Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 2

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 2

debate, 04/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à l’article 2.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin : Notre groupe aurait été tenté de supprimer l’Ondam, tant cet indicateur est manifestement inefficace. En trente ans d’existence, il a fait la preuve de son caractère pratiquement toxique puisqu’il conduit à accumuler les déficits. Il faudra manifestement lui en substituer un autre. Nous ne pouvons continuer ainsi : n’importe quelle entreprise privée aurait depuis longtemps mis la clé sous la porte. Cela vaut aussi bien pour le système de sécurité sociale que pour les hôpitaux, les Ehpad ou la médecine de ville, qui se trouvent à l’os. Cela vous conduit, dans ce PLFSS, à aller chercher de l’argent dans des recoins invraisemblables : vous récupérez le moindre million sur le dos de personnes ou de structures déjà fragilisées, de soignants qui n’en peuvent plus, de malades qui sont à la limite de ne pas se soigner faute de pouvoir payer leur complémentaire.
Je vous en supplie, madame la ministre, commençons une vraie discussion sur l’indicateur nécessaire à l’équilibre de nos comptes ! Dans le cadre de la future commission d’enquête sur les comptes de la sécurité sociale, nous nous mettrons d’ailleurs en chasse pour savoir pourquoi cet Ondam ne fonctionne pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet : Franchement, madame la ministre, vous n’allez pas nous la faire ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

M. Antoine Léaument : Ah oui !

M. Damien Maudet : Vous ne prétendrez tout de même pas qu’en 2025, le problème de l’hôpital serait un problème de compétences ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’allez pas nous dire ça, alors que l’hôpital de Caen a dû faire appel à la réserve sanitaire ? Un soignant de cet établissement m’a écrit qu’ils n’avaient plus de médecins : les conditions de travail sont telles que certains sont partis. Quelque 40 % des infirmiers déclarent vouloir changer de métier. Et vous, vous affirmez que l’hôpital souffrirait d’un problème de compétences !
L’article 2 prévoit de baisser de 100 millions d’euros le budget de l’hôpital. Le budget précédent était déjà décrié par la Fédération hospitalière de France (FHF), qui soulignait son insuffisance, dont les conséquences désastreuses se sont fait sentir partout dans le pays cette année. Les urgences de l’hôpital de Toulouse sont partiellement fermées. Dans tous les établissements, notamment à Limoges, on est forcé de choisir entre la rénovation de certains bâtiments et le recrutement de personnels. Alors que vous êtes au pouvoir depuis 2017, vous ne pouvez pas nous dire qu’il s’agirait en fin de compte d’un problème de compétences. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Hadrien Clouet : Le problème de compétence, il est au banc du gouvernement !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : Chaque année, lors de l’examen des articles bk1erek, 2 et 3 du PLFSS nous avons ce débat sur le bien-fondé des votes que nous sommes amenés à exprimer, puisqu’il s’agit d’articles « de photographie », qui n’emportent pas de conséquences majeures. C’est la raison pour laquelle ces votes-là n’ont pas d’importance juridique. Ils ont toutefois une force symbolique. Au moment où nous sommes amenés à prendre acte de la trajectoire de l’Ondam pour 2025, nous ne pouvons que rappeler qu’il n’est à la hauteur ni des missions de l’hôpital ni des besoins en soins de ville, pas plus que ne l’est, dans le champ médico-social, l’objectif global de dépenses (OGD), notamment en ce qui concerne les personnes âgées et les personnes handicapées.
C’est donc sans surprise que le groupe socialiste ne pourra accepter la rectification de l’Ondam pour 2025 figurant dans cet article.

