Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 226.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à rétablir l’intégralité des cotisations correspondant au périmètre de l’ancien crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et dont l’exonération a coûté 37 milliards à la sécurité sociale en 2025.
Plus largement, je souhaite ouvrir un débat relatif aux exonérations de cotisations. De nombreux rapports ont montré qu’elles étaient inefficaces. Pour ma part, j’y suis opposé par principe, parce que je les considère comme de l’argent magique et parce qu’elles reviennent à faire payer les gens deux fois. Je préférerais que nous supprimions les exonérations de cotisations au profit d’aides directes conditionnées. En effet, la plupart des exonérations sont compensées par le budget de l’État, dont l’essentiel des ressources provient de la TVA et qui aurait pu investir plutôt cette somme dans les services publics. C’est la raison pour laquelle je considère que les salariés paient deux fois. Par ailleurs, il est bien normal que le travail ait un coût. À force de vouloir réduire le coût du travail, vous en réduisez aussi la valeur. (M. Jacques Oberti applaudit.) Quand on emploie quelqu’un, il est naturel de lui verser un salaire. Il est essentiel de reconnaître la valeur du travail ; or si le travail n’a pas de coût, c’est qu’il n’a pas de valeur. Pour notre part, nous défendons et son coût, et sa valeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jacques Oberti applaudit également.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Implacable !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Par cet amendement, vous nous appelez à une réflexion d’ensemble sur les objectifs assignés à notre système de protection sociale. Son objectif premier était la protection, mais nous avons fait évoluer certains dispositifs pour favoriser également l’emploi, la compétitivité ou encore le pouvoir d’achat. Or il est clair que le système n’avait pas été conçu pour cela. Nous tournons autour de la question depuis plusieurs dizaines d’années. Si nous revenions à l’essence de la sécurité sociale, fondée sur l’idée que le travail permet de se constituer des droits – c’est d’ailleurs le principe même de la retraite –, nous n’aurions plus de problème pour financer la protection et les retraites. La solution du problème des retraites réside dans la mise en regard de la démographie et de l’emploi.
Vous avez décrit la petite manipulation budgétaire du CICE – pour compenser 6 points du bandeau maladie, on affecte des recettes de la TVA auparavant inscrites au budget de l’État –, mais c’est une question de tuyauterie comptable. Nous pourrions débattre éternellement du mécanisme de chaque compensation d’exonération de charge, à moins de revenir à l’essence même de la sécurité sociale. Une telle démarche dépasserait le cadre de votre amendement. Je comprends votre appel, je rêverais de mener un tel débat avec vous ; en attendant, je vous propose de retirer l’amendement, sans quoi je serai au regret de donner un avis défavorable. La commission, quant à elle, a rejeté l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : L’amendement vise à soumettre à cotisations maladie une vaste panoplie de revenus dont la majorité sont des revenus de remplacement. Il en résulterait un choc fiscal inédit. Vous proposez de rétablir des cotisations salariales maladie supprimées en 2018, au moment où la CGT – pardon, la CSG – avait été augmentée. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Vous voyez que j’ai le dialogue social chevillé au corps !
Je rappelle que la transformation du CICE en allégements de cotisations s’est traduite par le versement d’une compensation équivalente à la sécurité sociale, en particulier à la branche maladie. En outre, il serait déraisonnable de penser que le choc que vous proposez n’aurait aucun effet sur la compétitivité, sur l’emploi et par conséquent sur les cotisations encaissées par la sécurité sociale. Tous ces facteurs influent les uns sur les autres ! Pour qu’il y ait des cotisations, il faut préserver l’activité professionnelle et ne pas prélever un tribut exagéré sur le travail. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pourtant, la CGT était pour ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Je commencerai par une remarque sémantique : quand j’entends parler d’exonération de charges, ça me rend un peu dingue. Ce ne sont pas des charges, mais des cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Les cotisations produisent de la valeur ! Lorsqu’on socialise un bout de salaire, c’est pour soigner des gens, pour investir dans la personne, pour prévenir des accidents du travail, pour indemniser les périodes pendant lesquelles l’activité est impossible, pour permettre à des retraités de s’engager au service du collectif, et ainsi de suite. Ce type d’investissement correspond à une cotisation, non à une charge.
Par ailleurs, je note qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Quand M. Sitzenstuhl dépose un amendement d’appel, tout le monde est content, mais quand c’est M. Monnet, personne ne le soutient ! C’est pourtant une bonne idée. Nous n’avons qu’à le voter, nous verrons bien ce que donne l’appel.
L’amendement vise à récupérer la moitié des cotisations sociales soumises à exonération. Cette moitié-là a été exonérée par François Hollande. Le CICE est une de ses pires décisions, et pourtant, il y avait match ! (Mme Élisa Martin applaudit.) Il s’agit de récupérer 37 milliards d’euros qui ne servent à rien. Cet argent est distribué aux 8902entreprises sans aucune condition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On croirait une fontaine aux vœux ! On met de l’argent dedans et un type à Bercy, avec son moulin à prières, espère que ça va créer de l’emploi. Cela ne veut rien dire, les effets de ces exonérations sont nuls. Si nous voulons obtenir un effet quelconque, il faut y mettre des conditions en matière d’emploi, de qualification ou de bifurcation écologique. Tout le reste, c’est du flan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je suis d’accord avec M. Monnet sur un point : les exonérations de charges (« De cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) ne créent pas d’emplois. Par contre, elles permettent d’en maintenir. Je pense par exemple à la filière des métiers du nettoyage, dont les marges sont extrêmement faibles – M. le ministre Farandou ne me contredira certainement pas, puisque la SNCF est un gros client dans ce secteur. Si nous supprimons ces exonérations partielles de charges,…

