Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 7
debate, 05/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : De nombreux orateurs sont inscrits sur l’article 7.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme Élise Leboucher : L’article 7 prévoit une nouvelle taxe visant les organismes complémentaires d’assurance maladie. Vous prétendez qu’il s’agit de récupérer de l’argent sur les marges des assurances, qui n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Mais pourquoi les prix des complémentaires ont-ils constamment augmenté, mesdames et monsieur les ministres ? Parce que la sécurité sociale rembourse de moins en moins bien : la part prise en charge par la sécu a reculé de 0,5 point en 2024, et les organismes complémentaires ont dû prendre le relais.
Si on leur impose une nouvelle taxe, que se passera-t-il ? Vous essayez de nous faire croire que les assurances accepteront gentiment de réduire leurs marges pour payer votre taxe, dans l’intérêt général, mais cela ne se passera pas comme ça dans les faits, vous le savez parfaitement. Elles reporteront ce que vous leur faites payer sur les tarifs des cotisations, lesquels augmentent déjà de 3 à 8 % par an depuis 2021. Il s’agit donc d’un impôt caché visant les cotisants eux-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque vous n’osez plus attaquer directement les malades, vous le faites par l’intermédiaire des assurances complémentaires.
Au bout du compte, ceux qui paieront le prix le plus fort seront les plus vulnérables, ceux qui ne disposent pas de contrat collectif et payent déjà plus cher, les chômeurs et les retraités, comme s’ils ne souffraient pas assez de votre projet. Le groupe LFI-NFP appellera donc à supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup : L’instauration, à la charge des organismes complémentaires, d’une taxe à hauteur de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations des adhérents est tout simplement inacceptable. Le groupe Droite républicaine y est opposé, parce qu’elle conduirait inévitablement à une augmentation des cotisations et du reste à charge pour les assurés, alors que les cotisations des complémentaires ont déjà connu une hausse moyenne de 8,1 % en 2024 par rapport à 2023.
Nous devons protéger le pouvoir d’achat des ménages français, dont le budget est déjà malmené par le coût du logement, de l’alimentation, de l’énergie. Nous devrions plutôt faire en sorte que chacun puisse accéder à une mutuelle. Encore une fois, la folie fiscale consistant à taxer toujours plus se manifeste. Les ménages, les retraités, les employeurs paieront la note et, en pratique, vous aurez créé une taxe sur la santé des Français, déguisée en mesure technique.
M. Olivier Faure soulignait à juste titre la grande différence entre nos visions respectives. Parce qu’il refuse d’agir sur les dépenses que l’on nous demande de réduire, lui préfère augmenter les taxes et faire payer tous les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Quant à nous, députés de la Droite républicaine, nous préférons faire des économies. Nous voulons réduire les dépenses : dépenser moins et mieux, et diminuer les taxes payées par tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Il n’y a pas de fatalité, madame Corneloup. Que s’est-il passé, depuis quatre ans ? Les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de 20,1 %…
M. Hervé Berville : Scandale !
M. Philippe Vigier : …quand l’inflation n’était que de 12,8 % ! Je n’entends pourtant pas un bruit à ce sujet, alors que cet argent est pris dans les poches des contribuables. L’année dernière, Michel Barnier avait eu le courage de concevoir un budget comprenant 1,5 milliard d’euros de recettes collectées dans les poches des mutuelles. Je rappelle que ces dernières ont beau être assises sur des réserves de 85 milliards d’euros, 60 milliards de réserves prudentielles, elles continuent d’augmenter leurs prix chaque année ! La part des complémentaires dans les remboursements de l’assurance maladie a pourtant baissé de 4 points depuis dix ans.
Monsieur Davi, vous vous êtes trompé tout à l’heure : les dépenses de la branche maladie atteignaient 172 milliards d’euros en 2017 ; en 2025, nous en sommes à 260 milliards.
Si vous voulez vraiment aider nos concitoyens, incitez les mutuelles à faire preuve de responsabilité et de transparence : que remboursent-elles par rapport à l’assurance maladie ? Il y a en effet des chevauchements qui font que plus personne n’y comprend plus rien, sans compter les frais généraux et d’administration qui comptent pour près de 20 % du total des cotisations. Je vous invite à montrer du courage. De mon 8826côté, je ne reste pas les bras ballants, je ne me résous pas au laisser-faire : les mutuelles doivent faire un effort ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Depuis maintenant une semaine, nous assistons à une inflation fiscale : contribution des multinationales, pacte Dutreil, retour d’un impôt sur la fortune, taxation des plans d’épargne en actions – qui concernent pourtant des petits épargnants, puisqu’ils s’élèvent en moyenne à 15 000 euros, en même temps qu’ils financent l’économie, de même que les assurances vie, que vous avez également souhaité taxer. Vous avez aussi ciblé les plans d’épargne logement, alors qu’ils bénéficient essentiellement aux jeunes, avec un taux de remplissage de l’ordre de 25 000 euros – on est loin des ultrariches ! Il y a quelques instants, le groupe socialiste proposait encore de taxer non pas les ultrariches, comme il le répète depuis plusieurs semaines, mais les successions à partir de 100 000 euros.
