Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance
debate, 06/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : M. Guedj a parlé d’un moment crucial : j’ai l’impression que nous multiplions les moments cruciaux ! J’ai lu avec beaucoup d’attention l’exposé des motifs de ces amendements ; sans avoir assisté, à Blois, à l’université d’été du Parti socialiste (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN), j’ai calculé qu’ils représenteraient au total 26,9 milliards d’euros de cotisations nouvelles – M. Davi évoquant, de son côté 22,1 milliards.
In fine, le budget de la sécurité sociale qui sortira de l’Assemblée ne sera celui d’aucun groupe. Il faut que nous œuvrions au redressement de nos comptes sociaux tout en évitant un certain nombre d’irritants. Peut-être des concessions seront-elles faites aux différents groupes, mais le programme d’un groupe ne saurait dicter le texte !
S’agissant des allégements généraux, vous partez du rapport Bozio-Wasmer, qui date un peu, si bien que vos estimations ne sont plus tout à fait exactes ; les choses ont été réformées de manière considérable par la LFSS pour 2025. En 2026 sont prévues la suppression des bandeaux famille et maladie, la transformation des allégements généraux en réduction générale dégressive, avec un point de sortie qui passe de 3,5 smics à 3 smics – je pensais que cela vous réjouirait. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Concrètement, pour les entreprises, les charges ont augmenté de 1,6 milliard d’euros en 2025. En 2026, elles devaient en faire autant, suivant les dispositions budgétaires que nous avons adoptées en février ; mais les effets de l’année blanche venant s’ajouter à cette nouvelle augmentation de 1,6 milliard, les entreprises, l’an prochain, verront en réalité leurs charges alourdies de 3,1 milliards. Vous demandez que le coût des allégements généraux diminue : c’est acté, prévu, en cours, l’évolution de ce coût va dans le sens que vous souhaitez.
En revanche, j’ai étudié l’incidence financière des mesures que vous préconisez. Mme Rousseau, dont les ambitions sont modestes, se contenterait d’un gel du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale des cotisations patronales : c’est son amendement qui coûterait le moins cher – cela m’a étonné –,…
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de l’avoir noté !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …soit, quand même, 4 milliards supplémentaires de charges pour les entreprises, à ajouter aux 3,1 milliards déjà mentionnés. Ensuite viennent les amendements soutenus par nos collègues Davi, Maudet, Monnet, Clouet, Bourouaha, qui visent à supprimer les allégements généraux dès 2 smics : 19 milliards, toujours en plus des 3,1 milliards. Enfin les nuances exposées par Jérôme Guedj, Mme Hadizadeh et Mme Runel : point de sortie des exonérations à 2,2 smics, soit 15 milliards ; 2,4 smics, soit 11 milliards ; 2,5 smics, soit 9 milliards.
Je ne sais pas si vous mesurez l’augmentation des coûts que cela représente. Savez-vous ce qui est écrit dans ce même rapport Bozio-Wasmer que vous invoquez si souvent ? Que « s’il est possible de diminuer de quelques milliards le montant des exonérations, cette hausse de prélèvements obligatoires sur les salaires doit rester limitée et il vaut mieux chercher des recettes sur d’autres bases fiscales » ! Imaginez : 1,6 milliard en 2025, 3,1 milliards en 2026, cela fait déjà 4,7 milliards de charges supplémentaires pour les entreprises.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : En deux années !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous avez raison, mais cela reste une réalité, cela s’accumule. Dans ces conditions, on ne peut dire qu’une modification aussi importante que celles que vous souhaitez ne constitue pas un risque pour l’emploi. Encore une fois, mesurez-vous, en termes d’emploi, de compétitivité, le choc pour les entreprises, en particulier dans les secteurs industriels ? J’ai la chance d’avoir des usines dans ma circonscription ; l’adoption de l’une de vos propositions leur serait très clairement préjudiciable. Pour toutes ces raisons, avis défavorable à l’ensemble des amendements, d’ailleurs rejetés en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et HOR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous parlons du coût du travail des salariés du privé, avec des incidences évidentes pour les agents publics, les indépendants ; bref, cet important débat concerne la trentaine de millions de Français actifs dans notre pays. Il n’est pas budgétaire mais économique et concerne d’abord notre compétitivité, notre industrie, notre modèle productif ; je préfère rappeler tout cela en guise de préambule, sans quoi nous aurons l’impression d’une espèce de tambouille comptable, alors que nous parlons d’enjeux très ancrés dans la réalité.