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : De cotisations !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : …des milliers d’emplois seront perdus, car de telles filières ne parviendront plus à tenir le choc eu égard aux prix pratiqués. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur les bancs du groupe UDR.)

M. Bartolomé Lenoir (Union des droites pour la République) : Exactement ! Bravo !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Les exonérations constituent une mesure d’accompagnement social des salariés les plus modestes.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Elles ne profitent pas aux salariés !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous pouvons réfléchir à un autre mécanisme de valorisation du travail, mais si nous votons votre amendement en l’état, des milliers de personnes iront pointer à Pôle emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 226.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 856, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir cet amendement.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le burn-out est un épuisement professionnel, un sentiment d’échec, une perte de sens, qui affecte considérablement la personne concernée. Il touche 31 % des salariés. Pas moins de 45 % des salariés déclarent être en détresse psychologique ; pour 70 % d’entre eux, cette détresse est liée à leur environnement de travail. Les syndromes d’épuisement professionnel – c’est le terme français pour désigner le burn-out – ont doublé entre 2020 et 2022. Les jeunes, les femmes et les employés sont particulièrement touchés.
Loin d’être une fatalité, le burn-out est le plus souvent lié aux conditions de travail et d’encadrement. Pour contraindre les entreprises à combattre résolument ce phénomène, nous voulons imposer à celles qui dépassent un seuil d’alerte en la matière l’obligation d’analyser leur fonctionnement et de prendre des mesures adéquates. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez majorer le taux des cotisations à la branche AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles – des entreprises de plus de 50 salariés dont l’indice de sinistralité dépasse un certain niveau. Vous serez peut-être surprise d’apprendre que votre demande est déjà partiellement satisfaite. La réforme de la tarification des accidents du travail, progressivement mise en place entre 2010 et 2014, a donné plus de place à l’individualisation des cotisations, tout en simplifiant le dispositif. En outre, la branche AT-MP a été renforcée par l’instauration d’un dispositif de bonus-malus. Enfin, une convention d’objectifs et de gestion (COG), signée en juillet 2024, prévoit d’attribuer 150 millions d’euros au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu). Il existe donc déjà des dispositifs pour pénaliser les entreprises qui ne jouent pas le jeu et un fonds pour récompenser celles qui investissent dans la prévention. Je vous invite d’ailleurs à faire la publicité du Fipu dans vos circonscriptions, car ce fonds mérite d’être utilisé. Avis défavorable. La commission a rejeté l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : La question de la santé mentale est majeure et préoccupante, en entreprise comme dans le pays. Je l’ai prise très au sérieux quand je dirigeais la SNCF et je compte faire de même en tant que ministre du travail et des solidarités.
Cela étant, les règles de calcul de la cotisation AT-MP permettent déjà d’inciter à la prévention des risques professionnels. Or la prévention est la priorité en la matière, y compris s’agissant des affections psychiques.

Mme Élise Leboucher (Député, 17ᵉ législature) : Il faut revoir les conditions de travail !