Ainsi, petit à petit, le projet de loi de finances et le PLFSS deviennent des budgets de fainéants,…
Mme Sandrine Runel : Non !
M. Sylvain Berrios : …qui renoncent à chercher à réduire des dépenses en créant systématiquement des taxes. Un tel choix va poser un problème durable ; les députés du groupe Horizons & indépendants ne se prêteront pas à ce jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Ce débat est assez surprenant, voire lunaire. Vous nous reprochez de chercher des recettes supplémentaires, mais vous, où proposez-vous de prendre l’argent ? Les tarifs des complémentaires ont certes augmenté de 27 % depuis 2021, mais prendre 1 euro à ces dernières reviendra à prendre 1 euro aux patients. Elles l’ont annoncé, et elles le feront, c’est comme ça ! Cessons de croire qu’on épargne les patients en faisant contribuer les complémentaires. C’est tout le contraire.
La droite dit qu’il faut dépenser moins. Soit.
M. Philippe Gosselin : Dépenser « mieux », a dit Mme Corneloup !
M. Yannick Monnet : Monsieur Wauquiez, vous êtes auvergnat, comme moi : considérez-vous qu’en Auvergne, les gens bénéficient de suffisamment de prestations de santé ? Pensez-vous qu’il faille réduire les dépenses en la matière ? Pensez-vous qu’il y a assez de médecins ? Les dépassements d’honoraires atteignent 4,5 milliards d’euros – c’est de l’argent pris dans la poche des patients, parce que la sécurité sociale n’est pas assez dotée pour compenser ces dépenses de santé. Et vous voudriez encore les réduire ? Je considère pour ma part que nous sommes déjà à l’os. Je ne vois donc pas où vous pensez pouvoir faire des économies. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Le groupe RN s’opposera évidemment à l’article 7, car nous voyons bien la logique de cette taxe : vous prétendez pouvoir obtenir 1 milliard d’euros supplémentaires en taxant les mutuelles, mais on le sait déjà, c’est écrit et annoncé : l’augmentation sera payée par les assurés. Vous n’obtiendrez donc pas 1 milliard des assurances, vous les prendrez aux malades. Vous vous cachez derrière un mensonge. C’est comme la gauche, qui prétend taxer les milliardaires et finit par taxer les épargnants des classes moyennes.
Mme Ségolène Amiot : Les millionnaires ! Ça ira !
M. Jean-Philippe Tanguy : La différence entre ce que vous annoncez à grand renfort de mensonges et les conséquences concrètes pour les Françaises et les Français est de plus en plus visible. Nous nous opposerons à ce genre de magouilles.
M. Fabien Di Filippo : N’oubliez pas mes questions, madame la ministre !
M. Jean-Philippe Tanguy : Vous nous demandez où faire des économies ? Dans le tabou des tabous, le plus grand des tabous, celui qui unit la gauche et les macronistes, qui viennent de piquer 3 milliards d’euros de CSG : j’ai nommé l’immigration, que vous refusez de réguler ; l’immigration incontrôlée, que vous refusez de faire payer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Vous êtes tous unis pour refuser d’en parler, alors que l’on pourrait économiser 1 milliard sur les titres de séjour pour soins, 1,3, voire 1,7 milliard sur l’aide médicale de l’État (AME) ; alors surtout que l’on pourrait réserver les prestations sociales aux familles françaises (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), aux familles dont au moins un des parents est Français ! Au total, nous pourrions en retirer au moins 12 milliards, 18 milliards en vérité !
Mme Sandrine Runel : Ça suffit ! C’est dingue d’être aussi raciste !
M. Jean-Philippe Tanguy : Ce tabou des tabous masque votre échec collectif. Au même titre que tous les grands phénomènes depuis cinquante ans, vous avez échoué à maîtriser les finances de la France à cause de votre soumission au mondialisme, mais aussi de votre soumission à la submersion migratoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Andrée Taurinya : C’est une obsession !
M. Jean-Philippe Tanguy : Tant que vous n’aurez pas le courage d’affronter ce tabou, vous échouerez ! Quand nous l’affronterons, nous réussirons ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Michel Lauzzana : J’apporterai un peu de calme après les élucubrations du RN. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon : Vous vous croyez intelligent ?
M. Michel Lauzzana : En dix ans, la part des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie obligatoire a tout de même augmenté de 76 à 79,6 %. Et nous avons toujours le reste à charge le plus bas au monde. Permettez-moi de vous donner quelques éléments, puisque vous défendez les complémentaires : en 2023, les entreprises d’assurance ont augmenté leurs cotisations de 9,2 % ; les organismes de prévoyance, de 6 % ; et les mutuelles, de 3,6 %. En 2024, tous ont augmenté leur prix de 7 % ; et encore de 6 % en 2025, par anticipation d’une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. C’est bien parce que les organismes complémentaires ont encaissé de 8827l’argent pour couvrir des dépenses qu’elles n’ont pas eu à faire que nous devons récupérer une partie de ces gains au profit de la sécurité sociale.
M. Emeric Salmon : C’est comme avec la vignette, quoi !
M. Michel Lauzzana : L’article 7 propose une contribution pour un an, alors que l’augmentation des tarifs des complémentaires va évidemment se poursuivre au-delà.