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet : Au nom du groupe Droite républicaine, je tiens également à saluer la libération de Cécile Kohler et de Jacques Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)
En ce qui concerne la rectification des sous-objectifs de l’Ondam, il me semble important de redonner du sens au travail des soignants et de leur témoigner la considération que nous leur devons, en réduisant la charge administrative qui repose sur eux. Le rapporteur général l’a rappelé : l’explosion de l’Ondam résulte aussi de la censure, en décembre dernier, du gouvernement de M. Barnier,…

M. Jean-Paul Lecoq : Parce que ça l’a rendu malade ? Tout le gouvernement est allé à l’hôpital et c’est ce qui a creusé le déficit ?

Mme Justine Gruet : …en faveur de laquelle le RN a voté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Patrick Hetzel : Elle a raison !

Mme Justine Gruet : L’augmentation du sous-objectif de l’Ondam relatif aux soins de ville résulte en partie de l’augmentation des indemnités journalières. Cela doit nous conduire à envisager la possibilité d’instaurer un jour de carence dynamique. Cette mesure a déjà été évoquée au cours de la discussion générale. En effet, s’il peut arriver que l’on ait besoin d’un arrêt de travail, il faut que nous puissions récompenser ceux qui n’abusent pas et qui ne consomment pas les indemnités journalières. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.

Mme Karine Lebon : L’article 2 entérine le gel de l’Ondam à 265,9 milliards d’euros, alors même que les besoins explosent dans les hôpitaux, les Ehpad et la médecine de ville. Ce n’est pas une mesure de rigueur : c’est un renoncement à financer la santé à hauteur des besoins réels de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Le gouvernement choisit – car c’est un choix, mesdames et messieurs les ministres – de verrouiller ces crédits après que le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie a fait part d’un « risque sérieux de dépassement ». Mais ce risque traduit en réalité la crise du système de soins dont témoignent des arrêts maladie en hausse, un personnel épuisé et des établissements saturés. Et plutôt que de répondre à cette urgence par un investissement massif, vous sanctionnez le système en le privant de moyens supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Agir ainsi, ce n’est pas maîtriser les dépenses : 8747c’est créer une asphyxie budgétaire qui aggrave les inégalités d’accès aux soins et qui met en danger la santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Danielle Simonnet : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist : Je réponds à M. Maudet pour informer l’Assemblée mais aussi les personnes qui nous écoutent, car elles pourraient s’inquiéter notamment au sujet de l’hôpital de Caen. J’ai pu discuter avec le député Delaporte (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP),…

M. Pierre Pribetich : L’excellent député Delaporte !

Mme Stéphanie Rist : …très investi dans ce dossier, à propos du service des urgences de cet établissement qui, effectivement, depuis hier, ne reçoit plus d’internes – il a perdu l’agrément qui le lui permettait pour les six prochains mois, faute de médecins titulaires en nombre suffisant pour encadrer des internes qui, je le rappelle, sont des étudiants.
Mon ministère a aussitôt permis l’envoi de renfort sur place, afin que les urgentistes puissent reconstruire un service capable d’accueillir des internes dans six mois. Vous savez, il y a 612 services d’urgences dans notre pays ; nous devons être à leurs côtés – c’est ce que nous nous efforçons de faire – en évitant de faire peur à nos concitoyens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le service d’urgences en question continue d’accueillir des patients et s’y ajoute le service d’accès aux soins (SAS) : quand vous appelez le 15, on vous propose un rendez-vous chez le médecin s’il est possible d’éviter le passage aux urgences ; sinon, vous êtes bien pris en charge aux urgences. Il me semblait important de le préciser.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 789 visant à supprimer l’article 2, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Louis Boyard, pour le soutenir.