M. Jean-Pierre Farandou : Celles-ci sont de plus en plus reconnues comme sinistres professionnels, tant sous la forme d’accident du travail que sous celle de maladie professionnelle. C’est le principe même de la cotisation AT-MP que de responsabiliser l’employeur, puisqu’elle est calculée en fonction de la sinistralité propre de l’entreprise dès lors que cette dernière compte plus de 150 salariés. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, elle est calculée en fonction de la sinistralité du secteur ; pour celles qui comptent entre 20 et 150 salariés, le système est mixte. Par ailleurs, toute entreprise peut se voir appliquer une majoration si, malgré une injonction de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour réduire le risque professionnel. Par conséquent, je suis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Je suis pour l’amendement. J’en profite pour dire au Rassemblement national que les exonérations de cotisations ne profitent pas aux salariés.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je n’ai pas dit cela !

M. Yannick Monnet (Député, 17ᵉ législature) : Entre 2013 et 2017, 90 milliards d’euros ont été ainsi donnés aux entreprises, pour seulement 50 000 créations d’emplois. Je ne savais pas que vous défendiez le CICE ; c’est une position pour le moins intéressante. Pour rappel, la Cour des comptes, dans un rapport de mai 2025, estime que « l’accumulation de mesures d’allégements généraux de cotisations sociales non compensées ou compensées partiellement alimente les déficits de la sécurité sociale et l’augmentation de la dette sociale ». Voilà le résultat de cette politique d’exonération !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 856.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 247, 297 et 368.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 247.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à relever le taux de cotisation AT-MP des entreprises présentant un taux de sinistralité anormalement élevé. En somme, il s’agit d’appliquer un malus aux entreprises qui ne prennent pas soin de leurs salariés. Un ancien premier ministre a dit ici : Tu casses, tu répares ; nous disons : Vous cassez les travailleurs, vous les réparez en payant plus. Cette mesure incitera les entreprises à être plus attentives envers leurs employés et augmentera surtout les fonds destinés à prendre soin des malades.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 297.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La France détient le triste record européen du pays qui connaît le plus d’accidents du travail : trois morts au travail par jour, plus d’un million de Français victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ces chiffres sont sans doute encore inférieurs à la réalité, étant donné la sous-déclaration ou la non-déclaration de certains accidents ou maladies, ce qui a mené un chercheur à parler d’hécatombe invisible.
Comme partout ailleurs dans la société, il existe des acteurs vertueux – des entreprises qui prennent des mesures de prévention – et d’autres qui ne le sont pas du tout : des entreprises qui s’en foutent, qui exposent leurs salariés à des accidents. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un malus, en l’espèce une majoration de la cotisation AT-MP, pour les entreprises dont le taux de sinistralité est bien trop élevé par rapport à la moyenne de la branche. Cela nous paraît juste.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 368.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il tend à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l’égalité entre les hommes et les femmes. Je rappelle que la différence de salaire entre les hommes et les femmes est encore de 28 % et que 80 % des travailleurs pauvres sont des femmes. Faire en sorte que les entreprises soient véritablement mobilisées pour augmenter les salaires des femmes afin qu’elles ne subissent pas de discrimination est donc un enjeu social très profond. L’index de l’égalité professionnelle et les conditions associées ne sont manifestement pas suffisants, puisque le taux de résorption de cette différence n’est pas assez rapide. Nous proposons donc, à l’initiative de ma collègue Marie-Charlotte Garin, d’instaurer un processus incitatif avec un plancher à 85 points de l’index de l’égalité professionnelle. Si les entreprises ne le respectent pas, elles ne bénéficieront pas d’exonérations.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 247, 297 et 368, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il me semble, madame Rousseau, que vous avez défendu par avance un autre amendement – je le précise pour la clarté de nos débats. En effet, l’amendement bknoek 368 est strictement identique aux amendements bknosek 247 et 297.
Je suis très sensible aux chiffres que vous avez rappelés, monsieur Peu, et je pense que nous avons encore beaucoup de progrès à faire. Ces chiffres varient énormément selon les secteurs et les entreprises elles-mêmes. Tous ceux qui visitent des entreprises dans les territoires ont remarqué que certaines ont installé un compteur indiquant depuis combien de jours elles n’ont plus d’accidents du travail. Nous savons tous qu’il faut aller encore plus loin.
Ces amendements identiques tendent à instaurer un malus pour les employeurs n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle. M. le ministre et moi-même avons évoqué le système du taux brut calculé en fonction du nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur la période triennale. Un dispositif supplémentaire a été instauré le bk1erek janvier 2024 : le mécanisme « prime-signal », qui majore dans la limite de 10 % les cotisations pour les entreprises où l’on constate des accidents du travail récurrents. En face de ce malus, il y a un bonus pour les entreprises adoptant une démarche positive en matière de prévention.
Monsieur le ministre, je me permets de me tourner vers vous : il serait intéressant que la commission des affaires sociales, si son président en est d’accord, dispose d’un retour sur le dispositif « prime-signal », de manière à examiner ses effets et à envisager son évaluation avec le concours de tous les députés intéressés. Nous souhaiterions que vous nous communiquiez les chiffres, au moins pour l’année 2024.
Les amendements identiques bknosek 247, 297 et 368 ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’émets également un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Il faut aborder le fond de ce sujet difficile. Là encore, je peux parler avec mon expérience toute fraîche de président de grande entreprise. Nous avons été confrontés à des sujets parfois graves en matière d’accidents du travail ; nous avons connu des événements tragiques et je peux vous dire que nous avons réagi avec beaucoup de sérieux et de détermination.
Certes, l’actualité fait que nous sommes occupés à bâtir le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais quand je réfléchis aux priorités que je souhaite donner à mon ministère, les accidents du travail sont au premier plan. Comme vous, je ne me résous pas à l’idée que les salariés puissent se blesser – ou pire – pendant qu’ils travaillent. Je sais d’expérience ce que cela veut dire, et je ne peux me résigner à ce que la France fasse partie des mauvais élèves de l’Europe. La réponse de fond doit être sérieuse : elle requiert du dialogue social, implique des organisations syndicales et patronales, car tout cela se passe en entreprise.
Comment progresser et structurer la prévention pour que le nombre des accidents baisse ? Je préfère mettre l’accent sur une démarche de prévention collective plutôt que de sanction. Le rapporteur général l’a dit, un système de sanctions existe, mais ce n’est pas forcément en le durcissant que nous avancerons. C’est plutôt en conduisant tous les acteurs, toutes les parties prenantes à identifier les méthodes et les processus qui peuvent être déployés pour réduire effectivement le nombre d’accidents du travail dans notre pays.
L’avis du gouvernement sur les amendements identiques est défavorable, mais il n’est pas défavorable à la cause que vous défendez. Cette cause est juste ; comptez sur mon engagement pour la faire progresser.