Comment pouvons-nous avoir des organismes aussi florissants avec des stocks financiers aussi confortables et des critères prudentiels aussi larges, et, en même temps, une sécurité sociale aussi déficitaire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi : Il est légitime d’envisager une contribution, qui pourrait être exceptionnelle, des complémentaires, car celles-ci avaient anticipé une hausse du ticket modérateur. Cela dit, on peut aussi s’interroger sur l’efficacité des complémentaires, vu que leurs frais de gestion atteignent 20 % quand ceux de la sécurité sociale sont de 5 % !
Le groupe EcoS votera cependant l’amendement de suppression de l’article car, comme je le disais en commission, le gouvernement ne pourra pas empêcher les complémentaires de reporter le coût de la taxe sur les cotisations des assurés – il n’a pas ce pouvoir ! Les assurés en paieront le prix, de toute évidence, au premier chef les jeunes et les retraités. Pourquoi ? Parce que ce sont déjà eux qui paient les prix les plus élevés, en particulier les retraités, sans bénéficier de la contribution employeur. C’est à l’image de votre PLFSS : à la fin, ce sont les retraités qui trinquent ! Voilà pour le symbole.
Il y a néanmoins une solution, monsieur Vigier, si vous voulez mettre un terme à cette gabegie : il faut instaurer la sécurité sociale à 100 %, réintégrer l’ensemble des complémentaires dans la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Là, vous verrez, il y a des marges d’économies considérables. Je crois qu’il existe peut-être une majorité dans cette assemblée pour en débattre : débattons-en ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – MM. Damien Maudet et Jérôme Guedj applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel : Cette taxe est une fausse bonne idée. Il pourrait sembler judicieux d’imposer les organismes complémentaires, ces grandes entreprises qui ramassent chaque année un pognon de dingue grâce à leurs assurés, afin d’obtenir des recettes supplémentaires pour financer la sécurité sociale.
Toutefois, mon collègue Hendrik Davi vient de le dire, on sait bien que le paiement de cette taxe reposera in fine sur le dos des assurés. Nous l’avons constaté l’année dernière : les complémentaires avaient anticipé la hausse du ticket modérateur sur les actes et les consultations médicales annoncée par le gouvernement Barnier en augmentant les cotisations – même quand elles ne subissent pas de taxe complémentaire, elles augmentent leurs prix !
Les grandes entreprises comme Axa ou Generali font pourtant des bénéfices records. Alors oui, allons chercher l’argent où il est et ne tapons pas encore une fois les assurés au portefeuille. Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment contre l’article.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thibault Bazin : Nous en arrivons à l’un des articles modifiés par la lettre rectificative. Initialement, cet article prévoyait une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires, qui avaient augmenté leurs cotisations pour 2026 en prévision de la hausse du ticket modérateur, hausse qui n’a pas eu lieu, contrairement à celle des tarifs des mutuelles. Je le concède : ils ont décidé des tarifs avant même que le PLFSS ne soit présenté – c’est une réalité.
Mais attention : s’il y a une contribution, elle doit être exceptionnelle. Or rien ne le garantit aujourd’hui. Rien ne garantit non plus que les mutuelles ne répercuteront pas cette contribution sur les assurés sociaux en 2027 en augmentant leurs tarifs. Il faut aussi souligner que 10 % de ces dernières ont connu des résultats négatifs ces trois dernières années : il convient donc d’adopter une approche qui ne soit pas uniforme. Elles doivent également se soumettre à des règles prudentielles : pour faire face à leurs obligations, elles sont notamment contraintes de ne pas être durablement en déficit.
La lettre rectificative a pourtant prévu d’augmenter cette contribution exceptionnelle de 100 millions d’euros pour compenser le décalage de la réforme des retraites concédé aux socialistes. Philosophiquement, ce n’est pas aux complémentaires santé de financer les retraites – sans cela on risque de faire finalement payer les retraités eux-mêmes alors que leur mutuelle leur coûte déjà plus cher.
En outre – j’ai cru comprendre qu’il y aurait à ce sujet un amendement gouvernemental –, si l’on intègre les départs anticipés, le décalage de la réforme ne coûtera plus 100 millions en 2026 mais bien 300 ou 400 millions. Or si le coût du décalage s’aggrave, cela veut-il dire qu’on augmentera la contribution exceptionnelle sur les mutuelles de 300 ou 400 millions ? Ce n’est pas acceptable.
Il faut à tout le moins en rester à ce qui était prévu. C’est le sens de l’amendement à cet article que je défendrai, en suivant toujours la même ligne : celle du redressement de nos comptes sociaux, tout en se montrant juste envers les Français. Ce n’est pas aux assurés sociaux de payer le prix de la concession du gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist : Nous abordons l’article 7, qui fait partie des efforts partagés prévus par ce texte. Il taxe de façon exceptionnelle les organismes complémentaires pour 1,1 milliard d’euros.
La déformation, ces dernières années, du financement des organismes complémentaires vers l’assurance maladie en raison de l’augmentation des affections de longue durée (ALD) sous-tend et explique la taxation proposée. L’exonération du ticket modérateur est à l’origine de cette déformation. La part des organismes complémentaires dans les dépenses de santé a d’ailleurs plutôt diminué ces dix dernières années, passant de 13 % en 2013 à 12,4 % en 2024. En revanche, la part de l’assurance maladie dans ces dépenses a doublé depuis trois ans.
