Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Discussion générale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Discussion générale

debate, 04/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Michoux.

M. Éric Michoux : On attribue à Talleyrand ce propos, adressé à Bonaparte : donnez-moi de bons cuisiniers, je vous ferai de bons traités.

M. Pierre Cordier : Mon Dieu ! Citer Talleyrand : le Diable boiteux !

M. Éric Michoux : La réalité de ce budget de la sécurité sociale, c’est qu’il vient des arrière-cuisines du gouvernement et de ses complices socialistes. Il est indigeste : c’est le pur produit d’une tambouille politicienne. Il démontre une fois de plus que le Nouveau Front populaire est la béquille de la Macronie (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP), suppléée par Les Républicains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) L’extrême gauche (« Il n’y a pas d’extrême gauche ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) anime ce théâtre d’ombres pendant que ses partenaires socialistes arrangent les plats avec le gouvernement.
Concrètement, voilà le menu qu’on nous propose avec ce texte : taxe sur les retraités, avec le gel des pensions ; taxe sur les assurés sociaux, avec le gel des prestations ; taxe sur les mutuelles, avec une surtaxe spéciale ; taxe sur les entreprises et les apprentis, avec la fin des exonérations ; taxe sur les travailleurs, avec le forfait social sur les titres-restaurant et les chèques-vacances – entre autres ; taxe sur les ruptures conventionnelles et des mises à la retraite. Comme d’habitude, vous vous en prenez aux Français – à ceux qui travaillent de préférence. C’est Robin des Bois à l’envers !
Le budget de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’imposer, de taxer, d’assujettir, de grever, de tarifer, de rançonner, de racketter, de pressurer, bref : de saigner la France et les Français. Mais c’est pas grave, c’est Nicolas qui paie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)

Mme Alma Dufour : Y en a marre de cette expression !

M. Éric Michoux : Le tout dans un pays où les services de santé sont en net recul – 65 % des Français ont déjà renoncé à des soins –, où les déserts médicaux s’élargissent toujours plus – 87 % du territoire est classé désert médical –, où 65 % des médecins refusent de nouveaux patients et où, malheureusement, 19 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté. Mais quelle indignité !
Pire : le projet de loi ne prévoit aucun retour à l’équilibre des comptes sociaux. Le déficit reste massif : il atteint 17 milliards d’euros en 2025 et il est prévu qu’il atteigne 29 milliards en 2026. Pas grave : c’est Nicolas qui paie ! À ce niveau, ce n’est plus un budget mais un braquage !
La cerise sur ce gâteau budgétaire, c’est la suspension de la réforme des retraites imposée par les socialistes et financée par le gel des prestations destinées aux retraités, alors même qu’ils ont passé leur vie à financer cette retraite ! Ce gouvernement socialiste, c’est le bon copain qui vous invite au restaurant mais vous fait payer l’addition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mesdames et messieurs du gouvernement, comme vous arrangez les plats en dehors de notre hémicycle, je vais vous rappeler ici nos lignes rouges. D’abord, nous refusons de toucher aux retraites : nos retraités ne sont pas la variable d’ajustement de votre tambouille. Ensuite, nous refusons de brader la santé des Français, donc toute dégradation de leur prise en charge. Enfin, nous refusons les hausses d’impôt et de cotisations sur le dos des Français et des entreprises.
Nous avons une vision claire, des lignes rouges précises, des propositions concrètes. Notre brillant collègue Olivier Fayssat nous en parlera tout à l’heure. Bravo, Olivier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Les Français n’ont plus confiance dans leurs dirigeants. Vous avez instauré le monde de la défiance. La défiance engendre la défiance, elle est mère de tout déclin. Nos concitoyens, nos entreprises, notre pays sont administrés par des polices et des inspecteurs : inspecteurs de l’éducation, inspecteurs du travail, police de l’environnement…
Face au système de défiance qui nous est imposé, nous voulons le retour de la confiance dans l’administration, dans le système de santé, dans notre pays, dans l’avenir. Car la confiance engendre la confiance. La confiance dans l’avenir permet aux entreprises d’investir et aux consommateurs de consommer. La boucle vertueuse de la confiance doit permettre le retour de la France, de notre belle France, de notre douce France, de la France éternelle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin : Les années se suivent et, malheureusement pour notre système social, se ressemblent. Ce PLFSS, comme les précédents, a été élaboré avec un aveuglement et une rigidité sans nom, sur le même socle d’approximations…

Mme Alma Dufour : Vous vous y connaissez en approximations !