Dans la continuité de la LFSS pour 2025, ce texte, contrairement à la dynamique naturelle des allégements généraux, prévoit 1,5 milliard d’économies : je n’étais pas en votre compagnie l’an dernier, mais ce sujet s’est alors trouvé au cœur de vos débats – j’allais dire de vos batailles, certes saines et légitimes.
Le problème principiel de vos amendements, c’est que vous cherchez des recettes en vue d’équilibrer le budget de la sécurité sociale et que certaines économies prévues n’étant pas adoptées, vous voulez, en gens responsables, d’autres recettes. Jusque-là, votre logique se conçoit, bien qu’elle ne 8909soit pas celle du gouvernement. Seulement, même votre amendement de repli sur repli, monsieur Guedj, celui qui placerait le point de sortie à 2,5 smics, coûterait près de 18 milliards d’euros.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous ne citez pas les mêmes chiffres que le rapporteur général. Mettez-vous d’accord !
Mme Amélie de Montchalin : Pour 2,4 smics, les équipes qui m’entourent évaluent ce coût à 20 milliards environ.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vos équipes vous ont dit ça ?
Mme Amélie de Montchalin : Le problème de fond, le problème de compréhension, réside dans le fait que nous avons des courbes linéaires, afin d’éviter des effets falaise. Je me tourne vers les députés ultramarins, qui connaissent bien la question car, en raison de l’effet de seuil, l’exonération de cotisations patronales prévue par la loi Lodeom est devenue une trappe à bas salaires. Pour garder l’exemple des 2,4 smics, vous bénéficiez jusqu’à ce point d’allégements, que vous perdez entièrement dès l’instant où vous passez à 2,41 smics – car vous imaginez bien qu’en pareil cas, plus personne n’est payé au-delà du seuil.
Mme Justine Gruet (Député, 17ᵉ législature) : S’il n’y a plus de travail, il n’y a plus de sécurité sociale !
Mme Amélie de Montchalin : En tant que ministres, ni Jean-Pierre Farandou ni moi n’allons inventer un tel système ! C’est pourquoi nos courbes aboutissent bien aux chiffres que j’ai cités et aucune exonération ne se situe dans les tranches de recettes que vous-mêmes voulez aller chercher : aucun des amendements ne représente 1 milliard, 2 milliards, 3 milliards d’euros, conformément à ce que me semblaient être vos intentions initiales. Votre approche n’est donc pas viable ; cela ne fonctionnerait pas. (M. Paul Midy applaudit.)
Si le fait d’économiser 1,5 milliard ne figure pas dans le PLFSS, c’est parce que le gouvernement a prévu que le reparamétrage des courbes d’allégements généraux aurait lieu par décret ; l’an dernier, en adoptant la réforme de cette année, vous lui avez donné pouvoir d’agir de la sorte.
Ce que nous proposons, c’est ce que le rapport Bozio-Wasmer nous appelait à réaliser : faire en sorte que la courbe des allégements de charges cesse de présenter des marches, des bosses, autrement dit des effets de seuil, contraires à la linéarité.
Les amendements présentés au cours de cette discussion commune n’offrent pas de solution. D’autres amendements viendront ensuite, notamment celui de M. Turquois, mais je ne peux pas être favorable à des amendements qui prétendent proposer de fines tranches de salami mais qui ne sont en réalité ni comestibles ni digestes pour notre économie.
Je vous invite à faire preuve de responsabilité collective. Nous ne pouvons pas voter une hausse du coût du travail de 18 milliards d’euros par un simple amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)