Je rappelle aussi que ce budget prévoit des contreparties pour les organismes complémentaires, notamment la diminution du cahier des charges des contrats responsables.
Cependant, je vois bien que beaucoup ici souhaitent supprimer cette taxe. Pour ma part, comme M. le rapporteur général, je suis plutôt favorable à la modification de cet article : l’adoption de son amendement et des amendements identiques constituerait une forme de compromis et supprimerait la partie de taxation ajoutée en raison de la réforme des retraites – ce d’autant plus que cela a été gagé à l’article 6. Je vous demanderai donc de voter l’amendement bknoek 1699 de Thibault Bazin.
M. le président : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de douze amendements identiques, bknosek 124, 150, 161, 393, 874, 1125, 1647, 1820, 1876, 2047, 2163 et 2499, visant à supprimer l’article 7.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 124.
M. Nicolas Ray : Cet amendement de notre collègue Le Fur tend à supprimer un article qui prévoit l’instauration d’une contribution de 1 milliard d’euros sur les complémentaires. Avec une telle contribution exceptionnelle, on aurait, à coup sûr, une hausse du coût des mutuelles pour tous les Français alors que leurs tarifs ont déjà augmenté de 27 % en quatre ans et qu’elles sont les plus fiscalisées d’Europe. On aurait aussi l’assurance d’une hausse du reste à charge pour nos concitoyens, et d’une hausse des charges de 300 millions pour nos entreprises, qui contribuent au financement de ces mutuelles. Finalement, vous financeriez le coût de la suspension de la réforme des retraites, sur le dos des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 150.
Mme Karine Lebon : Cet article est absolument cynique. Que vous n’assumiez pas de mettre encore une fois les Français directement à contribution, c’est une chose ; mais que vous fassiez comme si cette mesure était indolore pour les assurés, c’est tout simplement révoltant.
Nous connaissons toutes et tous le fonctionnement des mutuelles. Il est évident qu’elles ont d’ores et déjà prévu une hausse des tarifs, prétendument par anticipation. Vous le reconnaissez vous-mêmes : l’année dernière, elles nous ont fait le coup des hausses de tarif en prévision d’une augmentation finalement abandonnée du ticket modérateur, mais elles ne sont jamais revenues en arrière. En fait, ce sont les assurés eux-mêmes qui vont payer ; c’est par conséquent un impôt déguisé !
Soit vous prévoyez d’appliquer cette taxe en instaurant un blocage des tarifs des mutuelles pour cette année, évitant ainsi une répercussion sur les assurés, soit vous abandonnez cette mesure et vous trouvez d’autres moyens de financement. (M. Jean-Victor Castor applaudit.)
M. Jérôme Guedj : Très juste !
M. le président : L’amendement bknoek 161 de M. Jérôme Guedj est défendu.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bknoek 393.
Mme Danielle Brulebois : Il vise à annuler cette contribution exceptionnelle, qui aura un impact sur le pouvoir d’achat des adhérents des mutuelles ou sur la qualité des soins. Elle pénalisera directement ces adhérents soit par une augmentation de leurs cotisations, soit par une dégradation des prestations de services.
Les mutuelles sont des acteurs essentiels de la santé. Elles offrent des complémentaires santé de qualité à des millions de Français tout en contribuant à la maîtrise des dépenses, à l’accès aux soins et à la prévention.
Dans le Jura, par exemple, la Mutualité française, qui regroupe de nombreuses mutuelles, travaille énormément pour le secteur médico-social, pour les familles mais aussi en faveur de toutes les actions de solidarité dans le département.
Je trouve donc que cet article est injuste et qu’il faudrait discuter avec les mutuelles plutôt que leur imposer des contributions exceptionnelles.
M. le président : La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement bknoek 874.
Mme Justine Gruet : Il s’agit d’un amendement de la Droite républicaine. Le niveau des frais de gestion des mutuelles, avec une marge de manœuvre pour rendre plus accessible ce système assurantiel, constitue un sujet de préoccupation. Mais il s’agit ici d’ajouter une contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires de santé, qui se répercutera inévitablement sur le reste à charge des patients.
La lettre rectificative du 23 octobre a augmenté le rendement de cette contribution, le faisant passer de 1 milliard à 1,1 milliard d’euros, afin de financer la suspension de la réforme des retraites. On ne peut pas faire croire aux Français qu’ils ne doivent pas être plus nombreux à travailler pour financer le système de retraites. Je vous l’ai dit : si nous avions le taux de l’Allemagne, nous aurions 15 milliards d’euros de cotisations supplémentaires et 5 milliards de prestations en moins. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Il apparaît déraisonnable de faire peser une telle charge financière sur les mutuelles. C’est un bricolage artificiel pour ne pas regarder la vérité en face. Si M. Faure était encore là, je pense qu’il serait d’accord. (« Il est là ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Il approuverait cette idée : si les Français veulent augmenter les taxes, ils votent à gauche ; s’ils veulent diminuer les dépenses, ils votent à droite. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
M. le président : Conformément à ce dont nous sommes convenus en conférence des présidents, évitons de signaler les absents (« M. Faure est là ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC) – surtout quand les personnes concernées sont présentes ! –, car il peut arriver à chacun d’entre nous de s’absenter à un moment de l’hémicycle. Merci donc de ne pas y faire référence ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Erwan Balanant : Il est bon, ce Blanchet !