Mme Joëlle Mélin : …et – disons le mot – d’insincérité, sur la même diagonale du fou faite de fausses bonnes idées et de réelles intentions de faciliter la financiarisation. Je le dis clairement : tout se passe comme si, par un appauvrissement inexorable, notre système social, tel un marché, devait devenir la proie d’investisseurs qui – rappelons-le – investissent à crédit et non sur fonds propres.
En attendant, et en citant presque littéralement les rapports récents de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) – celui d’hier, écrit au vitriol, reprend ce que nous disons depuis longtemps – et du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), je vais planter le décor que vous refusez de voir.
La conjoncture économique se détériore en 2025, comme depuis de nombreuses années. Les prévisions qui fondent l’élaboration du PLFSS sont erronées : 0,7 % de croissance au lieu du 0,9 % attendu, c’est une stagnation négative. Vous me permettrez de douter de la petite accélération prévue pour 2026, tant des faillites en cascade se profilent après les 80 000 de ces derniers mois. La masse salariale ne pourra donc pas augmenter comme prévu : c’est ce que M. Moscovici confirmait hier avec force.
Ces rapports indiquent aussi que le déficit est reparti à la hausse, avec 23 milliards d’euros en 2025 et 28,7 milliards en 2026, ce qui nous ramène à l’étiage des grands déficits de 2010 et 2019. Ces déficits sont nettement supérieurs aux 5,5 milliards prévus par la LFSS pour 2025 et se détériorent malgré l’affectation de 6,7 milliards, au prix de transferts incontrôlables et de multiples dispositifs capillotractés.
Quant aux dépenses, elles sont plus dynamiques que les recettes : on dira en bon français que nous dépensons plus que nos moyens ne nous le permettent. Les Français vieillissent et contractent des maladies chroniques coûteuses : en quarante ans, nous avons obtenu dix ans de vie supplémentaires en relative bonne santé. Les branches retraite, maladie et autonomie doivent payer ce gain à sa juste mesure.
S’agissant de ces trois points, vous voudriez nous faire croire que demain, ce sera mieux. Or c’est impossible, même à la faveur de la baisse de la natalité et de la faible revalorisation des retraites. Il ne faut pas oublier que la baisse des recettes sociales n’est contenue que par l’augmentation des taxes et impôts.
Pour piloter ces données inquiétantes, vous vous arc-boutez sur l’Ondam, outil obsolète et inefficient au regard de son bilan sur trente ans : malgré les sommes invraisemblables effectivement déboursées, 50 % de nos Ehpad et de nos hôpitaux sont en déficit et la médecine de ville est un grand désert sur 87 % du territoire.
Aujourd’hui, nous nous apprêtons à voter une autorisation d’emprunt de 83 milliards pour l’Acoss. Avec 100 milliards à l’horizon 2030, elle portera autant de dettes que la Cades. Le covid a masqué les 56 milliards de déficit de 2010 et les 44 milliards de 2019, révélés a posteriori.
En trente ans, la Cades a remboursé 400 milliards mais il en reste encore 100 ! D’après la commission des comptes de la sécurité sociale, en l’état, les perspectives de remboursement sont lointaines. Ainsi, votre projet est bancal, approximatif et, selon nous, mensonger et insincère. Sur la forme, il n’est ni fait ni à faire : à vouloir en quelques semaines vous différencier du budget Bayrou, vous en avez fait un copier-coller mal fagoté, mal écrit, parfois incompréhensible, digne seulement d’être réécrit !
Sur le fond, c’est panique à bord ! Alors qu’il n’y a plus grand-chose à gratter ou à tondre, vous persistez à vouloir passer le rabot – en couches minces certes, tant nous sommes à l’os. Les retraités ont failli voir leurs pensions non revalorisées – nous nous réjouissons à cet égard des annonces du premier ministre. Les familles craignent pour leurs prestations. Les personnes en perte d’autonomie, âgées ou handicapées, ont les mêmes craintes, tant le financement de la cinquième branche est incertain – y compris l’avenir des soins palliatifs, dont on ne sait pas s’ils seront financés. Quant aux usagers de santé, ils sont pénalisés en permanence, à coups de doublement des franchises ou de déremboursements. Bientôt, les sommes prélevées sur un remboursement de médicament seront supérieures au prix du médicament lui-même !
Parallèlement, les prestataires de la branche autonomie comme les soignants, certes en délégation de service public, subissent des contraintes désormais insupportables. Les 8721pharmaciens sont obligés de compter sur des remises pour assurer leur activité ; ils commencent à licencier. Les forfaits techniques en imagerie médicale ou en onco-radiologie sont très faibles et fragilisent, par ricochet, les investissements et les innovations. Les laboratoires d’analyses ont depuis longtemps été phagocytés par les grands groupes. Résultat : 30 % des médecins diplômés n’exercent pas et la durée moyenne d’exercice d’une infirmière est de quatre ans. Tout cela fait disparaître des propositions qui auraient pu être intéressantes dans votre PLFSS, comme le congé de naissance.
Selon vous, en France, le reste à charge est le plus faible d’Europe.

Mme Stéphanie Rist : Du monde !

Mme Joëlle Mélin : À quel prix ? La flambée du prix des mutuelles de prévoyance et de santé, inabordables pour beaucoup, contraint à renoncer aux soins. De même que trop d’impôt tue l’impôt, trop de prélèvements ou de rabotages d’honoraires, associés aux aberrations des études médicales, conduisent aux déserts médicaux. Trop de prélèvements tue l’appareil productif des secteurs de la medtech et de l’innovation, pourtant si brillants dans notre pays. Nous disons non à toute taxe supplémentaire.
N’oublions pas qu’à cause des charges les plus lourdes d’Europe, le salaire médian, fixé à 2 026 euros net, dépasse d’à peine 400 euros le seuil de pauvreté tel qu’il est défini par le Bureau international du travail, soit 80 % du revenu médian. Quant au smic et aux minima sociaux, ils tournent, à 200 euros près, autour du seuil de pauvreté fixé par l’Insee à 60 % du revenu médian. Même à deux pour faire entrer l’équivalent du salaire qu’une seule personne gagnait il y a vingt ans, cela ne passe plus.
La spirale ne redeviendra vertueuse qu’avec la fin des accords de libre-échange européens et surtout avec la réindustrialisation, soutenue par un allégement des charges. Celle-ci permettra de revaloriser les salaires et contribuera ainsi à relancer la consommation. Notre modèle social, qui fait partie intégrante de notre identité nationale, ne redeviendra pas viable tant qu’il restera universel. Pour nos finances publiques si détériorées, pour la justice sociale si importante pour les Français, il est urgent d’instaurer le principe de priorité nationale.
Certaines prestations doivent être exclusivement réservées aux Français tandis que d’autres ne doivent être ouvertes aux étrangers qu’après cinq ans équivalent temps plein de travail sur notre sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Ces mesures de justice sont, vous le savez tous, plébiscitées par les Français – y compris, chers collègues de gauche, par vos électeurs ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.)
Si la logique dépenses-recettes ne marche pas, même en tenant compte de la conjoncture, c’est qu’il y a un biais. Ce biais se situe dans la gestion des flux financiers – des 666 milliards, dont vous, mesdames et messieurs les ministres, avez la responsabilité, avec les directeurs de caisses. Oui, il faut contrôler les dépenses et les recettes, mais il faut aussi – il est grand temps – contrôler les flux financiers et la gestion interne de la sécurité sociale, ce qui n’a jamais été fait.
C’est pourquoi je saisis cette occasion pour vous indiquer que Marine Le Pen et le groupe Rassemblement national vont utiliser leur droit de tirage pour créer une commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Avec la fermeté et l’opiniâtreté que nécessite la situation hors de contrôle des comptes, nous nous ferons expliquer pourquoi la branche famille a perdu 16 milliards d’euros en trois ans, pourquoi les rapports de certification font état de près de 30 milliards de cotisations non recouvrées au 31 décembre 2024,…

M. Damien Maudet : La commission sur les comptes de campagne !

Mme Joëlle Mélin : …pourquoi moins de 700 millions sont recouvrés, sur les 10 milliards de fraudes identifiés depuis longtemps, pourquoi il est impossible de connaître les sommes réellement recouvrées auprès des pays étrangers dont nous soignons les ressortissants, et surtout combien coûte l’immigration, directement et indirectement, à notre pays !

Mme Élise Leboucher : Ah !

Plusieurs députés du groupe RN : Eh oui !

Mme Joëlle Mélin : Nous chercherons encore à savoir pourquoi les 150 milliards d’aides non contributives, indispensables pour nos concitoyens les plus précaires, sont soumises à si peu de contrôles et de conditions – est-il normal, comme me l’a indiqué à Moroni un haut fonctionnaire européen pour le développement, que 25 % du PIB des Comores soit alimenté par ces aides non contributives ? Et enfin, nous demanderons pourquoi toutes les caisses présentent un dysfonctionnement comptable et numérique majeur, auquel aucune entreprise industrielle ou de services ne survivrait.
Notre tâche pour obtenir la vérité des chiffres est colossale. Soyons sérieux : cette gabegie doit cesser – nous le devons bien aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.