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Le sujet que soulèvent nos collègues à travers leurs amendements est important. D’abord, on ne peut pas respecter l’effort et le travail sans porter une attention toute particulière à la santé au travail. La vérité, c’est que depuis plusieurs heures, nous mettons des pansements sur une jambe de bois. Permettez-moi de donner un exemple pour compléter les arguments que vous avez invoqués, mes chers collègues. L’an dernier, les arrêts maladie, les pensions d’invalidité et les périodes de chômage de longue durée ont augmenté de manière très significative, notamment dans une population : celle des travailleurs qui ont commencé à travailler avant l’âge de 20 ans. La même année, nous avons voté ici le recul de l’âge légal de départ à la retraite.

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Non, nous ne l’avons pas voté !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous avez raison, nous ne l’avons pas voté : il a été imposé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La conséquence directe de ce recul est que les travailleurs qui ont commencé tôt, qui sont souvent ceux pour lesquels les conditions de travail sont physiquement les plus difficiles, ne pèsent pas sur les caisses de retraite mais sur celles de l’assurance maladie. Là est au fond tout le malentendu. On prétend augmenter la richesse de notre système de solidarité, notamment de retraites, en reculant l’âge légal de départ à la retraite, mais on le fait fictivement, puisqu’on fait peser sur une autre caisse, celle de l’assurance maladie, le coût de cet allongement.