M. le président : L’amendement bknoek 1125 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 1647.
M. Christophe Bentz : La voilà, cette taxe exceptionnelle, cette contribution sur les complémentaires : 1 milliard d’euros ! On pourrait se dire que demander aux complémentaires de contribuer à l’effort financier national paraît intéressant. Mais, dans la réalité, quelle sera la conséquence ? 8829Naturellement, les organismes de santé répercuteront cette taxe sur les prix, sur les tarifs des complémentaires pour les assurés sociaux, au détriment du pouvoir d’achat des Français, ce qui accroîtra au passage le renoncement à la souscription et accentuera sans doute les inégalités d’accès aux soins. Dans la réalité, votre contribution est une taxe déguisée et mensongère par omission. C’est la fausse bonne idée.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cette nouvelle injustice sociale, qui vise en réalité à faire payer aux Français les fautes budgétaires de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : Sur les amendements bknoek 124 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire, Droite républicaine et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Au vu de la teneur des amendements, du nombre de prises de parole et du nombre de personnes qui demandent à rebondir, je prendrai un orateur par groupe.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement bknoek 1820.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Avec cet article 7, on touche à une nouvelle mesquinerie de la macronie dans ce PLFSS (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) puisque cette nouvelle taxe sur les complémentaires santé n’est rien d’autre qu’un impôt déguisé. Vous voulez récupérer 1 milliard d’euros sur le dos des assurés puisque, nous le savons, à la fin, ce sont les cotisants – les salariés, les retraités, les chômeurs – qui paieront la note. (Mêmes mouvements.)
Depuis 2021, comme cela a été rappelé, les prix des complémentaires santé n’ont cessé d’augmenter parce que vous n’avez rien fait pour freiner cette inflation des cotisations, alors qu’on sait que 30 % des Français renoncent aux soins par manque de moyens tandis que les besoins de santé augmentent. Pourtant, la part de prise en charge de la sécurité sociale diminue, ce qui force chacun à aller vers le privé. Cette logique injuste oblige les Français à transiger sur leur santé. C’est en réalité une taxation. C’est indigne ! Supprimons cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 1876.
M. Alexandre Allegret-Pilot : L’article 7, c’est vraiment celui de la lâcheté et de la fainéantise. On s’est dit qu’il y avait de l’argent à prendre du côté des complémentaires, sans aucune justification, sans avoir identifié aucune externalité. Un milliard d’argent facile : pourquoi se gêner ? Aucune d’étude d’impact n’a été menée au sujet du reste à charge des patients alors que ç’aurait été le minimum. Ce sont toujours les mêmes qui trinqueront : les Français. Il s’agit donc d’un impôt déguisé – c’est assez clair.
Il va falloir comprendre que les Français ne sont pas des vaches à traire indéfiniment pour compenser le manque de rigueur et de courage de leurs dirigeants. Coupez les taxes, coupez toutes les taxes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Bastien Marchive, pour soutenir l’amendement bknoek 2047.
M. Bastien Marchive : En prévoyant de surfiscaliser les complémentaires, cet article, comme cela a été dit, taxe indirectement leurs assurés. C’est tout le problème ! Malgré une hausse des tarifs constante ces dernières années, notamment sous le poids de l’inflation et du transfert d’un certain nombre de dépenses prises en charge jusque-là par la sécurité sociale, et malgré le fait que 30 % des Français annoncent aujourd’hui renoncer à des soins, ou du moins les différer, pour des raisons financières, vous persistez. Ces propositions présentent le risque d’accentuer les inégalités d’accès aux soins et – pire – d’augmenter les coûts supportés par la sécurité sociale, dans la mesure où des pathologies qui sont aujourd’hui correctement prises en charge ne le seront peut-être plus demain, du fait d’une couverture par les complémentaires réduite, voire du renoncement des Français à cette couverture.
Pour relever le défi budgétaire, d’autres solutions existent : on peut améliorer la prévention, on peut continuer à lutter contre la fraude. Ne remettons pas en cause notre modèle universaliste de solidarité s’agissant de l’accès aux soins.
M. le président : L’amendement bknoek 2163 de M. Charles de Courson est défendu.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 2499.
M. Stéphane Viry : D’autres voix que la mienne l’ont dit : l’article prévoit un transfert de charge qui pèserait non pas uniquement sur les mutuelles, mais sur les assurés et les employeurs. Il faut bien qu’il y ait une répercussion quelque part !
On touche profondément au système global que forment l’assurance maladie obligatoire et les mutuelles complémentaires : il y a une architecture du système, un respect du rôle des uns et des autres, chacun a sa responsabilité. La mesure proposée revient in fine à dénaturer profondément ce qu’une mutuelle doit apporter dans l’accompagnement de la santé des patients. Adopter une telle attitude à l’égard des mutuelles, c’est ne pas les respecter et abîmer globalement l’architecture du système de soins. Tout cela revient, je le répète, à faire payer, in fine, le patient.