Mme Camille Galliard-Minier : Chaque année, à l’automne, le Parlement débat du budget de la sécurité sociale. Si le PLFSS pour l’année 2026 s’inscrit dans ce calendrier habituel, il n’a pourtant rien d’ordinaire. Son examen s’ouvre aujourd’hui dans un contexte inédit tant sur le plan politique qu’économique.
Il est inédit politiquement en raison de l’absence de groupe majoritaire dans notre assemblée, et parce que le gouvernement a pris l’engagement de ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Rien n’est décidé, tout est à construire. Mesdames et messieurs les ministres, vous avez proposé un budget, nous allons débattre et nous voterons.
Il est inédit économiquement en raison du poids de la dette, qui nous contraint. La sécurité sociale fête cette année ses 80 ans. À l’heure où nous célébrons cet anniversaire, la Cour des comptes nous rappelle à une exigence, celle que la préservation de notre modèle social passe par l’adoption d’une trajectoire crédible de retour rapide des comptes sociaux vers l’équilibre, préalable à une opération de reprise de dette. C’est ainsi que se conclut le rapport qu’elle a rendu hier sur la situation financière de la sécurité sociale.
Nous sommes à un moment de vérité pour nos finances publiques. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : selon le rapport précité, le doublement du déficit de la sécurité sociale entre 2023 et 2025 atteste d’une perte de contrôle de la trajectoire des finances sociales. L’objectif de ce PLFSS est clair : ramener le déficit de 23 milliards en 2025 à 17,5 milliards en 2026. Nous sommes donc contraints de nous plier à une trajectoire de maîtrise des comptes publics, non pas pour satisfaire une discipline comptable, mais pour garantir que 8722chaque euro de la sécurité sociale serve les Français – leur santé, leur travail, leur vie quotidienne – plutôt que de nourrir la spirale de la dette.
Chaque année, des ressources sont mobilisées pour assurer le service de la dette et amortir les déficits accumulés ; chaque euro consacré au remboursement de la dette ou au paiement des charges d’intérêts est un euro en moins pour l’amélioration de l’accès aux soins, la prévention, la réduction des inégalités et la solidarité envers les plus fragiles.
La maîtrise des comptes publics est donc un devoir de justice sociale. C’est la condition pour que notre modèle de protection sociale demeure viable, équitable et digne. Mais ce PLFSS n’est pas un budget d’austérité : c’est un budget de responsabilité. Malgré les contraintes, il mobilise plus de 5 milliards d’euros supplémentaires pour la santé, la prévention et la solidarité. Oui, c’est un budget difficile, mais ce n’est pas un budget de renoncement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la France a choisi de bâtir un système de protection universelle : couverture maladie généralisée, retraites, allocations familiales, sécurité sociale – un modèle de solidarité nationale fondé sur l’idée que chacune et chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

M. Thibault Bazin : C’est bien !

Mme Camille Galliard-Minier : Ce modèle social, qui est l’un des piliers de notre pacte républicain, repose sur la conviction que la santé, le soin et la sécurité sociale ne sont pas des coûts accessoires mais des biens communs.
Malgré ses faiblesses, notre système de santé et de protection sociale est l’un des plus solides et des plus équitables d’Europe. La France demeure l’un des rares pays où l’accès aux soins est réellement universel : plus de 77 % des dépenses de santé sont prises en charge par la collectivité, contre 73 % en Allemagne, 65 % en Italie, et à peine 50 % en Espagne. Le reste à payer y est de loin le plus faible et la qualité des soins hospitaliers figure parmi les meilleures du continent européen. La prévention vaccinale ainsi que la protection maternelle et infantile sont reconnues comme exemplaires. Ce modèle continue de garantir, grâce à la sécurité sociale, une solidarité entre les générations et entre les territoires – sans condition de statut, de fortune ou d’origine.
Ce système, souvent critiqué mais toujours envié, a tenu dans les tempêtes. Pendant la pandémie, lors des crises économiques, face aux réformes successives, il a tenu parce qu’il est l’héritage d’un choix moral et politique, celui de faire de la santé un droit, et non un privilège. Aujourd’hui, ce socle est mis à l’épreuve. Il nous appartient, collectivement, de le protéger – nous devons le faire évoluer, oui, mais sans le fragiliser.
Notre pays fait face à plusieurs défis majeurs. D’abord, le vieillissement de la population : le fait que nous vivions plus longtemps est une bonne nouvelle, mais cette réalité amène son lot de défis, en particulier l’augmentation des dépenses liées à la santé, à la dépendance et aux retraites. Ensuite, la baisse continue de la natalité fragilise notre équilibre démographique et social, et appelle des politiques plus fortes de soutien à la parentalité et à la petite enfance. Parmi les défis figurent également la progression des maladies chroniques, qui suppose de renforcer le suivi des soins à domicile, l’accroissement des besoins en prévention, l’aggravation des inégalités territoriales et sociales, notamment pour ce qui est de l’accès aux soins, la pression sur les ressources humaines et sur les structures de financement – les hôpitaux, les professions de santé, tout comme la prise en charge ambulatoire, nécessitent d’être adaptés. Enfin, la durabilité financière n’est pas le moindre des défis que nous devrons relever : si nous ne maîtrisons pas nos dépenses et si nous ne garantissons pas nos recettes, notre modèle social restera fragile.

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme Camille Galliard-Minier : Il convient donc de faire face à ce nouveau contexte et de rechercher ensemble un équilibre difficile mais nécessaire entre responsabilité et justice.

M. Philippe Vigier : Très bien !

Mme Camille Galliard-Minier : Le projet de loi comprend des avancées sociales réelles, qui traduisent la volonté d’allier justice et responsabilité budgétaire : le renforcement de la prévention car éviter que les personnes ne tombent malades, c’est préserver leur qualité de vie et leur autonomie, c’est aussi rompre avec une logique centrée sur le curatif, toujours plus coûteux ; l’accroissement de l’accès aux soins, en favorisant l’installation des jeunes médecins et des pharmaciens dans les territoires ruraux et dans les quartiers urbains les plus sensibles ; la lutte contre les rentes dans le système de santé, afin que les ressources ne soient pas captées par des logiques de rente mais concentrées sur l’intérêt des usagers et des professionnels ;…

M. Philippe Vigier : Excellent !

Mme Camille Galliard-Minier : …l’optimisation du recouvrement des pensions alimentaires ; la création d’un congé de naissance, défendu depuis longtemps par le président de la République, et qui est un signe fort que notre société reconnaît l’importance des premiers jours de la vie et soutient les familles ; enfin, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite – l’égalité n’est pas une option mais une obligation.
Le débat que nous engageons aujourd’hui n’est pas un débat ordinaire. Le PLFSS pour l’année 2026 sera l’occasion d’un travail parlementaire inédit, exigeant et constructif. Tous les sujets pourront y être débattus, y compris la suspension de la réforme des retraites, désormais intégrée au texte par la lettre rectificative du gouvernement.

