Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 4

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 4

debate, 04/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Madame la ministre de l’action et des comptes publics, la manière dont se sont déroulés les débats sur la première partie nous porte à croire plus fermement encore que vous finirez par légiférer par ordonnance. Nous abordons la partie relative aux recettes, et je me pose des questions sur ce qui figurera in fine dans ces ordonnances. À cet égard, vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée à propos du dégel des prestations sociales.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : On y viendra plus tard !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Le premier ministre est revenu sur ce dégel, mais il y a quelque chose de piégeux dans ses propos : il se trouve que les APL, qui sont gérées par les caisses d’allocations familiales (CAF), ne relèvent pas du PLFSS. Je vous pose de nouveau la question, madame la ministre : y aura-t-il, oui ou non, un dégel des APL ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est dans la troisième partie du projet de loi !

M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous sommes désormais appelés à nous prononcer sur le volet recettes du PLFSS, qui fait l’objet des articles 4 à 17. Je soulève à cet instant un point de méthode. Nous avons environ 800 amendements à examiner sur cette partie ; pour notre part, nous avons déposé plusieurs amendements qui visent à dégager des recettes – vous avez évoqué tout à l’heure cet objectif, madame la ministre. Néanmoins, dégager des recettes n’a de sens que si nous les mettons en regard des dépenses que nous voulons financer.
D’une part, nous voulons écarter plusieurs mesures d’économie que nous jugeons très problématiques, en particulier le gel des prestations sociales et le doublement des franchises. D’autre part, nous allons défendre une palette de solutions de financement. Mais, du point de vue de la méthode, nous sommes confrontés à une difficulté : comme nous allons examiner ces propositions l’une après l’autre, cela peut donner l’impression d’une accumulation de recettes nouvelles.
Or nous ne sommes pas dans une fuite en avant ; ce n’est pas notre état d’esprit. Nous cherchons à déterminer le bon niveau de recettes, à la fois pour préserver les classes moyennes et populaires de mesures d’économie qui nous paraissent injustes, pour réduire le déficit de la sécurité sociale et pour introduire davantage de justice dans les prélèvements. (M. Dominique Potier applaudit.)
Je souhaite donc qu’au fur et à mesure de l’examen des articles, nous puissions connaître les positions des uns et des autres sur chaque mesure : la CSG sur le patrimoine, les niches sociales, les exonérations de cotisations, la fiscalité comportementale. L’objectif est de ciseler ensemble le texte pour parvenir au bon niveau de recettes, celui qui permettra de financer un niveau de dépenses – je souhaite que nous puissions aborder la troisième partie, relative aux dépenses – correspondant aux besoins de la population. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Et concernant ma question sur les APL, vous savez quelque chose, vous, au PS ?

M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous abordons la deuxième partie, relative aux recettes. Il est effectivement utile de faire un état des lieux sur les propositions des différents groupes.
Je rappelle que votre gouvernement prévoit pour la sécurité sociale un déficit de 17,5 milliards d’euros, et pour les hôpitaux un déficit de 2,9 milliards – sachant que leur dette s’élève à 30 milliards. Dans les deux cas, c’est trop ! D’autant que l’accès aux soins se dégrade sur l’ensemble du territoire : il est de plus en plus difficile de trouver un médecin ou d’être pris en charge aux urgences.
Je reviens sur les propositions de recettes supplémentaires que nous avons évoquées au cours de la discussion générale.
D’abord, nous estimons que l’on peut revenir sur une partie des exonérations de cotisations sociales. Celles qui sont appliquées au-delà de deux smics ne servent vraiment à rien et coûtent 7 milliards d’euros.
Ensuite, on peut augmenter la CSG sur les revenus du capital, en portant son taux à 12 %. Cela rapporterait 5 milliards.
On peut aussi augmenter les contributions de santé publique, sur la publicité de l’alcool ou du tabac. Cela procurerait 2 milliards.
Nous sommes ouverts à d’autres pistes. Nous avons proposé un double gel des exonérations de cotisations sociales – c’est une forme d’année blanche, puisque vous aimez cela ! Cela fournirait 4 milliards.
Au total, il y a au moins 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires dont nous pourrions discuter. Êtes-vous prête, madame la ministre de l’action et des comptes publics, à envisager ces 10 milliards d’euros de recettes ? Dans son projet, le groupe Écologiste et social vous propose en réalité 22 milliards d’euros de recettes. Puisez dans ces propositions et dites-nous maintenant ce que vous êtes prêts à accepter.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Qui va payer tous ces prélèvements supplémentaires ?

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Pour l’instant, au sortir des discussions que nous avons eues en commission, le compte n’y est pas. Vous prévoyez une progression de l’Ondam de 1,6 %, alors qu’il faudrait une hausse de 3,5 %, c’est-à-dire de 5 milliards d’euros, car les soignants n’en peuvent plus, et les patients n’en peuvent plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Nicolas Sansu applaudit également.)