M. Manuel Bompard et M. Yannick Monnet : Oui !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est cette hypocrisie, que démontrent ces chiffres précis, que nous devrions avoir en tête à chaque fois que nous avons à prendre une décision nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 247, 297 et 368.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 1599, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour le soutenir.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’inscrit dans la continuité des précédents, puisqu’il s’agit de proposer un malus AT-MP automatique sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises concernées par un taux d’accidentalité et de sinistralité plus important que les autres. Par exemple, lorsqu’une personne est morte au travail dans une entreprise, nous proposons que la cotisation AT-MP payée par celle-ci soit majorée de 10 % pendant trois ans et que cette majoration soit portée à 20 % si la faute est inexcusable. Nous prévoyons aussi une majoration de 5 % par accident supplémentaire pour les entreprises où ont été constatés des accidents graves à répétition, c’est-à-dire pour les très mauvais élèves, les entreprises qui ne jouent ni le jeu de la prévention ni celui de l’attention.
Nous appliquerions ainsi le principe pollueur-payeur aux employeurs négligents pour qu’ils paient plus, afin que ce coût ne pèse pas sur ceux qui sont plus respectueux des règles. Il s’agit d’une mesure de justice sociale pleine de bon sens : si vous visez la tolérance zéro au sujet des accidents du travail et des morts au travail, si vous voulez réellement infléchir le destin français qui fait de nous les mauvais élèves de l’Europe, il faut agir vite et fort et non faire mine de découvrir le problème, monsieur le ministre, car cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir et huit ans que la situation ne fait que s’aggraver.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement n’a pas été examiné en commission.
Vous proposez d’instaurer une majoration de cotisation AT-MP en cas de décès d’un salarié. M. Peu a évoqué ce sujet, qui est effectivement important. Rien qu’en 2022, 1 227 personnes sont décédées d’un accident du travail – 738 cas – ou d’une maladie professionnelle. Devant cette réalité qui ne peut nous laisser insensibles, nous devons agir.
Vous avez raison, la prévention ne suffit pas ; il faut aussi que nous puissions sanctionner ceux qui ne jouent pas le jeu. Il s’agit de vies humaines.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Avis favorable, alors ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Attendez. Prenons-nous en considération ce problème ? Lorsque des accidents mortels ont lieu dans un secteur, une branche ou une entreprise, ses cotisations AT-MP sont-elles modulées ? Oui, et c’est important : la cotisation AT-MP est déjà utilisée pour prévenir les accidents mortels, car le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ayant entraîné le décès de la victime ou donné lieu à une notification d’un taux d’incapacité permanente est pris en compte…

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas suffisamment !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …dans la détermination du taux de cotisation applicable à un employeur au titre de la tarification individuelle.
Votre amendement est donc satisfait.
J’en profite pour saluer l’action des services de prévention des caisses régionales de sécurité sociale, où exercent des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité dotés de pouvoirs de contrôle. Ces services peuvent enjoindre à une entreprise de mettre en œuvre toute mesure justifiée de prévention et assortir cette injonction d’une majoration de cotisation. Nous avons aussi renforcé les obligations des employeurs en cas d’accident entraînant la mort : ils sont tenus d’informer l’inspecteur du travail dans un délai de douze heures sous peine d’une sanction pénale – cela permet de s’assurer qu’il y ait une enquête administrative. Il y a donc un certain nombre d’outils qui répondent à l’enjeu que vous soulevez, mais tout n’entrera pas dans le cadre du PLFSS. Pour que les pouvoirs de contrôle donnés par le Parlement à ces services soient effectifs, il faut que ceux-ci soient déployés pour exercer la prévention et la répression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Nous revenons sur le sujet grave des accidents du travail et, pire, des accidents mortels. M. le rapporteur général m’a invité à venir présenter des éléments d’évaluation devant la commission, et je pense que c’est ainsi qu’il faut aborder le problème. Il faut prendre le problème en grand, comprendre les causes profondes, bâtir des plans d’action, faire du dialogue social à tous les niveaux : au niveau national, à celui des branches et des entreprises, car c’est là que nous trouverons les solutions.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ça fait huit ans que vous êtes au pouvoir, monsieur le ministre !