Voilà les raisons pour lesquelles je demande que soient refusées cette charge supplémentaire et sa répercussion sur le montant des cotisations, et donc que soit supprimé l’article 7. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
M. Arnaud Simion : C’est bien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Thibault Bazin : Je me suis exprimé longuement après les orateurs inscrits sur l’article, en donnant tous les tenants et les aboutissements, et je ne veux pas allonger les débats. Cela étant dit, comme l’article 7 a été supprimé en commission, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
M. Jean-Paul Lecoq : Ah ! Quand même !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je veux vraiment insister sur le fait qu’on ne s’est pas réveillés un jour en se disant : « Tiens, taxons les mutuelles. » Ce n’est pas l’histoire de cette taxe.
M. Yannick Monnet : Hum !
M. Jean-Paul Lecoq : C’est quoi, alors ?
Mme Amélie de Montchalin : Il y a eu l’année dernière une proposition du gouvernement Barnier pour augmenter la prise en charge par les mutuelles en baissant le ticket modérateur. Cette mesure a été abandonnée mais, entre-temps, les mutuelles avaient augmenté leurs tarifs, et donc augmenté leur rentabilité puisque le ticket modérateur n’avait, lui, pas bougé. Catherine Vautrin, ministre de la santé, du travail et des solidarités à l’époque, avait alors entamé avec les complémentaires une discussion assez avancée, même si je ne parlerais pas d’un accord, pour que le milliard de rentabilité excédentaire des mutuelles soit reversé à la sécurité sociale. Il avait été demandé aux mutuelles que cette mesure s’applique sur l’exercice 2025 déjà en cours, mais elles ne le souhaitaient pas. C’est la raison pour laquelle la mesure s’applique sur l’exercice 2026. Cette question a été reprise, je peux vous le dire, dès le 23 décembre, quand j’ai pris mes fonctions à la suite de la censure du gouvernement.
Je précise qu’il n’est nulle part écrit que cette taxe est permanente. Elle vise seulement à corriger une bizarrerie de l’histoire liée à un événement politique. J’insiste sur ce point pour qu’on ne fasse pas dire à un article ce qu’il ne dit pas.
Par ailleurs, on a beaucoup parlé du rendement de la taxe et du déficit de la sécurité sociale. Je veux bien qu’il y ait des engouements pour voter 2,8 milliards de recettes en plus, mais en perdre 1 milliard en adoptant ces amendements de suppression rendrait l’équation de ce soir tout de même étrange. On veut davantage de recettes parce qu’on pense que les économies seront impossibles à faire accepter et à voter, et on se prive d’une recette.
Autre élément : le véritable travail structurel à accomplir porte sur la répartition des dépenses de santé entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires, dans le cadre global du système de santé. La ministre Stéphanie Rist, alors qu’elle n’est là tout de même que depuis peu de temps, a pris la décision très importante d’effectuer ce travail de structure. Il faut distinguer ce qui est financé par l’assurance maladie publique de ce qui est pris en charge par les complémentaires, notamment en matière de prévention, de vaccination et de régulation. La définition du contrat responsable est à cet égard un élément clef du bon partage de la dépense.
J’ai bien noté que se dégage un consensus pour supprimer l’article 7. En tant que ministre des comptes publics, je sais bien que pour trouver des recettes supplémentaires, on est tenté d’appliquer une taxe sur le flux de revenus du capital – il s’agit tout de même de revenus qui sont très concentrés sur les ménages les plus aisés, quoi qu’on en dise.
M. Fabien Di Filippo : C’est-à-dire ?
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Di Filippo, je vous transmettrai, tous les tableaux chiffrés du rendement putatif d’une taxe sur les PEL, sur les produits d’assurance vie,…
M. Fabien Di Filippo : Et sur les revenus fonciers ?
Mme Amélie de Montchalin : …et aussi sur les revenus fonciers, vous aurez tous les chiffres.
M. Fabien Di Filippo : Et sur l’épargne salariale ?
Mme Amélie de Montchalin : Je vous reconnais bien là, mais vous savez, je n’ai aucun mal à admettre que les impôts de notre pays sont malheureusement nombreux et qu’ils sont très élevés.
Mais j’insiste sur le fait qu’il serait étrange ce soir que nous cherchions des recettes et qu’après avoir pris une décision qui touche la vie quotidienne des Français, on recule sur une mesure qui ne serait que la juste compensation des conséquences d’une péripétie politique qui a eu lieu l’année dernière. (M. Jean Terlier applaudit.)
M. le président : Comme je vous l’ai indiqué, je donnerai la parole, au maximum, à un orateur par groupe.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori : La saignée continue. Dans cet article, le gouvernement prévoit une taxe sur les mutuelles, les institutions de prévoyance et les assurances santé, sous le joli nom de « contribution exceptionnelle ». Mais ce n’est qu’une contribution exceptionnellement injuste.