M. Hadrien Clouet : C’est un décalage !

Mme Camille Galliard-Minier : Ce sera l’occasion pour le groupe Ensemble pour la République de mettre en avant le travail réalisé pour un système universel de retraite, dont les bases ont été posées par la ministre de la santé, Stéphanie Rist, alors députée.
Le choix du débat par le gouvernement témoigne du respect qu’il a pour le Parlement : examiner, sans tabou ni exclusion, l’ensemble des dispositions du texte. Notre groupe a la volonté que cet exercice législatif soit un moment parlementaire dense, riche en échanges constructifs et utiles. Il portera haut ses valeurs et ses principes tout au long de ce débat : l’accès aux soins pour tous, le renforcement de la prévention, la fraternité et la solidarité entre les Français, la lutte contre les inégalités, le mérite et le travail.
La situation impose un effort collectif.

M. Jean-Pierre Vigier : Très bien !

Mme Camille Galliard-Minier : Nous voulons que cet effort soit acceptable et épargne les Françaises et les Français les plus modestes. Nous serons vigilants à ce qu’aucune mesure excessive ne fragilise la dynamique entrepreneuriale, qui est le moteur de notre économie et garantit nos emplois.
Nous proposerons des améliorations concrètes au projet gouvernemental, à commencer par la suppression de la hausse de 8 % des cotisations patronales sur les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques cadeaux. Ces dispositifs sont en effet essentiels pour améliorer le pouvoir d’achat.
Nous préconiserons ensuite de maintenir les exonérations salariales dont bénéficient les apprentis, car soutenir l’apprentissage, c’est investir dans l’avenir. Il conviendrait également d’augmenter l’Ondam hospitalier pour donner davantage de moyens et accompagner nos hôpitaux et les professionnels qui y œuvrent chaque jour.
Nous prônons également des solutions d’équilibre pour ce qui concerne l’utilisation du dossier médical partagé, en refusant de sanctionner financièrement les professionnels de santé, en travaillant à rendre le dispositif plus fonctionnel, lisible et en rejetant les pénalités contre les hôpitaux, même s’il sera nécessaire de déterminer des critères clairs et transparents d’efficience et de pertinence des actes.
S’agissant des dépassements d’honoraires, nous refusons toute augmentation des tarifs, tout en soutenant les solutions pragmatiques avancées par nos collègues Jean-François Rousset et Yannick Monnet. Nous nous opposerons également à la diminution de la prestation de compensation du handicap et au changement de régime des personnes en affection de longue durée non exonérante.

M. Jérôme Guedj : Excellent !

Mme Camille Galliard-Minier : Enfin, nous proposerons des solutions pragmatiques, en particulier la distribution à l’unité de médicaments.
En conclusion, ce texte doit être à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés. Nous devons être solidaires, responsables et justes. Nous avons devant nous l’opportunité de construire un budget qui pose un acte politique fort, celui du choix de la solidarité, de la santé, de l’égalité, du travail bien rémunéré, de la prévention et de l’accès aux soins pour tous. Nous avons précisément la responsabilité de montrer que le choix est possible, que la maîtrise des finances n’implique pas la renonciation à nos valeurs et que la défense de la justice sociale n’est pas synonyme d’aveuglement budgétaire.
Mes chers collègues, pour le bien de notre pays et de nos concitoyens, c’est ensemble que nous débattrons pour trouver des solutions à la hauteur des attentes de nos concitoyens, à la hauteur de nos valeurs républicaines, de solidarité et de responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. le rapporteur général et M. le président de la commission des affaires sociales applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet : Avant de commencer, je souhaite rendre hommage à Georges Guingouin, disparu il y a vingt ans, le 27 octobre 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Premier maquisard de France, il fut fait compagnon de la Libération par le général de Gaulle. Libérateur de Limoges en 1944, il en devint le maire. De Saint-Gilles-les-Forêts jusqu’à la France tout entière, il restera un exemple pour la patrie et un maître à penser pour moi. Je veux adresser toutes mes pensées à ses camarades et à sa famille.
En 2004, le grand Georges écrit à propos de l’héritage du Conseil national de la Résistance et des attaques qu’il subit, notamment contre la sécurité sociale, que ce n’est pas en renonçant aux valeurs de solidarité que notre pays répondra aux défis du monde. Malheureusement pour le CNR, nous avons dit adieu à ses créateurs et il ne reste là, sur ces bancs, que ses fossoyeurs. (Mêmes mouvements.)
L’hôpital nous coûte trop cher. Ce n’est pas moi qui le dis, mais M. le premier ministre, qui a profité d’un déplacement à Mâcon le 13 septembre pour nous déballer du Macron. Je le cite: « Il y a aussi des problèmes de finances publiques parce qu’on a décidé de remettre beaucoup d’argent dans l’hôpital ». Ce sont ses mots, sa pensée.

M. Hadrien Clouet : C’est scandaleux !

M. Damien Maudet : Pourtant chaque année, les budgets, rejetés par toutes les organisations syndicales, les directions ou les associations de patients, parce qu’ils sont bien en deçà des besoins, sont adoptés en force par 49.3 ! Chaque année, alors que les établissements de santé sont sous-financés, vous nous dites que l’hôpital est responsable de la dette, qu’il coûte trop cher ! Tant qu’à y être, le premier ministre aurait tout aussi bien pu tenir le même discours en Alsace, où une maternité a dû fermer plusieurs jours faute de personnel, à Mantes-la-Jolie, où il pleuvait dans l’hôpital, à Saint-Yrieix-la-Perche, où les urgences, là aussi, ont dû fermer la nuit. Il aurait pu aller où il voulait, puisque l’hôpital est partout à l’agonie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Confinés dans les chiffres, bien loin des réalités que vivent les soignants et dont souffrent les patients, que vivent les patients et dont souffrent les soignants, vous assénez que l’hôpital serait responsable de la dette. C’est à la fois faux et insultant.
Le principe est simple : la sécurité sociale est financée par les cotisations sociales. Mais depuis 2017, vous les avez tant diminuées que le trou à compenser a doublé. Par votre faute, 80 milliards manquent chaque année dans les caisses de la sécurité sociale. Une partie est compensée par le budget de l’État car vous redirigez les recettes de la TVA, dont s’acquittent tous les Français. Résultat : il manque de l’argent dans le budget de l’État ! C’est un cercle vicieux dont on ne sort pas. Pire, une partie des baisses de cotisations ne sont même pas compensées : le trou reste béant, il manque de l’argent, il manque des recettes, mais qu’à cela ne tienne, vous prétendez régler le problème en réduisant les dépenses de santé. Sur les 15 milliards de déficit de 2024, 5 milliards relèvent de votre responsabilité.
L’origine du problème des finances publiques n’est pas à chercher, contrairement à ce que prétend le premier ministre, du côté de l’hôpital, non plus que de celui des étrangers, mais à Matignon, Bercy et l’Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout est question de choix. Le vôtre se résume dans un communiqué de presse commun à toutes les fédérations hospitalières, qui dénoncent un budget historiquement bas : 1,1 milliard manquera en 2026, soit l’équivalent de 20 000 postes d’infirmiers qui ne pourront pas être pourvus.

