Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/11/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue, à la demande du groupe Ensemble pour la République.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard : Nous voterons contre ces dix amendements pour une raison assez simple. Au sein du groupe Ensemble pour la République, nous soutenons les industries. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces dix amendements attaquent directement le coût du travail et les industries.

Mme Ayda Hadizadeh : Ce n’est pas vrai !

M. Sylvain Maillard : Nous avons besoin d’accompagner nos industries et de leur rendre de la compétitivité. Je rappelle que le coût du travail dans notre pays est supérieur de 16 points à celui des Allemands. La France n’est pas une île ! On a besoin de maintenir notre compétitivité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Ces amendements constituent une trappe à salaires, Mme la ministre l’a dit. Les salaires de techniciens ou d’ingénieurs par exemple, dont nous avons besoin, ne seraient pas seulement bloqués, ils baisseraient à terme. En votant pour ces amendements, vous serez les fossoyeurs d’une industrie que nous essayons tous de relancer et qui irrigue nos territoires.
Nous voterons contre l’ensemble de ces amendements. Nous proposons d’autres solutions, parmi lesquelles la réforme de l’assurance chômage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme Sophie Taillé-Polian : La définition du compromis version Maillard : la relance de la réforme de l’assurance chômage !

M. Sylvain Maillard : Nous avons besoin d’augmenter notre taux d’emploi, de trouver des ressources ; nous proposons donc des réformes courageuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Je suis très sensible à la question du manque de cotisations. Pour autant, si le seuil d’exonération passe de 3 à 2,4 smics, les entreprises subiront un choc. Il y a là un véritable enjeu de compétitivité. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement bknoek 2465, que je vous présenterai juste après cette discussion commune.
Actuellement, les seuils d’exonération de cotisations sont proportionnels à la valeur du smic de l’année en cours. Après la période d’inflation liée à la situation en Ukraine, il y a eu une forte progression, ou du moins une progression du smic – je fais attention aux mots que j’emploie, parce que pour les salariés qui sont au smic, ce n’est pas une forte progression ; c’est toujours trop peu. Il y a donc eu une forte progression des exonérations, puisqu’elle était proportionnelle à la hausse du smic. Avec mon amendement, je propose de déterminer les seuils de calcul d’exonérations en fonction du smic de l’année 2025. L’effet de l’inflation viendra progressivement éroder la masse d’exonérations. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Cela concilie la productivité des entreprises, à laquelle je suis très attentif, et la résorption progressive de ces exonérations que les gens ne comprennent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye : Ces amendements reprennent une vieille lubie de la gauche qui consiste, lorsqu’on cherche de nouvelles recettes, à augmenter systématiquement les cotisations pesant sur ceux qui travaillent ou sur ceux qui leur permettent de travailler.
Évidemment, nous nous y opposerons par tous les moyens possibles, d’autant plus que ces amendements ne sont pas des plus sérieux. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. le rapporteur général les estime à 26 milliards d’euros, la ministre à 20 milliards, les socialistes qui les ont déposés à 8 milliards… Bref, on voit que personne n’est d’accord sur les calculs. Ces augmentations de cotisation ne sont pas sérieuses.
Mais ce qui m’inquiète, c’est qu’il y a eu deux suspensions de séance avant de reprendre la discussion commune. Après ces dix jours de débat, on se demande forcément quelle magouille est en train de se préparer entre les macronistes et les socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Ayda Hadizadeh : Ridicule !

