Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 4
debate, 04/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1644, portant article additionnel après l’article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir cet amendement.
M. Christophe Bentz : Après l’avoir déposé sans succès en commission, où je n’avais pas réussi à vous convaincre, monsieur le rapporteur général, je retente ma chance.
M. Thibault Bazin : Je vous écoute toujours !
M. Christophe Bentz : Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances : 7 milliards d’euros. Le présent amendement vise à augmenter les recettes de notre budget et à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale en portant ce délai de trois à cinq ans. Cela aura aussi un effet dissuasif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin : Vous me reprochez de ne pas avoir été convaincu en commission par votre amendement mais je crois que vous ne m’avez pas bien écouté.
Si votre idée peut sembler séduisante pour lutter contre la fraude, j’y vois trois limites. Premièrement, le délai de cinq ans que vous proposez est déjà applicable en cas de constat de travail illégal. Votre proposition n’offrirait pas de moyens supplémentaires pour lutter contre la fraude au travail dissimulé.
Par ailleurs, le délai actuel de trois ans est suspendu en cas de contrôle de l’Urssaf durant la phase contradictoire pendant laquelle le cotisant peut faire valoir ses observations. Là encore, votre amendement, si je puis dire, n’aurait pas de valeur ajoutée quant à la capacité d’action des organismes de recouvrement dans le cadre des contrôles comptables d’assiette qu’ils effectuent.
Enfin, le délai de trois ans est aussi le délai de droit commun applicable en matière fiscale pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR), de la TVA et de l’impôt sur les sociétés (IS). L’objectif est de maintenir un certain équilibre entre la capacité d’action des organismes de recouvrement et la protection des intérêts des cotisants de bonne foi. Je suppose que vous ne voulez pas nuire à ces derniers ! À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous essaierons précisément de transposer en matière sociale ce qui existe au niveau fiscal.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1644.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2021 qui porte également article additionnel après l’article 4.
M. Thibault Bazin : Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je le présente à la suite de différentes discussions que j’ai eues pour préparer la séance.
Je propose de reporter du bk1erek juillet 2026 au bk1erek septembre 2027 la prise en compte des activités de garde d’enfants dans l’avance immédiate de crédit d’impôt (AICI) des services à la personne mise en œuvre par l’Urssaf. Ce service, lancé en 2022, dispense les particuliers employeurs et les clients d’organismes de services à la personne d’avancer les sommes qui leur sont remboursées ultérieurement au titre du crédit d’impôt services à la personne (Cisap) et de différentes prestations sociales.
Les activités de garde d’enfants de moins de six ans prises en charge au moyen du complément de libre choix du mode de garde (CMG) ne sont pas encore concernées par ce service. Il s’agit pourtant d’une mesure très attendue qui devait être intégrée le bk1erek juillet 2026 compte tenu de la réforme de la prestation décidée cette année.
Or – je tiens à vous mettre en garde – ce calendrier ne semble plus compatible avec le déploiement du service dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
En effet, les interactions entre les systèmes d’information de l’Urssaf Caisse nationale et ceux de la DGFIP, la direction générale des finances publiques, ne permettent pas, à ce jour, d’exclure les risques d’erreur ou de fraude s’agissant du rattachement correct de l’enfant à charge ou de l’identification de l’état civil des enfants.
Il apparaît que, sur ces points précis, un travail supplémentaire peut encore être mené afin de garantir le bon fonctionnement du service.
Voilà pourquoi je propose de décaler du bk1erek juillet 2026 au bk1erek septembre 2027 la généralisation du service d’avance immédiate de crédit d’impôt aux activités de garde d’enfants de moins de 6 ans.
Me faisant l’écho de tous nos collègues, je vous demande, si possible, madame la ministre, d’aller plus vite en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je suis favorable à cet amendement pour la simple et bonne raison que, lorsqu’on agit trop vite, on commet parfois des erreurs. Il serait dangereux de créer des dysfonctionnements au sein du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt car cela pourrait entraîner des erreurs concernant le rattachement des enfants ou l’identité des foyers fiscaux bénéficiaires de ces crédits.
Oui, monsieur le rapporteur général, si nous pouvons aller plus vite, nous le ferons. Cependant, je souhaite que nous lancions le projet lorsqu’il sera sécurisé.
Je vous demande donc, mesdames et messieurs les députés, de voter cet amendement qui vise à modifier le calendrier.
M. Patrick Hetzel : Très bien !
Mme Amélie de Montchalin : Madame Mélin, vous avez évoqué les problèmes qui pouvaient être liés à des comptes certifiés. Or si l’on va trop vite dans l’instauration de dispositifs tel que celui que nous évoquons, cela peut justement entraîner des situations complexes – une obligation de remboursement, par exemple.
Je vous demande de nous donner les moyens de faire les choses dans l’ordre et au bon moment plutôt que de mettre encore plus en difficulté le système de sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : On a l’impression que le rapporteur général défend un amendement gouvernemental. Cela ne me choque pas mais j’aimerais comprendre : parlez-vous bien d’un report de deux mois, du bk1erek juillet au bk1erek septembre 2026 ?
M. Thibault Bazin : Non, du bk1erek juillet 2026 au bk1erek septembre 2027 !
M. Jérôme Guedj : C’est donc un report d’un peu plus d’un an.
S’agissant des services à la personne, la contemporanéisation du versement du crédit d’impôt a été un critère important pour la trésorerie des familles concernées. Cette mesure a ainsi joué un rôle essentiel en matière de pouvoir d’achat pour les familles bénéficiaires du Cisap – je pense, car il en existe tout de même quelques-unes, à celles dont les revenus les classent dans les premiers déciles.
Si vous nous dites qu’il existe un risque réel d’effondrement, nous pouvons éventuellement l’entendre. Toutefois, ne serait-il pas possible de prévoir des étapes intermédiaires ? D’ici à 2027, il y aura un nouveau PLFSS. Nous ne sommes donc pas obligés d’effectuer un report aussi important.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : La mesure d’extension du dispositif aux activités de garde d’enfants de moins de 6 ans, pour laquelle la contemporanéisation était prévue, avait été fixée au bk1erek septembre 2026 en lien avec l’application de la réforme du complément de libre choix du mode de garde, entrée en vigueur en 2025.
Or, honnêtement, nous ne parviendrons pas à mener correctement ce projet à bien en 2026. Fixons plutôt le rendez-vous à 2027, avec l’idée que tout sera prêt pour la rentrée scolaire 2027, les contrats étant généralement signés par les familles à cette période de l’année. Si nous parvenons, avec les services, à étendre le dispositif plus tôt, nous le ferons. En revanche, nous ne serons pas prêts pour la rentrée scolaire 2026. Puisque nous examinons actuellement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous vous demandons d’adopter cet amendement qui vise à nous donner un peu plus de temps.
Vous le savez, les systèmes d’information de la CAF sont une source de très grande frustration. Nous devons donc nous donner les moyens de rendre l’outil plus agile. Il est donc préférable d’attendre que le système soit fiable et performant, afin d’éviter d’avoir à prendre des décisions de dégrèvement ou de remboursement qui fâcheraient les familles.
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.