M. Thibault Bazin : On va le corriger !

M. Damien Maudet : Ce choix a des conséquences concrètes : celui d’imposer des choix aux autres ! Lila, aide-soignante en Ehpad, explique : « On doit faire des choix dans notre prise en charge : est-ce qu’on doit faire une toilette complète ou est-ce qu’on change les draps ? ». Elle ne devrait pas avoir à choisir. C’est aussi Tristan, à Limoges, qui doit choisir : « L’autre jour, j’ai un patient qui m’a demandé de l’accompagner aux toilettes. Je lui ai dit que je revenais dans cinq minutes, mais quand on a dix-neuf autres patients, les cinq minutes se transforment en trois heures et, quand vous repassez, le patient, il s’est fait dessus. » Mathieu, infirmier à l’hôpital en Normandie, avoue : « Fin de journée, j’étais fatigué. J’ai donné les traitements d’une patiente en 8724chambre double à sa voisine. Cela aurait pu être très grave. Avec ce rythme, les erreurs de travail, ça arrive très souvent. » Mais c’est comme ça : lui, il n’a pas le choix.
J’invite M. le premier ministre à partager son analyse sur le problème des finances publiques avec les professionnels de l’hôpital de Caen : en période de paix, sans pandémie, ils doivent compter sur leur réserve sanitaire, pour ne pas dire leur réserve humanitaire, faute de médecins et faute d’internes. Je partage avec vous le message d’un des soignants de cet hôpital : « S’il n’y a plus de docteur, c’est parce que les conditions de travail sont insoutenables. Si elles sont insoutenables, c’est parce qu’on manque de lits, de personnel, du fait d’un budget insuffisant par rapport aux besoins de la population. Il y a un grand risque de mort inattendue sur des brancards. »
Monsieur le premier ministre, changez de cap pour que l’hôpital sorte de ce cauchemar ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Avant de commencer mon propos, je voudrais que nous partagions ensemble l’excellente nouvelle que nous venons d’apprendre, et qui a été confirmée par le président de la République : la libération de Cécile Kohler et de Jacques Paris. Alors que leurs photographies sont exposées sur les grilles de la colonnade de l’Assemblée nationale, nous avons régulièrement, dans cet hémicycle, déploré leur situation et attendu avec impatience cet événement. Nous pouvons, au nom de l’ensemble de la représentation nationale, nous féliciter de cette excellente nouvelle et leur souhaiter un retour rapide parmi nous. (Tous les députés se lèvent pour applaudir.)
J’avais 1 000 idées à partager avec vous à l’occasion de l’ouverture de l’examen du budget de la sécurité sociale. En cette année du bk80eek anniversaire de la sécurité sociale, à laquelle je suis si attaché, j’aurais voulu rappeler que nous sommes les héritiers de cette ambition folle, dans un pays ravagé au lendemain de la seconde guerre mondiale, de mettre la cohésion sociale au service de la cohésion nationale. Hélas, ce PLFSS n’est satisfaisant en aucun point mais nous avons décidé de jouer le jeu de son amélioration, de sa réécriture, de sa refondation.

Mme Justine Gruet : Ce n’est pas un jeu !

M. Jérôme Guedj : Nous souhaitons le faire en partant de l’enjeu principal, qui est celui de la crise du financement de la sécurité sociale. Dans l’excellent avis qu’elle a publié hier sur l’état des finances de la sécurité sociale, la Cour des comptes considère que l’enjeu auquel nous sommes confrontés est de parvenir à dégager des ressources pour éviter les mesures d’économie injustes retenues par facilité et paresse dans le texte initial. Je note à ce propos que vous semblez prêts à y consentir.
La Cour des comptes souligne que la sécurité sociale était à l’équilibre en 2019 – elle l’était en réalité dès la fin de 2017 –, et elle dresse la liste des déséquilibres qui se sont accumulés depuis cette date, conduisant à la situation que l’on connaît.
La première est l’application non financée du Ségur de la santé. Personne ne conteste la nécessité de consacrer 14 milliards d’euros à la hausse de la rémunération des soignants, mais encore eut-il fallu y affecter des recettes !
La deuxième raison tient à la perte de recettes du fait de l’augmentation du coût des niches sociales dans un objectif de gain de pouvoir d’achat et de la sous-compensation par l’État de l’augmentation des allégements généraux de cotisations sociales visant à favoriser l’emploi des moins qualifiés.
Résumons : 14 milliards d’euros non compensés pour le Ségur de la santé, 5,5 milliards d’euros non compensés d’allégements de TVA et 2,2 milliards d’euros non compensés de niches sociales. Sans ces trois éléments, la sécurité sociale ne serait pas en déficit.
Il est nécessaire de contrôler et de maîtriser les dépenses et nous y sommes prêts, mais à la condition que cela ne se fasse pas au détriment de la qualité des soins, n’augmente pas le reste à charge pour les patients et ne dégrade pas encore davantage le pouvoir d’achat des ménages. Il y a une marge d’efficience dans l’ensemble des dépenses de la sécurité sociale, mais elle ne peut être mobilisée que si, en face, nous jouons sincèrement le jeu des recettes.
Bien sûr, je souhaite que nous puissions débattre des dépenses et de la suspension de la réforme des retraites que nous avons obtenue dans ce PLFSS, mais, pour cela, il faut que nous ayons d’abord volé…

M. Laurent Wauquiez : Lapsus révélateur !

M. Jérôme Guedj : …d’abord voté le volet sur les recettes. Je préfère voter de bonnes recettes plutôt que de voler du pouvoir d’achat à nos concitoyens.

