fait rentrer de la TVA et ça permet à des personnes de se loger. Si on n’investit pas aujourd’hui, le problème du logement demeure.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : On se demande sincèrement qui vous défendez avec ce budget.

Un député du groupe EPR : Les Français !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand je dis « vous », je parle de la Macronie, de la droite et du Rassemblement national.
C’est quand même ahurissant ! Sur la question de l’héritage et des donations, voilà des heures que vous nous expliquez que vous êtes là pour défendre les enfants qui galèrent ou les jeunes qui n’arrivent pas à se loger. La réalité, c’est que vous êtes en train de vider les caisses de l’État, encore une fois, pour satisfaire la petite partie de la population qui est déjà 8639ultrariche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Savez-vous à qui vous êtes en train de faire des cadeaux ? La ministre expliquait que vous êtes prêts à exonérer des donations allant jusqu’à 750 000 euros ! Mais qui, aujourd’hui, a des parents ou des grands-parents qui peuvent lui donner 750 000 euros ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Dans notre pays, il y a 10 millions de personnes pauvres. Plus de la moitié des étudiants ne mangent pas à leur faim. C’est ça, la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR.)
Quand on parle des donations, il faut savoir que 87 % des gens n’héritent de rien, ou presque. Vous êtes… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je vais poursuivre les propos de M. Le Coq. Effectivement, depuis le début de l’examen de ce budget, on reçoit des leçons de morale de la part de Laurent Wauquiez – qui vient de revenir dans l’hémicycle – et du bloc central sur le fait que la gauche créerait trop d’impôts, trop de taxes, et ferait déraper les comptes publics. Mais à lire les deux amendements adoptés de M. Kasbarian et de M. Wauquiez, on voit bien que ce sont eux qui font déraper les comptes publics ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ce sont eux qui coûtent à l’État ! (M. Guillaume Kasbarian fait des signes de dénégation.)
Tout ça pour qui ? Pour des gens qui ont déjà la capacité de donner jusqu’à 750 000 euros – et par enfant, en plus ! Ce n’est même pas une somme totale. Soyez donc cohérents : assumez de vous battre pour les plus privilégiés plutôt que pour les classes populaires et les classes moyennes.
Un dernier fait important : on constate, depuis cet après-midi, qu’un ancien ministre fait sécession, que le bloc commun ne suit pas les avis de la ministre. (Mme Prisca Thevenot forme un cœur avec les doigts en direction de Mme la ministre.) C’est quand même inquiétant quant à la structuration de ce gouvernement et de cette pseudo-majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. René Pilato applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 2427, 916 et 3472, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 2427.

M. David Taupiac (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à sortir de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources. Il y a en effet une crise du logement en France et le but est de mettre en place une incitation fiscale qui permettrait de louer des biens qui relèvent du simple actif patrimonial dormant, souvent des logements vacants, et de les remettre sur le marché.

M. le président : L’amendement bknoek 916 de M. Christophe Blanchet est défendu.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3472.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Si j’étais taquine, je demanderais sur quel IFI se fondent les deux amendements restant ici en discussion. Je ne sais pas si la référence à l’article du code général des impôts est la bonne.
Je vous rappelle que vous avez voté un sous-amendement de M. Brun à l’amendement de M. Mattei visant à réintégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune improductive les biens loués. Comme je vous l’ai dit, le nouvel IFI aura au mieux un rendement supérieur de 500 millions d’euros à l’IFI actuel. Il serait étonnant, vu les volontés de cet hémicycle, de retirer les biens loués de son assiette étant donné que le barème de l’IFI a été remplacé par un taux unique de 1 % et que l’exonération a été portée à 1 million d’euros.
Les mesures précédemment votées offrent déjà une sorte de soutien à ceux qui veulent louer des biens. Pour beaucoup d’entre eux, notamment les multipropriétaires, la nouvelle version de l’IFI les soumettra de facto à une moindre pression fiscale. On peut donc considérer que les deux amendements sont satisfaits. De plus, vu les conditions dans lesquelles nous travaillons, ils se superposeraient à l’amendement Mattei sous-amendé et je ne suis pas certaine que ce serait cohérent d’un point de vue légistique. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, ce matin, dans votre énumération des mesures votées concernant les plus fortunés, à hauteur de 5 milliards d’euros, vous avez annoncé 500 millions de rendement pour l’amendement visant à créer un impôt sur la fortune improductive et 3,1 milliards pour l’IFI.

Mme Amélie de Montchalin : Oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les critères que vous avez retenus pour arriver à ce rendement de 3,1 milliards tiennent-ils compte de tout ce qui a été voté vendredi, à savoir un abattement supérieur, un seuil à 2 millions d’euros et la fin de la progressivité de cet impôt ?

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2379, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement bknoek 885, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2379 et 3064, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 2379.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Je ne reviendrai pas sur l’indécence des largesses que vous avez octroyées à des héritiers – j’espère simplement que vous saurez être aussi généreux en matière de construction publique et de logement social.
L’amendement vise à plafonner l’abattement sur la résidence principale dont profitent les contribuables assujettis à l’IFI. Cet impôt est miné par les abattements fiscaux : des exonérations partielles sur les forêts, les bois et les terres agricoles, etc., mais aussi par un abattement de 30 % sur la résidence principale, dont le coût budgétaire est estimé à 305 millions d’euros, et qui s’applique quelle que soit sa valeur. Ainsi, pour une résidence principale qui vaudrait 10 millions, l’assiette imposable serait réduite de 3 millions, tandis que pour une résidence principale qui en vaudrait 300 000, l’assiette ne serait réduite que de 90 000 euros. C’est encore, de façon flagrante, un cadeau fiscal fait à des très riches. Nous vous proposons donc de plafonner cet abattement à 400 000 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 3064.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Je défends l’excellent amendement de notre collègue Tristan Lahais, qui vise à plafonner à 600 000 euros l’abattement de 30 % sur les résidences principales existant dans l’assiette de l’IFI. Ainsi, pour le propriétaire d’une villa d’une valeur de 4 millions d’euros sur la corniche à Marseille – je donne les prix, pour ceux que cela intéresse de l’autre côté de l’hémicycle –,…

M. Thomas Ménagé (Député, 17ᵉ législature) : C’est Mélenchon qui peut se le payer !

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : …l’abattement s’élèvera à 600 000 euros au lieu de 1,2 million. L’IFI sera calculé sur la base d’un patrimoine de 2,1 millions d’euros et non de 1,5 million – je n’ai pas fait le calcul, mais, in fine, le propriétaire ne paiera pas beaucoup plus d’impôt.
La question est la suivante : êtes-vous pour faire payer les retraités et les malades – nous en débattrons demain à l’occasion de l’examen du PLFSS, qui souffre d’un vrai manque de financement –, ou êtes-vous du côté de ceux qui possèdent des villas sur la corniche à Marseille ou ailleurs ? En vérité, nous nous posons cette question pour l’ensemble du budget : protégez-vous les plus riches dans le PLF pour mieux taper les plus pauvres dans le PLFSS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)