Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 7 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Après l’article 7 (suite)

debate, 06/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 841.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il vise à instaurer une taxe de 10 % pour les plateformes telles que Uber. Leur mode d’organisation occulte une réalité : les travailleurs qu’elles exploitent n’ont pas le statut de salariés. Or, même s’ils portent le masque d’autoentrepreneur, ils sont bien à la disposition de leur employeur.
Cette situation de salariat non assumé entraîne une perte de recettes qui pourraient notamment financer les retraites. En attendant que les problèmes de statut liés à l’ubérisation soient enfin résolus, nous proposons donc une taxe visant à faire contribuer les plateformes au financement de la sécurité sociale et à alimenter en particulier les caisses de retraite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous souhaitez créer une contribution sur les bénéfices des plateformes. Nous avons voté, dans le cadre du PLFSS pour 2024, une réforme importante qui prévoit que, à compter de 2026, les cotisations et contributions sociales seront précomptées par les plateformes, ce qui permettra d’accroître le montant des sommes collectées tout en luttant contre le travail dissimulé. Or je vous rappelle qu’une augmentation des cotisations signifie une augmentation des droits pour les travailleurs et une augmentation des recettes pour la sécurité sociale.
Il faut s’interroger sur les conséquences qu’entraînerait l’adoption de la mesure que vous proposez – nous devons faire attention à ce que nous votons. J’ai peur que la création d’une contribution sur les bénéfices des plateformes se traduise par une augmentation du prix pour les utilisateurs et par une baisse de la rémunération des travailleurs que vous voulez pourtant défendre. Cette mesure me semble antisociale et parfaitement contre-productive.
Je vous demande donc de retirer votre amendement, par souci de cohérence avec les principes que vous défendez, et émettrai, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Loubet.

M. Alexandre Loubet (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, issu de la gauche, vise une fois de plus à augmenter la fiscalité sur l’activité économique. Nous y sommes opposés, (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) d’autant plus que trop d’impôt tue l’impôt.
Je rappelle que, lorsque la Macronie a réduit de 8 points l’impôt sur les sociétés, cela a permis d’engranger 27 milliards d’euros de recettes supplémentaires. N’en déplaise à la gauche, plus on baisse les impôts sur les entreprises, plus on engrange de recettes. Malheureusement, les entreprises n’en ont pas profité parce que vous les avez étouffées en leur imposant des normes qui leur ont coûté près de 30 milliards – le fameux impôt « paperasse », qui tue notre économie.
C’est donc pour cette raison, madame la ministre, que je vous appelle à maintenir la suppression de la C3S que nous avons votée. Certes, elle représente 5 milliards d’euros, au service de la compétitivité des entreprises, mais la somme sera récupérée puisqu’elle permettra d’engranger davantage de recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme Sandrine Runel et Mme Dieynaba Diop : Et les retraites ?

M. Alexandre Loubet (Député, 17ᵉ législature) : J’ajoute qu’avec une telle mesure, nous favorisons l’export puisque la C3S vise en particulier les ETI et les grandes entreprises. Or votre bilan à la tête du pays, c’est un déficit commercial de 81 milliards d’euros. L’activité d’export de nos entreprises mérite d’être soutenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal (Renaissance) : J’appelle l’Assemblée à un peu plus de responsabilité. (Exclamations sur divers bancs.) J’ai l’impression que vous jouez le budget de la sécurité sociale à la roulette russe. Tous les amendements qui prévoyaient des pistes d’amélioration ont été supprimés, nous privant ainsi de tout débat. En revanche, d’un côté comme de l’autre, les milliards volent, de façon totalement inconséquente.
Or nous avons la responsabilité de doter la France d’un budget de la sécurité sociale d’ici à la fin de l’année. Les Françaises et les Français en ont besoin car ils souhaitent que leurs retraites soient versées et leurs soins remboursés. Ils veulent pouvoir payer leurs médicaments…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Dont vous ne cessez de baisser le taux de remboursement !

Mme Annie Vidal (Renaissance) : …et que les soignants perçoivent leur salaire. Votre façon de procéder va à l’inverse de ce qu’attendent nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour trouver des recettes, nous nous posons la question suivante : qu’est-ce qui est nocif et mérite donc d’être taxé ? Le gouvernement procède de façon inverse puisque, comme nous le verrons à l’article 8, il veut soumettre à contribution les titres-restaurant. Nous préférons nous attaquer à un modèle économique qui précarise les personnes. Cet amendement vise ainsi des plateformes d’autoentrepreneurs qui font du profit sur un travail excessif et non déclaré.
Notre démarche, de ce côté de l’hémicycle, madame Vidal, consiste à taxer tout ce qui nuit aux personnes les plus précaires et à protéger tout ce qui, dans notre économie, est bon pour elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En face, vous défendez une démarche inverse.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il est toujours savoureux de recevoir des leçons sur la prétendue volonté des Français de la part de ceux qui leur ont imposé la retraite à 64 ans, une réforme dont ils ne voulaient pas – et dont ils ne veulent toujours pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Madame Vidal, collègues macronistes, la France n’a pas juste besoin d’un budget, elle a surtout besoin d’un budget juste – et certainement pas du budget injuste que vous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour en venir à l’amendement, nous combattons la logique d’ubérisation à l’œuvre dans le monde du travail. Je parle de ces travailleurs, souvent sous le statut d’autoentrepreneur, qui se retrouvent exploités par des plateformes qui encaissent des bénéfices. Ils n’ont aucune protection sociale – ce qui n’est pas normal – tout simplement parce qu’ils ne sont pas reconnus en tant que salariés comme ils devraient l’être.
Je profite donc de la présence de M. le ministre du travail et des solidarités pour poser de nouveau la question que j’ai déjà posée la semaine dernière à Mme de Montchalin et à laquelle elle n’a pas répondu : quand le gouvernement envisage-t-il de soumettre à notre assemblée la transposition de la directive, adoptée au Parlement européen, qui instaure une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 841.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 1569 rectifié.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Je sais déjà que vous me répondrez que mon amendement entraînera la fermeture des crèches privées. Eh bien, tel est précisément notre objectif car les crèches privées ne devraient pas exister.
Je rappelle que les crèches privées – dont le nombre de places représente environ un sixième du total des places en crèche disponibles – sont possédées par des fonds de pension anglais et américains, qu’on y pratique une politique de bas salaires, que des économies y sont faites sur les couches et sur la nourriture et que, pour couronner le tout, elles sont financées par de l’argent public à travers la prestation de service unique (PSU) qui, justement, est à l’origine du mal-être ressenti dans le secteur des crèches.
Je le dis très clairement : on ne fait pas de profit sur des bébés de 0 à 3 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il faudrait créer un service public de la petite enfance pour que l’accueil du jeune enfant soit le même pour tous. Le scandale des crèches privées a été couvert par la Macronie. Le livre Les Ogres dévoile à quel point ce système est malsain. C’est pourquoi nous voulons y mettre fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Votre passion vous pousse à dépeindre la situation avec un peu d’excès, de caricature. (M. Louis Boyard proteste.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pas du tout !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je vous ai écouté sans vous interrompre !
Je rappelle que j’ai présidé la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Oui, il y a des abus et il faut les combattre. Toutefois, ces pratiques abusives se retrouvent-elles dans toutes les crèches privées ? Non – et heureusement. On ne peut pas généraliser. Il faut prendre en considération les salariés de ces crèches, les familles. Vous jetez l’opprobre sur tout un secteur.
Nous avons besoin de places supplémentaires en crèche, que les gestionnaires soient publics ou privés. La question du financement est étroitement liée à celle du modèle. Or je vous signale que plus de la moitié des berceaux sont réservés par des administrations publiques. Par conséquent, vous vous trompez de cible.
Notre responsabilité est de faire évoluer le modèle mais on ne peut pas créer une taxe qui pèse sur ceux qui apportent des solutions à des parents qui ont besoin d’un mode de garde. Nous parlions tout à l’heure de la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle et d’égalité salariale. 8868Pour faire face à ces enjeux, on voit bien qu’il faut relever le défi du nombre de places en crèche, sans quoi on pénalisera un certain nombre de familles. On a besoin de tous les acteurs, publics et privés. Bien sûr, il faut qu’ils respectent toutes nos règles et que la qualité de l’accueil s’améliore. C’est tout l’enjeu de la réforme de la PSU et j’espère, madame la ministre, que nous pourrons avancer sur ce point.
En tout état de cause, l’amendement que nous examinons peut avoir un effet catastrophique sur tout un secteur, dont tous les acteurs ne se livrent pas à des abus, contrairement à ce que vous prétendez. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist : Monsieur Boyard, il n’y a pas d’un côté ceux qui protègent les enfants, de l’autre ceux qui ne les protègent pas. Tous ceux qui siègent sur ces bancs ont envie de les protéger. Vos votes ont d’ailleurs permis que des inspections soient aujourd’hui réalisées de façon efficace.
D’autre part, ce budget, dont nous devons parvenir à achever l’examen en nous accordant sur un compromis, prévoit de consacrer 86 millions d’euros à l’accompagnement des collectivités dans le développement du service public de la petite enfance (SPPE). À cet égard, les mesures que vous avez votées il y a deux ans sont en cours d’application. Nous devons continuer de travailler avec les collectivités puisqu’elles ont la main sur le déploiement de ce SPPE.

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Grégoire.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : J’ai écouté M. le député Boyard avec effroi et circonspection.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Effroi ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Peu de prises de parole sont aussi déconnectées. On constate un manque criant de places en crèche. Des mamans solos ne prennent pas de job parce qu’elles n’arrivent pas à faire garder leurs enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Des centaines de milliers d’indépendants n’ont tout simplement aucune solution. Et vous ne trouvez rien de mieux que de jeter uniformément l’opprobre sur tout le secteur des crèches privées (Exclamations continues sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP),…

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Oui !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : …jetant par là même des femmes et des hommes dans des situations impossibles, sans solution de garde, dans beaucoup de villes mais aussi dans nos campagnes !
Quand comprendrez-vous, monsieur Boyard (M. Manuel Bompard s’exclame), qu’il y a dans ce pays des gens – je sais qu’ils ne vous intéressent pas ! – que l’on appelle les indépendants ? Ils ne sont ni salariés ni fonctionnaires et ont zéro solution. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Si l’on impose aux crèches privées la mesure que vous proposez, ils ne pourront plus travailler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Dites-moi, madame la députée Grégoire, combien connaissez-vous d’indépendants qui réalisent 1,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont précisément ceux qui réalisent un tel chiffre d’affaires que vise cet amendement. Et ce chiffre d’affaires est le produit du financement de ces crèches privées lucratives à coups d’argent public.
Vous dites que je suis déconnecté, madame la députée Grégoire (Exclamations continues sur les bancs du groupe EPR) mais, l’année dernière, en tant que rapporteur de la branche famille, j’ai auditionné tous les représentants des entreprises de crèches privées lucratives – qui étaient prises dans le scandale suscité par la publication des Ogres et qui abusent de la PSU. J’ai demandé à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de me donner les résultats de la PSU. On m’a répondu qu’elle avait accompli tous ses objectifs en me remettant un tableau comptable.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Et les gens, monsieur Boyard, les gens ?

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Ainsi, ni les fonds de pension anglais et américains, qui réalisent des milliards de chiffre d’affaires avec l’argent public des Français, ni la Cnaf, qui passe son temps à faire des économies, ne pensent à l’intérêt des bébés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez penser aux gens qui ne trouvent pas de place en crèche ? Alors regardez-vous ! Pourquoi n’y a-t-il pas de SPPE ? Pourquoi ne prenez-vous pas vos responsabilités envers les enfants de 0 à 3 ans ? Voilà où est la vérité ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Boyard, parmi vos affirmations, certaines sont justes, d’autres erronées.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Lesquelles ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je serai très précis. Les grands groupes dont vous parlez ne sont pas seulement des fonds de pension étrangers : des investisseurs institutionnels français en font également partie, dont BPIFrance elle-même ! (Mme Olivia Grégoire applaudit.)

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Eh oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il s’agit en effet d’offrir des solutions à nos territoires qui ont permis le développement d’infrastructures que l’on attend.
Quant à la PSU, le véritable enjeu a trait à sa calibration et à son montant. On aurait pu la faire évoluer mais cela implique de ne pas dépouiller la branche famille. Or plusieurs amendements seront examinés tout à l’heure, qui tendent précisément à le faire. Si l’on veut continuer à investir dans la petite enfance, il faut s’en donner les moyens, mais pas comme vous l’envisagez.
Il faut certes faire évoluer le système mais ce n’est pas la PSU qui a suscité des abus.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce sont les déductions fiscales !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, ce ne sont pas non plus les déductions fiscales. Nous devons mener un débat sérieux, sur le fond. Si votre amendement était voté, le nombre de places en crèche diminuerait et ce n’est pas ce dont nous avons besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1569 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Frédéric Valletoux (Horizons) : Je reviens sur l’amendement bknoek 111 relatif à la C3S. Compte tenu d’une certaine confusion qui a affecté le débat et le scrutin afférents ainsi que la compréhension de la portée de cet amendement, je demande qu’il soit procédé à son sujet à une seconde délibération à la fin de l’examen de la deuxième partie du PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel : Je rappelle que, comme l’a très bien expliqué le député Sitzenstuhl lorsqu’il le défendait et par la suite, l’amendement bknoek 111 est un amendement d’appel. C’est pourquoi la demande du président de la commission des affaires sociales me paraît entièrement fondée (Mme Sandrine Runel applaudit), au vu de l’ampleur de l’impact budgétaire de la mesure votée et de la confusion qui a présidé à ce vote.