M. Jean-Luc Bourgeaux : Bien retombé !

M. Jérôme Guedj : Madame de Montchalin, j’ai toujours plaisir à échanger avec vous. Je vous pose la même question que cet après-midi, au cours de la séance de questions au gouvernement. Votre réponse sera déterminante pour la suite. Nous avons des propositions concernant la CSG sur le patrimoine, la CSG sur le capital, la fiscalité comportementale, les allégements généraux. Êtes-vous prête à soutenir des mesures de recettes qui préservent le pouvoir d’achat de nos concitoyens et à retirer le doublement des franchises, le gel des pensions ou la CSG sur les apprentis, autant de dispositions qui pénalisent l’ensemble de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet : La sécurité sociale a 80 ans, quel bel âge pour un modèle qui a façonné notre pacte social, notre vivre ensemble et qui demeure l’un des plus beaux héritages de la Libération. Mais qui peut croire sincèrement qu’un modèle conçu pour la société d’hier soit encore pleinement adapté à celle d’aujourd’hui ?
Avec un déficit de 23 milliards prévu en 2025, l’enjeu de ce PLFSS pour 2026 est clair : assurer la pérennité de notre système social, sans trahir son esprit de justice ni son principe fondateur de solidarité entre les générations. Les enjeux qui s’ouvrent à nous sont importants, mais se doivent d’être traités en conscience et avec courage.
Le premier enjeu, à court terme, est de revenir à un déficit de l’ordre de 17,5 milliards dès 2026, tout en répondant aux attentes des Français. Nos concitoyens nous le demandent : réduire les dépenses injustes, mieux utiliser l’argent public et anticiper les bouleversements démographiques qui marquent notre pays.
Si nous laissons encore filer le déficit, c’est l’avenir même de la sécurité sociale que nous mettons en péril et, avec lui, c’est l’avenir de nos enfants que nous fragilisons. Ce cadre 8725financier s’applique aux cinq branches de notre système : la maladie, les retraites, la famille, les accidents du travail et les maladies professionnelles et la dépendance.
Pourtant, ces cinq branches ne sont pas financées de la même manière et le fonctionnement en silo montre aujourd’hui ses limites. Nous devons avoir le courage de repenser notre organisation, d’en finir avec la juxtaposition des dispositifs et des guichets, pour bâtir une sécurité sociale plus lisible, plus efficiente et mieux adaptée à la société de demain. Voilà le cap qui nécessiterait une programmation pluriannuelle – l’amendement que j’ai déposé pour avancer sur ce sujet a d’ailleurs été adopté en commission ; voilà le cap que nous devons collectivement fixer.
Dépenser mieux sans dépenser plus : pour y parvenir, tout commence par le travail, socle de notre solidarité nationale. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Car rappelons-le : c’est le travail qui finance en grande partie la sécurité sociale. Et tant que nous n’aurons pas replacé le travail au cœur de notre modèle social, tout le reste ne sera qu’artifice et rustine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Thibault Bazin : Elle a raison !

Mme Justine Gruet : Certes, tout ne se réglera pas avec ce texte, mais nous devons poser les bases. Si la France avait le même taux d’emploi que l’Allemagne, nous gagnerions 15 milliards de cotisations sociales supplémentaires et nous économiserions 5 milliards de prestations. Voilà un levier considérable, qui ne repose pas sur l’impôt mais sur la valeur du travail : celui qui travaille doit toujours avoir raison.
C’est pourquoi la droite républicaine continuera de faire de la revalorisation du travail sa priorité, face à l’assistanat et à la dépendance à l’aide publique. Nous proposons la création d’une aide sociale unique, plafonnée à 70 % du smic – une mesure que nous défendons depuis plusieurs années. Ce dispositif permettrait à la fois de simplifier le maquis des aides sociales et de lutter efficacement contre les trappes à inactivité. Chaque année, on nous répond que « cela prend du temps ». Mais si nous avions engagé cette réforme il y a deux ans, elle serait presque achevée aujourd’hui. On garde le social, on arrête l’assistanat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Nous proposons également d’étendre la défiscalisation des heures supplémentaires, pour libérer le travail et donner de l’air aux entreprises. Ce dispositif, déjà expérimenté, a fait ses preuves : il est juste, efficace et compatible avec notre cadre budgétaire. On valorise le travail, on arrête l’assistanat.
Enfin, défendre le travail, c’est aussi protéger ceux qui travaillent. Nous devons mieux prendre en compte les accidents du travail et les maladies professionnelles, en repensant notre rapport au travail, et en responsabilisant chacun des acteurs. Il s’agit de favoriser l’épanouissement au travail, tout en assurant une véritable politique de prévention, notamment en matière de pénibilité.
Nous devons réexaminer les critères d’indemnisation des arrêts maladie, en instaurant des jours de carence dynamiques, pour sanctionner les abus sans pénaliser les malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) La lutte contre la fraude sera d’ailleurs au cœur de nos débats d’ici la fin de l’année et nous nous en félicitons.
Nous souhaitons également mieux encadrer les ruptures conventionnelles, afin qu’elles ne constituent plus un moyen de pression utilisé par les employeurs.
La réforme de l’aide médicale de l’État, au sein du PLF, doit également être engagée pour restaurer la justice sociale et mieux cibler l’effort collectif.
Mais notre responsabilité ne s’arrête pas là : elle nous impose aussi de regarder en face la question des retraites. Notre groupe a refusé que la suspension de la réforme des retraites soit financée par une hausse des mutuelles, qui aurait pénalisé les plus modestes, ou par une sous-indexation généralisée des pensions à partir de 2027.
Mais la réalité, mes chers collègues, finit toujours par nous rattraper : une réforme des retraites reste indispensable, non pour sanctionner, mais pour garantir une retraite digne à celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie – une retraite adaptée aux attentes de la société actuelle. Les boomers n’ont de leçon à recevoir de personne, mais nous ne pouvons pas ignorer le vieillissement de la population qui bouleverse l’équilibre de notre système.
Dans le même esprit de responsabilité, nous demandons le contrôle systématique des retraites versées à l’étranger, pour éviter les paiements indus. (Mêmes mouvements.) Chaque euro doit être versé à bon droit, par respect pour les cotisants et pour l’équilibre collectif. Respectons ceux qui ont travaillé toute leur vie et assumons le courage de la vérité.
Assumer la vérité sur nos retraites, c’est aussi préparer la société au vieillissement qui vient. La situation des personnes âgées, tout comme celle des personnes en situation de handicap confrontées à la perte d’autonomie, constitue un combat permanent pour de nombreuses familles. Or notre système actuel est inégalitaire et fragmenté : les restes à charge demeurent lourds, les disparités territoriales criantes et la coordination entre acteurs insuffisante.
Nous devons décloisonner nos dispositifs, assurer la transversalité des parcours de vie et repenser le financement pour garantir à chacun et à chacune une prise en charge équitable, quel que soit son lieu de vie. C’est cela, la justice sociale concrète : l’égalité dans la dignité.
Cette exigence de respect du collectif vaut aussi pour notre système de santé. Faciliter l’accès aux soins dans nos territoires est une priorité pour la droite républicaine. Nous nous félicitons de l’adoption en commission de notre amendement protégeant les officines de proximité, en inscrivant dans la loi les plafonds de remise pour les pharmacies : 40 % pour les génériques, 20 % pour les biosimilaires. C’est une avancée importante pour nos territoires, où la pharmacie reste parfois le dernier maillon du lien social.
Mais notre système de santé souffre d’un excès de bureaucratie : les sigles se multiplient, les structures se superposent et les agences paraétatiques se sont transformées en forteresses administratives.