M. Gaëtan Dussausaye : Ce n’est pas simplement un problème de montant : toute augmentation du coût du travail est un coup de poignard dans le dos de nos acteurs économiques ! Il faut évidemment rejeter ces amendements mais aussi ceux qui suivront et qui participeront de l’augmentation du coût de travail. Macronistes, on vous regarde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : Si vous étiez sincères dans votre volonté d’aller chercher des nouvelles recettes, alors vous voteriez l’amendement que j’ai déposé. Il est, comme l’a dit le rapporteur, plus modeste que les autres et acceptable pour tout le monde.
Par ailleurs, l’idée du double gel est à la fois de geler les exonérations en montant, c’est-à-dire de ne pas les indexer sur le smic mais de les geler sur le smic de l’année dernière, et de maintenir le même montant d’exonération, avec le même point de sortie, chaque année, afin d’éviter l’effet falaise, dont la ministre parlait tout à l’heure.
Cet amendement peut être amélioré, je n’en doute pas. Dans ce cas, adoptez-le, et nous en reparlerons au cours de la navette parlementaire. Mais c’est lui qui peut véritablement permettre de récupérer des recettes sans nuire aux entreprises ou aux salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj : N’en déplaise au Rassemblement national, ce que nous faisons là n’est pas de la magouille mais du parlementarisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Je sais que vous avez du mal avec le parlementarisme (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR) qui veut que des amendements soient déposés par des parlementaires, que le gouvernement explique ce qu’il pense de ces amendements et que nous en discutions.
Je vais le dire de manière très claire à Mme de Montchalin : l’intention des amendements que nous avons déposés n’est pas de baisser les allégements de cotisations de 12, 14 ou 18 milliards d’euros. J’entends l’expertise que vous fournissez ; nous ne l’avons pas à ce niveau de granularité.
Les allégements généraux de cotisations sociales représentent un montant de 72 milliards d’euros. L’objectif de nos amendements est de les réduire de 3 milliards supplémentaires par rapport à la trajectoire que vous-même aviez envisagée.
Madame la ministre, si j’ose m’exprimer en bon jargon, ça ne vole pas, nous dites-vous au sujet de nos amendements tels qu’ils sont rédigés. Vous précisez immédiatement que, depuis l’année dernière, le pouvoir réglementaire – c’est-à-dire vous, en tant que ministre – a la possibilité par décret de traiter la convexité de la courbe.
Vous engagez-vous à chercher environ 3 milliards d’euros d’allégements de cotisations ? Cela dégagerait de la ressource pour boucler ce PLFSS. Ces 3 milliards d’euros supplémentaires par rapport au montant de 1,5 milliard que vous aviez déjà prévu sont une condition… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié : Il y a un éléphant au milieu de la pièce. Cet éléphant, ce n’est pas le financement du budget de la sécurité sociale,…

M. Louis Boyard : C’est François Hollande !

M. Aurélien Pradié : …ce n’est pas l’équilibre des comptes publics ; non, cet éléphant, c’est le deal passé entre le Parti socialiste et le gouvernement.
Monsieur Guedj, il faut éclaircir le propos que vous tenez depuis tout à l’heure.
À aucun moment ces amendements n’ont vocation à lever des recettes nouvelles pour la sécurité sociale. Il faut aller au bout de votre logique : vous défendez cette idée lumineuse qui consiste à prélever brutalement jusqu’à 18 milliards d’euros sur des emplois existants. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Tout cela pour financer une petite suspension de la réforme des retraites qui exclura les carrières longues et ceux qui ont travaillé le plus !
Madame la ministre, vous affirmiez au début de cette journée que vous étiez – c’est votre fonction – la garante des comptes publics. Je crains qu’à mesure que le temps passe vous deveniez surtout, que vous le vouliez ou non, la garante d’un deal politique. Plus nous avancerons dans les débats, plus nous nous rendrons compte qu’il y a, au fond de toute cette négociation de couloir, autre chose que du parlementarisme : une impasse politique et budgétaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Nous voici dans la séquence « Touchez pas au grisbi » : les 80 milliards doivent absolument être conservés dans les caisses de certains ! Rappelons, au risque de déranger, quelques vérités s’agissant de ces exonérations de cotisations sociales. D’abord, l’argent correspondant aux exonérations ne disparaît pas : c’est autant d’argent qui n’est plus versé dans les caisses de la sécurité sociale et qui, par conséquent, ne crée plus d’emplois, par exemple dans les 8911hôpitaux ou dans l’ensemble des régimes de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet argent est utilisé à tort !
Ensuite, il faut déplorer le délire général qui préside à cette question. Quand les premiers allégements de cotisations sociales ont été institués, en 1993, on les étendait jusqu’à 1,2 smic ; deux ans plus tard, ils ont été relevés jusqu’à 1,3 smic, puis jusqu’à 1,6 smic en 2006 et enfin, en 2013, jusqu’à 2,5 smics. Si bien qu’aujourd’hui, les trois quarts des salariés français sont concernés ! Quel est le rapport avec la compétition entre entreprises ? Tout le monde reçoit vos chèques, ils ne servent donc plus à rien !
Nous avons entendu le début du concert des larmoyantes et des larmoyants sur les bancs d’en face : nous méconnaîtrions la compétition internationale ! Or les deux secteurs qui bénéficient le plus de ces exonérations sont celui du BTP – bâtiment et travaux publics – et celui de la restauration. Qui ici se rend dans une brasserie au Japon pour son repas de midi ? Qui fait construire sa maison à l’étranger ? (Mêmes mouvements.) Comme vous refusez l’impôt universel, on ne sait jamais mais, globalement, ce n’est pas le cas des Françaises et des Français !
Nous ne ferons donc pas partie de ceux qui s’excusent de vouloir récupérer 2 milliards d’euros – nous voulons en récupérer 80 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : Je suis plutôt satisfait du débat que nous avons ; c’est un vrai débat de fond. Nous divergeons indéniablement dans la manière d’apprécier la relation entre coût du travail, compétitivité et emploi.

