Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 8 (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Article 8 (suite)

debate, 06/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’avancée des débats dépend de nous tous, pas de moi seul. Je n’ai donc pas la réponse. On votera éventuellement en seconde délibération quand on aura fini la deuxième partie. Restez avec nous jusqu’à la fin de la semaine pour le savoir et si vous voulez qu’on gagne du temps, cessez de faire des rappels au règlement. (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
L’article 8 pose un problème, monsieur le ministre, madame la ministre, parce qu’il traite de deux sujets bien différents et je remercie Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Vigier et d’autres collègues de l’avoir souligné. Mais la plupart des orateurs inscrits sur l’article se sont concentrés sur un seul des deux sujets, celui qui à mon avis fait consensus : les compléments salariaux. Vous attendez une économie de 950 millions d’euros sur un an de l’institution d’un forfait social de 8 % sur les tickets restaurant, sur les chèques-vacances, sur tout ce qui est versé par l’employeur ou par le CSE. Cette mesure aura un impact sur le pouvoir d’achat et sur le commerce de proximité et je crois que nous sommes très nombreux ici à considérer qu’elle est injuste et pénaliserait la France qui travaille, et qu’il faut la supprimer.
Seulement, l’adoption des amendements que nous nous apprêtons à examiner aura pour effet de supprimer la seconde mesure, celle qui doit rapporter de 250 millions à 260 millions d’euros : il s’agit de l’augmentation de 30 % à 40 % du taux de contribution patronale portant sur les indemnités de rupture conventionnelle et sur les indemnités de mise à la retraite. Ces procédures resteraient encore très attractives. Monsieur Michoux, vous qui connaissez les entreprises, vous savez bien que hors rupture conventionnelle, le coût pour l’employeur est plutôt de 47 %. C’est important parce qu’on a constaté des dérives dans l’application du dispositif, cela a été mentionné tout à l’heure. Savez-vous, chers collègues, combien il y a eu de ruptures conventionnelles en 2024 ? Quelque 500 000. Et des études qui viennent d’être publiées indiquent que 40 % des démissions se sont transformées en ruptures conventionnelles. Cela a un coût pour le système de sécurité sociale.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Exactement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Plus grave encore, et je le dis à tous nos collègues qui défendent notamment les salariés expérimentés : la mise à la retraite par l’employeur de tels salariés, parfois contre leur volonté, entre dans le cadre de la rupture conventionnelle et a alors un coût à la fois pour le régime d’assurance chômage et pour le salarié lui-même, qui se retrouve au chômage avant d’être à la retraite. Il faut savoir qu’à 61-62 ans, 75 % des mises à la retraite prennent la forme de ruptures conventionnelles. On le voit bien : c’est un enjeu majeur qu’il ne faut pas exclure du débat en supprimant l’intégralité de l’article. Je suis très attaché au maintien des personnes dans l’emploi. Or les ruptures conventionnelles servent parfois d’instruments de sortie anticipée du marché du travail.
C’est la raison pour laquelle j’invite au retrait des amendements de suppression de l’article 8. Ensuite, nous pourrons y effacer ce qui pénaliserait le monde du travail, c’est-à-dire la taxation des compléments salariaux, et discuter du taux de celle des ruptures conventionnelles. Je demande donc un retrait au profit des amendements bknoek 182 et identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Josiane Corneloup applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou : Deux mots d’introduction avant d’en venir au fond : vous avez affaire à un ministre qui connaît le travail et l’entreprise. J’ai passé quarante-cinq ans dans cet univers-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) D’autre part, j’ai un peu de mal à me remettre d’avoir perdu 5 milliards d’euros destinés à la branche vieillesse.
Ces éléments ne sont pas sans lien avec notre débat. Vous le savez : il faut sauver la sécurité sociale, qui fonctionne grâce à des cotisations. Chaque fois qu’on s’écarte de ce principe, on la pénalise. Qu’on puisse en débattre dans le détail ou non, notre proposition vise d’abord à rappeler de manière légitime que, dans l’expression « complément de salaire » figure le mot « salaire ». Dès lors que les entreprises se détournent du vrai salaire, avec cotisations, et amplifient le recours à d’autres formes de rétribution, on peut se demander s’il n’y a pas un problème à traiter. Je parle des titres-restau8873rant et des chèques-vacances – ces derniers passant par les CSE –, des solutions certes légales mais dont on peut se demander si l’usage qui en est fait est conforme à l’intention qui a présidé à leur création.
La modalité choisie est peut-être maladroite, mais je ne pense pas qu’on puisse nous en vouloir de poser le problème de ces niches sociales, de ces instruments de rémunération exemptés de cotisations qui déséquilibrent profondément la sécurité sociale. Le taux de cotisation proposé est de 8 % pour l’employeur, alors qu’il serait de 40 % s’il s’agissait de salaire. On voit donc notre grande modération. Toutefois, j’ai bien entendu vos réactions ainsi que la conclusion de M. le rapporteur général et je n’en dirai pas plus sur ce sujet.
Je me battrai un peu plus à propos des ruptures conventionnelles, une idée généreuse transformée en quelque chose de beaucoup plus discutable. Quand on sait qu’elles sont déjà à l’origine d’un quart des indemnités chômage versées et que la proportion continue d’augmenter, on ne doit pas, si on est honnête et lucide, se détourner du problème. D’ailleurs, les partenaires sociaux sont d’accord pour en parler, ce qui prouve bien que, du côté des employeurs comme de celui des salariés, une gêne sur l’usage fait des ruptures conventionnelles commence à s’installer. On s’éloigne des motivations de départ et, au bénéfice des deux parties, les ruptures tendent désormais à remplacer les licenciements ou les démissions, grevant lourdement au passage les comptes de l’assurance chômage. Notre proposition à ce sujet, qui consiste à relever de 10 points les charges imputées à ces transactions,…

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

M. Jean-Pierre Farandou : …me semble plus légitime que celle sur les compléments de salaire.
Le sujet est important et j’espère que nous saurons tous agir avec sérieux. Même si j’ai parfois l’impression que certains ont perdu le sens de l’intérêt général, j’espère que nous saurons assurer ensemble les conditions de la maîtrise des comptes de la sécurité sociale, un bien commun à tous les Français. Soyons lucides et agissons pour la préserver. (M. Philippe Vigier applaudit.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknosek 21, 141, 875, 1352, 1648 et 1901, tendant à supprimer l’article 8.
Plusieurs amendements identiques provenant du groupe Droite républicaine, les bknosek 21 de Mme Sylvie Bonnet et 141 de M. Corentin Le Fur sont réputés défendus.