M. Laurent Wauquiez : Très juste !

M. Thibault Bazin : Elle a raison !

Mme Justine Gruet : Il faut rationaliser et simplifier notre système de santé, et lui redonner de la souplesse. Il faut surtout replacer la prévention au cœur de notre politique de santé, plutôt que d’accumuler des taxes comportementales inefficaces : nous y veillerons. (Mêmes mouvements.)
Ne l’oublions pas : la cellule familiale, si essentielle aux yeux de notre famille politique, est le premier lieu de prévention, le premier rempart contre la solitude, la précarité et la maladie, la première source d’épanouissement. La santé de notre société passe évidemment par la vitalité de ses familles.
Nous plaidons pour le retour à l’universalité des allocations familiales au premier enfant. Elles ne doivent pas devenir un dispositif d’assistance conditionnée, mais demeurer au contraire un soutien inconditionnel aux parents, à ceux qui font le choix de la vie, de l’avenir et de la transmission.
Alors que la mortalité infantile augmente et que l’infertilité progresse, notre pays ne peut détourner le regard : ces signaux sont des alertes démographiques majeures sur lesquelles le PLFSS demeure silencieux, alors qu’elles constituent des défis fondamentaux pour notre avenir collectif.

Mme Émilie Bonnivard : Très bien !

Mme Justine Gruet : Oui au soutien des familles, non à l’assistanat ! La droite républicaine l’a dit clairement et le répète aujourd’hui : nous refuserons toute nouvelle taxe ou impôt, dans le pays le plus fiscalisé au monde. (Mêmes mouvements.) Pendant que d’autres cherchent toujours à créer de nouvelles contributions, sur les revenus du patrimoine, sur les boissons, sur les produits alimentaires, sur les complémentaires santé, nous faisons le choix du travail, de la responsabilité et de la rigueur.
Nous avons obtenu, en commission, plusieurs victoires importantes : la suppression de la taxe sur les complémentaires santé, qui aurait alourdi le reste à charge des patients, et la suppression du gel et de la désindexation des pensions de retraite ; la suppression de la cotisation patronale sur les avantages accordés par le comité social et économique (CSE), qui menaçait le pouvoir d’achat des salariés ; le lancement d’une expérimentation pour une allocation sociale unique et un revenu social de référence – réformes essentielles pour valoriser réellement celles et ceux qui travaillent.
Notre responsabilité ne consiste pas à céder à la facilité de la taxe, mais à engager la vraie maîtrise de la dépense publique, avec rigueur et bon sens, pour préserver ce que la France a de plus précieux : son modèle social. Un modèle peut-être trop généreux, mais essentiel à notre solidarité ; un modèle qu’il faut réformer pour le sauver, non pour l’abandonner par démagogie.
Nous devons repenser la sécurité sociale pour la rendre pérenne, durable et juste, fidèle à l’esprit de solidarité que nous devons transmettre aux générations futures ; fidèle au goût de l’effort et au mérite intimement lié à la valorisation du travail. Comme le rappelait Jacques Chirac, « une société s’approche de l’équilibre quand la sagesse des aînés nourrit la confiance des jeunes ». (Mêmes mouvements.)