M. Jean Terlier : C’est sûr !

M. Yannick Monnet : Je ne pense pas, à l’inverse de ce que vous affirmez, que le coût du travail empêche d’être compétitif. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. Sylvain Maillard : Alors là !

M. Yannick Monnet : Nous ne sommes pas d’accord, ce n’est pas grave !

M. Sylvain Maillard : Si, c’est grave !

M. Yannick Monnet : En revanche, je ne peux laisser dire que l’allégement des cotisations sociales ou leur suppression – pour reprendre le mot du Rassemblement national ou de M. Pradié – repose sur l’emploi. Ce n’est pas vrai ! La cotisation ne repose pas sur l’emploi, mais sur la création de richesse.

Mme Marine Le Pen : Ça n’a rien à voir !

M. Yannick Monnet : Désolé, madame Le Pen, ce que vous dites est faux ! Une activité industrielle crée de la richesse : la question est de savoir ce qu’on en fait. La cotisation est prise sur une partie de cette valeur ajoutée et ne repose absolument pas sur l’emploi ; elle pose la question de la répartition des richesses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : Le collègue Monnet a raison, ce débat est intéressant. Mais il montre aussi pourquoi nous n’avons plus d’industries en France, ou en tout cas beaucoup moins qu’ailleurs. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.) M. Clouet a tenu des propos éloquents : il a mentionné le BTP et la restauration, or nous sommes très fiers d’avoir de belles entreprises dans ces secteurs ! Pourtant, c’est à force de raisonnements comme les siens que l’industrie française s’est délocalisée.

Mme Sophie Taillé-Polian : Ce n’est pas ça le problème, vous le savez très bien !

M. Ian Boucard : À force de se dire que l’industrie, ce n’est pas très important, la France, qui figurait parmi les premières nations industrielles européennes, a été reléguée aux dernières positions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) C’est pourtant l’industrie qui garantit une partie de notre souveraineté. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Pierre Pribetich : Vous étiez aux responsabilités pendant la désindustrialisation de notre pays !

M. Ian Boucard : Vous agissez comme si le coût du travail en France ne représentait rien ! Or il est déjà très conséquent. La vraie bataille est de rapprocher le salaire net du salaire brut pour faire en sorte que ceux que vous prétendez défendre aient un salaire et un pouvoir d’achat bien supérieurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Mme Mathilde Panot : C’est parce que vous êtes pour la retraite à 67 ans !

M. Ian Boucard : Je vois quelques collègues du Parti socialiste, qui sont venus chez moi, à Belfort, rencontrer les ouvriers d’Alstom et de General Electric ; ils leur ont expliqué qu’ils allaient se battre pour l’industrie. Or quand vous souscrivez à ce type de raisonnement, vous conduisez l’industrie française – donc belfortaine – à la faillite. Je ne vous remercie pas ; ne venez plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

Mme Sophie Taillé-Polian : Vous voulez qu’on travaille au même coût que les Bulgares ?

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux.