M. Jean-Pierre Farandou : L’arsenal de cadrage existe – le rapporteur général l’a rappelé. Je veux mettre l’accent sur la prise de conscience et les actes – laissez-moi un peu le temps de le faire. Je n’ai pas huit ans derrière moi comme ministre du travail ; je ne le suis que depuis quelques jours. Je le répète, c’est une priorité pour moi et je prends l’engagement, comme je l’ai déjà dit aux partenaires sociaux, de travailler vraiment sur ces sujets.
L’avis du gouvernement sur l’amendement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Monsieur le ministre, je vous rappellerai un petit détail : cela fait huit ans que la Macronie est au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avant cela, les ordonnances Macron ont cassé le code du travail. Elles ont détruit les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et tout ce qui faisait, en France, le maillage d’alerte et de remontée d’information sur les conditions de travail des salariés.
Il est un peu facile de nous dire, à deux ans de la fin, que vous allez vous en inquiéter et que nous pouvons être rassurés. Nous sommes effectivement les champions d’Europe des morts au travail ; le tableau des maladies professionnelles n’est toujours pas mis à jour, si bien qu’il ne correspond plus du tout à la réalité vécue dans les entreprises et que les salariés ont un mal fou à faire reconnaître comme telle leur maladie professionnelle ; il existe encore des situations pour lesquelles on ne peut pas alerter sur le caractère professionnel des accidents mortels du travail.
Il est grand temps de taxer enfin les employeurs qui ne font pas le boulot de protéger leurs salariés. Manifestement, le dispositif actuel ne suffit pas : il y a encore trois morts au travail chaque jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Mme Joëlle Mélin (Rassemblement national) : Il me semble – et je crois que le rapporteur général vient de le confirmer – que toutes les dispositions consistant à imposer des malus et des sanctions éventuelles aux employeurs qui n’auraient pas fait tout ce qu’ils pouvaient faire pour protéger leurs employés ont déjà été prises. Ensuite, on peut toujours les alourdir.
Je tiens à rappeler que les accidents du travail ont le plus souvent lieu durant la première ou la deuxième semaine de travail. C’est sans doute là qu’il y a de la prévention à faire. Ces accidents surviennent souvent dans le cadre de sociétés d’intérim, ou bien ils concernent des travailleurs détachés, des personnes souvent peu qualifiées qui travaillent dans des conditions marquées par la précipitation et l’absence de préparation. Il me semble que c’est surtout cette situation qu’il faut améliorer, plutôt que de s’en prendre systématiquement aux patrons, qui ont déjà droit à un malus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est cela, donnons un malus aux salariés !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1599.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1355.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il vise à supprimer la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 smics.
Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : elle a d’abord été instaurée pour les salaires inférieurs à 1,6 smic, puis elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 smics. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu une remise à plat des dispositifs d’allégements généraux de cotisations patronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de 2026, avec un point de sortie pour le bandeau famille à 3,3 smics.
L’amendement propose de le ramener à 2,5 smics. En effet, le rapport Bozio-Wasmer a confirmé les conclusions de la Mecss et de l’étude menée par nos collègues Ferracci et Guedj : la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au-delà de 2,5 smics est sans effet significatif sur l’emploi ou la compétitivité. En revanche, elle représente un coût important pour l’État, de l’ordre de 1,6 milliard d’euros en 2022.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez réduire le point de sortie du bandeau famille, mais celui-ci disparaîtra au bk1erek janvier. Par conséquent, votre amendement est sans objet. Je vous invite à le retirer. Il avait été rejeté par la commission.

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements, bknosek 238, 305, 857, 302, 858, 2494, 250 rectifié, 303 rectifié, 248 rectifié et 249 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 305 et 857 sont identiques, de même que les amendements bknosek 302, 858 et 2494 et les amendements bknosek 250 rectifié et 303 rectifié.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 238.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le PLFSS prévoit de geler toutes les allocations pour un an, une année blanche. Nous, nous vous proposons de geler les exonérations, c’est-à-dire de continuer à calculer leur niveau sur la base du smic de 2024. Ce double gel serait assez neutre pour les entreprises, puisqu’il s’agit du même niveau d’exonération que l’année dernière, et il apporterait 4 milliards de recettes supplémentaires.
Cet amendement nous a été suggéré par l’économiste Michaël Zemmour. Il serait très intéressant de l’appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 238 et bknoek 302 et identiques, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendement bknoek 250 rectifié et identiques, par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social ; sur l’amendement bknoek 249 rectifié, par le groupe Droite républicaine.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 305.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Nous avons besoin de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Il faut des moyens pour financer un grand plan d’investissement pour l’hôpital public, développer des centres de santé publique sur tout le territoire et abroger la réforme des retraites. Ce sont trois enjeux majeurs. Or, depuis des décennies, tous les gouvernements ont multiplié les exonérations de cotisations sociales. Celles-ci, qui coûtent entre 75 et 80 milliards d’euros en 2025, sont toutes justifiées par un argument : la compétitivité des entreprises françaises.
Cette politique est un échec. Nous sommes les champions du déficit commercial – 81 milliards d’euros en 2025. C’est un échec pour les exportations, mentionné à la page 120 du rapport Bozio-Wasmer. Vous pouvez aller vérifier, madame la ministre.
C’est aussi un échec pour l’emploi industriel, passé de 22,7 % des emplois en 1990, quand ces politiques ont été lancées, à 11 % en 2024. Parmi toutes ces exonérations, celles sur les revenus supérieurs à deux smics, soit 2 700 euros net, sont absolument injustifiées. Leur suppression permettrait de rapporter 7 milliards d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 857.