M. Thibault Bazin : Très beau !

Mme Justine Gruet : C’est à cet équilibre que nous devons œuvrer, avec lucidité, courage et exigence. Dans les débats à venir, le groupe Droite républicaine tiendra la même ligne : pas de nouvelles taxes, diminution des dépenses injustes.
Permettez-moi enfin de saluer le travail acharné de notre rapporteur général pour éclairer nos débats en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et des commissions. – M. Jean-Carles Grelier applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : Je vais commencer par vous parler de notre collègue Sébastien Peytavie. Vous ne l’avez pas beaucoup vu ces dernières semaines : il a été hospitalisé et doit sortir de l’hôpital aujourd’hui. Il a besoin de soins infirmiers toutes les huit heures précises. Il habite en Dordogne, où se trouve sa circonscription – département rural dont 14 % de la population a plus de 75 ans et dont 20 % de la population vit de manière isolée.
Autant vous dire que le besoin de soins est grand et qu’infirmiers et infirmières doivent parcourir de nombreux kilomètres pour soigner au mieux la population. Dans ces conditions, aucun infirmier n’a pu s’engager à passer chez lui trois fois par jour, toutes les huit heures. Sébastien va donc revenir à l’Assemblée nationale pour y recevoir les soins : ici, ce sera possible. Il a la chance de pouvoir venir à Paris, mais peu de ses concitoyens ont la possibilité d’en faire de même.
Ce PLFSS est le moment du choix – en réalité, un véritable choix de société. Vous pouvez continuer à vous accrocher aux exonérations sur les salaires, vous plaçant ainsi dans la compétition internationale fondée sur la baisse des salaires et les gains de compétitivité. Vous n’y arriverez jamais vraiment, parce que vous mettrez les salariés français en concurrence avec les salariés du monde entier et qu’il y aura toujours des salariés qui coûteront moins cher ailleurs.
La concentration des salaires autour du smic se poursuivra et de plus en plus de gens seront en difficulté. La suite est évidente : la France deviendra un pays d’emplois de faible qualification et de faible rémunération, dépendant d’une consommation de masse à bon marché : Shein a de beaux jours devant elle.
Évidemment, selon cette conception, les exonérations ne sont pas discutables : la seule solution est de réduire les dépenses dans le PLFSS. Quelles sont ces dépenses ? L’hôpital public, les remboursements de médicaments, les allocations, les arrêts de travail, les affections de longue durée, les retraites : tout cela, ce sont des dépenses.
On réduit ainsi chacune d’elles avec méthode, c’est pourquoi la situation en Dordogne va probablement s’aggraver rapidement. L’hôpital, comme celui de Caen, n’accueillera bientôt plus d’internes puis sera vite menacé de fermeture : il coûte trop cher. Le sentiment d’abandon grandira au fur et à mesure que les personnes devront parcourir des kilomètres pour se faire soigner et payer pour obtenir un médicament indispensable.
Vous renforcerez la métropolisation, dans les seuls espaces où demeure une offre dense de soins ; ailleurs, vous accélérerez la désertification, contribuant ainsi à court terme à la progression du Rassemblement national, dont le vote a pour premier ressort le sentiment d’abandon.
Production à bas coût et consommation de biens de mauvaise qualité – seuls produits que les bas salaires permettront d’acheter : le cercle vicieux se met en place. Ajoutez à cela des crédits à la consommation pour terminer le mois, des jeux à gratter et des paris sportifs pour alimenter l’espoir de devenir peut-être riche un jour, étant donné que l’école ne permettra plus le progrès social pour les classes populaires : telle est la société que vous préparez.
Je décris là tout le PLFSS et une partie du PLF : année blanche, gel des allocations, augmentation des franchises, diminution du remboursement des ALD, limitation des arrêts de travail et des primes d’activité pour les personnes handicapées, Ondam insuffisant et, surtout, maintien des exonérations. Les habitants de la Dordogne et, au-delà, les pauvres, les malades, les handicapés et les vieux n’auront qu’à se débrouiller. Pas grave : le coût du travail, lui, sera maîtrisé.
Pourtant, un autre projet est possible. Vous pouvez décider que la santé et la protection sociale sont prioritaires, parce qu’une population en bonne santé permet de diminuer à terme les dépenses de santé et de mieux travailler. Vous pourriez aussi vous dire que l’accès au soin est avant tout une question de dignité et de respect : je suis sûre que Sébastien Peytavie serait d’accord avec vous.
C’est notre projet. Nous pouvons augmenter le nombre de fonctionnaires qui travaillent dans les secteurs hospitaliers de la santé, de la vieillesse et du médico-social. Nous assurerons la gratuité, parce qu’en réalité, payer des soins ne responsabilise jamais personne, mais ne fait que retarder les prises en charge.
Les gens seront mieux soignés et les employeurs, du moins certains, surtout dans les grandes entreprises, verront le coût du travail progresser un peu. Ils verseront moins de dividendes mais les arrêts de travail seront moins longs, parce que tout le monde sera en meilleure santé. Pour monter en compétence, il faudra en parallèle investir dans l’école et l’université.
Ainsi, nous pourrions peut-être en finir avec la trappe à bas salaires, monter véritablement en compétence et en productivité. Nous miserions sur la qualité du travail et la valeur ainsi créée, et nous paierions mieux les fonctionnaires, parce qu’ils assurent un service essentiel. De cette manière, nous relancerions aussi la consommation, mais pas la même : une relance keynésienne par une consommation domestique de produits de qualité et de services performants.
Nous n’éviterons pas totalement le changement climatique mais, au moins, nous le retarderons un peu. Et surtout, nous ferons obstacle à la montée de l’extrême droite par un programme politique unique : la dignité pour tous.

Mme Justine Gruet : Ils ne sont pas là, ça ne doit pas les intéresser !

Mme Sandrine Rousseau : Les gens ne se sentiront plus autant broyés par une machine qu’ils ne contrôlent pas. Comme moi, vous pouvez aussi imaginer une société où la priorité serait de ralentir et de protéger ce qui nous est le plus précieux. Cela implique d’extraire du marché les biens et services essentiels, pour mieux les protéger : la santé, l’éducation et des innovations sociales comme la sécurité sociale alimentaire.
Les études et les recherches sont indispensables pour tester la résistance de notre modèle social à l’épreuve du réchauffement climatique, qui – parce qu’il produit des effets certains – causera une perte de productivité et une augmentation des dépenses publiques consécutives aux canicules, aux inondations et aux épidémies.
Dans ce modèle, l’idée est simple, bien que moins porteuse. Alors que sept limites planétaires sont déjà et définitivement dépassées, nous mettrions la priorité sur le calfeutrage soigneux des fenêtres, comme avant un avis de tempête. Pour prendre soin de nous et de ce qui est indispensable, nous nous protégerions au lieu de laisser les fenêtres grandes ouvertes. J’ai conscience de ne pas vous promettre le grand soir, mais c’est pourtant la seule solution pour garantir véritablement un avenir.
Il faudrait bien sûr partager le travail, diminuer ses heures. Nous pourrions sortir de l’hyperconsommation pour construire patiemment de l’hyper-lien social. Nous ne serions peut-être pas aussi compétitifs, mais c’est parce que, dans ce monde-là, il serait inutile de l’être. Nous serions en meilleure santé et, surtout, nous serions solidaires. Nous n’aurions pas peur, ou moins peur, de la tempête à venir.
Une chose est sûre, vous ne pouvez pas continuer le « en même temps ». Ce PLFSS est le moment du choix. Vous ne pouvez pas diminuer le coût du travail, dilapider l’argent public auprès des plus grandes entreprises et, en même temps, assurer les soins dans la ruralité, maintenir les hôpitaux.
Ce PLFSS trahit votre amour inconditionnel pour les comptes et les tableaux Excel. Suppression de l’abattement pour les retraités : hop, 1,2 milliard de plus. Gel des prestations sociales et des pensions de retraite, 2,5 milliards d’euros. Doublement des franchises, 2,3 milliards. Réforme des affections de longue durée, 700 millions. Diminution de la prime d’activité pour les personnes handicapées, cotisations sociales sur les apprentis, fin de certaines exonérations dans les territoires ultramarins… La liste est longue, mais nous avons passé Halloween et son théâtre des horreurs. Que ces euros soient pris sur les personnes malades, sur les personnes âgées, sur les familles monoparentales, sur les personnes handicapées, sur les invalides, sur les chômeurs, sur les bénéficiaires du RSA, sur les services publics de santé, tout cela n’a que peu d’importance à vos yeux : votre tableur est à l’équilibre, ouf, la France est sauvée !
Cette copie promeut une vision, celle de la loi du plus fort, de la métropolisation accélérée et de l’abandon d’une partie de la France. Voilà pourquoi nous ne sommes pas venus à vos rendez-vous du mardi. Il n’est plus temps de palabrer, mais d’affirmer un choix ambitieux pour la France. À l’heure où d’aucuns en appellent aux valeurs avec des trémolos dans la voix, où ils évoquent du matin au soir la France éternelle, nous rappelons que la France se distingue des autres pays par un choix radical et ambitieux fait il y a quatre-vingts ans, qui consiste à mettre en commun une partie de notre richesse pour créer un véritable modèle social protecteur et réparateur. Elle est là, la fierté d’être français. Vous vous inquiétez souvent de Nicolas qui paie, mais notre fierté française, c’est plutôt Sébastien qui a accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

Mme Danielle Simonnet : Bravo !

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.