M. Éric Michoux : Lors de la discussion générale, j’avais rapporté un propos que Talleyrand aurait adressé à Bonaparte : Donnez-moi de bons cuisiniers, je vous ferai de bons traités. Je peux vous dire que la tambouille à laquelle nous assistons ne produira à aucun moment de bons résultats : elle est proprement infecte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Je vous donne un chiffre pour fixer les idées : vous évoquez 26 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, directs ou indirects. Or en retirant 1 euro à une entreprise, vous soutirez en réalité 1 euro aux travailleurs.

Mme Sandrine Rousseau : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Michoux : Admettons qu’il y ait 26 millions de travailleurs : votre décision coûtera donc 1 000 euros à chaque salarié ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous êtes en train d’asphyxier et d’abattre nos entreprises ; vous êtes coupables de cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme Sophie Taillé-Polian : Affligeant !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Thibault Bazin : En février, nous avons voté une réforme des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale. Elle prévoyait une réduction de ces allégements de 1,6 milliard d’euros en 2026 – soit un alourdissement équivalent de la charge pesant sur les entreprises –, sachant qu’ils s’élèvent à environ 72 milliards. Le gouvernement a, depuis, souhaité l’instauration d’une année blanche, ce qui porterait la réduction de ces allégements à 3,1 milliards.
Normalement, la perte pour la sécurité sociale due aux allégements généraux est compensée par l’affectation d’une fraction de la TVA. Je vous fais une proposition : que la sécurité sociale conserve le gain qu’engendrera la réduction de ces allégements généraux, en l’occurrence les 3,1 milliards d’euros supplémentaires dont les entreprises devront s’acquitter. J’ai déposé des amendements en ce sens à la fois sur le PLFSS et sur le PLF – car il s’agit d’un jeu de tuyauterie entre ces deux textes, même si c’est le déficit global induit par ces deux budgets que le gouvernement considère.
Ces amendements n’ont pas encore été examinés, mais la mécanique est simple : si les allégements généraux augmentent, la fraction de TVA qui les compensent augmente aussi ; en revanche, si ces allégements diminuent, la part de TVA transférée à la sécurité sociale diminue. Je propose que, à la suite de la diminution des allégements généraux, la fraction de TVA destinée à les compenser ne soit pas diminuée. Cela permettra au budget de la sécurité sociale de conserver ces 3,1 milliards d’euros. L’effort consenti par les entreprises sera ainsi au seul bénéfice de la sécurité sociale. Si ma proposition était retenue par la représentation nationale, on verrait nécessairement les différents amendements en discussion commune d’un autre œil.
Si vous souhaitiez cependant, monsieur Guedj, dégager de la réduction des allégements généraux 3 milliards d’euros supplémentaires – qui s’ajouteraient aux 3,1 milliards que je viens d’évoquer, pour atteindre plus de 6 milliards –, cela risquerait de faire beaucoup : cela induirait un choc sur l’emploi. Je pense notamment aux employeurs de travailleurs qualifiés que Ian Boucard a mentionnés : une telle réduction des allégements généraux viendrait contrecarrer le développement de ce type d’emplois et la hausse des salaires censée en découler, en dissuadant de les augmenter et en confortant ainsi une trappe à bas salaires.

M. Ian Boucard : Évidemment !

M. Thibault Bazin : Je suis très sensible aux secteurs qui seront davantage touchés par cette charge supplémentaire de 3,1 milliards d’euros – M. Maillard a bien expliqué que cette charge n’aurait pas un effet uniforme sur les différents secteurs d’activité – et c’est pourquoi l’augmenter encore ne me paraît pas raisonnable ; elle risquerait de diminuer l’emploi dans ces secteurs.
J’essaie d’être force de proposition ; celle-ci permettrait, à mon avis, de sortir par le haut de cette difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Pour ceux qui s’interrogent sur ce que nous avons fait durant la suspension de séance, je tiens à la disposition de tous les députés une courbe, (Mme la ministre brandit une feuille de papier sur laquelle une courbe est tracée à la main) qui a permis à chacun de comprendre ce que sont les effets de seuil – appelés aussi effets falaise.

Mme Sophia Chikirou : Qui a dessiné cette courbe ?