M. Hadrien Clouet (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de récupérer les 80 milliards d’euros de cotisations sociales qui sont dilapidés sans aucune conditionnalité ni aucun contrôle. Pour ce faire, l’amendement propose de plafonner les exonérations à 2 smics, soit 3 600 euros brut. Il n’y a pas de raison qu’on subventionne des employeurs pour embaucher à ce niveau. Ce cadeau sans contreparties n’a aucun sens.
D’autant que ces exonérations sont payées quatre fois. D’abord, par le contribuable, qui compense, à travers la TVA, ce que l’employeur n’a pas payé : quand vous achetez des poires et des pommes de terre, vous payez pour l’employeur. Ensuite, par l’assuré, qui les paye en nature, quand il n’y a plus de lit à l’hôpital, plus de soignants, plus d’argent ou quand les urgences ne fonctionnent plus, comme à Toulouse. Les salariés les payent une troisième fois, puisque l’employeur est subventionné pour les embaucher à un bas salaire – et donc, pour les maintenir à ce niveau. Enfin, vous payez une quatrième fois ces exonérations, parce qu’elles n’ont aucun effet sur l’emploi et créent du chômage. C’est gaspiller de l’argent utile pour les politiques publiques. Pour toutes ces raisons, nous appelons à mettre un terme à ces exonérations. C’est ce que propose cet amendement, de manière pacifique et tranquille, dans la limite de 2 smics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 302.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Je pense que vous avez compris notre raisonnement sur les exonérations de cotisations sociales. Je profite donc de cet amendement pour faire un point sur la position du groupe Écologiste et social sur les recettes de la sécurité sociale et cette deuxième partie.
La situation de notre système de santé est dramatique. Nous voterons contre tout budget qui l’aggraverait. Vous aviez prévu 3 milliards de recettes supplémentaires, prélevées sur les plus pauvres et les retraités. Notre assemblée a rejeté une grande partie de ces propositions. Vous aviez prévu 3 milliards d’économies supplémentaires, en faisant appel 8907aux efforts des malades et des soignants. Notre assemblée rejettera sans doute ces propositions, comme elle l’a fait en commission.
Vous aviez prévu une augmentation de l’Ondam – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – de 1,6 %. C’est largement insuffisant. Nous vous proposons une augmentation réaliste de 3,5 % – c’est précisément l’augmentation attendue par la Cour des comptes si nous renonçons à vos économies. Il manque donc 5 milliards d’euros pour l’Ondam, 6 milliards dans votre budget et, au total, 10 milliards. Soit nous trouvons 10 milliards de recettes, soit nous votons contre ce texte. Vous êtes prévenus !

Quelques députés du groupe RN : Oh là là !

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 858.

M. Damien Maudet (Député, 17ᵉ législature) : C’est le même amendement que celui de mon collègue Davi. Les exonérations de cotisations sociales, qui coûtent 80 milliards d’euros par an, visent à préserver la compétitivité des entreprises – leur efficacité reste à prouver.
Par qui sont-elles payées ? Pas par les entreprises, évidemment, mais au travers de la TVA : les Français qui vont faire les courses payent pour avoir le droit de travailler. La TVA, qui est le plus gros impôt de notre pays, pourrait être utilisée pour faire fonctionner les services publics. Ce n’est pas possible, puisqu’une partie est utilisée pour financer les baisses de cotisations sociales que vous avez promises aux entreprises.
Pourtant, non seulement ces baisses n’ont pas d’effet mais, en plus, elles profitent surtout aux plus grandes entreprises : 270 entreprises récupèrent 30 % des allégements. Elles n’ont pas d’effet non plus au-dessus de 1,6 smic. C’est pourquoi nous proposons de les supprimer au-dessus de 2 smics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement bknoek 2494.