Le gouvernement a trouvé sa nouvelle poule aux œufs d’or : les cotisations santé des Français. Car chacun sait que tout sera répercuté sur les cotisations : ce seront donc nos compatriotes qui payeront, les retraités, les indépendants et les familles modestes, ceux qui déjà chaque mois doivent choisir entre se soigner ou remplir le frigo – certains devront même renoncer à des soins.
Le comble, c’est la raison de cette taxe : le gouvernement doit aujourd’hui suspendre l’injuste réforme des retraites qui a été imposée au pays, et il cherche maintenant de l’argent pour réparer ses propres erreurs. Eh bien non, les mutuelles ne sont pas la variable d’ajustement de votre incompétence ! Il faut donc bien évidemment supprimer cet article, qui n’a qu’une raison d’être : financer vos échecs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme Annie Vidal : À ce stade des débats, je voudrais tout de même qu’on soit très précis sur ce qu’on va faire – ou plus exactement sur ce que l’on ne fera pas, puisque c’est encore un article qui va être supprimé, je le crains, et qu’on ne pourra donc pas modifier.
Premièrement, je rappelle qu’il est écrit vraiment très clairement dans le PLFSS que cette contribution ne s’appliquera que pour 2026…
Plusieurs députés du groupe UDR : Mais oui, bien sûr !
Mme Annie Vidal : …parce que j’ai cru comprendre qu’il y avait des doutes.
Deuxièmement, ce n’est pas une taxe selon moi. Les mutuelles ayant encaissé 1 milliard d’euros de trop-perçu l’année dernière, j’y vois plutôt comme un remboursement dû à la sécurité sociale.
M. Matthias Tavel : Qu’elles rendent l’argent aux assurés !
Mme Annie Vidal : Enfin, je note que l’article a été modifié par la lettre rectificative, qui fait passer le taux de 2,05 % à 2,25 %. Il aurait pourtant été intéressant d’examiner les amendements qui proposaient de revenir au taux initial de 2,05 %.
Mme Brigitte Liso : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet : Je l’ignorais jusqu’ici, mais j’ai l’impression que nous avons un point commun avec la Macronie : comme nous, vous adorez les taxes, sauf que nous, nous aimons les taxes sur les milliardaires, sur ceux qui ont les moyens de les payer, et vous, vous aimez les taxes sur l’ensemble des Français qui arrivent à peine à se soigner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Car ce que vous proposez ici, ce n’est pas une taxe sur les complémentaires santé puisqu’elles-mêmes ont dit que la taxe serait répercutée sur les assurés, soit environ 10 euros par mois de supplément alors que les mutuelles ont déjà augmenté leurs tarifs de 27 % en deux ans.
Si vous vouliez vraiment que ce soit une taxe sur les complémentaires santé, il fallait bloquer le prix de leurs prestations ! Taxez-les mais empêchez-les d’augmenter leurs tarifs. Car pour ce qui est des Français, les prix pour se soigner ne font qu’augmenter, soit + 75 % de frais de santé en cinq ans. Un Français sur trois dit qu’il a des difficultés à se soigner, faute de moyens. Prenez-vous en à ceux qui en ont les moyens et laissez les Français se soigner ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : C’est en effet un moment contradictoire. Je partage la nécessité de dégager des recettes, comme nous avons commencé à le faire ce soir, afin de pouvoir préserver les classes moyennes, les classes populaires, les patients, les assurés sociaux et les retraités de mesures d’économies injustes. Nous ne contestons pas la nécessité de faire des économies, mais celles-ci ne doivent pas pénaliser le cœur de la mission de la sécurité sociale. Des économies d’efficience peuvent être menées à bien.
Dans un monde idéal, nous pourrions avoir la garantie que cette taxe nouvelle ne soit pas répercutée sous forme d’augmentation de cotisations par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Mais nous ne sommes pas dans un monde idéal, et c’est bien pourquoi cette proposition du gouvernement pose un problème. Au passage, je note qu’on parle de taxe sur les mutuelles, mais n’oublions jamais que presque 35 % à 40 % du marché est assuré par des organismes privés commerciaux.
Madame la ministre, vous venez de dire que ce serait embêtant de supprimer cette taxe mais on va le faire, comme probablement plus tard la taxation de la niche sociale sur les titres-restaurant et celles sur les chèques-vacances, car quand les taxes sont injustes, il faut qu’on puisse leur substituer une mesure plus juste. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : La taxe sur les mutuelles, en l’absence de blocage des prix, va automatiquement se reporter sur les tarifs des mutuelles. Or leurs tarifs ne se définissent pas en fonction des revenus, contrairement à ceux de la sécurité sociale où le principe est de payer en fonction de ses moyens et de recevoir en fonction de ses besoins. Pour les mutuelles, c’est forfaitaire : on paye en fonction des prestations attendues, et les personnes ayant de moindres revenus payent donc autant que celles percevant les plus hauts revenus. Et puis surtout, tout le monde ne paye pas de la même manière sa mutuelle : les salariés peuvent avoir une part de leur mutuelle prise en charge par l’employeur et, du coup, une taxe sur les mutuelles se répercutant sur les tarifs affecterait plus fortement toutes les personnes qui ne sont pas dans une relation salariée, c’est-à-dire les personnes âgées, les chômeurs, les malades, les personnes en invalidité, les indépendants, etc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Nous sommes en train de chercher quelques ressources pour notre sécurité sociale – il a été rappelé que l’encours de l’Acoss atteindra 65 milliards d’euros à la fin de l’année. Mais sur les mutuelles, il n’y en a pas un qui ait repris l’argument que j’ai soulevé tout à l’heure :…
M. Thomas Portes : On n’avait qu’une minute ! (Sourires.)
M. Philippe Vigier : …25 % d’augmentation des tarifs des mutuelles en cinq ans quand l’inflation a été de 12 %, voilà qui justifierait d’aller chercher un milliard dans les poches des mutuelles comme l’avait proposé Michel Barnier – je le rappelle aux Républicains –, le milliard qu’elles n’auraient pas dû encaisser sur le dos des patients.