M. Louis Boyard : On le sait déjà : cet amendement va être rejeté et vous allez applaudir, comme vous avez applaudi les soignants pendant la période du covid. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’Ondam pour 2025 se retrouve affecté d’une baisse de 100 millions d’euros et ce sont les hôpitaux qui sont touchés, alors que leur déficit s’élève à 3 milliards. Mais avec un tel Ondam, comment vont-ils réussir à régler leur problème de déficit ? Comment vont-ils mener à bien leur modernisation ? Comment vont-ils affronter le vieillissement de la population ? Quant aux Ehpad et aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap, ils subissent de leur côté une coupe de 241 millions, alors que sept Ehpad sur dix sont en déficit : comment vont-ils mener à bien leur modernisation ? Comment vont-ils régler leur problème de déficit ? Comment vont-ils affronter le vieillissement de la population ?
Les kinés, eux aussi, sont pénalisés ; les marges des pharmaciens sont rognées par les labos et les transports sanitaires subissent une baisse des tarifs. Alors oui, vous les applaudissiez pendant le covid, mais dès lors qu’il s’agit de voter, vous n’applaudissez plus que la baisse des moyens qui leur sont consacrés ! Nous appelons à supprimer cet article comme nous appellerons à augmenter tous les moyens dédiés à la santé en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin : Là encore, vous voulez supprimer un article qui figure obligatoirement dans le texte : il est prévu par la loi organique. (M. Louis Boyard s’exclame.)

M. Nicolas Sansu : On n’y comprend déjà plus rien, alors…

M. Thibault Bazin : Vous pouvez soupirer, mais nous sommes là aussi pour respecter nos institutions et le cadre de discussion prévu pour la loi de financement de la sécurité sociale.

M. Jean-Paul Lecoq : On est là pour soigner les Français !

M. Thibault Bazin : Bien sûr que nous sommes là pour soigner les Français. Cela dit, il y a des réalités dont il faut tenir compte ; or vous avez dit des choses, à propos de cet article, qui ne sont pas exactes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’Ondam pour 2024 s’élevait à 256,4 milliards d’euros ; celui de 2025 atteint 265,9 milliards. Il est donc en augmentation. (Mêmes mouvements.) J’essaie de vous répondre… Vous parlez beaucoup des 100 millions en moins pour le sous-objectif hospitalier, mais le dépassement du sous-objectif relatif aux soins de ville et les minorations des autres ont déjà eu lieu.
D’ailleurs – certains d’entre vous s’en souviennent probablement –, de nombreux professionnels de santé nous ont sollicités à la suite de l’avis du Comité d’alerte qui a conduit à la suspension des revalorisations conventionnelles : les conséquences ont déjà eu lieu ! Que l’on supprime ou que l’on adopte cet article ne changera rien à ce qui s’est passé en 2025.
Je peux cependant comprendre que ces décisions aient suscité de l’émoi ; j’aurais moi-même préféré que les kinés, par exemple, puissent être revalorisés, comme le prévoyait la convention signée il y a quelques années. On ne peut s’empêcher d’y voir une injustice car ils subissent une décision qui n’est pas de leur fait. C’est bien le cas des kinés : ce ne sont pas eux qui prescrivent des arrêts maladie ou qui sont responsables de l’augmentation des dépenses de médicaments ; c’est donc profondément injuste.
J’ai été très sensible à l’intervention de Mme Lebon parce qu’elle a raison sur un point fondamental : l’Ondam se concentre certes sur la maîtrise des dépenses, or nous devons adopter une approche qui prenne en considération les besoins.

Mme Ségolène Amiot : C’est ce que nous n’arrêtons pas de vous dire !

M. Thibault Bazin : Cependant, nous aurons beau discourir longtemps sur cette question, supprimer le présent article ne donnera pas de moyens supplémentaires à ceux qui en ont besoin. Cela n’enlève rien aux causes que vous défendez et nous aurons l’occasion d’en débattre tout au long de l’examen de ce budget de la sécurité sociale.
Je conclus en indiquant que le même amendement de suppression a été rejeté par la commission ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : C’est M. Boyard, je crois, qui a évoqué les pharmaciens ; or c’est un sujet qui nous a tous préoccupés pendant l’été, lors de la publication du fameux arrêté plafonnant les remises commerciales dont peuvent bénéficier les pharmacies. L’arrêté en question a été suspendu…

Mme Élise Leboucher : Pour trois mois seulement !