Mme Soumya Bourouaha (Député, 17ᵉ législature) : La réduction des cotisations familiales et salariales bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 d’entre elles concentrent près de 30 % de l’allégement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 smics. C’est pourquoi il faut réformer en profondeur ces régimes d’exonérations massives et les appréhender pour ce qu’ils sont finalement : « un soutien aux entreprises qui en bénéficient », selon les termes d’Antoine Bozio. Tel est le sens de cet amendement.
En vingt ans, le montant des allégements a été multiplié par cinq. En trente ans, nous sommes passés d’un dispositif centré sur les bas salaires à un dispositif qui touche plus de 75 % des salariés. Cette masse d’exonérations est octroyée sans aucune contrepartie, ni sociale ni environnementale.
Au regard des objectifs assignés à ces exonérations – emploi et compétitivité –, les résultats ne sont pas concluants. Par exemple, le bandeau famille a été étendu aux rémunérations les plus élevées, à la suite des préconisations du rapport Gallois, dans le but d’augmenter la compétitivité : cela n’a eu aucun effet sur l’emploi ou l’industrie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement bknoek 250 rectifié.

Mme Ayda Hadizadeh (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons de baisser le plafond d’exonération des cotisations de 3 smics à 2,2 smics, soit des salaires qui correspondent à un peu plus de 3 000 euros net. Au-delà de ce seuil, il n’y a pas d’effets sur l’emploi. Cela revient à chauffer une pièce dont les fenêtres sont grandes ouvertes, ou même à chauffer la rue.
Cela nous coûte cher : 2 milliards d’euros par an, soit l’équivalent de l’ensemble du budget que nous consacrons à nos urgences ou de 40 000 postes d’infirmiers et d’infirmières. Cet argent, il faut le mettre ailleurs. Il faut mettre un terme à ces politiques coûteuses. Il faut financer nos politiques sociales, notre hôpital et nos Ehpad. En ces temps d’urgence sociale, revenons à la raison et à la décence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 303 rectifié.

M. Hendrik Davi (Ensemble !, La France insoumise) : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social, travaillé avec les députés Socialistes et apparentés, vise à supprimer les réductions de cotisations patronales sur les salaires dépassant 2,2 smics. Vous ne pourrez pas dire que nous n’essayons pas de trouver des compromis !
Les réductions de cotisations patronales sur les salaires bénéficient surtout aux grandes entreprises. Ces exonérations n’ont aucun effet sur l’emploi. À ce niveau de rémunération, ce n’est pas cela qui détermine la décision de l’employeur. Quand vous recrutez un ingénieur, vous ne pensez pas aux exonérations, mais à ses qualifications. Tous les économistes le disent.

Quelques députés du groupe EPR : C’est faux !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 248 rectifié.

Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Les exonérations au-delà de 2,5 smics sont totalement inefficaces. Cela fait huit ans que nous vous le répétons et que nous disons que la politique de l’offre macroniste ne fonctionne pas.
Nous sommes là pour trouver de nouvelles recettes. Nous vous proposons donc de récupérer 2,25 milliards d’euros, en plafonnant les exonérations à 2,4 smics. Tous les rapports le recommandent. Tenez-en compte, s’il vous plaît. Nous avons besoin d’argent pour la santé des Français.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement bknoek 249 rectifié.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous sommes à un moment crucial pour le budget de la sécurité sociale. Différents points de sortie ont été proposés pour modifier le niveau des allégements de cotisations sociales. L’objectif, nous l’avons dit, est de dégager des recettes pour la sécurité sociale.
Cet amendement de repli tend à fixer le point de sortie à 2,5 smics. C’est le seuil qui est recommandé dans le rapport Bozio-Wasmer, qui fait suite au travail que nous avions mené avec mon collègue Marc Ferracci, que je salue. Si nous ne réformons pas les seuils d’exonération de cotisation, cela nuira au consensus que nous pourrions trouver sur la partie relative aux recettes de la sécurité sociale.
Madame la ministre, je sais que vous avez déjà prévu une augmentation des cotisations sociales de 1,5 milliard. Ce n’est pas une mesure législative, mais une mesure réglementaire.

Mme Amélie de Montchalin : Tout à fait !

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il faut vraiment que vous montriez votre volonté de poursuivre dans cette direction, comme vous l’avez fait hier sur d’autres sujets. Sans cela, je ne vois pas comment nous pourrons dégager des marges de manœuvre suffisantes pour financer les mesures d’économies proposées – nous savons déjà que celles-ci ne seront pas votées dans cet hémicycle, au vu des équilibres politiques.

Mme la présidente : Le président Valletoux m’indique que je peux ouvrir la discussion à l’ensemble des groupes qui souhaitent s’inscrire. Avant cela, le président Vallaud demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça s’appelle la démocratie parlementaire !