Vous, au Rassemblement national, qui êtes attachés au pouvoir d’achat, vous restez silencieux. Cette situation ne vous émeut pas une seule seconde. M. Tanguy est pourtant là, et je n’ai pas oublié les 26 milliards d’euros votés la semaine dernière avec vos amis du camp d’en face ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous, vous avez oublié tous ces milliards, mais pas moi !
Encore deux mots. Lorsqu’une personne est en ALD, est-ce que les mutuelles remboursent ? Non. Elles font ainsi 3,5 milliards d’euros d’économies. La ministre l’a très justement fait remarquer.
J’ajoute que les mutuelles, vous le savez très bien, monsieur Tanguy, bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire par rapport aux entreprises de droit commun. Cela suppose donc qu’elles soient soumises à des exigences particulières… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur – M. Didier Le Gac applaudit ce dernier.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : On vous propose des recettes, elles ne vous conviennent pas. C’est le débat démocratique. Mais madame la ministre, je ne suis pas venu là pour prendre des leçons. Je pense qu’il faudrait faire preuve d’un peu plus d’humilité dans vos réponses. On n’est pas obligé d’être d’accord, mais nos arguments et ce que l’on pense ne relèvent pas forcément du mensonge. Je dois tout de même vous rappeler, à vous et au bloc central, que vous gérez les comptes de la sécu depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Et voilà où on en est aujourd’hui.
M. Stéphane Peu : Ils ont fait 1 000 milliards de dettes !
M. Yannick Monnet : Qu’on n’ait pas les mêmes points de vue, ce n’est pas grave, mais il faut tout de même essayer de respecter des positions divergentes.
Je voulais vous poser une question, mais vous y avez répondu en fait parce que si je comprends bien, cet article qui ne convient à personne provient de la droite, des Républicains, puisque c’est M. Barnier, qui siège sur les bancs du groupe DR, qui l’avait proposé… Et un an après, DR est contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député, si vous avez eu l’impression que je n’étais pas humble, je vous prie de m’en excuser. Je crois que nous avons ici tous en effet un très grand devoir d’humilité. J’essaye de ne pas donner de leçons, mais il peut m’arriver parfois de donner des faits, et même de m’emporter quand j’ai l’impression que les faits ont quitté l’hémicycle. Je vais continuer à être la plus calme et la plus transparente possible. Je crois que nous avons tous ici beaucoup de responsabilités à assumer.
Iil y a eu un premier petit événement tout de même, je le rappelle sans une pointe d’arrogance : la crise sanitaire a créé beaucoup de problèmes. Et puis il y a un second facteur, l’évolution de notre démographie, sur laquelle on doit reconnaître ne pas avoir beaucoup de prise.
Depuis maintenant plus d’une dizaine de jours, nous travaillons dans l’hémicycle sur les textes financiers. Nous le faisons avec des désaccords certes, et j’essaie d’apporter le plus d’éléments qui peuvent éclairer le débat. Je crois que le gouvernement s’est mis dans une position permettant à des majorités de se former. Il peut arriver que les débats soient animés, mais je pense que nous pouvons continuer à travailler dans un esprit constructif (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) parce que nous sommes tous ici pour essayer de donner aux Français un budget, qui ne sera pas celui du gouvernement ni celui d’aucun groupe, puisque malheureusement – ou heureusement, c’est selon, mais plutôt malheureusement à mon avis –, aucun n’a la majorité absolue.
Soyez sûr que mes convictions ne sont pas ce soir empreintes de moins d’humilité que celle qui doit être nécessairement la nôtre en ce moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié : Madame la ministre, vous avez tenté il y a quelques minutes, non sans prudence, de nous raconter une étonnante histoire, celle d’une taxe totalement indolore, d’une contribution presque volontaire des mutuelles dont votre prédécesseure aurait discuté avec elles. Ce n’est pas tout à fait la vérité puisqu’elles ont indiqué ces derniers jours que notre décision pourrait les amener à augmenter leurs tarifs. Inventer la petite fable de la taxe consentie pour masquer le fait que vous ne savez plus comment justifier la hausse des prélèvements n’est pas à la hauteur du débat.
L’évidente et incontestable vérité est que la seule conséquence certaine d’une taxe sur les mutuelles, quoi que nous pensions d’elles, serait l’augmentation des cotisations des assurés. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 124, 150, 161, 393, 874, 1125, 1647, 1820, 1876, 2047, 2163 et 2499.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :