Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 8
debate, 06/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Weber.
M. Frédéric Weber : L’article 8, comme l’a rappelé en commission notre collègue Gaëtan Dussausaye, c’est une triple peine : pour les entreprises, pour les salariés, pour la France qui travaille. Vous proposez d’assujettir à un forfait social de 8 % les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux et les chèques emploi service universel (Cesu). Autrement dit, vous transformez des outils d’amélioration du pouvoir d’achat et de la qualité de vie au travail en instruments de prélèvement fiscal.
C’est d’abord une peine pour les entreprises, notamment les TPE-PME : déjà étranglées par les charges et la complexité administrative, elles n’absorberont pas ce coût supplémentaire mais réduiront simplement les avantages qu’elles accordent à leurs salariés.
C’est ensuite une peine pour les salariés : 15 millions de Français bénéficient de ces dispositifs qui représentent près de 18 milliards d’euros injectés chaque année dans l’économie réelle. Demain, ce seront des titres-restaurant, des chèques-vacances, des cadeaux de Noël en moins. Voilà votre conception du pouvoir d’achat !
C’est enfin une peine pour l’économie française. Les titres-restaurant, à eux seuls, soutiennent 100 000 emplois dans la restauration, la boulangerie, la distribution. Les taxer ne rapportera rien à l’État mais lui fera perdre de la TVA, de l’activité, donc des recettes.
Par ailleurs, l’augmentation de 10 points de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite aura des effets tout aussi néfastes. Elle réduira l’attractivité des ruptures conventionnelles, risquera d’accroître le nombre des contentieux prud’homaux faute d’accord amiable et diminuera l’indemnité nette perçue par les salariés. Il s’agit donc d’une double sanction pour les employeurs comme pour les travailleurs.
Par cet article, s’il est voté, vous affaiblirez le dialogue social et casserez un dispositif qui soutient les commerces de proximité et la consommation populaire. Pendant ce temps, vous ne touchez pas au train de vie de l’État et ne faites pas la chasse au gaspillage de l’argent public – s’agissant notamment de l’immigration –, mais vous ponctionnez les Français qui travaillent.
Le Rassemblement national dit non à cette fiscalisation absurde, non à ce recul social, non à cette politique qui appauvrit les actifs au lieu de récompenser leurs efforts. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme Prisca Thevenot : Que propose cet article ? Je vous le donne en mille : encore des taxes ! Taxer, taxer, encore et toujours taxer ! Je comprends bien ce qui motive cette folie fiscale depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS : dès l’année prochaine, nous allons rencontrer un gros problème puisque nous allons suspendre la réforme des retraites. En conséquence, plutôt que de nous réinterroger sur ce mode de financement ou d’instaurer un nouveau système de retraites, comme nous le proposons avec Gabriel Attal, nous optons pour la solution de facilité : taxer !
Il s’agit en l’occurrence de fiscaliser les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques cadeaux. Il est assez clair qu’il ne s’agit pas ici de dons mais d’aider ceux dont les fins de mois sont souvent difficiles car leur pouvoir d’achat est en berne. Ces dispositifs ne sont pas des cadeaux inconsidérés puisqu’ils engendrent des recettes pour l’État par l’intermédiaire de la TVA, qui est perçue à l’occasion de transactions effectuées dans des boutiques souvent très locales que nous avons besoin de faire connaître dans les centres-villes, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales.
Je le dis calmement et simplement : arrêtons avec cette folie fiscale, arrêtons de nous engager dans une fuite en avant qui ne mènera nulle part. Pour trouver des moyens de financement, préférons des réformes à de telles dispositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot : Cet article tend à réviser le forfait social dû par l’employeur en inversant sa logique. Plutôt que de mentionner une application aux revenus soumis à la CSG mais non aux cotisations puis de recenser les éléments de rémunération qui font exception, il fait l’inverse, ce qui limite de fait son efficacité, notamment dans la durée.
En termes de nouveautés, il prévoit une contribution, dite forfait social, de 8 % sur les compléments salariaux. C’est une absurdité totale puisque cela conduirait à imposer la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant, 8870des Cesu, des activités socioculturelles et sportives et des chèques-vacances. Or ces compléments de salaire répondent à un problème : les salaires sont trop bas. La première chose à faire serait de les augmenter. C’est précisément ce qu’attendent les Français et ce que La France insoumise promeut : il faut revaloriser le smic à 1 600 euros net et l’indexer sur l’inflation.
Arrêtez donc de ponctionner là où il ne faut pas le faire et allez plutôt chercher là où c’est nécessaire. Nous avons par exemple la possibilité de taxer les retraites chapeau, que perçoivent ceux qui bénéficient de sur-surcomplémentaires, parfois jusqu’à 50 000 euros par mois ! Il faut taxer ces gens-là, pas les Cesu ou les chèques-vacances des travailleurs et des travailleuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel.
Mme Sandrine Runel : Après le Mozart de la finance, voici les Mozart du pouvoir d’achat. Vouloir taxer les titres-restaurant et les chèques-vacances – dont bénéficient respectivement 5 et 4,8 millions de personnes –, c’est vouloir taxer le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Comme la majorité de ce PLFSS, cet article, s’il était adopté, réduirait le pouvoir d’achat de ces millions de travailleuses et de travailleurs. Augmenter les cotisations sociales sur ces compléments de salaire, c’est prendre le risque que de nombreux employeurs cessent d’en proposer.
C’est un comble : depuis huit ans, nous demandons à la Macronie de prendre position en faveur d’une augmentation des salaires plutôt que de compléments de salaire désocialisés (Mme Prisca Thevenot s’exclame) et c’est maintenant que vous consentez à les assujettir à des contributions !
Vous ne le savez peut-être pas mais, pour certains, les titres-restaurant et les chèques-vacances constituent le dernier filet de sécurité pour se nourrir, faire ses courses et offrir des loisirs à ses enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Dieynaba Diop : Exactement !
Mme Sandrine Runel : Alors plutôt que de faire des économies sur les repas et les loisirs des gens qui travaillent, nous, socialistes, vous proposons d’autres voies de financement par des amendements portant article additionnel après l’article 8, telles que l’abaissement du point de sortie des allégements généraux ou encore l’assujettissement aux cotisations des attributions gratuites d’actions. Nos recettes préservent le pouvoir d’achat des Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel : J’exprimerai la position du groupe Droite républicaine sur cet article, qui instaure une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire, notamment les titres-restaurant, les chèques-vacances, les bons d’achat, les chèques cadeaux et les autres avantages sociaux et culturels susceptibles d’être financés par les comités sociaux et économiques (CSE).
Depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS, nous exprimons notre souhait de défendre la revalorisation du travail. Or cet article, s’il est voté, fera peser l’effort budgétaire sur les salariés qui subiront l’impact de la baisse de l’engagement des entreprises, ce que nous ne souhaitons pas.
Dans un monde du travail en mutation, ces compléments de salaire offrent des leviers supplémentaires aux entreprises pour attirer mais aussi, il faut bien le dire, fidéliser les salariés. Nous considérons que ce qui est en jeu, c’est également le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Raisons pour lesquelles nous nous opposons à cet article. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Depuis maintenant plusieurs jours, nous essayons sur nos bancs, pour faire tenir debout la sécurité sociale et préserver notre modèle social, d’aller chercher des ressources supplémentaires sur les dividendes, sur les fonds qui spéculent le plus sur nos vies et sur toutes les entreprises qui font du bénéfice sur la précarisation des salariés. Nous essayons de mettre en place le principe pollueur-payeur. Mais vous avez voté contre tous nos amendements en la matière.
Par contre, petits génies, vous avez trouvé une source de financement : les chèques déjeuner, les chèques-vacances, les chèques pour aller au théâtre ou au sport, mais aussi les ruptures conventionnelles. Mais quand il n’y a pas de solution de restauration collective dans l’entreprise, le chèque déjeuner, c’est une manière de s’alimenter pour pouvoir reproduire sa force de travail et continuer à travailler. À quel moment on se dit que c’est là-dessus qu’on va aller chercher des recettes ? Et la question se pose aussi, alors que le nombre de personnes qui n’arrivent pas à partir en vacances progresse en France, pour les chèques-vacances. Quelle est votre philosophie ? Quelle est votre ligne politique ? Je me le demande vraiment.
Le groupe Écologiste et social s’opposera à cet article parce que nous voulons, nous, que les gens partent en vacances, que les gens mangent et que ceux qui travaillent dur puissent avoir quelques plaisirs dans la vie. (Mme Delphine Batho et Mme Sandrine Runel applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Le groupe Démocrates est défavorable à cet article parce qu’il est contre cette taxation qui touchera les chèques-vacances, les tickets restaurant et d’autres avantages dont bénéficient les salariés, touchera ce qui leur apporte un peu plus de pouvoir d’achat. Quand on interroge nos compatriotes, il apparaît que le sujet qui les sensibilise le plus est celui du pouvoir d’achat. Or y toucher en ce moment, c’est donner un coup de canif au contrat entre les salariés et leur entreprise. Raison pour laquelle nous n’y sommes pas favorables. Il faut pouvoir continuer à les accompagner dans cette période des plus difficiles.
En revanche, je le dis devant le ministre du travail, la question se pose différemment pour les ruptures conventionnelles. Il faut voir combien elles ont augmenté en dix ans : de près de 70 % ! Cela veut dire que cette procédure est un vrai sujet comportemental. Taxer un peu plus ces ruptures me semble aller dans le bon sens parce qu’une telle augmentation est sans raisons valables.
Vous voyez que nous essayons d’avoir une approche équilibrée.
Et puis je tiens à dire aux collègues du Rassemblement national qu’ils ne pourront jamais faire oublier la taxe que vous avez fait adopter la semaine dernière sur les multinationales, à hauteur de 26 milliards, dans une alliance absolu8871ment insolite avec les Insoumis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous essayez de vous rattraper en reprenant à la volée un amendement à 5 milliards, mais quand on appelle à être responsable, on ne fait pas cela ! (Mme Christine Pirès Beaune et M. Sébastien Delogu applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Un dernier mot, collègues du Rassemblement national : c’est pour compenser financièrement la suspension de la réforme des retraites que nous, nous avons accepté la hausse de la CSG sur les revenus du capital, mais uniquement pendant cette période ! Monsieur Odoul, vous qui avez défendu la retraite à 60 ans et à 62 ans, cela devrait vous aider. Alors de grâce, un peu de sens des responsabilités. (Mmes Annie Vidal et Dieynaba Diop ainsi que M. Éric Martineau applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé : L’article 8 comprend deux volets, notre collègue Vigier vient de le rappeler. Le premier vise à soumettre les compléments de salaire – ticket restaurant, chèque-vacances, chèque cadeau et autres – à une contribution patronale de 8 %. Le second volet concerne l’augmentation de la cotisation patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le groupe Horizons & indépendants est opposé à l’application du forfait social de 8 % sur les dispositifs relevant du premier volet car ils ont une vocation sociale. En effet, ils soutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être au travail tout en permettant de fidéliser la masse salariale sans peser sur la compétitivité.
En revanche, il faut vraiment avoir une discussion sur les ruptures conventionnelles qui, aujourd’hui, se substituent largement aux démissions puisqu’elles ouvrent droit à l’assurance chômage. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle des amendements de suppression de l’article ont été déposés. Nous ne les voterons pas parce que nous souhaitons un vrai débat sur ces indemnités de rupture conventionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Joséphine Missoffe applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Point n’est besoin de longs discours ni de surenchérir sur ce qu’ont dit certains collègues : le groupe LIOT est pour la suppression de cet article et votera les amendements qui la proposent. Dans un contexte où le pouvoir d’achat de beaucoup de ménages pose problème, des dispositifs qui renforcent les revenus des ménages sont bienvenus. Ils sont certes marginaux, seulement complémentaires, mais ce sont bel et bien des revenus, des outils efficaces et souples qui permettent en toute hypothèse aux salariés d’améliorer leur quotidien.
Par ailleurs, dans une époque où les entreprises sont encouragées à appliquer le partage de la valeur avec les salariés, la contribution de 8 % appliquée au complément de salaire apparaît à contre-courant. Et n’oublions pas, je le dis au passage, la question des indemnités de rupture conventionnelle.
Mais il y a quelque chose de dérisoire tout de même à s’attaquer à ce type de revenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Nous nous opposons à la taxation des activités culturelles, de loisirs et de vacances financées par les CSE. Le gouvernement considère que ce seraient des salaires indirects pour les salariés qui en bénéficient, des salaires détournés, en quelque sorte, qui échapperaient aux cotisations sociales. Il s’appuie sur des considérations de la Cour des comptes, qui alerte sur la forte progression des compléments de salaire – 87,5 milliards d’euros aujourd’hui, selon elle. Mais si supprimer des niches qui privent la sécu de recettes parce que l’employeur profite d’un effet d’aubaine en transformant une partie du salaire en complément ponctuel défiscalisé et déchargé est une nécessité, ce n’est pas nous qui dirons le contraire, de quoi parle-t-on au juste ici ? S’agit-il de la contribution de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire, à hauteur de 25,3 milliards d’euros ? Non. S’agit-il des dispositifs dits de partage de la valeur, à hauteur de 30 milliards d’euros ? Non plus. Le gouvernement veut faire peser, pour solde de tout compte, le coût de cette défiscalisation et de cette décharge sociale sur les chèques-vacances et sur les chèques restaurant des salariés. De qui se moque-t-on ? Je rappelle que les activités des CSE prennent des formes très variées : chèque culture, remboursement de billets de spectacle, de cinéma ou de concert, organisation de voyages, soutien à l’activité sportive, etc. Les chèques-vacances, par exemple, servent le droit aux vacances pour tous les salariés. (Mme Karine Lebon applaudit.) Actuellement, 47 % seulement des ouvriers partent en vacances contre 78 % des cadres supérieurs et dirigeants.
Considérer les activités sociales et culturelles des CSE comme du salaire indirect constitue une grave méconnaissance des principes qui ont sous-tendu les ordonnances de 1945 créant les comités d’entreprise. Et si le gouvernement persiste tout de même à affirmer que les CSE ont le pouvoir de décider de compléments de salaire – puisqu’il y assimile le contenu des activités sociales et culturelles comme les chèques-vacances –, alors qu’il aille jusqu’au bout et qu’il leur donne aussi le pouvoir de fixer les salaires dans l’entreprise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux : Quand j’ai intégré la commission des affaires sociales, j’ai surtout eu l’impression d’être entré dans la commission des affaires antisociales…
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : « Antisocial, tu perds ton sang-froid ! » (Sourires sur les mêmes bancs.)
M. Éric Michoux : …parce que, quand on voit aujourd’hui que vous allez (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)… Je vous ai écoutés depuis tout à l’heure et, vos âneries, je les ai entendues. Je parle de commission antisociale parce que c’est une commission où il s’agit en ce moment de taxer l’entreprise, de taxer le travail. Mais l’entreprise, par nature, est le lieu le plus social de notre société puisque c’est sur elle que reposent les régimes de retraite, la santé, tout ce qui nous fait vivre ; c’est elle aussi qui contribue au financement de nos collectivités. Donc chaque fois qu’on attaque l’entreprise, quelle qu’en soit la manière, on attaque tout notre système puisque celui-ci repose précisément sur la dynamique de nos entreprises.
Aujourd’hui, il s’agit de taxer davantage encore les entreprises, mais ceux qui le souhaitent ne les connaissent généralement pas puisqu’ils n’y ont jamais mis les pieds ! Or il y a une détestation de tout ce qu’on ne connaît pas. Il faut arrêter de taxer l’entreprise de toutes les manières possibles. Et taxer le travail, c’est en définitive taxer les salariés. Mais, là 8872aussi, la plupart de ceux qui veulent taxer les salariés sont ceux-là mêmes qui n’ont jamais travaillé pour la plupart – à nouveau, détestation de quelque chose qu’on ne connaît pas. En venir à taxer les chèques déjeuner et les chèques-vacances, cela montre vraiment qu’on ne sait plus quoi faire. Le groupe UDR votera contre cet article antisocial. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 21 et identiques, je suis saisie par les groupes Droite républicaine, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.