Mme Amélie de Montchalin : Cela permet de comprendre pourquoi les amendements examinés se chiffrent en dizaines de milliards plutôt qu’en milliards et pourquoi les courbes que certains imaginent sont impossibles à réaliser. Nous avons fait ce travail avec le ministre Farandou et l’avons offert à tous ceux qui souhaitaient s’y intéresser. Il n’y a donc eu aucune tambouille. Je crois d’ailleurs avoir été claire : j’ai donné un avis défavorable sur tous ces amendements en discussion commune et je ne le changerai pas.
Je tiens à présent à éclairer les débats s’agissant de la proposition du rapporteur général. En février, vous avez conféré un immense pouvoir au gouvernement…

M. Jérôme Guedj : Immense !

Mme Amélie de Montchalin : …en l’autorisant à déterminer par décret l’intégralité des paramètres de la courbe des allégements généraux, qui relevaient auparavant de la loi. Un amendement à venir de M. Turquois nous permettra d’y revenir, puisqu’il tend à ce que certains paramètres soient de nouveau fixés par la loi. En fixant ces paramètres, le gouvernement a tenu compte des pressions industrielles et de ce qui paraissait économiquement acceptable, pour aboutir à ces fameux 1,5 milliard d’euros d’effort supplémentaire demandé aux entreprises.
Le rapporteur général propose un jeu de tuyauterie : affecter les 3,1 milliards qui seront récoltés – et qui représentent un accroissement du coût du travail – aux caisses de la sécurité sociale plutôt qu’à celles de l’État. Certes, on pourrait se dire que, ce faisant, on obtient une solution pour réduire le déficit de la sécurité sociale. Cependant, ce qu’il importe de réduire à la fin des fins, c’est le déficit de la nation : faut-il le limiter à 4,7 % du PIB, comme le propose le gouvernement ? ou le tenir au moins au-dessous de 5 % du PIB, comme s’y est résolu le premier ministre dans un esprit de compromis ? ou bien encore le maintenir à 5,4 % du PIB, comme cette année ?

Mme Justine Gruet : Arrêtez de remplir un panier percé !

Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit d’une question cruciale, en particulier pour le financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). En effet, cette dernière se finance à court terme, dans les limites d’un plafond – quand l’État, lui, se finance à plus long terme. Les arbitrages de tuyauterie relèvent certes de la responsabilité de l’État mais, s’il les prend, c’est un peu à la façon dont on compte les bouses à la fin de la foire. Sur le fond, savoir si ces 3,1 milliards iront d’un côté – à la sécurité sociale – ou de l’autre – à l’État – ne résout pas grand-chose ni au coût du travail, ni à la compétitivité des entreprises, ni aux économies générales à réaliser. Chacun mesure, je pense, que déplacer ces 3,1 milliards ne résoudra rien au déficit public. Mais c’est le rôle du rapporteur général de la commission des affaires sociales que d’appeler à établir ce partage de telle sorte que la pression sur l’Acoss soit réduite.
Pour ce qui est des engagements du gouvernement, je rappelle la spécificité de la situation : en l’absence de 49.3, vous votez ; le gouvernement, quant à lui, doit gérer l’économie du pays. Je ne prendrai pas ici, vous l’imaginez bien, l’engagement de modifier nous-mêmes, sur le champ et 8913par décret, les paramètres des allégements généraux. Cependant, cela reste de la compétence du gouvernement et donc l’échange sur ce point peut avoir lieu à tout moment de l’année. C’est un élément de bouclage budgétaire. Mais nous devons garder à l’esprit qu’il engendre des effets économiques, sur l’industrie et la compétitivité.

Mme Mathilde Panot : Ah, c’est ça le deal !

Mme Amélie de Montchalin : Je suis prête à ce que l’ensemble des députés qui veulent comprendre comment la courbe a été définie par le gouvernement afin de récolter ces 1,5 milliard d’euros supplémentaires puissent le faire. Cela permettra de faire le lien avec la discussion suivante relative au point de sortie ou au gel de la réduction de cotisations. Dans tous les cas, ces 1,5 milliard de réduction supplémentaire des allégements généraux figurent bien dans la copie du gouvernement.

Mme la présidente : Je rappelle le double avis défavorable de M. le rapporteur général et du gouvernement sur tous les amendements en discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 238.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 302, 858 et 2494.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 250 rectifié et 303 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 249 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2465 deuxième rectification, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Les Démocrates.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.