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Plutôt que de tenir des propos généraux sur la politique sociale, je souhaite me recentrer sur les pouvoirs supplémentaires que vous envisagez de donner aux Urssaf. Soyons très prudents, non seulement parce que c’est la porte ouverte aux flux financiers, mais aussi parce que les Urssaf diligentent les procédures de faillite. Vous souhaitez leur attribuer un privilège de paiement, alors que les services fiscaux signalent depuis longtemps que les Urssaf passent souvent avant eux ! Il reviendra à la justice de trancher. Nous aurions par ailleurs préféré que vous parliez de délais de prescription plutôt que de délais d’intervention, notamment pour les procédures collectives.
Nous voterons cet article mais nous serons très vigilants afin que les pouvoirs des Urssaf ne soient pas excessifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet.

Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : S’il est question, avec cet article, d’attribuer davantage de moyens à la lutte contre les fraudes, je tiens à souligner l’importance de lutter contre les dépenses. Notre système social repose sur le coût du travail ; pour faire converger les salaires bruts et nets, il faudra rationaliser nos dépenses.
L’article 4 vise à renforcer le pouvoir de recouvrement des organismes ; il doit être complété par le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales dont nous débattrons d’ici à la fin de l’année. Il s’agit de redonner du sens à notre système de santé : pour être plus justes envers ceux qui respectent les règles, il faut être capable de sanctionner les fraudeurs. Voilà l’enjeu de cet article : donner plus de moyens aux institutions afin d’éviter la fraude.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous allez faire du mal aux patrons !

M. le président : L’amendement bknoek 2291 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je répondrai d’abord aux questions qui m’ont été posées. Messieurs Boyard et Davi, le gouvernement a décidé de déposer un seul amendement sur le PLF et seulement quelques-uns sur la quatrième partie du PLFSS…

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : C’est bien le problème !

Mme Amélie de Montchalin : Je vous accorde, madame Runel, qu’il en manque un à propos des retraites. Il demeure que, dans ces conditions, faute de 49.3, le gouvernement n’a pas le pouvoir de transcrire en amendements les ouvertures qu’il propose. On me demande ce que nous sommes prêts à accepter : le problème n’est pas là ! Il vous revient de décider entre vous ce que vous voterez et quelles majorités se dégagent.
Le point de méthode de M. Guedj est tout à fait intéressant : il ne faut pas parler au gouvernement mais entre vous. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dites ça au Président !

Mme Amélie de Montchalin : M. Guedj propose une discussion avant chaque article et chaque mesure de manière que vous discutiez de manière transparente sur ce qui vous semble intéressant : cela semble adapté au fait que le gouvernement a renoncé à l’usage du 49.3.
Nous devrions avoir un objectif : faire en sorte qu’au terme de la procédure budgétaire – première lecture, lecture au Sénat, potentielle commission mixte paritaire (CMP), éventuelle nouvelle lecture… – le déficit de la sécurité sociale, actuellement de 23 milliards d’euros, et le plafond de déficit de l’Acoss, actuellement de 83 milliards, soient maintenus à des niveaux financièrement soutenables et disposer d’un budget grâce auquel répondre aux besoins de soins des Français, de financer une politique de prévention et de soutenir les soignants. En d’autres termes, il nous faut un équilibre entre les recettes et les dépenses.
M. Davi évoque 22 milliards d’euros de recettes potentielles : j’observe qu’au terme des travaux de la commission des affaires sociales – auxquels vous étiez nombreux à participer en l’absence du gouvernement –, le déficit a été porté à 30 milliards malgré le vote de nombreuses recettes. Le sujet ne se limite donc pas aux recettes ; il convient de faire le lien avec la troisième partie.
Il nous faudra utiliser pleinement la navette car nous ne serons sans doute pas arrivés là où vous le souhaitez après la première lecture. C’est pour cela qu’il y a une lecture au Sénat, une CMP et, si elle échoue, une nouvelle lecture. Prenons le parti d’accepter qu’après trois votes, le PLFSS sera différent.
Madame Mélin, vous êtes paradoxale ! Le RN est le premier à vouloir lutter contre la fraude – je soutiens cette démarche – et vous venez de reconnaître, comme d’autres élus, qu’il existe un enjeu de recouvrement en la matière. Pourtant, quand le gouvernement propose d’appliquer à la lutte contre la fraude sociale les outils existants en matière de fraude fiscale, vous l’engagez à être très précautionneux ! (Mme Joëlle Mélin fait un signe de dénégation.)

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous votons l’article !

Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement essaie d’être équilibré. Il ne s’agit pas de pousser des entreprises à la faillite parce que les Urssaf travaillent, mais de disposer d’un système qui nous permette d’atteindre nos objectifs. Les sociétés éphémères qui organisent leur faillite en se rendant insolvables après avoir pratiqué le travail dissimulé ne doivent plus pouvoir agir avec autant de facilité : cela suppose de donner des moyens supplémentaires aux Urssaf. Nous parlons de dizaines de milliers de fausses faillites chaque année : sur ce sujet, il faut pouvoir être efficace. Inversement, 8753il nous faut agir de manière équilibrée et proportionnée vis-à-vis des autres entreprises et ne pas perturber leur bon fonctionnement. La disposition que nous proposons est bien calibrée pour atteindre un objectif largement partagé sur ces bancs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)