Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance
debate, 05/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je l’ai dit, nous n’en sommes qu’à la première lecture du PLFSS et nous devons prendre en considération la règle de l’entonnoir. Il n’est pas question de définir ici et maintenant le taux de CSG patrimoine qui s’appliquera en 2026. Nous devons simplement déterminer si la CSG patrimoine peut représenter un outil dans le cadre du budget de la sécurité sociale pour 2026.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !
Mme Amélie de Montchalin : Encore une fois, nous devons être conscients que de multiples mesures d’économies sont proposées, mais qu’il n’y a pas, à ce stade, de majorité pour voter ces mesures. Dès lors, nous ne pouvons pas prendre la responsabilité de laisser la sécurité sociale dans la situation actuelle, c’est-à-dire avec un déficit supérieur à 20 milliards, sauf à courir le risque – majeur – d’un accident de financement, avec un plafond d’endettement des caisses de sécurité sociale qui dépasserait 85 milliards.
Dans un tel contexte, je ne vous demande pas de voter pour un amendement en raison de son contenu (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), mais parce qu’il est utile en tant que véhicule législatif et nous permet d’ouvrir un débat. C’est donc une question de méthode avant d’être une question de fond.
J’entends l’opposition du RN à ces amendements, mais, mesdames et messieurs les députés, j’attends de connaître votre position concernant les mesures d’économies proposées. Comment comptez-vous financer la sécurité sociale et éviter le déséquilibre ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Monsieur Ménagé, si vous voulez que nous exonérions les PEL, les comptes épargne logement (CEL) et les autres contrats d’épargne des ménages les plus modestes, je vous invite à en discuter au cours de la navette. Or, sans véhicule, aucun débat n’est possible.
Je le répète, c’est une simple question de méthode : si aucun amendement relatif à la CSG patrimoine n’est adopté aujourd’hui, nous pourrons considérer que cet outil ne figurera pas dans le budget, quel que soit le niveau – il existe un débat pour savoir si l’augmentation du taux doit être forte ou limitée. C’est très simple : si l’amendement bknoek 1020 n’est pas voté, il n’y aura pas de débat – ou alors purement théorique.
Mme Clémentine Autain (L'Après, Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il y a d’autres amendements !
Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : Avant de donner la parole à M. Bernhardt pour un rappel au règlement (Exclamations sur divers bancs), je vous informe, chers collègues,…
Mme Amélie de Montchalin : Madame la présidente, une question m’est posée par deux députées et je voudrais leur répondre !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et le vote des amendements ?
Mme la présidente : Chers collègues, il est 20h, mais nous allons prolonger la séance pour voter ces amendements en discussion commune avant le dîner. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP, DR et UDR.)
Madame la ministre, vous avez la parole. Nous entendrons ensuite le rappel au règlement de M. Bernhardt.
Mme Amélie de Montchalin : Les députées Rousseau et Autain me demandent pourquoi les amendements de cette discussion commune sont examinés dans cet ordre. Sachez que je me pose également la question et que le gouvernement n’est pour rien dans l’organisation de cette discussion. Il revient au service de la séance de classer les amendements : dans certains cas, l’ordre suit la structure du code général des impôts ; dans d’autres, les amendements sont examinés selon leurs conséquences sur le texte, du plus important aux amendements de repli – l’ordre est parfois inverse selon qu’il s’agit d’une hausse d’impôt ou d’une dépense.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’est-ce que c’est que cette méthode ?
Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement n’a demandé aucun classement particulier. Le processus budgétaire est ainsi fait et nous a d’ailleurs déjà joué des tours.
Mme la présidente : Je confirme que c’est bien le service de la séance qui classe les amendements, et non le gouvernement.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Applaudissons la séance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)