Mme Stéphanie Rist : …dans un premier temps pour trois mois, mais j’ai confirmé hier aux syndicats de pharmaciens que je le suspendais pour un an,…

M. Patrick Hetzel : Très bien !

Mme Stéphanie Rist : …le temps de travailler au modèle économique des pharmacies, afin que celles-ci, notamment en zone rurale, ne se retrouvent pas en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)

M. Thibault Bazin : Excellent, madame la ministre ! Nous vous remercions !

M. le président : La parole est à M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet : Rassurez-moi, madame la ministre : le fait que tout d’un coup l’hôpital de Caen ne soit plus capable d’accueillir des internes, ce n’est pas tombé du ciel ? Un soignant m’a expliqué ce qu’il en est : selon lui, il n’y a plus d’internes parce qu’il n’y a plus de médecins et il n’y a plus de médecins parce que les conditions de travail sont insoutenables, du fait de budgets insuffisants. Ça ne tombe donc pas du ciel ! Et quand vous présentez à nouveau des budgets qui sont insuffisants parce qu’ils conduisent à réduire la dépense pour l’hôpital, il faut que tout le monde comprenne que ce qui se passe à Caen risque d’arriver dans d’autres endroits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quand une ministre nous dit que s’il n’y a personne dans les hôpitaux, ce n’est qu’un problème de compétences, tandis qu’une autre a l’air de trouver normal que l’on fasse appel à la réserve sanitaire en l’absence de guerre ou d’épidémie, sans essayer d’en comprendre les causes, je pense que c’est un problème et nous allons le payer cher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau : En tant qu’ancien maire de Caen, je suis bien informé sur ce sujet effectivement compliqué ; je voudrais en dire quelques mots. Je vois bien qu’on cherche à instrumentaliser le problème des urgences de Caen (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

M. Damien Maudet : Pas du tout !

M. Joël Bruneau : Mais si, cher collègue ! Je vais faire moins d’effets de manche que vous mais je veux bien que vous m’écoutiez, si c’est possible. (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Nicolas Sansu : Ils ne parlent peut-être pas des mêmes établissements !

M. Patrick Hetzel : C’est l’ancien maire de Caen, tout de même !

M. Philippe Gosselin : Il connaît la situation !

M. Jean-Paul Lecoq : Il y en a d’autres que lui qui connaissent la situation !

M. Joël Bruneau : Si vous voulez bien arrêter de crier, je pourrai m’exprimer sur la question.

M. le président : S’il vous plaît, écoutons l’orateur.

M. Joël Bruneau : Je sais bien que dans cette enceinte, il importe moins de connaître les problèmes que de crier très fort, mais je peux vous dire que les difficultés des urgences de Caen ne sont pas que financières.

M. Philippe Gosselin : Exactement !

M. Joël Bruneau : Je ne vais pas en dire davantage mais avec mon collègue le nouveau maire de Caen, nous avons écrit à Mme la ministre pour expliquer certaines choses. Alors que nous avions déjà passé difficilement l’été 2024, les problèmes se sont encore intensifiés en 2025. Ce que je veux dire, c’est que nous devons réfléchir à une organisation territoriale en matière d’urgences. Comme le disait Mme la ministre, il est vrai que nous faisons face, sinon à un problème de compétences, du moins à un problème de recrutement : nous n’avons pas assez de médecins en particulier dans les services d’urgences. On imagine aisément que la permanence de soins, a fortiori nocturne, nécessite un engagement particulier…

M. le président : Il faut conclure, cher collègue.

M. Joël Bruneau : …qui ne suscite pas forcément l’enthousiasme. Enfin, une concurrence se fait jour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : Merci. Vous reprendrez la parole plus tard, cher collègue.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 789.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Fabien Di Filippo : On va voter l’ensemble du texte ce soir, à ce rythme-là !

M. Emeric Salmon : On reprend le PLF demain !